Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit public

Sujet 1 - Le juge administratif et la crise sanitaire
Sujet 2 - Le recrutement du juge administratif et son indépendance
Sujet 3 - L'urgence et le droit public
Sujet 4 - Les contrats publics et leurs recours
Sujet 5 - Le droit public face à l'urgence climatique

À l'heure actuelle, le gouvernement a dû prendre des mesures importantes qui restreignent les libertés les plus fondamentales garanties par notre système juridique pour contrer l'épidémie de COVID-19. En effet, le premier confinement très strict a privé les citoyens de leur liberté d'aller et venir, leur droit à l'instruction ou encore le droit à une vie familiale et une vie privée normale. Mais la fermeture des commerces, des musées et cinémas qui s'est poursuivie lors du second confinement a également porté une atteinte considérable aux droits fondamentaux. Dans les médias, le Conseil d'État est mentionné régulièrement puisque les recours contre les décisions gouvernementales se multiplient de sorte qu'il est amené à contrôler un nombre important de décisions. Ainsi, cette médiatisation des décisions du Conseil d'État laisse entrevoir le rôle régulateur du juge administratif pendant la crise sanitaire et met en avant l'importance du juge administratif dans la garantie des libertés publiques.

Exemples de problématiques : comment le juge administratif fait-il respecter les libertés fondamentales face aux enjeux de la crise sanitaire ? Quel est le rôle du juge administratif dans la crise sanitaire ?

Le juge administratif peut faire craindre du fait de sa dénomination d'être partisan de l'État et de ne pas faire droit aux demandes des citoyens requérants. Il y a donc de véritables enjeux à comprendre le recrutement des juges administratifs dont la majorité est recrutée via l'École Nationale de l'Administration formant de nombreux hommes et femmes qui occupent des postes haut placés au sein du gouvernement. Ainsi, il est légitime de se demander si ce mode de recrutement ne préjuge pas de leur partialité à l'État. Il faudra étudier l'évolution de la jurisprudence administrative qui a désormais tendance à faire prévaloir les intérêts des citoyens et de les défendre face aux excès de l'État. C'est un sujet également qui se prête à une partie historique concernant cette fonction.

Exemples de problématiques : le recrutement des juges administratifs influence-t-il leur partialité ? Les juges administratifs sont-ils indépendants et impartiaux nonobstant leur recrutement ?

L'urgence est une notion qui s'associe très peu avec la justice, car il est commun et légitime de penser qu'une justice rendue rapidement serait expéditive et probablement inéquitable. Les situations d'urgence semblent donc peu enclines à être résolues par la justice administrative. Cependant, la création du recours pour excès de pouvoir, le développement de multiples recours pour pallier ces situations d'urgence démontrent d'une volonté d'y remédier. Il y a donc de nombreux sujets à évoquer concernant les intérêts en présence lors des conflits devant le juge administratif (respect des libertés publiques, conciliation entre les droits fondamentaux...). De plus, le contexte sanitaire se prête également à ce sujet puisque les décisions du gouvernement restrictives de libertés qui sont portées devant la juridiction administrative en urgence.

Exemples de problématiques : une justice administrative équitable peut-elle être rendue en urgence ? Le juge administratif est-il compétent pour répondre aux urgences de certains conflits qui lui sont présentés ? Comment l'urgence a-t-elle modifié l'office du juge administratif ?

Tout au long du processus de conclusion des contrats publics entre l'administration, les communes et des sociétés privées notamment, des recours sont ouverts pour garantir un processus équitable dans la sélection opérée par le système de l'offre publique. Traditionnellement, les recours contre les contrats publics ne sont ouverts qu'entre les signataires, mais l'intérêt à agir des candidats évincés a pu être admis pour contester les actes dits détachables du contrat. Ce sujet permet d'aborder les recours existants, leurs évolutions et leur réforme possibles, mais également la formation des contrats publics. Il est important de qualifier les différents types de contrats qu'il existe.

Exemples de problématiques : comment est contrôlée la conclusion des contrats publics ? Quels sont les recours possibles lors de la conclusion des contrats publics et après leur formation ?

Le développement du droit de l'environnement comme droit autonome est intrinsèquement lié à l'évolution du droit public. En effet, le droit public s'est intéressé de plus en plus à la protection de l'environnement notamment par le développement de grands procès devant les juridictions administratives par exemple le procès Erika. Les juridictions administratives, les seules compétentes pour engager la responsabilité de l'État s'avèrent être les mieux placées pour protéger l'environnement notamment en permettant de sanctionner les décisions des gouvernements contraires aux droits fondamentaux relatifs à l'environnement. Il s'agit d'un sujet d'actualité avec l'anniversaire de l'accord de Paris en 2020, les multiples manifestations pour lutter contre le dérèglement climatique et l'ouverture du procès de l'affaire du siècle début de l'année 2021.

Exemples de problématiques : comment le droit public peut-il être une arme efficace contre les atteintes à l'environnement ? Le juge administratif est-il un juge de l'environnement ?