Mais ce dispositif est soumis régulièrement à des évolutions, notamment du fait des réformes fiscales, afin d’en adapter le cadre juridique aux enjeux sociaux et économiques présents, tout en préservant l’équilibre entre fiscalité et protection des transmissions familiales. 

 

L’abattement fiscal en matière de succession : définition et fonctionnement

Définition

Par définition, l’abattement fiscal appliqué au cadre de la succession représente une somme déduite de la part successorale nette d’un héritier, et ce avant application des droits de mutation. 

C’est ici qu’intervient le lien de parenté entre le défunt et l’héritier, puisqu’obéissant à une logique de solidarité familiale et de progressivité fiscale, le montant de l’abattement dépend du degré d’éloignement entre eux.  

L’abattement pour les héritiers directs

Les héritiers en ligne directe sont les enfants, les petits-enfants, ou encore les enfants de ces derniers, sinon les ascendants (père et mère). 

Pour ces derniers, un abattement de 100 000 euros est prévu sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, étant précisé que concernant les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.

L’abattement pour les héritiers plus éloignés

Concernant les frères et sœurs (collatéraux), l’abattement en matière successorale est limité à 15 932 euros, et s’agissant des neveux et nièces, il est de 7 967 euros, sachant que chaque héritier quelle que soit sa qualité, peut bénéficier d’un abattement de 159 325 euros sur sa part, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

En l’absence de tout autre abattement applicable, un abattement de 1 594 euros est pratiqué sur chaque part successorale. 

Le cas particulier du conjoint survivant et du partenaire de PACS

Le conjoint survivant du défunt, ou son partenaire s’il était lié par un pacte civil de solidarité (PACS), bénéficient quant à eux d’une exonération totale des droits de succession depuis l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités de 2007, les protégeant contre une éventuelle précarité. 

 

Combiner donations et abattements fiscaux pour optimiser la transmission 

Également au cœur des stratégies patrimoniales, les donations figurent parmi les outils juridiques qui permettent d’alléger l’imposition sur les biens transmis, cumulables qui plus est avec les abattements fiscaux prévus en matière de succession. 

En effet, en transmettant par anticipation le patrimoine aux héritiers, ceux-ci sont tenus de s’acquitter de droits de mutation sur la valeur des biens reçus, tout en pouvant bénéficier d’un abattement, renouvelable tous les 15 ans et dont le montant dépend également du lien de parenté : 

  • 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe ;
  • 31 865 euros pour les petits-enfants ;
  • 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants ;
  • 5 932 euros pour les frères ou sœurs ; 
  • 7 967 euros pour les neveux ou nièces. 

 

Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS bénéficient ici quant à eux d’un abattement de 80 724 euros, tandis que la donation au profit d’une personne handicapée, est également éligible à l’abattement de 159 325 euros. 

Afin d’illustrer la combinaison entre les abattements pour les donations, et ceux en matière successorale, il est possible de prendre l’exemple d’un parent qui souhaite transmettre un patrimoine de 800 000 euros à son enfant unique. Pour cela, il lui est possible de d'abord effectuer une donation de 100 000 euros en pleine propriété, profitant de l'abattement applicable de 100 000 euros, sans payer de droits. Vingt ans plus tard, au moment de son décès, le reste de son patrimoine, soit 700 000 euros est transmis à l’héritier, qui grâce au renouvellement de l'abattement successoral de 100 000 euros, voit la base taxable réduite à 600 000 euros, limitant ainsi les droits de succession. 

 

Les abattements fiscaux en matière successorale et leur cadre de mutation

Acteurs politiques et économiques débattent régulièrement des abattements fiscaux, tels qu’ils existent actuellement, car bien que nécessaires afin d’alléger la fiscalité de certaines situations, notamment dans le cadre familial ou encore afin d’aider certaines catégories de travailleurs comme les agriculteurs, une modernisation peut toujours être envisagée pour faire en sorte qu’ils répondent au mieux aux évolutions sociales et économiques. 

Ainsi, actuellement, certains acteurs jugent insuffisant l’abattement de 100 000 euros prévu dans le cadre des transmissions entre parents et enfants, du fait de l’augmentation du coût de la vie et de la valorisation constante du patrimoine immobilier, surtout dans les grandes agglomérations, et proposent à ce titre de porter l’abattement à 150 000 euros.

Mais d’autres propositions tendent à limiter ces abattements fiscaux, en les restreignant aux seuls héritiers en ligne directe, afin de lutter notamment contre les montages fiscaux considérés abusifs, lorsqu’il s’agit de transmettre des biens à des membres éloignés de la famille.  

Enfin, d’autres propositions de mesures font preuve de plus de modernité, avec notamment la volonté d’introduire des abattements intragénérationnels pour les familles recomposées, afin de coller au plus proche de la réalité de la vie familiale et de permettre d’étendre les avantages fiscaux à des relations non reconnues par le cadre juridique actuel, comme les beaux-enfants.  

Dans un autre registre, et dans le cadre de la mission conjointe du CGAAER et de l'IGF, une proposition majeure concerne l'optimisation des abattements fiscaux pour les transmissions agricoles intrafamiliales. Actuellement, ces transmissions bénéficient d’abattements spécifiques, mais les experts soulignent la nécessité d’en élargir la portée et de les rendre plus incitatifs pour répondre aux évolutions démographiques et économiques du secteur. Parmi les pistes envisagées figure une révision à la hausse de ces abattements, notamment pour favoriser les donations précoces, permettant aux jeunes agriculteurs de prendre la relève plus rapidement. 

Par ailleurs, l'idée d’un abattement spécifique pour les transmissions hors cadre familial, mais à des jeunes repreneurs, est également étudiée afin de diversifier les installations et de maintenir un équilibre dans la gestion des exploitations agricoles.

 Références : 

  • Articles 779 à 788 du Code général des impôts
  • Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
  • Proposition de loi n°398 visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations. 
  • Proposition de loi n°101 visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle. 
  • Proposition de loi n°2715 visant à étendre les droits de la fiscalité de la succession et de la donation en ligne directe aux enfants de famille recomposée. 
  • Rapport interministériel CGAAER n°24033 et IGF n°2024-M-015-03 : Évaluation des freins fiscaux et non-fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole.