Définition de la qualification juridique
Le terme de qualification renvoie ici au fait de donner un nom à telle chose ou telle situation. Il s’agit d’un mécanisme qui permet à une règle de droit d’être appliquée et utilisant à bon escient un certain nombre de faits juridiques, liés à la réalité du droit.
Le processus peut être plus ou moins complexe et dépend d’un certain nombre de faits et de caractéristiques. Il s’agit de faire correspondre à un fait un certain type de catégorie issue elle-même d’un régime juridique existant.
Une contravention est une qualification juridique.
Il faut garder à l’esprit que tout ce qu’il se passe dans la vie des citoyens peut être analysé juridiquement parlant. Ainsi, prendre le bus est lié à un contrat de transport, louer une voiture à un contrat de location, etc.
Nous parlions plus haut de caractéristiques. En effet, les citoyens, et plus spécifiquement ceux que nous nommerons ici des « personnes », peuvent être décrites de manière juridique de diverses manières. Capable, incapable, commerçant, particulier, salarié, etc.
De la même manière, une chose peut tout aussi bien être un « meuble » ou « immeuble ».
Les différentes branches de droit et leurs liens avec la qualification juridique
Le droit revêt diverses caractéristiques, et représente ainsi plusieurs domaines. On retrouve ainsi le droit pénal et le droit civil, qui sont les plus connus du grand public, mais également le droit de l’immobilier, le droit commercial, le droit travail, le droit des affaires, le droit des obligations ou encore celui des biens et des personnes. Il existe également des juridictions nationales et internationales, chacune étant compétente pour traiter d’un problème donné.
Ainsi, la notion de qualification juridique dépend du type de droit auquel on a affaire.
Exemple : Jean est allé chez Darty acheter un nouveau téléphone portable. Jean est un acheteur, plus précisément un consommateur. Une fois que le téléphone sera en sa possession, il en sera propriétaire, et il est également une personne capable et majeure, qui peut effectuer des achats.
Dans cet exemple, plusieurs branches de droit entrent en ligne de compte. Le droit des obligations, par rapport au fait d’être un consommateur, le droit des biens, par rapport à celui d’être propriétaire de quelque chose et enfin le droit des personnes, puisque l’on parle bien dans cet exemple d’une personne.
La qualification juridique sert donc à classer une chose ou une personne dans une catégorie existante au niveau juridique.
Comment qualifier ces choses ou ces personnes ?
Dans le cadre des études de droit, il peut être demandé de qualifier des faits. Dans un premier temps, la qualification juridique se réalise en énonçant la règle de droit puis en la mettant en application.
Exemple concret
Monsieur Dupont achète un scooter à Monsieur Carbonot en date du 15 juillet 2021, par chèque de banque.
Il s’agit de savoir comment qualifier juridiquement les faits, en les traduisant en termes juridiques.
Ainsi, deux personnes (un vendeur et un acheteur), que l’on comprend comme étant capables et majeures, ont conclu un contrat de vente, portant sur un bien meuble, ici un scooter.
Prenons garde enfin à ne pas confondre le vocabulaire juridique avec le vocabulaire de tous les jours. En effet, les biens meubles et immeubles n’ont rien à voir avec la définition qu’on leur donne dans le vocabulaire courant. Cela peut induire parfois en erreur les étudiants.
Qui utilise la qualification juridique ?
Les juristes (avocats, etc.) utilisent cette notion lors de leurs plaidoiries. En effet, pour obtenir une réparation face à un préjudice, le rôle des avocats est de convaincre les juges d’une éventuelle requalification des faits lors d’un problème donné.
C’est le juge qui tranche en dernier recours si tel acte ou fait peut être qualifié au niveau juridique.
Sources : Dictionnaire juridique, Comment ça marche
