Qu'est-ce que l'erreur manifeste d'appréciation ? Définition

21 déc. 2022 Droit Conseils juridiques 6937 vues

On retrouve généralement l'erreur manifeste d'appréciation en droit administratif. Elle correspond à ce qui est pris en compte par le juge afin de pouvoir contrôler et évaluer une décision prise initialement par l'administration. En droit, il existe différents types d'erreurs, qui sont les erreurs systématiques, où les causes sont généralement spécifiques, les erreurs aléatoires, avec des circonstances qui sont à l'origine de l'erreur et enfin les erreurs de négligence, où l'erreur est humaine et est due à la mauvaise gestion d'un acteur à un moment donné. Dans l'erreur manifeste d'appréciation, il existe par ailleurs plusieurs champs d'application.

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I. L'erreur manifeste d'appréciation : définition

En droit administratif, une décision rendue peut être entendue comme une erreur manifeste d'appréciation, lorsqu'une administration s'est lourdement fourvoyée dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision. L'erreur est considérée comme évidente et même dans certains cas, peut être considérée comme grossière. Personne n'est supposé faire ce type d'erreur, d'où le terme d'erreur manifeste.

L'erreur manifeste d'appréciation n'apparaît que dans certains cas précis. En effet, le juge ne peut effectuer un contrôle des décisions prises par une administration que dans certains cas, et ces contrôles dépendent également de la marge décisionnaire de l'administration lorsqu'elle prend une décision.

Notons que l'administration peut posséder deux types de pouvoirs : le premier est appelé discrétionnaire dans la prise de décision. Dans ce cas précis, l'administration dispose d'un pouvoir presque illimité et le pouvoir de décision n'est alors pas obligatoirement dicté par des règlements et autres textes de lois. D'un autre côté, l'administration peut avoir un pouvoir à compétence liée, et dans ce cas, sa marge de manoeuvre est quasi inexistante. Les décisions qu'elle prend alors lui sont dictées par les réglementations en vigueur et les textes de lois dans un domaine donné.

Dans la logique, ce n'est que dans le premier cas que le juge est apte à reconsidérer une décision prise par l'administration.

II. Ce que contrôle le juge lors d'une erreur manifeste d'appréciation

Quoi qu'il en soit, le contrôle exercé par le juge dans le premier cas reste minimal. Dans les faits de droit, ce sont six éléments qui sont contrôlés.

Le premier est l'incompétence, vient ensuite le vice de forme, l'erreur de droit, mais également l'erreur de fait et le détournement de pouvoir. Vient enfin la notion qui nous intéresse ici, l'erreur manifeste d'appréciation. Par conséquent, cette notion ne rentre en ligne de compte que dans le cas où l'administration en question possède une marge de manoeuvre plus élevée. Cette largesse dans la prise de décision ne doit pas pour autant être synonyme que ce soit d'incompétence ou de négligence dans la disposition des faits ou dans leur évaluation. Certaines erreurs sont qualifiées de totalement déraisonnables dans le sens où elles sont grossières et évidentes.

Cela ne peut pas être le cas lorsque les administrations font référence à des lois et à une série de règlements pour énoncer les faits. Néanmoins, le juge peut toutefois contrôler l'erreur de qualification au niveau juridique.

III. Les conséquences de l'erreur manifeste d'appréciation

Malgré le fait que le juge ait un certain pouvoir de contrôle et de décisions sur les erreurs manifestes d'appréciation, il n'en reste pas moins que seules les décisions manifestement exagérées quant aux faits seront annulées.

Aujourd'hui, la marge de manoeuvre des juges dans les cas d'erreurs manifestes d'appréciation est de plus en plus limitée. En effet, grand nombre de décisions vont être considérées comme faisant partie du contrôle normal, et non minimum, ce qui revient à repenser un nombre important de décisions et de faits.

Les erreurs sont également répertoriées en droit constitutionnel, et pas uniquement dans le domaine administratif. Ces erreurs peuvent concerner des irrégularités dans les procédures ou encore des erreurs d'appréciation qui peuvent entraîner l'annulation de l'ensemble des dispositions qui ont été prises initialement.

IV. Exemple de cas

La décision d'expulser un étranger hors du territoire, lorsque cet étranger peut représenter une menace pour le territoire en question, fait désormais partie d'un contrôle normal et non pas minimum.

La décision d'apposer ou non le caractère pornographique et donc possiblement choquant sur une oeuvre, quelle qu'elle soit, relève également du contrôle normal. Les juges ont donc davantage de possibilités quant à l'ensemble des décisions qui doivent être prises, surtout lorsque des erreurs évidentes ont été commises au départ. Dans le cas de la pornographie, il va de soi que chacun doit comprendre et savoir analyser le caractère pornographique d'une oeuvre, il ne peut pas y avoir de marge d'erreur, car cela est très explicite.

L'erreur manifeste d'appréciation est quelque chose qui peut se retrouver assez fréquemment, que ce soit dans le droit administratif ou constitutionnel. Le juge peut avoir plus ou moins de pouvoir sur les décisions rendues selon les pouvoirs que possèdent les administrations en question. En effet, certaines possèdent moins de limites que d'autres, et alors les erreurs peuvent être plus fréquentes bien évidemment. Le juge possède alors le pouvoir d'annuler les décisions qui peuvent paraître les plus grossières quant à l'application de la loi ou de la jurisprudence dans un domaine donné.