Enoncé du cas pratique

« Draguignan, 20 août 2015,

L'été est particulièrement chaud dans le Var. Le soleil brille, le vent souffle légèrement et les cigales chantent. L'après-midi dispose de tous les ingrédients pour que toute la petite famille Robin passe un bon moment au bord du lac artificiel, si nécessaire en ces temps de fortes chaleurs dans la région. La famille ne dispose pas de piscine à la maison...

Cependant, le petit Dimitri est très turbulent. Il a 5 ans et n'obéit pas à ses parents. La chaleur accentuant surement son caractère intrépide, celui-ci a en tête depuis son arrivée dans la plaine de jeu adjacente au lac de faire une bêtise. Laquelle ? Il ne le sait pas encore, il attend que l'occasion se présente. Ce sera finalement chose faite quelques minutes plus tard... Jouant avec le briquet de son père, trouvant fascinant que le feu puisse jaillir d'un si petit appareil, se ballade entre les serviettes jonchant le sol, manquant parfois de trébucher sur les vacanciers tant il est attiré par son nouveau joué.

Dimitri, continuant sa déambulation, remarque un vacancier se tenant debout et regardant en direction du lac. L'idée lui traverse l'esprit : qu'est-ce qui se passerait s'il décide d'user de son briquet magique sur cette personne ? L'homme est blessé, son t-shirt de mauvaise qualité, s'est enflammé immédiatement et très rapidement. Il est parvenu à limiter les dégâts en se jetant, sans plus y réfléchir, dans le lac...

Juridiquement, ce dommage causé à autrui par le jeune enfant entrainera-t-il la responsabilité de ses parents ? Vous vous interrogerez uniquement sur cette question. »


Correction du cas pratique

Il s'agit ici de savoir si le dommage causé à autrui, par un enfant, entrainera la responsabilité de ses parents ?

Il faut tout d'abord noter que les dispositions des anciens aliénas 4 et 7 de l'article 1384, reportés à l'article 1242 nouveau du Code civil, prévoient que les parents de l'enfant sont « solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux » sauf à imaginer qu'ils ne « prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » Cela signifie que les parents sont solidairement responsables au sens de cet article en qualité de détenteurs de l'autorité parentale. Lorsque le couple vit ensemble, chacun des deux parents répondront des dommages que l'enfant aura pu causer. En outre, ils sont solidairement responsables du fait de l'enfant mineur, cohabitant avec eux. Cela emporte pour conséquence que l'enfant ne doit être ni émancipé et cohabiter avec eux. Il doit donc avoir sa résidence dite "habituelle" chez eux. Toutefois, en quoi consiste un enfant qui cause un dommage ? L'enfant est considéré comme la cause du dommage quand bien même celui-ci n'aurait pas commis de faute. Ainsi, il est simplement nécessaire d'observer un fait causal sans considération de faute effectivement commise, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, du 10 mai 2001.

Ainsi à partir du moment où l'enfant cause à autrui un dommage, même s'il n'est pas responsable, cette action enclenche en réalité la responsabilité de ses parents pour le cas où ces derniers ont l'autorité parentale, si l'enfant est l'instrument du dommage, qu'il est mineur et non émancipé et qu'il cohabite avec eux.

Dans le cas de l'espèce, l'enfant est l'instrument du dommage, il est mineur et non émancipé, et cohabite avec eux.

Les conditions étant toutes réunies, l'enfant engagera la responsabilité de ses parents.