Vous trouverez une liste d'exemples de sujets possibles pour l'élaboration d'un mémoire en droit commercial.
1 - La capacité des personnes morales après l'ordonnance du 10 février 2016
2 - Le droit de la concurrence au soutien du e-commerce
3 - Le secret des affaires
4 - Le glissement de la RSE du droit souple vers le droit dur
5 - Prix symbolique, prix nul et prix « négatif » dans les cessions de droits sociaux
1 - La capacité des personnes morales après l'ordonnance du 10 février 2016
L'article 1145 du Code civil instaure la capacité des personnes morales. Cette capacité a suscité de nombreux débats suite à la nouvelle rédaction de l'article après l'ordonnance du 10 février 2016. La notion d' « actes utiles à la réalisation de leur objet » a notamment posé problème dans le sens où la notion « d'utilité » n'a pas été clairement définie et que l'action des personnes morales a été fortement limitée. Mais la formulation a finalement de nouveau été changé pour que la « capacité des personnes morales soient limités aux règles édictées pour chacune d'entre elle ». Cette version est en vigueur aujourd'hui.
2 - Le droit de la concurrence au soutien du e-commerce
Les pratiques anti-concurrentielles touchent tous les marchés, y compris les plus récents du e-commerce. Elles sont d'autant plus difficiles à déceler ou à sanctionner en raison de la diversité des offres sur internet et de l'expansion de l'ère du numérique. Le droit de la concurrence traditionnel peut faire face aux pratiques du marché matériel. Mais est-il réellement adapté à ce développement dématérialisé quand rien ne semble avoir de lien et que le commerce peut se faire d'un pays à l'autre sans sortir de chez soi ?
3 - Le secret des affaires
Le secret des affaires est une notion qui permet de ne pas se compromettre au nom du secret lié à l'entreprise dans laquelle on travaille. A ce titre les entreprises peuvent se déchargé de plusieurs griefs qui pourraient être soulevé à leurs encontre. Cependant, la loi est intervenue pour l'introniser en droit français mais également le conditionner. Ainsi le secret des affaires n'est pas absolu, mais dans quelles mesures bénéficie-t-il aux entreprises ? Dans quels cas ne peut-il pas jouer ?
4 - Le glissement de la RSE du droit souple vers le droit dur
La RSE ou responsabilité sociétale des entreprises est une pratique extrêmement répandue et développée au sein de beaucoup d'entreprises. Alliant diverses notion d'environnement, d'économie, de bien-être des salariés et bien d'autres préoccupations d'aujourd'hui, elle se répand facilement en raison de son caractère souple qui laisse à loisir toute entreprise l'adapter à sa politique interne.
Véritable code moral des entreprises, elle tend pourtant a basculé vers le droit dur, par l'adoption de texte comme la loi sur le devoir de vigilance des entreprises. Cette codification de pratiques de la RSE pourrait amener les entreprises à ne plus appliquer aussi efficacement et facilement une telle norme. Il convient ici de rappeler que le droit souple se distingue du droit dur en ce qu'il reste vivant et évolue sans cesse contrairement au droit dur qui tend à girer une norme à un instant donné, même si elle est adaptée par la suite avec d'autres textes. Elle est moins soumise à l'évolution de la pratique.
5 - Prix symbolique, prix nul et prix « négatif » dans les cessions de droits sociaux
Une cession de titre pour être valable doit être conclue contre un prix réel et sérieux. Alors qu'en est-il des prix symbolique, nul et négatif retrouvaient parfois ? La cession de titre se trouve-t-elle alors valable ?
Il convient également de faire la distinction entre chacun de ces prix en raison de leur nomination différente. En effet, chaque terme a son importance en droit. Il est donc nécessaire de définir chacune de ces notions pour les confrontés ensuite avec le droit commun de la cession de titres et déterminé comme de telles cessions peuvent être valables.
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