Exemples de sujets de dissertation juridique en droit civil

Sujet 1 - L'application de la loi dans le temps
Sujet 2 - Les effets du pacte civil de solidarité (PACS)
Sujet 3 - La distinction entre les droits réels et les droits personnels
Sujet 4 - L'obligation naturelle
Sujet 5 - Les pourparlers et les avant-contrats
Sujet 6 - L'acquisition de la propriété par titre
Sujet 7 - Le dol et la réticence dolosive
Sujet 8 - Les biens personnels du chef d'entreprise

Ce sujet relatif à l'application de la loi dans le temps est un sujet intéressant en ce qu'il renvoie à un article du Code civil, à savoir son article 2 et correspond à l'hypothèse d'un conflit de lois dans le temps.

Ce sujet peut se développer et se démontrer en deux temps, suivant les dispositions de ce même article : ainsi, d'abord, il apparaît opportun de relever et d'expliciter le fait qu'existe le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle. Or à tout principe son exception ; c'est l'occasion ici de relever que certaines lois anciennes peuvent survivre et continuer d'être appliquée effectivement et efficacement, notamment en matière contractuelle. Ici, il conviendra de noter qu'existe une exception à l'exception, également en matière contractuelle, dès lors que le législateur le prévoit expressément et donc la loi nouvelle en la matière sera d'une application immédiate, ou bien lorsque le juge décide que la loi nouvelle devra être appliquée en une telle manière.

Ensuite, la deuxième partie du devoir devrait s'intéresser au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. Toutefois, après avoir démontré le sens et la portée de ce principe, il faut nécessairement évoquer les exceptions à ce principe dès lors que le législateur le prévoit expressément ; pour les lois interprétatives ; pour les lois de validation ; et enfin, les lois pénales plus douces.

S'intéresser aux effets du PACS nécessite tout d'abord, en introduction, de définir la notion de PACS, les principes qui l'entourent et qui découlent des articles du Code civil, mais aussi les règles de formation ou de fin du PACS.

Le devoir peut s'orienter sur un plan comme celui-ci : d'abord un développement relatif aux effets personnels. Alors, il faudra évoquer le fait que des obligations personnelles du mariage sont rapprochées des obligations personnelles au PACS (les partenaires doivent s'engager à une vie commune, possibilité d'allocation de dommages et intérêts en cas de non-respect de cette obligation de communauté de toit et de lit ; les partenaires se voient également tenus à une aide dite matérielle et d'assistance réciproques selon l'article 515-4 du Code civil : ici, ces dispositions renvoient aux dispositions de l'article 212 du Code civil relatif au mariage).

Ensuite, il est nécessaire de s'intéresser aux effets patrimoniaux. Ainsi, les partenaires se doivent une aide matérielle, et donc, il est attendu d'eux un devoir d'entraide. Il y a également un rapprochement à effectuer entre les dispositions de l'article 515-4, al. 2, du Code civil relatif à la solidarité à l'égard des tiers concernant les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, à l'article 220 dudit Code concernant les époux -même si ici il faudra évoquer les tempéraments que ce second article prévoit les concernant et qui sont en partie exclus pour les partenaires (évocation des lois 1999 et 2006 à ce sujet). Le régime juridique des biens devra, enfin, être développé au regard de l'actif et du passif (cf. article 515-5, al. 1 et 2, du Code civil, et 815-17, al. 2, du même code).

Ce sujet permet de mettre en évidence deux idées : d'abord, le critère de la distinction, c'est-à-dire l'objet sur lequel ces deux notions portent. Il conviendra de sous-distinguer les notions de faire, de ne pas faire, et de donner pour les droits personnels ; pour les droits réels, il faudra distinguer également les droits réels principaux et les droits réels accessoires.

Ensuite, dans un second temps, ce sujet permet de démontrer les intérêts de cette distinction existant entre les droits réels et les droits personnels qui sont au nombre de trois : d'abord, la possibilité d'agir en justice de façon à obtenir la reconnaissance voire la protection du droit en question (action personnelle ou action réelle). Le deuxième intérêt réside dans la structure même de ces deux types de droit puisque le droit personnel dispose d'une structure ternaire (un sujet actif : le créancier ; un sujet passif : le débiteur, et enfin une prestation c'est-à-dire l'objet du droit personnel) alors que le droit réel dispose d'une structure binaire (c'est-à-dire le titulaire du droit réel concerné et la chose sur laquelle porte ce droit réel). Le troisième et dernier intérêt de la distinction réside dans le constat selon lequel le droit réel permet de conférer un droit de suite au bénéfice de son titulaire. Ici, il faudra distinguer deux catégories de créanciers particuliers, à savoir : le créancier ordinaire, chirographaire (cf. article 2285 du Code civil), et, le créancier muni d'une sûreté réelle ou encore d'un droit accessoire, il faudra alors ici parler des créanciers hypothécaires ou encore des créanciers gagistes.

