Dans ce cadre, l’on définit le cyberharcèlement comme une forme de harcèlement moral perpétré via des moyens numériques. Ce fait constitue une manifestation croissante dans une société de plus en plus connectée et s’exprime par des dommages psychologiques profonds. Confrontée à l'essor des technologies d’information et de communication, ainsi que de l’inflation de l’influence des réseaux sociaux, le législateur a doté son arsenal juridique d’outils supplémentaires pour prévenir mais également pouvoir sanctionner ces comportements qui peuvent s’avérer particulièrement préjudiciables. Le droit évolue et ladite évolution s’exprime également au moyen par une meilleure définition de la jurisprudence afférente, en vue de mieux appréhender les spécificités liées à ces infractions numériques. Nous explorons ici ce phénomène au travers différentes dimensions, articulées dans le plan suivant.
Définition et manifestations du cyberharcèlement
Le cyberharcèlement est caractérisé dès lors que sont commis des propos ou des comportements délétères répétés à l’encontre d’autrui, et que ces faits sont commis par un biais public et en ligne ou via des supports numériques, avec pour objet une dégradation des conditions de vie de la victime, et avec des effets se traduisant par une altération de sa santé physique ou de son intégrité mentale. Les manifestations les plus courantes et constatées par les services compétents, portent sur l'envoi de messages insultants, la diffusion de (fausses) rumeurs, le piratage de comptes personnels (d’où une prévalence particulièrement importante des réseaux sociaux) ou même au travers du partage non consenti de données privées.
La loi protège les victimes et évolue constamment en ce sens, nous l’expliquons maintenant.
Cadre légal en France
Que dit le Code pénal ?
En France, le Code pénal est particulièrement clair, et strict sur le sujet. Ainsi l'article 222-33-2-2 du Code pénal incrimine le harcèlement moral, y compris commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.
L’on peut citer (article susmentionné, alinéa 1) : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail ». La suite de ce texte détaille la caractérisation des faits et leurs éventuelles circonstances aggravantes.
Dans ce cadre, les peines encourues varient en fonction des circonstances et prennent en compte divers facteurs tels que par exemple : l'incapacité totale de travail causée à la victime (ITT, notamment si supérieure à 8 jours), l'âge de la victime (mineure ou non, âgée…) ou la vulnérabilité particulière de celle-ci.
La loi évolue pour encadrer ce phénomène : comment ?
Projets et propositions de loi en cours pour encadrer ce phénomène
Le législateur continue ainsi de renforcer la lutte contre le cyberharcèlement et nous pouvons citer l’exemple d’une proposition de loi (PPL : posée par le Parlement) visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, qui a été déposée le 29 mars 2023. Cette évolution législative vise à apporter un complément à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022. Egalement, le projet de loi (PDL : posé par le Gouvernement) visant à sécuriser et réguler l'espace numérique prévoit un renforcement des sanctions pénales pour les personnes condamnées. Une évolution notable consiste dans le fait que le juge sera notamment en mesure de prononcer une interdiction d'exercer une activité (professionnelle ou bénévole) impliquant un contact habituel vis-à-vis de mineurs.
L’évolution du droit ne concerne pas que la loi mais se traduit également avec la jurisprudence : que dit-elle ?
Jurisprudence relative au cyberharcèlement
La jurisprudence française s'adapte et évolue. Nous l’illustrons au moyen d’un seul (mais représentatif) exemple : un arrêt du 29 mai 2023, de la Cour de cassation, confirmant la condamnation pour harcèlement moral aggravé d'un individu ayant publié sur un réseau social un message malveillant à l'égard d’une victime et ayant provoqué une campagne de messages haineux en ligne à son encontre. Cette décision souligne ainsi que même des actes isolés peuvent être constitutifs de harcèlement s’ils sont inscrits dans un contexte global de cyberharcèlement.
Recours et protections pour les victimes
Dépôt de plainte et procédures judiciaires
Les victimes de cyberharcèlement disposent de plusieurs recours. Elles peuvent tout d’abord déposer une plainte auprès des services compétents, en fournissant toutes les preuves disponibles (captures d'écran, messages, etc.). La jurisprudence permet une grande permissivité en matière de loyauté de la preuve (dans son obtention notamment). Le procureur peut alors, s’il le juge idoine, engager des poursuites contre l'auteur. En parallèle, des actions civiles peuvent être intentées pour obtenir réparation du préjudice subi (d’où le terme de « parties civiles »). Les plateformes montrent également, sur signalement des utilisateurs, des possibilités de modération et de suppression de contenu.
Ressources et aides disponibles
Plusieurs dispositifs sont mis à disposition des victimes. Le programme pHARe, par exemple, est destiné au harcèlement en milieu scolaire. Cependant, sa mise en œuvre reste très complexe avec une couverture de 60 % des écoles primaires et de 86 % des collèges. Egalement, des associations (comme par exemple : e-Enfance) offrent des services de conseil aux victimes. Le Gouvernement mène également une action de lutte au travers de sensibilisations et de la mise en place de procédure de lutte et d’écoute (numéros).
En conclusion, le cyberharcèlement constitue une infraction grave et de plus en plus assortie de sanctions significatives. Les victimes disposent de recours et de structures d'accompagnement dont l’efficacité est de plus en plus démontrée. Enfin, le droit évolue de manière positive, reflétant ainsi une volonté commune de lutter efficacement contre un fléau moderne.
