Définition
La question de droit est une question retranscrite en termes juridiques adaptés à la situation de droit. Cette formulation juridique permet par conséquent au juriste qui s’occupe de l’affaire de donner une réponse après avoir au préalable qualifié juridiquement les faits.
Tous les étudiants en droit doivent, dès la première année, formuler une question de droit, il s’agit en effet d’une étape importante, quelle que soit la réalisation du travail à effectuer. La question de droit fait partie d’une méthodologie organisée, la méthodologie est la même, peu importe l’exercice (commentaire d’arrêt, fiche d’arrêt, dissertation, etc.).
Comprendre la question de droit
Comprendre la question de droit est fondamental pour les juristes et pour pouvoir analyser correctement le problème donné. Grâce à la question de droit, les juristes peuvent ainsi donner une réponse juridique appropriée au problème donné.
Pour qu’elle soit la mieux comprise possible, la question de droit se doit d’être claire et suffisamment explicite. Ainsi, elle ne doit pas être trop longue pour ne pas embrouiller l’esprit de celui qui doit y répondre, mais elle ne doit pas être trop courte non plus, car elle pourrait alors manquer de précision. Il s’agit de trouver le bon équilibre nécessaire à la compréhension du problème juridique posé. S’il est primordial pour une question de droit d’être retranscrite en termes juridiques, c’est justement pour en favoriser la compréhension, car le vocabulaire juridique se retrouve dans toutes les branches du droit.
Comment formuler le problème juridique ?
Une fois que le problème juridique a pu être compris et analysé, la prochaine étape est de savoir formuler une question de droit.
Si l’on repart du contexte de départ, pour qu’il y ait obligation d’une question juridique, il est nécessaire qu’il y ait eu un litige entre deux parties distinctes. Il est nécessaire par conséquent de bien comprendre les tenants et les aboutissants de ce litige, car sans cette compréhension de base, la question juridique pourrait être erronée ou manquer de précision. Il est donc question d’analyser le litige pour formuler la question de droit. Dans les deux parties qui s’affrontent, chacune veut prouver le bien-fondé de sa démarche et expose par conséquent une suite d’exposés des faits, ou encore des arguments en sa faveur.
Ce qui entraîne la question de droit, c’est le point précis du désaccord entre ces deux parties. Il faut que cette question soit la mieux formulée possible et très claire, car le magistrat va rendre une décision de justice pour donner suite à cette question et les parties pourront faire appel si la réponse donnée ne leur donne pas satisfaction. Il faut savoir que les réponses données au problème juridique peuvent être différentes selon qu’il s’agit d’une juridiction du premier ou du second degré ou encore d’un jugement en cassation.
Résumer les faits aide grandement à la formulation de la question de droit, repérer les différents arguments, et repérer également la solution en droit qui a été formulée éventuellement par la Cour de cassation. Cette solution devra elle aussi être résumée pour n’en garder que le plus important. Le problème de droit sera ainsi trouvé.
Exemples de questions de droit
Les questions de droit sont posées dans tous les domaines d’activité.
Un premier litige pourrait être un salarié en conflit avec sa hiérarchie à cause d’une utilisation considérée comme trop intensive de son smartphone sur son lieu de travail. La hiérarchie souhaite sanctionner le salarié en question, qui conteste la sanction.
Question de droit :
Existe-t-il une loi précise qui vise à réglementer l’utilisation du téléphone portable d’un salarié sur son lieu de travail et quelles en sont les références exactes ?
Comme nous pouvons le voir, la question donne tous les termes du litige en synthétisant les faits au maximum pour en améliorer la précision. Il doit être possible de répondre oui ou non à la question de droit.
Un autre exemple pourrait être un propriétaire qui refuse de louer un logement à un jeune homme de 17 ans sous prétexte qu’il est mineur. Néanmoins, ce garçon a été émancipé à l’âge de 16 ans.
Question de droit :
Une personne mineure peut-elle signer un bail de location et sous quelles règles ?
Ici aussi, le problème de droit est l’objet du litige, à savoir le refus de louer à une personne mineure. Le conflit peut se résoudre par la règle de droit qui énonce qu’un mineur émancipé peut parfaitement contracter un contrat de location ou autre.
