Sujet 1 - Utilité et devenir des associations de consommateurs

Les associations de consommateurs sont des intermédiaires importants entre consommateurs et commerçants qui visent à protéger les droits des consommateurs. L’utilité des associations de consommateurs agréées n’est pas à remettre en cause dans l’absolu. Cependant, la vulnérabilité grandissante des consommateurs, dans un contexte de crises notamment économiques, permet de douter du devenir de telles associations elles-mêmes affaiblies. Ces affaiblissements tiennent du budget et des finances de ces dernières, mais pas que. Les procédures en amont aux litiges en commençant par la délivrance des agréments ; celles pendant les litiges et après la résolution ou non des litiges méritent soit une amélioration soit une actualisation. En clair, le rapport sur la réforme du mouvement consumériste publié par Dominique Laurent, conseiller d’État en 2009 n’a pas été totalement pris en compte encore en 2021.

Problématique : quels efforts sont à fournir afin de rendre efficiente l’action des associations de consommateurs ? (1)


Sujet 2 - La délicate obligation d’information précontractuelle

L’information du consommateur sur sa consommation passée ou future est un pan très important du droit de la consommation. Le Code de la consommation y consacre un titre entier et qui plus est : le premier du code. C’est dire son importance, en tout cas d’un point de vue idéologique. Cependant, cet idéal qui veut faire de l’information un pilier de la consommation n’est pas appliqué et ce en faveur de la liberté de commerce. En effet, idéalement, l’information est due du début à la fin : donc avant, pendant et après un contrat. Son champ d’application est large et varié, mais sans doute davantage essentiel lors de la phase précontractuelle. Car c’est à ce moment-là que le consommateur est "appâté". Le terme n’est pas trop fort, car souvent c’est à ce moment-là que tout se joue. 

Problématique : l’application de cette obligation d’information précontractuelle est-elle réelle ? (2)


Sujet 3 - L'offre spécifique pour la clientèle fragile : entre droit bancaire et droit de la consommation

On le sait : la banque n’est pas un créancier comme les autres. Il a de nombreuses possibilités qui s’offrent à lui et celles notamment liées aux frais bancaires. Ces derniers peuvent être de tous types : ceux communément appelés “découverts” ; les frais pour rejet de prélèvements, etc. Tout cela ne signifie pas que les établissements de crédit ne sont pas assujettis à des obligations. Bien au contraire, compte tenu de l’importance de leur activité sur la vie des clients consommateurs, le droit de la consommation et le droit bancaire tentent d’instaurer une protection efficace. Une des protections concerne les clients les plus fragiles d’un point de vue financier.


Problématique : comment est mise en oeuvre l’obligation pour les banques de mettre en place une offre spécifique pour leurs clientèles fragiles ? (3)


Sujet 4 - Les enjeux des contrats à distance : le cas des établissements privés à distance

Le droit de la consommation semble à priori porter que sur l’aspect commercial. Ainsi, on pense directement à son application dans le domaine de la vente : restauration, achat/revente, etc. Même si on sait que la fourniture de service est aussi assujettie au droit du commerce, il est vrai que l’enseignement n’est pas un domaine auquel on pense de prime à bord quand on parle de droit de la consommation. Or, les consommateurs lésés par des établissements privés dispensant de cours à distance sont très nombreux. Cette problématique est importante en termes de quantité, mais aussi de qualité. En effet, les sommes engagées sont souvent très élevées puisqu’il s’agit généralement de payer des formations coûteuses. Ce phénomène est d’autant plus délicat qu’il existe une espèce de vide juridique - ou en tout cas de “manque” juridique. Même si le Code de la consommation prévoit un article relatif à l’enseignement ; c’est sans précision aucune et renvoie au Code de l’éducation.

Problématique : quelle est la prise en considération par le droit de la consommation des contrats avec les établissements privés à distance ?  (4)


Sujet 5 - Les RGPD et les sanctions de la CNIL

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un texte européen, mais qui pour autant permet une application différente des sanctions propre à chaque pays membre de l’Union européenne. Cette divergence mène à de nombreuses réflexions y compris la suivante : l’efficacité de la sanction dépend de la méthode choisie ou de sa simple existence ? Puisque des méthodes différentes sont appliquées par pays, alors le simple fait de prévoir et appliquer des sanctions devrait rendre efficace le RGPD ? Rien n’est moins sûr. Rendre le RGPD efficace signifie avant tout : la totale protection des données personnelles des citoyens. Pour en arriver là, il faut non seulement que les sanctions soient dissuasives, mais aussi qu'elles aient un effet protecteur pour le citoyen lésé. D’où la possibilité pour la CNIL d’aboutir à des sanctions pécuniaires (pour la dissuasion) et des sanctions administratives avec des mises en demeure (pour la protection immédiate).


Problématique : les sanctions pour non-respect du RGPD permettent-elles à elles seules de rendre efficace ce dernier ? (5)


Sources :

(1) Les associations de consommateurs Guide des associations de consommateurs, INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION, 30/03/2021 - Droit/justice - Inc conso

(2) Les informations précontractuelles, DGCCR, 21/11/2019 - Ministère de l’économie,des finances et des relances

(3) Comment sont limités les frais bancaires ?, LE CENTRE DE DOCUMENTATION ÉCONOMIE FINANCES, 08/04/2021 - Ministère de l’économie, des finances et des relances

Fragilité financière : une offre bancaire spécifique pour vous aider, BERCY INFOS, le 23/09/2020 - Ministère de l’économie, des finances et des relances

(4) Code de l’éducation, Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. (ArticlesL444-1 à L444-11) - Legifrance

(5) Les sanctions en cas de non-respect du RGPD, LEGAL PLACE, 29/10/2019

Formation RGPD-Data Protection : la transparence des données, LEARN ASSEMBLY, 06/02/2018

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