I)  La notion de hiérarchie des normes

A)   Le principe
La règle de la hiérarchie des normes impose que chaque norme inférieure doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures, cette règle assure la cohérence juridique, car elle évite les contradictions entre les normes de différentes natures. Cette règle a été illustrée sous la forme d'une pyramide par le juriste austro-américain Hans Kelsen qui lui donne son nom.

Au sommet de cette pyramide de Kelsen se trouve la Constitution ainsi que le bloc de constitutionnalité déterminé par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1971. Le bloc de constitutionnalité comprend le Préambule de la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Charte de l'environnement de 2004 ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les principes et objectifs à valeur constitutionnelle déterminés par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ce bloc de constitutionnalité est supérieur à toutes les normes qui doivent le respecter.

Ensuite, le second niveau est le bloc de conventionnalité, il réunit tous les traités internationaux, la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et du droit de l'Union européenne.

Puis il y a un niveau intermédiaire, inférieur au bloc de conventionnalité constitué uniquement des lois organiques qui sont considérées comme étant supérieures aux lois ordinaires, car une loi organique a pour objet spécifique de préciser l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et qu'elle est prévue par la Constitution.

Inférieur aux lois organiques, se situe le bloc de légalité composé des lois ordinaires et des principes généraux de valeur législative ainsi que les décrets autonomes prévus par l'article 37 de la Constitution.

La base de la pyramide de Kelsen est composée par les règlements et tous les autres actes administratifs avec la nuance que les décrets d'application sont supérieurs aux autres actes administratifs.

Ainsi, chaque norme est créée de manière à être conforme à la norme qui lui est directement supérieure de sorte que chaque norme respecte l'ensemble des normes qui lui sont supérieures hiérarchiquement.

B)   Les dérogations
Il faut nuancer cette règle, car il est impossible qu'un traité international corresponde aux exigences de la Constitution nationale de sorte qu'en pratique lorsqu'il existe une contrariété entre la Constitution et le traité international ou européen, la Constitution fait l'objet d'une réforme afin de permettre l'adoption du traité en question. Cette pratique remet partiellement en cause la réelle supériorité de la Constitution aux traités internationaux et européens.

Ensuite, il existe une dérogation très partielle concernant le droit du travail qui, dans des hypothèses de conflits de normes de nature différente ou non, utilise un principe de faveur pour déterminer la norme applicable plutôt que la règle traditionnelle des conflits de lois.

II)  Le contrôle du respect de la hiérarchie des normes

Pour assurer le respect de cette hiérarchie des normes, sont mis en place des contrôles permettant de vérifier la conformité des normes avec le bloc de norme leur étant supérieur.

A)   Le contrôle de constitutionnalité
Le contrôle de constitutionnalité permet de vérifier la conformité d'une norme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.

Le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux s'exerce de manière uniquement a priori avant la ratification de l'accord international.

Le contrôle de constitutionnalité des lois s'exerce de deux manières soit a priori soit a posteriori. Le contrôle a priori est prévu par l'article 61 de la Constitution permettant au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité de la loi à la Constitution avant sa promulgation. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 208, un contrôle a posteriori est possible en application de l'article 61-1 de la Constitution par le dispositif de Question prioritaire de constitutionnalité.

B)   Le contrôle de conventionnalité
Le contrôle de conventionnalité permet de vérifier la conformité des lois au bloc conventionnel. Ce contrôle de conventionnalité n'est pas exercé par le Conseil Constitutionnel, mais par la Cour de cassation depuis l'arrêt Jacques Vabre rendu le 24 mai 1975 et par le Conseil d'Etat depuis son arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

C)   Le contrôle de légalité
Enfin, le contrôle de légalité permet de vérifier la conformité des actes administratifs et des règlements aux lois de sorte qu'il s'exerce principalement devant les juridictions administratives.

Ces différents contrôles permettent d'assurer la cohérence juridique en conservant le principe de la hiérarchie des normes.


Exemples de sujets de dissertation sur la hiérarchie des normes

Sources : Unif, Vie publique