Exemples de cas pratiques corrigés en droit du travail - Le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Cas pratique 1
Cas pratique 2
Cas pratique 3

Monsieur Dumol est l'employé d'une société de transport routier depuis 3 ans. Celui-ci est secrétaire et responsable de la facturation dans le cadre de ses missions. La société qui l'emploie a depuis des années mis en place un système de fausses factures pour permettre une réduction des frais de la société.
Cependant, depuis 1 mois Monsieur Dumol voit s'atténuer ses relations avec son employeur. Et, à sa grande surprise, il a reçu une lettre de licenciement à son encontre pour raison disciplinaire concernant la pratique de réalisation de fausses factures.

Monsieur Dumol se demande si son licenciement peut être retenu sans cause réelle et sérieuse.

Dans notre cas, on peut poser l'article L1232-1 du Code du travail qui dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

De plus, on peut citer une jurisprudence de la Cour de cassation du 13 juillet 2010. Cette décision est venue affirmer qu'un employeur ne peut pas licencier un salarié pour des raisons dispclinaires en raison de l'établissement de fausses factures s'il a lui-même mis en place un système frauduleux avant l'embauche du salarié.

Par conséquent, dans notre cas Monsieur Dumol a été embauché avant le système de facture litigieux mis en place par la société de transport. De plus, celui-ci n'a fait que répondre aux ordres de la société dans son système de facturation.

Donc, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Madame Deplubelle est embauchée en tant que conseillère de vente depuis 5 mois dans une boutique de vente de bijoux. Cependant, depuis 2 mois suite au départ précipité de la responsable de magasin celle-ci a été placée à son poste. Néanmoins, elle n'a jamais pour autant changé de contrat de travail ni de salaire en raison de ce changement de poste.
Mais, depuis 1 semaine celle-ci a reçu une lettre de licenciement indiquant le fait qu'elle n'était pas assez performante dans son rôle de responsable de magasin.

Madame Deplusbelle demande si le licenciement de son employeur a un motif réel et sérieux.

On peut en premier lieu appliquer l'article L1232-1 du Code du travail qui dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

De plus, on peut compléter par une jurisprudence de la Cour de cassation en sa chambre sociale en date du 29 mai 2002. Dans cette jurisprudence, on évoque le fait que l'employeur n'a pas proposé à son employé une formation adaptée à l'évolution de son emploi.

Par conséquent, l'employeur de Madame Deplusbelle aurait dû changer l'intitulé de son contrat de travail ou lui proposer une formation adéquate au changement de poste qu'elle a subi.

Donc, le licenciement de Madame Deplusbelle est sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur Giboulet est embauché dans une entreprise de nettoyage d'entreprises. Cela fait plus de 25 ans qu'il travaille dans cette entreprise. Mais à sa grande surprise, il a reçu une lettre de licenciement ne présentant aucun motif concernant son licenciement. Il ne comprend pas et se demande pourquoi il a été licencié puisqu'il évoque le fait de ne jamais avoir commis d'erreur ni de retard dans son travail.

Monsieur Giboulet se demande donc si son licenciement peut être évoqué sans cause réelle et sérieuse devant une juridiction.

Dans les faits, on peut poser l'article L1232-1 du Code du travail qui dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

De plus, on peut poser également la jurisprudence Janousek de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 octobre 1976, mas aussi l'affaire Rogie en date du 29 novembre 1990 qui vient dire qu'est nul pour absence de cause réelle et sérieuse le fait de faire une lettre de licenciement qui ne contient pas les motifs précis du licenciement.

Par conséquent, le licenciement de Monsieur Giboulet est sans cause réelle et sérieuse.