Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire de droit pénal

1 - Le principe de présomption d'innocence face aux médias (réseaux sociaux, etc.)
2 - La notion de délai raisonnable en procédure pénale
3 - L'âge de la responsabilité pénale
4 - Le harcèlement
5 - Le consentement et les infractions sexuelles

Le principe de présomption d'innocence peut-il être encore réellement appliqué face à l'omniprésence des médias ?

Il est question des médias en tant que quatrième pouvoir dans la doctrine, en raison de leur grande importance à notre époque. Tout le monde est en contact avec les médias ou réseaux sociaux. Comment le principe de présomption d'innocence peut-il être respecté face à une telle surinformation, voire une désinformation due à des fake-news et l'abondance qui pourrait influencer même le juge le plus droit ? Bien qu'étant un droit fondamental, son application est aujourd'hui difficile ou mise à rude épreuve. Au surplus, quand un juré est présent dans une affaire sensible.

La notion de délai raisonnable suppose un certain délai pour préparer son argumentaire, ses preuves, mais aussi pour enquêter. Cependant, en raison de la longueur des procès, des tribunaux engorgés, à quel point le délai raisonnable peut-il être jugé comme tel quand plusieurs années peuvent s'écouler avant qu'un mineur devenu majeur ne soit jugé pour une infraction commise auparavant ?

Le délai jugé raisonnable est une notion difficile à accorder en pratique avec le procès pénal réel. Bien qu'il s'agisse d'un des principes du procès équitable régi à l'article 6 de la CEDH.

En dehors du cas des majeurs en pleine possession de leurs capacités ou privés temporairement ou définitivement de leurs esprits au moment d'une infraction, comment déterminer un âge d'imputabilité ? Comment peut-on déterminer qu'un enfant de treize ans est plus conscient de ses actes qu'un enfant de dix ans ? Qu'en serait-il d'un enfant très mature qui serait pleinement conscient de ses actes, face à un adolescent de seize ans presque adulte qui serait particulièrement inconscient et imprudent ? Un âge de raison peut difficilement être déterminable et appliqué à tout le monde, pour déterminer la responsabilité pénale personnelle d'un mineur.

L'évolution du harcèlement est particulière. Infraction du Code pénal, elle s'est également déclinée dans le Code du travail de manière plus spécialisée. Sa définition n'a jamais été claire et précise, comme le veut le principe de clarté de la loi pénale. Cette infraction a encore évolué récemment, pourtant un conflit d'infractions peut être présent en présence d'un cas de harcèlement : comment déterminer si l'infraction générale va s'appliquer sur celle spéciale, quand une peine est plus sévère qu'une autre, tandis que l'autre présente une définition très large la rendant tout autant sévère.

La définition n'est pas harmonisée, ni son régime. Ce qui est source de conflit d'infractions et d'interprétation et contrevient avec le principe d'application stricte de la loi pénale.

Le consentement est souvent un point invoqué par la défense dans les procès impliquant des infractions sexuelles. Souvent point de débat quand la preuve peut être difficile à apporter par la victime qui a subi un tel préjudice. En plus de subir cette agression, il est soulevé la question de son consentement alors qu'elle n'aurait a priori présenté aucun signe d'une telle acceptation.

Sans revenir sur une affaire comme celle d'Outreau où la preuve fut surfaite ou mal utilisée, la question de la preuve est fondamentale en matière pénale. Mais comment prouver en dehors d'un examen médical qu'il y a eu agression alors que l'agent se prévaut d'un consentement ?

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