Sujet 1 - L'incidence de la justice prédictive sur la procédure judiciaire

Le développement de la justice prédictive et de l'intelligence artificielle pourrait altérer la manière dont la justice est rendue. Si le fantasme du « juge-robot » est évidemment une simple menace fantôme qui n'a pas de véritable emprise sur la manière de juger puisque le développement de l'intelligence artificielle est loin d'être suffisant, les outils prédictifs sont aujourd'hui nombreux et peuvent servir d'aide à la décision.

De manière plus prospective, on peut également s'interroger sur la faisabilité et la pertinence de soumettre certains litiges à un algorithme à des fins de transaction. Le but serait alors d'alléger les tribunaux et de donner une réponse rapide aux plaignants. Il faudrait alors aménager les limites strictes d'un tel mécanisme et les possibilités d'appel ou de cassation en cas de désaccord.

On le voit donc, la justice prédictive a un très fort impact sur la procédure judiciaire, tant au niveau des mécanismes de conciliation qu'en cas de saisine du juge.

Quelle est alors l'influence de la justice prédictive sur la procédure judiciaire, et quelle évolution peut-elle amener ?

 

Sujet 2 - La procédure judiciaire face à l'informatisation

La procédure judiciaire civile est, par principe, écrite, mais l'oralité y a une place importante puisque l'audience permet une forte expression des parties. C'est là une grosse différence avec la procédure administrative qui, très souvent, voit les avocats « s'en remettre », à savoir s'en remettre à leur écriture et ainsi ne pas plaider.

Si l'écrit permet la transmission des pièces, la révolution numérique a touché également l'organisation des tribunaux civils. Toujours écrite, la procédure est devenue en partie dématérialisée. Les communications sont électroniques, de même que le dépôt des pièces, mais aussi la signature de certains actes de procédure.

L'épidémie de Covid et les confinements, surtout celui de 2020, ont accéléré la transition vers la numérisation et la dématérialisation des procédures. Un pas a même été franchi, et il s'agit des audiences civiles en visioconférence. Véritable bond de géant, certes temporaire, il s'agit d'un véritable bouleversement de la procédure civile.

L'enjeu de l'informatisation de la procédure civile est-il rempli par la numérisation et le recours à la visioconférence ?

 

Sujet 3 - Gestation pour autrui et actes d’état civil

Le droit privé, et spécifiquement ici le droit de la famille, est contraint de s’adapter aux évolutions technologiques. La procréation médicalement assistée a été, en son temps, un des challenges du droit de la famille. Aujourd’hui, le problème juridique est plutôt posé par la gestation pour autrui. Illicite en France, elle n’en est pas moins possible à l’étranger, légalement. On se retrouve alors avec des actes d’état civil dans un état tiers dont la transcription se révèle contestée devant les tribunaux, au moins à l’égard du parent qui n’est pas le parent biologique de l’enfant.

De plus, la Cour européenne des droits de l’homme a une jurisprudence importante et fournie concernant les obligations de transcription d’état civil, non pas vis-à-vis des parents mais vis-à-vis du droit à la vie familiale normale de l’enfant.

Le refus de principe d’une transcription des actes d’état civil dans les cas de gestation pour autrui est-il tenable en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant ?

 

Sujet 4 - La cause du contrat à l’épreuve de la réforme de 2016

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations a modifié en profondeur le Code civil. Plus qu’un toilettage, il s’agit d’une réécriture en profondeur, qui a même modifié les repères de bien des juristes, mettant fin ainsi à l’association bicentenaire entre la responsabilité civile et le numéro 1382.

Le droit des contrats a ainsi durablement été affecté et le nouvel article 1128 du Code ne pose plus que trois conditions de validité au contrat : le consentement, la capacité à contracter, et un contenu licite et certain au contrat. Plus de mentions de la cause donc. Pour autant, on ne peut pas dire qu’elle a réellement disparu. Si la lettre a disparu, l’esprit de la cause semble repris dans le nouvel article 1162 du Code.

La réforme de 2016 a-t-elle supprimé l’ancienne cause du contrat ?

 

Sujet 5 - L’avenir de la dichotomie entre les biens et les personnes

Le droit civil connaît deux catégories fondamentales. On trouve d’un côté les biens et d’un autre côté les personnes. Ce sujet, plus philosophique et prospectif que les autres, propose d’étudier cette dichotomie et, spécifiquement, sont avenir. En effet, d’un premier côté, les animaux semblent s’éloigner de plus en plus du statut classique des biens. Il en va de même avec la nature, à qui certains veulent conférer des droits. D’autre côté, le développement de l’intelligence artificielle et des robots a conduit certains à réfléchir à un statut particulier les concernant.

La dichotomie semble donc menacée de deux côtés. Il peut alors être intéressant de s’interroger sur les fondements et l’avenir de cette séparation traditionnelle. D’où vient-elle ? Pourquoi a-t-elle été instituée ? Et surtout, est-elle nécessaire et conduite à perdurer ? Ces questions méritent une étude approfondie.

Quel est l’avenir de la dichotomie traditionnelle entre les personnes et les biens ?

 

Sources :

- L. Aynès, P. Malaurie, P. Stoffel-Munck, Droit des obligations, 11e éd., LGDJ, 2020.
- L. Aynès, P. Malaurie, Droit des personnes, 11e éd., LGDJ, 2020.
- L. Cadiet, E. Jeuland, Droit judiciaire privé, 8e éd., LexisNexis, 2020.
- D. Fenouillet, C. Goldie-Genicon, F. Terré, Droit privé : la famille, 9e éd., Dalloz, 2018.
- H. Fulchiron, P. Malaurie, Droit de la famille, 7e éd., LGDJ, 2020.
- A. Garapon, « Les enjeux de la justice prédictive », JCPG, 2017, n° 1-2, p. 31 et s.