Dissertation juridique - La présidentialisation du régime juridique de la Ve République

Néanmoins, dans le cadre du régime parlementaire, tel qu'il est acté par la Constitution du 4 octobre 1958, le Président de la République, élu démocratiquement, est le bénéficiaire de nombreux pouvoirs et est l'élément central du régime. Or il vient partager ses pouvoirs avec une autre figure importante du gouvernement : celle du Premier ministre, qui exécute la politique voulue par le Chef de l'Etat. Cependant, le régime juridique de la Ve République est aujourd'hui fortement critiqué à cause du fait majoritaire, lorsque le Chef de l'Etat et la majorité en place à l'Assemblée nationale sont du même bord politique. En effet, ce fait majoritaire semble, dans la pratique, faire fi des règles constitutionnelles qui prévoient un équilibrage des pouvoirs entre le gouvernement et le Parlement, plus précisément sa Chambre basse...

Qu'en est-il réellement du point de vue constitutionnel ?

Si le régime parlementaire instauré en France en 1958 revêt un caractère indéniablement particulier (I), la question de savoir si le Chef de l'Etat est un monarque républicain se pose au vu de la pratique constitutionnelle (II).

I. Le régime de la Ve République : un régime parlementaire à caractère particulier

La Constitution de la Ve République a instauré un régime parlementaire qui impacte considérablement la question de la responsabilité présidentielle. Ainsi de nombreux actes doivent être contresignés, soit par le Premier ministre, soit par les ministres responsables, et, cela constitue un transfert de responsabilité du Chef de l'Etat.

Ce transfert, qui se comprend à l'aune des dispositions de l'article 19 de la Constitution, se comprend davantage au regard des dispositions de son article 49 qui prévoit expressément la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Toutefois pour éviter une instabilité gouvernementale, qui pourrait résulter d'antagonismes entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, prenant la forme d'une motion de censure résultant sur le renversement du gouvernement, un contrepoids constitutionnel fut instauré : la possibilité attribuer au gouvernement de pouvoir user de la dissolution de l'Assemblée nationale. Ces deux mécanismes, ces deux contrepoids revêtent le caractère parfait d'un régime parlementaire.

Toutefois, lecture faite de la Constitution de 1958, nous pouvons nous apercevoir d'un pouvoir présidentiel très étendu ce qui pourrait nous amener à constater l'existence d'un régime plutôt présidentiel... En réalité, le régime juridique de la Ve République permet au commentateur de constater une certaine asymétrie. Celle-ci est en réalité due à un phénomène tout à fait particulier : celui du fait majoritaire. Il implique, finalement, que le Parlement ne va pas réellement contrôler l'action gouvernementale pour le cas particulier où les pouvoirs exécutif et législatif sont du même bord politique.

II. Le Chef de l'Etat : un monarque républicain ?

La Constitution de 1958 constitue, par rapport aux anciennes constitutions en place, une réelle césure dans la mesure où celle-ci étend les pouvoirs du Chef de l'Etat, pouvoirs non seulement étendus mais très puissants, ce qui n'était en effet pas le cas auparavant. C'est de ce constat somme toute simple à effectuer, au vu des dispositions constitutionnelles, que Michel Duverger avait considérer à l'égard de la figure du Président de la République qu'il était un monarque républicain.

Il faut néanmoins chercher à nuancer ces considérations doctrinales dans la mesure où la Constitution de la Ve République a instauré des mécanismes particuliers à l'effet d'en encadrer toute velléité expansionniste. Depuis la réforme constitutionnelle intervenue en 2008, il y a eu un certain amoindrissement des pouvoirs attribués au Chef de l'Etat notamment, sous le prisme de la modification des dispositions de l'article 16 de la Constitution, qui prévoyait une procédure particulière, dans des cas particuliers, et qui permettaient au Président de la République de bénéficier et d'user de plein pouvoirs.

Toutefois nous pouvons retenir que le régime juridique de la Ve République ne constitue pas un régime présidentiel. En réalité, il est indéniable que ce régime s'est progressivement formaté de telle manière que l'on puisse en dire qu'il s'agit d'un régime présidentiel. Cependant c'est ici oublier que le régime de la Ve République, tel qu'il découle de la Constitution, est bel et bien un régime parlementaire notamment par le jeu de la responsabilité gouvernementale ou bien de la possibilité pour le gouvernement d'user de mécanismes de contrepouvoir à l'encontre de la Chambre basse du Parlement, en tout cas, un régime parlementaire à caractère particulier.

Sources :