Exemples de sujets de mémoire en Droit de la famille

Sujet 1 - La Gestation pour autrui est-elle envisageable en France aux vues des évolutions permises par la loi bioéthique 2020 sur la Procréation médicalement assistée ?
Sujet 2 - Les enjeux de la loi bioéthique dans l'évolution du droit de la famille
Sujet 3 - Comment lutter efficacement contre les violences conjugales en France ?
Sujet 4 - Est-ce que le régime matrimonial du mariage a perdu de sa valeur ?

La Gestation pour autrui est une méthode de procréation qui consiste à implanter le foetus de deux parents dans le corps d'une femme étrangère au couple moyennant une somme d'argent. Cette méthode reste encore illégale en France, car elle s'avère contraire au principe de l'indisponibilité du corps humain selon lequel le corps est insusceptible de faire l'objet d'un contrat ce qui exclut sa vente ou location. La GPA peut s'avérer avoir des ressemblances avec un contrat de location du corps de la mère porteuse c'est pourquoi la France l'a explicitement interdite contrairement à d'autres pays dont le flou juridique profite à la pratique. Ainsi, il serait intéressant de déterminer les problématiques de cette pratique, d'évaluer ses chances d'introduction en France et également de définir les différences et similitudes entre la GPA et la PMA. Enfin, il est important d'aborder au sein de cette problématique les questions de filiation et d'absence de filiation avec la mère porteuse.

La loi bioéthique 2020 qui ne devrait être adoptée définitivement qu'en janvier 2021 a déjà beaucoup fait parler d'elle notamment avec sa mesure phare qui est d'ouvrir la PMA à toutes les femmes y compris les femmes seules ou homosexuelles. Cette mesure importante permettrait une égalité dans la procréation pour toutes les femmes indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur situation familiale c'est pourquoi elle constitue une avancée importante en droit de la famille. La loi bioéthique envisage également le dépistage chromosomique des embryons, l'autorisation de la PMA pour les hommes transgenres ainsi que la possibilité de don au sein d'un couple de femmes. Ces avancées semblent avant tout mener à l'instauration d'un droit à l'enfant, d'un droit à la procréation tout en opposant l'intérêt de l'enfant à certains amendements. Ce sujet pourra aborder le problème de l'éthique et l'eugénisme dans la permission de tests chromosomiques. De plus, ce sujet comprend des enjeux moraux liés à la société se rattachant au droit de la famille et l'évolution que ce droit est susceptible de connaître.

Avec un triste record battu du nombre de féminicides en France pour l'année 2019, cette problématique actuelle est devenue importante d'un point de vue à la fois juridique, légal et aussi de manière sociale. Ce sujet aborde le problème du traitement des cas de violences conjugales et de la manière de les prouver tout en contournant les immunités familiales pouvant exister. De plus, ce thème permet de s'intéresser aux différents moyens mis en oeuvre dans cette lutte par les États au sein de l'Union européenne et plus largement dans le monde. Enfin, ce sujet permet également d'aborder une dimension à la fois sociologique et psychologique de la lutte contre les violences conjugales ce qui peut être une ouverture dans le mémoire.

Avec l'émancipation de la femme, les régimes matrimoniaux ont subi des évolutions nécessaires afin de correspondre aux moeurs actuelles. Cependant, des valeurs telles que la fidélité sont devenues beaucoup moins importantes avec l'admission des adultères comme n'étant plus une faute susceptible d'entraîner le divorce dans tous les cas de figure. Le divorce est également devenu un moyen de séparations de corps beaucoup plus accessible et n'est plus autant mal jugé par la société d'aujourd'hui. De plus, la contribution au mariage n'est plus un devoir aussi important et il est donc intéressant de constater les évolutions du mariage avec les réformes successives du droit de la famille. Ce sujet permet donc d'aborder l'évolution du mariage, son ouverture aux couples homosexuels, ainsi que la facilité de rompre le contrat de mariage avec le développement de plusieurs types de divorces.