Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit des entreprises en difficulté L3

Sujet 1 - La caution en cas de procédures collectives
Sujet 2 - Le montage juridique : préquelle des entreprises en difficulté ?
Sujet 3 - L'impact du traitement judiciaire dans les procédures d'entreprises en difficulté
Sujet 4 - Le salarié et les procédures de l'OHADA
Sujet 5 - Les facteurs exogène et endogène des difficultés des PME

La procédure collective est une procédure légale qui permet d'organiser le capital d'une entreprise en difficulté financière pour la protéger, la récupérer ou la liquider. Le processus de la procédure collective est spécifiquement prévu pour l'entreprise, pour les particuliers il s'agit de la procédure de surendettement qui est spécifique aux besoins personnels du particulier. Cependant, les entreprises garantissent généralement leurs dettes par des obligations de garanties que l'on appelle “caution” (contrats au sens de l'article 2288 du Code civil). Lorsque la société est en difficulté, la caution court le risque que le créancier en exige le paiement. Il est donc important de s'intéresser aux moyens de protection dont dispose la caution et aux conditions de son annulation. Ce thème permet de garantir les dettes des entreprises en difficulté financière, de rembourser les dettes et de protéger les intérêts de la caution dite débitrice.

Exemples de problématiques : comment la caution peut-elle éviter de rembourser les dettes de l'entreprise défaillante au début de la procédure collective ? Quelles sont les possibilités pour une entreprise défaillante d'assurer la continuité de la ou des caution(s) à laquelle elle a souscrit ?

Source : Legifrance.gouv.fr

Les stratégies fiscales et financières ont ouvert la grandiose péninsule juridique des praticiens-concepteurs de différents montages juridiques (structure ou finance) dont l'objectif principal est de prendre en compte les différents systèmes juridiques existants afin d'optimiser les activités de l'entreprise. La France transcende même les frontières nationales et peut même réduire les risques financiers encourus par les créanciers. Les entreprises se retrouvent alors à opérer à travers de nombreuses structures d'entreprise avec des actifs différents afin de segmenter les risques liés à l'activité et de réduire les dépenses (taxes comprises). Tout cela est supervisé par une « société holding » chargée de la conduite des affaires, elle-même détenue par une institution étrangère (comme un fonds de pension) située quelque part au soleil et à l'abri de toute fiscalité. Les baux et autres clauses de réserve de propriété sont utilisés pour rassurer les créanciers et obtenir des biens. Les créances générées par l'interaction entre l'entreprise et les clients sont converties en instruments hypothécaires dans le cadre du transfert « Dailly ». En bref, dans le programme vicieux de la « queue de serpent », la dette est financée par d'autres dettes.

Exemples de problématiques : les nouvelles conceptualisations qui tournent autour du montage juridique n'entraînent-elles pas un déclin, au porte du fatalisme, des entreprises ?

Source : Lextenso

La loi française du 25 janvier 1985 sur la liquidation et le redressement judiciaire des entreprises marque une rupture dans le traitement légal du défaut de paiement.

Cette rupture, qui réduit sans doute le caractère honteux de l'échec, apparaît après la lecture de l'art. 1 de la loi de 1985, qui stipule que la procédure de réorganisation judiciaire est : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. "

Le sort du débiteur dépend de la décision du tribunal, il n'y a donc aucun moyen d'échapper au vote du créancier. Plus précisément, à la fin de la période d'observation, le tribunal entame / autorise diverses mesures de restructuration, et le tribunal décide de la liquidation judiciaire ou de la réorganisation judiciaire de l'entreprise en échelonnant ou en revendant la dette de l'entreprise à d'éventuels acquéreurs. Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises a toujours fait l'objet de réformes. Cependant, les modifications apportées en 1994 n'étaient pas anodines, car elles notaient des changements majeurs dans la pratique judiciaire. Plus récemment enfin, la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a sensiblement modifié le traitement judiciaire des entreprises en difficulté, d'une part, en consacrant les procédures de prévention mandat ad hoc et conciliation, d'autre part, en perfectionnant les procédures judiciaires existantes, et enfin, en introduisant une nouvelle procédure, la « sauvegarde », proche dans son fonctionnement du redressement judiciaire, mais réservée à des entreprises encore solvables.

Exemples de problématiques: (1) quel est le facteur décisif du maintien des activités commerciales par la reprise judiciaire : est-ce lié à la manière dont le tribunal gère les procédures ?

(2) Le règlement des dettes dépend-il des mesures prises par le tribunal pendant le litige ?

(3) Lorsque plusieurs offres se font concurrence, comment le tribunal décide-t-il entre le maintien de l'emploi et le règlement des dettes ?

Source : Senat.fr

Afin de faire face aux difficultés commerciales, l'OHADA a pris des mesures pour éviter ces difficultés ou y faire face lorsqu'elle découvre que l'état de l'entreprise a été irrémédiablement endommagé. À en juger par les procédures ainsi établies, elles touchent directement les employés.

En raison de la marginalisation à long terme des recours collectifs, la tendance moderne de la législation sociale et économique est d'impliquer de plus en plus les travailleurs et leurs représentants dans la gestion des difficultés des entreprises. Une forme d'association de travailleurs dans le processus de recherche. La question de la protection et du rôle des travailleurs dans les recours collectifs met en évidence l'ingérence entre le droit du travail et le droit des recours collectifs.

Exemples de problématiques : quels sont les effets des salariés sur les procédures de l'OHADA ? Pourquoi l'OHADA est-elle venue à la conclusion que les salariés ont un impact significatif dans les procédures collectives ?

Source : Les salariés dans les procédures collectives OHADA, acteurs ou spectateurs ? - Virginie Yanpelda

Les raisons de la faillite des PME sont multiples. Par conséquent, ils peuvent être divisés en deux catégories : la faillite des PME peut être causée par des raisons exogènes à l'entreprise, ou elle peut être causée par des raisons endogènes. Pour des raisons extérieures à l'entreprise, ces facteurs sont généralement des facteurs sur lesquels l'entreprise a peu d'influence, comme les conditions économiques et politiques qui prévalent dans un pays / une région donné (stabilité politique, inflation, accès aux marchés de capitaux, surveillance du crédit, activité réduite dans certains secteurs, taux d'intérêt élevés, etc.).

Par conséquent, la recherche d'Altman (1983) a conclu que pendant cette période (de 1950 à 1981), le nombre de faillites de petites et moyennes entreprises était positivement corrélé à plusieurs facteurs exogènes à l'entreprise, à savoir, la surveillance du crédit, le coût du crédit et la quantité, entreprises en démarrage, etc. Ce sont généralement des raisons indépendantes de la volonté de l'entreprise.

Exemples de problématiques : est-ce qu'une analyse financière associée à une analyse politico-environnementale peut permettre une prédiction mathématique de la difficulté des PME ?

Source : La prévision de la faillite fondée sur l’analyse financière de l’entreprise : un état des lieux - Catherine Refait