Sujet 1 - La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise et celle des sociétés
La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle, mais ce principe de personnalité souffre d'exceptions notamment concernant les dirigeants de société dont la responsabilité peut être engagée du fait d'autrui. Mais, afin de ne pas contredire le principe de personnalité des délits et des peines, le dirigeant social est considéré soit comme l'auteur matériel de l'infraction, soit comme son coauteur ou alors comme l'auteur intellectuel. Sa responsabilité est engagée, car on considère que le dirigeant a laissé l'infraction se commettre. Afin de ne pas laisser l'infraction se commettre, il existe des hypothèses d'exonérations comme la délégation de pouvoirs ou l'absence de faute de la part du dirigeant. Ensuite, concernant la responsabilité pénale des sociétés, elle est devenue une responsabilité pénale de principe après avoir été une responsabilité pénale d'exception et son développement a fait l'objet de nombreuses solutions jurisprudentielles. Le droit pénal des affaires semble donc permettre de limiter l'impunité des dirigeants sociaux et celle des sociétés.
Exemple de problématiques : comment peut être engagée la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise et de leurs sociétés ? Comment le droit pénal des affaires permet-il de faciliter l'engagement de la responsabilité des dirigeants personnes physiques et des personnes morales ? Comment le droit pénal des affaires empêche-t-il l'impunité des dirigeants sociaux et de leurs sociétés ?
Sujet 2 - L'adaptation du droit pénal des affaires aux personnes morales
Que ce soit pour les conditions de responsabilité pénale des personnes morales ou pour leurs peines, le droit pénal des affaires s'est adapté afin de pouvoir s'appliquer pleinement aux personnes morales. En effet, les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales sont très différentes et impliquent souvent des personnes physiques. Concernant les peines, celle d'emprisonnement est inapplicable aux personnes morales, ainsi le Code pénal a dû trouver d'autres peines, notamment la peine d'amende, la peine de dissolution, l'interdiction de faire appel public à l'épargne, l'exclusion des marchés publics, l'interdiction de percevoir une aide publique et la peine de mise en conformité (compliance).
Exemples de problématiques : comment le droit pénal des affaires permet-il d'appréhender la responsabilité pénale des personnes morales ? Comment les peines sont-elles adaptées à la condamnation pénale des personnes morales ?
Sujet 3 - L'infraction de corruption et toutes ses hypothèses de qualification
Le Code pénal prévoit la sanction à la fois de la corruption passive et de la corruption active. La corruption passive est l'incrimination sanctionnant le corrompu et qui sanctionne plusieurs faits : le fait de solliciter un indu, ou le fait d'accepter une proposition d'un avantage indu ou encore le fait de recevoir un avantage indu. La corruption active, quant à elle, sanctionne le corrupteur et son élément matériel peut être : le fait de proposer un avantage indu, le fait de céder à la sollicitation d'un indu ou encore le fait d'octroyer un avantage indu. De plus, la corruption se décline en corruption nationale ou internationale, mais également en corruption privée ou publique selon la qualité de l'agent corrompu ou corrupteur. Cette incrimination permet donc de couvrir de nombreuses hypothèses de corruption, mais cela reste une infraction complexe.
Exemples de problématiques : comment le Code pénal incrimine-t-il largement l'acte de corruption ? De quelle manière l'infraction de corruption permet-elle d'appréhender pénalement tous les auteurs impliqués dans la corruption ?
Sujet 4 - Les évolutions des infractions de manquement au devoir de probité
La catégorie des infractions de manquement au devoir de probité contient les incriminations de la corruption, le délit de prise illégale d'intérêts, le délit de concussion, le délit de favoritisme ou encore le délit de soustraction ou de détournement d'agent public. Ces infractions impliquent souvent l'intervention de l'Autorité des Marchés Financiers, car elles ont pour finalité de protéger et d'assurer l'intégrité des marchés financiers. Cette catégorie implique les infractions les plus emblématiques dans la criminalité en col blanc et correspond également à la corruption envisagée de manière globale.
Exemples de problématiques : comment la catégorie des infractions de manquement au devoir de probité a-t-elle évolué afin d'appréhender plus largement la criminalité en col blanc ? Qu'est-ce que les manquements au devoir de probité ?
Sujet 5 - Le champ du droit pénal des affaires
Il n'existe aucune catégorie au sein du droit pénal désignant particulièrement les infractions d'affaires de sorte que cette catégorie est purement doctrinale. Les infractions dites de droit pénal des affaires sont incriminées dans plusieurs textes légaux et pas uniquement le Code pénal, mais également le Code de commerce et encore le Code général des impôts. Le champ des infractions de droit pénal des affaires comprend les incriminations dont les sujets sont des acteurs du monde des affaires (entreprises, directeurs sociaux, dirigeants de fait…). Si l'on prend la définition du Professeur Delmas-Marty, le droit pénal des affaires aurait pour fonction première d'assurer la protection des requérants contre la fraude d'autrui de sorte à inclure les matières de droit pénal des sociétés, droit pénal des procédures collectives, droit pénal de la concurrence, droit pénal financier, droit pénal de la consommation et même du droit pénal de l'environnement.
Exemples de problématiques : quel est le champ d'application du droit pénal des affaires ? Qu'entend-on par les affaires en droit pénal des affaires ?
Le droit pénal des affaires reste un droit en mouvement susceptible d'évolutions et qui est encore récent. Ainsi, c'est un droit qui nécessite une veille juridique importante.
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