Les faits

Il s'agit de la situation qu'il faut résoudre, l'énoncé qui est exposé. Dans cette première étape, il faut déterminer les faits importants et pertinents qui permettront de trouver la problématique.

Le moindre détail peut être important. Par exemple, il peut s'agir de la couleur spécifique d'une voiture qui aurait été une qualité substantielle et déterminante du consentement de son acquéreur.

De ces faits dépendra la suite du cas pratique. Une fois qu'ils ont été déterminés, il faut les qualifier juridiquement et les rendre impersonnels. Cette étape requiert l'emploi du vocabulaire juridique concerné, tel que la notion de « contrat de vente », « opération de crédit », « personne morale », etc. Il ne doit pas y être retrouvé de noms et prénoms, ni de date hormis si cela est utile au cas. Une fois cette étape terminée, il convient de trouver la problématique du cas pratique.


La problématique

Le problème de droit à trouver peut être unique ou multiple. Alors il faudra traiter séparément chacune des questions en réappliquant chaque étape à partir d'ici.

Cette problématique permet de délimiter la situation à régler de manière plus précise. C'est à cette interrogation qu'il faudra apporter une solution par le droit et son application.

En principe, cette problématique doit être générale et réunir les notions essentielles qui sont traitées en l'espèce. La question doit pouvoir être appliquée à toute espèce similaire.

Il serait donc incorrect de formuler une problématique ainsi : « Ce contrat de vente peut-il être annulé car la voiture n'était pas verte ? ». En revanche, il serait juste de la formuler de cette manière : « Un contrat de vente peut-il être annulé pour le défaut de qualité substantielle déterminante du consentement de l'acquéreur ? ».

Ensuite vient la résolution même du cas pratique.


Le droit applicable

Il faut tout d'abord énoncer tout le droit applicable à l'espèce, de la norme la plus haute et générale à la plus basse dans la hiérarchie des normes. Ainsi, il faudrait en premier lieu citer le texte de loi, puis la jurisprudence et enfin la doctrine. Il faut partir du général au plus précis.

Il n'est pas nécessaire de recopier mot pour mot les textes dans leur entièreté. Le but n'est pas le copier-coller, mais bien d'énoncer ce qui est visé par ce texte, tel que les conditions de validité du contrat de vente ou les cas de nullité d'un contrat en droit commun.

Cependant, il faut reprendre ce qui est utile et pertinent pour la réalisation du cas pratique. Il faudrait donc énoncer toutes les causes de nullité, puis écarter celles qui ne concernent pas l'espèce concernée. Par exemple, il peut être dit que les causes de nullité comportent l'erreur, le dol et la violence. Pourtant, la violence devrait être écartée quand il s'agit du défaut d'une qualité substantielle du bien objet du contrat de vente.

Enfin, il faut énoncer les conséquences de la qualification juridique de la situation. Ici en exemple, il s'agirait de l'annulation rétroactive du contrat de vente. Mais il peut aussi s'agir de la peine applicable en pénal, de ce qui peut être demandé au juge en responsabilité civile.

Bien entendu, avec la citation de chaque norme ou jurisprudence nécessaire au cas pratique, il est nécessaire de préciser de quel texte ou arrêt il s'agit. Une fois que tout le droit concerné par les faits a été exposé, il doit encore en être fait application.


L'application du droit aux faits

Il s'agit simplement de reprendre le droit énoncé dans la majeure et de l'appliquer aux faits. C'est ici que l'on doit également faire application des intérêts de la personne que l'on est supposé défendre, en tant qu'avocat. Ce qui est dans son meilleur intérêt. Tout ceci en envisageant ce que l'adversaire pourrait nous opposer.

On regarde alors si les faits répondent aux conditions de la loi, à la définition jurisprudentielle ou légale d'une notion (Tel que « les qualités essentielles d'une chose comme déterminante du consentement, sans lesquelles il n'aurait pas conclu de contrat »).

Alors il peut être envisagé ce qui peut être demandé au juge, et ce qui est au meilleur bénéfice de la personne qui a rapporté la situation. Ce qui répond le mieux à sa demande.

Il ne devrait pas être nécessaire de citer de nouveau les normes déjà exposées en majeure. Hormis s'il devait être question d'un arrêt spécifique ou très représentatif du cas.


Une brève conclusion

Enfin, une brève phrase de conclusion répondant à la problématique du cas pratique est toujours bienvenue puisqu'elle résume en quelque sorte ce qui a pu être dit.

Par exemple, il peut s'agir de « La nullité pourrait bien être prononcée sur le fondement de l'erreur pour défaut de qualité substantielle déterminante du consentement de l'acheteur sur cette chose ».


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