Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit comparé

Sujet 1 - La règlementation internationale de l'espace numérique
Sujet 2 - Les contrats de vente en droit international
Sujet 3 - La justice pénale et le droit international et européen
Sujet 4 - La conception de la justice pénale selon le Common Law et le système français
Sujet 5 - La comparaison de la règlementation des sûretés françaises à celles anglo-saxonnes

Avec la mondialisation, le numérique est à son essor et les relations internationales se sont amplifiées par l'utilisation des réseaux internet. Les échanges numériques sont caractérisés par principe par leur caractère transfrontalier et ne peuvent pas être limités à un seul territoire, ainsi il est nécessaire de se questionner sur la règlementation de ces échanges qui sont susceptibles de mener à des comportements illégaux que ce soit au niveau pénal, économique ou encore social. Ce sujet permet de discuter des règlementations existantes notamment la loi annonciatrice de 1996 sur le commerce électronique prise par la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International), mais également d'être plus prospectif en étudiant les réformes à venir et celles nécessaires à la réglementation internationale du numérique. Enfin, il s'agit d'un thème d'actualité puisqu'est en projet actuellement un Digital Act devant les instances de l'Union européenne pour limiter les pleins pouvoirs des GAFA et construire une souveraineté économique.

Exemples de problématiques : quel est le cadre juridique applicable à l'espace numérique ? Comment réguler les échanges numériques sans les limiter ?

Le contrat de vente est le contrat le plus pratiqué et l'un des plus simples puisqu'il est formé dès qu'il y a un accord de volonté entre les cocontractants. Cependant, sa règlementation diffère d'un système juridique à l'autre et c'est pourquoi une règlementation internationale s'est avérée nécessaire à la circulation des richesses dans l'espace mondial. On peut noter l'instauration depuis 1980 d'une Convention des Nations Unies sur la vente internationale qui a vocation à régir les ventes entre professionnels. Cependant, cette Convention a des limites puisqu'elle ne concerne que les relations contractuelles entre professionnels pour la vente de marchandises à usage professionnel. Ainsi, il est intéressant de comparer les différents systèmes juridiques propres aux pays anglo-saxons avec les pays de civil law ainsi que de critiquer les normes internationales applicables à la vente en envisageant les améliorations possibles.

Exemples de problématiques : le contrat de vente diffère-t-il d'un système juridique à l'autre ? Comment la vente internationale est-elle règlementée ? De quelle manière la règlementation internationale de la vente permet-elle un libre échange des richesses à travers le monde ?

Avec la mondialisation et le développement des nouvelles technologies, la criminalité transfrontalière s'est accrue et transformée par la création d'un espace numérique complexe. Ainsi, l'espace international et européen ne doit pas être un lieu d'impunité donc la mise en place d'instruments de coopération et d'entraide a été nécessaire. Ce sujet permet d'aborder les instruments internationaux comme l'extradition, les règles de compétences internationales des juridictions nationales, mais également la compétence des juridictions internationales notamment la Cour Pénale Internationale et enfin d'étudier la coopération judiciaire et policière au niveau européen (mandat d'arrêt européen, reconnaissance mutuelle des décisions...). Ce sujet peut également permettre d'aborder un historique de l'entraide judiciaire, ses fondements philosophiques et théoriques, puis d'envisager l'amélioration des instruments existants et la suppression des obstacles à la compétence pénale.

Exemples de problématiques : comment le droit international et européen peut-il appréhender la criminalité organisée et la criminalité grave ? Quelle est l'évolution du droit pénal international et européen répressif ?

Les systèmes juridiques de Common Law sont très différents du droit français et encore plus concernant le droit pénal et la procédure pénale. Ainsi la comparaison entre ces deux systèmes peut être très intéressante. Tout d'abord au niveau de la procédure, celle française est inquisitoire contrairement à celle anglo-saxonne qui est accusatoire ce qui change beaucoup de choses concernant le déroulé du processus pénal. Ainsi, la procédure accusatoire accroît fortement le rôle des parties dans la manifestation de la vérité et laisse les services de police à la tête de l'enquête tandis qu'en France l'enquête est supervisée par un magistrat. Ces différences de système et la comparaison entre eux permettent d'étudier l'efficacité, l'impartialité ou encore les coûts de ces différentes procédures. Un rappel historique peut être le bienvenu comme le fait d'envisager des réformes ou un système mixte.

Exemples de problématiques : quel rôle tiennent le juge et les parties au procès pénal dans les différentes procédures ? Comment le droit anglo-saxon pénal se différencie-t-il du droit pénal français ?

La notion de propriété diffère du système anglais par rapport à celui français et cela à des conséquences sur la vision des sûretés. Les sûretés prennent énormément d'importance dans tous les droits internes pour permettre de garantir le paiement d'une somme d'argent. Dans les deux systèmes, les sûretés sont divisées en deux catégories les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Le droit anglo-saxon a notamment beaucoup influencé les garanties françaises en introduisant les garanties autonomes. Les sûretés réelles anglaises sont beaucoup plus opposées à celle française, car elles soulèvent des questions propres au droit de propriété anglo-saxon. Ainsi, la comparaison entre les deux mécanismes de sûreté permet d'envisager leurs différences, points communs, mais également de confronter leur efficacité et l'équilibre mise en place entre les intérêts des créanciers et des débiteurs.

Exemples de problématiques : comment le droit anglo-saxon des sûretés a-t-il influencé les sûretés françaises ? Quel système de garantie est le plus compétitif ?