Sujet 1 - Le recours pour excès de pouvoir comme « procès fait à l'acte »

Sujet classique, la représentation du recours pour excès de pouvoir en tant que « procès fait à l'acte » fait référence à une citation célèbre de Laferrière, alors commissaire du gouvernement à la fin du XIXe siècle. Il s'agira de détailler en quoi le recours pour excès de pouvoir s'attache en effet à la légalité de l'acte lui-même, et non, en principe, aux intérêts particuliers des parties à l'instance.
(Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 1887 ; Pierre Delvolvé, Le Droit administratif, 2018)

Sujet 2 - Le contentieux de l'excès de pouvoir

Sujet tout aussi classique, il s'agit avec le présent sujet de détailler le contentieux spécifique au recours pour excès de pouvoir, à la fois au niveau de la théorie générale de ce contentieux, mais également de la procédure du contentieux de l'excès de pouvoir. Ces deux branches se complétant, elles permettent d'apprécier la richesse de ce contentieux particulier du droit administratif.
(Pierre Delvolvé, Le Droit administratif, 2018 ; Code de procédure administrative, 2021)

Sujet 3 - « Nous l'admirons encore, et il n'est déjà plus ou, du moins, il n'est plus qu'une pièce de musée, un objet d'art délicat, une merveille de l'archéologie juridique » (Maurice Hauriou, 1912)

Cette fameuse phrase du doyen Hauriou est souvent citée pour décrire le recours pour excès de pouvoir. Étonnante à première vue au vu de la datation, le recours pour excès de pouvoir était donc déjà considéré comme menacé au début du XXe siècle. Il conviendra donc de distinguer les recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux en termes d'effectivité, mais aussi la concurrence accrue, contemporaine, des juridictions judiciaires ou européennes.
(Sara Brimo, Epreuves écrites du CRFPA, spécialité Droit administratif, 2020 ; Martine Lombard, Gilles Dumont, Jean Sirinelli, Droit administratif, 2019)

Sujet 4 - Le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux : coexistence ou concurrence ?

Le sujet est ici assez clair. Il conviendra, pour l'étudiant, non seulement de distinguer les deux recours, mais également d'explorer le fait de la coexistence de ces deux recours au sein du contentieux administratif. Ce fait permet de déployer par la suite une hypothèse, celle de la concurrence : l'occasion doit donc être de sous-peser le pour et le contre de cette éventuelle concurrence entre les deux recours.
(Martine Lombard, Gilles Dumont, Jean Sirinelli, Droit administratif, 2019 ; Ramu de Bellescize, Droit administratif général, 2020)

Sujet 5 - Le recours pour excès de pouvoir constitue-t-il un moyen de soumettre l'administration à la légalité ?

Le présent sujet interrogatif nécessite une reformulation, qu'elle soit sous forme interrogative ou hypothétique. Il s'agira de définir non seulement le principe de légalité, mais également l'administration et la thèse d'une éventuelle soumission du pouvoir administratif au domaine de la légalité (par opposition au domaine réglementaire). Plus spécifiquement, il s'agira de montrer en quoi le recours pour excès de pouvoir constitue en effet un moyen de cette soumission de l'administration au principe de légalité.
(Ramu de Bellescize, Droit administratif général, 2020 ; Sara Brimo, Epreuves écrites du CRFPA, spécialité Droit administratif, 2020).

Sujet 6 - Recours pour excès de pouvoir et invocabilité des moyens

De manière spécifique, ce sujet s'intéresse aux moyens invocables dans le contentieux de l'excès de pouvoir. Il s'agira de distinguer à la fois les moyens de légalité externe (par exemple, le vice de procédure) et les moyens de légalité interne (par exemple, une violation de la loi). Cette distinction pourra précéder l'examen de l'opportunité des moyens, ou une réflexion sur les restrictions d'invocabilité des moyens résultant de la jurisprudence, à l'instar de l'arrêt Danthony du Conseil d'État.
(Philippe-Jean Quillien et Vincent Tchen, Le Droit public en 90 fiches, 2019 ; Martine Lombard, Gilles Dumont, Jean Sirinelli, Droit administratif, 2019)

Sujet 7 - Les conséquences du recours pour excès de pouvoir

Le droit administratif étant un droit prétorien par excellence, il conviendra, dans ce type de sujet, d'étayer les solutions argumentées à l'aide de jurisprudences du Conseil d'État ou, à défaut, de cours administratives d'appel, pour illustrer en quoi les conséquences du recours pour excès de pouvoir sont bien effectives. La délimitation de la portée, à la fois dans la modulation des conséquences dans le temps par le juge, mais aussi sur la situation individuelle des parties, doit conduire à une réflexion sur le temps de « l'après-recours pour excès de pouvoir ».

(Anne Geoffroy, Le Droit administratif général en tableaux, 2020 ; Pierre Delvolvé, Le Droit administratif, 2018).

Sujet 8 - L'évolution du recours pour excès de pouvoir depuis le XIXe siècle

Sujet à connotation historique, il invite ici à dresser un bilan, en terme chronologique, de l'évolution jurisprudentielle qui a progressivement transformé le recours en excès de pouvoir. Traditionnellement défini comme un « procès fait à un acte », selon les mots du commissaire du gouvernement de l'époque, E. Laferrière, il est aujourd'hui plus difficile de le définir ainsi puisque le recours pour excès de pouvoir prend également désormais en compte les situations individuelles des parties.
(Martine Lombard, Gilles Dumont, Jean Sirinelli, Droit administratif, 2019 ; Ramu de Bellescize, Droit administratif général, 2020)

Sujet 9 - L'intérêt à agir dans le recours pour excès de pouvoir

Sujet très spécifique et restreint : il s'agit ici de s'intéresser exclusivement à l'intérêt à agir, c'est-à-dire le fait pour une partie de pouvoir se prévaloir de la possibilité d'une saisine du juge administratif par voie de recours pour excès de pouvoir. Cet intérêt à agir peut se discuter à la fois pour les agents publics, fussent-ils titulaires ou non, mais également pour les justiciables lésés dans leur intérêt par l'action de la puissance publique.
(Sara Brimo, Epreuves écrites du CRFPA, spécialité Droit administratif, 2020 ; Philippe-Jean Quillien et Vincent Tchen, Le Droit public en 90 fiches, 2019)

Sujet 10 - « L'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés individuelles » : Gaston Jèze à propos du recours pour excès de pouvoir

Autre citation célèbre, l'étudiant devra ici se contenter d'étayer les propos de Jèze, soit en les approfondissant dans le sens de l'auteur, soit en les contredisant par des exemples soutenus de la contemporanéité juridique. Pourront être notamment convoquées les précisions sur l'absence de nécessité d'un ministère d'avocat, ou encore la conception d'un juge administratif comme protecteur des libertés publiques face à une administration qui agirait ultra vires, selon la formule consacrée.
(Pierre Delvolvé, Le Droit administratif, 2018 ; Gaston Jèze, Les Principes généraux du droit administratif, rééditions de 2004)