Ce sujet est intéressant dans la mesure où il permet d'abord, dans l'introduction, outre de définir la notion d'obligation, de la comparer avec le devoir dit moral (il peut être intéressant également, en s'intéressant plus précisément à la notion d'obligation naturelle de démontrer ce qui les distingue, mais aussi ce qui peut les rapprocher). Toute la question de ce devoir est bien de savoir à partir de quel moment l'obligation naturelle est en mesure de s'élever à la vie juridique. Il conviendrait, pour répondre à cette problématique, de développer et de démontrer dans un premier temps qu'il existe deux conceptions particulières de cette notion d'obligation naturelle, à savoir : une conception classique qui ressort des travaux doctrinaux de Domat, Aubry et Rau (en distinguant bien les notions d'obligation civile avortée, et d'obligation civile dégénérée) puis une conception moderne ou également dénommée extensive de la notion d'obligation naturelle (en démontrant que l'obligation naturelle est bien indépendante de toute obligation civile). Cela permet de démontrer dans cette première partie du devoir que l'obligation naturelle est soit une obligation civile dite imparfaite, soit qu'elle constitue une reconnaissance du juge d'un devoir moral ou bien d'un devoir de conscience.

Dans un second temps, il serait opportun de démontrer que ce devoir moral ou ce devoir de conscience est transformée en obligation naturelle avant d'être transformée en obligation civile par deux facteurs : le premier, une manifestation de la volonté du débiteur, et, le second, un engagement unilatéral pris en connaissance de cause. C'est en fait ici l'occasion également de s'intéresser à toute la preuve de l'existence juridique d'une obligation naturelle : engagement unilatéral du débiteur, volonté ferme, précise, engagement déterminé et évocation du bénéficiaire de cette obligation naturelle qui a pu de manière légitime croire à l'effectivité de la déclaration de volonté du débiteur.

Ce sujet permet de s'intéresser aux principes directeurs relatifs à la négociation et donc aux notions de liberté et de loyauté ; il est intéressant ici de s'intéresser aux règles antérieures à la réforme du droit des obligations, mais aussi et surtout aux règles qui lui sont postérieures (pourquoi pas non plus évoquer les articles relatifs à ce thème issus du projet de réforme). Il convient alors d'accentuer le développement au regard de la liberté ou non d'entrer en relation contractuelle (développement sur le principe de la rupture libre). Il peut être intéressant d'orienter la problématique du devoir sur la réparation du préjudice dès lors que ces pourparlers/avant-contrats sont rompus : il faut donc démontrer que pour que soit indemnisée une telle rupture, il faut d'abord une faute et un lien de causalité entre cette faute d'une part, le préjudice subi par le créancier. Pensez alors à évoquer un célèbre arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 26 novembre 2003, l'arrêt Manoukian - et à insister sur la conception prétorienne de la notion de faute dans cette rupture des pourparlers contractuels, mais aussi sur les différents chefs de préjudices effectivement réparables si une rupture fautive a lieu. La réparation du préjudice est dans tous les cas débattue au sein de la doctrine ; il est donc intéressant de relever aussi le sens et la portée de la décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2006. La notion de perte de chance devrait également être exploitée. Il faut enfin toujours mettre en avant les évolutions, s'il y a lieu, issues de la réforme de 2016, mais aussi des jurisprudences postérieures.

Ce sujet semble devoir se scinder en deux parties bien précises : d'abord, un développement et une démonstration relatifs à l'effet translatif du titre : c'est l'occasion de s'intéresser au principe de transfert solo consensu qui constitue une règle supplétive de la volonté des parties ; et aux exceptions qui y sont attachées qui sont au nombre de trois (pour rappel : en matière mobilière, par rapport à la nature du bien, et enfin par rapport aux choses immobilières).

Ensuite, le développement et la démonstration devraient s'orienter vers la force probante du titre, mais aussi la preuve de ce titre ; il faut bien démontrer en quoi le titre ne constitue pas, dans la pratique, une preuve dite parfaite de la propriété ; finalement, il convient de préciser la preuve libre du droit de propriété et donc la preuve libre du titre en accentuant la démonstration en matière mobilière, mais aussi immobilière.

Ce sujet permet de comparer deux notions distinctes, le dol qui est constitutif de tromperies avant que n'intervienne un acte, et, la réticence dolosive qui correspond à un silence volontairement gardé.

Ce sujet doit donc permettre la distinction de ces deux notions toutes deux par ailleurs sanctionnées par la nullité, bien qu'elles soient constituées par deux éléments : d'abord un élément matériel, puis un élément intentionnel.

Il faut donc démontrer ce qui les distingue malgré deux libellés d'éléments constitutifs identiques, et ce, par rapport à l'erreur provoquée chez l'autre cocontractant (ancien article 1116 du Code civil reporté aux articles 1137 à 1139 du même Code).

Ce sujet permet de montrer la façon dont le chef d'entreprise est en mesure de protéger ses biens personnels devant ses créanciers professionnels. Il convient ici de développer ce sujet sous deux parties bien distinctes : d'abord, il semble intéressant de montrer qu'il est opportun pour le chef d'entreprise d'user de la technique de l'affectation des biens à une activité déterminée afin d'éviter que ses créanciers professionnels ne puissent intervenir en effet sur ses biens personnels.

Ces deux parties permettront de démontrer un certain dédoublement de la personnalité juridique, mais surtout qu'il existe un patrimoine d'affectation réellement distinct du patrimoine personnel du chef d'entreprise ; aussi, il est primordial dans un second temps de bien expliquer que le chef d'entreprise doit avoir recours à des régimes juridiques particuliers afin qu'il soit protégé et que ses biens personnels soient protégés de toute intervention de la part de ses créanciers professionnels. En ce sens, il est opportun de tout d'abord développer la notion d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée puis la déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale.