Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit des sociétés

Sujet 1 - La fiscalité et l'environnement
Sujet 2 - Le secret d'affaires
Sujet 3 - Le droit des marques
Sujet 4 - Les procédures collectives
Sujet 5 - Le droit des sociétés et la crise sanitaire

Depuis plusieurs années, certaines taxes dites environnementales ont pour but de réduire les comportements polluants, redistribuer les recettes pour des projets environnementaux et s'adressent à deux catégories de protagonistes : les consommateurs et les entreprises. Concernant les consommateurs, les taxes qui s'appliquent à leur consommation d'énergies fossiles, les taxes sur leurs véhicules, leurs habitudes économiques semblent être perturbées de sorte à mettre en danger la survie financière de certaines entreprises. Ensuite concernant les entreprises, elles doivent se soumettre à de nombreuses taxes et obligations financières qui peuvent s'avérer d'une grande complexité administrative pour les plus petites entreprises, mais également un frein pour l'activité économique des plus grandes sociétés. Ce sujet permet d'aborder la conciliation entre la fiscalité et l'environnement et la manière dont les sociétés peuvent utiliser à leur avantage cette fiscalité pour promouvoir leurs activités.

Exemples de problématiques : la fiscalité environnementale est-elle un frein à l'activité économique ? Peut-on concilier l'activité des sociétés avec la protection de l'environnement ?

Le secret d'affaires est une notion encore très récente, puisque consacrée par une loi du 30 juillet 2018. Cette loi transpose une directive de 2016 sur la protection du savoir-faire, des informations commerciales non divulguées et plus généralement sur le secret des affaires. Le secret d'affaires permet de protéger de manière effective toute information, savoir-faire susceptible d'avoir une valeur marchande et d'être l'objet d'espionnage industriel. Cette loi permet d'assurer une protection des informations des sociétés sans qu'elle soit détentrice d'un titre particulier de protection. Ce sujet permet de comprendre les enjeux et l'efficacité de cette loi ainsi que la différence entre le secret d'affaires, le secret de fabriques ou encore les brevets.

Exemples de problématiques : le secret d'affaires concurrence-t-il la protection accordée par les brevets ? Le secret d'affaires est-il une protection efficace ?

Les marques sont devenues de véritables objets de commerce, susceptibles d'être vendues et dont l'enjeu économique est important donc il est nécessaire d'assurer leur protection. La protection d'une marque permet à une société de posséder le monopole de son exploitation sur la durée de la protection. Toutes les marques ne sont pas protégées, car elles doivent respecter certaines conditions relatives à leur sincérité et leur conformité à l'ordre public. Ce sujet permet d'englober les conditions de dépôt d'une marque, les actions existantes et envisageables pour la protection d'une marque ainsi que les normes internationales et leur conciliation avec le droit interne.

Exemples de problématiques : quelle est l'évolution du droit des marques ? Comment le droit des marques assure-t-il une protection efficace pour les sociétés ? Pourquoi protéger une marque ?

Lorsqu'une entreprise est en situation de défaillance économique, le juge peut décider de mettre en phase une procédure collective qui peut être une procédure de sauvegarde de justice, de redressement et de liquidation. Il existe également des procédures amiables qu'il faudrait confronter à celles plus connues qui sont judiciaires. Les procédures collectives ont pour objectif de régler les dettes auprès des créanciers donc leur efficacité pour permettre la survie économique d'une société reste à débattre. Ce sujet invite à une dimension prospective et également historique des procédures collectives.

Exemples de problématiques : les procédures collectives permettent-elles de sauver financièrement et durablement une entreprise ? Comment concilier remboursement des dettes et sauvegarde des emplois ?

Le droit des sociétés comme toute matière juridique a été bouleversé par la crise sanitaire du Covid-19 et continue à l'être. La question des baux commerciaux notamment est importante, car certaines villes ont pu décider unilatéralement de la suspension des loyers et l'État a également envisagé certaines solutions. En effet, le législateur a dû mettre en place plusieurs dispositions afin d'assurer la continuité des activités des acteurs économiques. Les relations commerciales se sont vues fragilisées par cette crise, mais il est également possible d'envisager le sujet comme une possibilité pour certaines entreprises de transformer leur fonctionnement, leur manière de produire et de consommer, mais également de changer d'activité. Ce sujet est un sujet d'actualité qui peut être envisagé selon un angle global ou plus spécifique.

Exemples de problématiques : comment les sociétés peuvent-elles survivre à la crise sanitaire ? Comment le droit commercial s'est-il adapté à la crise sanitaire ?

Sources :

- CDE Montpellier - Droit des sociétés - Cours Dalloz - Véronique Magnier - 9e édition