Propos introductifs et définition du recours pour excès de pouvoir

L'Administration s'est vue reconnaître un certain nombre de missions que celle-ci exerce au moyen d'actes administratifs qui doivent être en conformité au droit, ce qui implique une obligation de non-contrariété.

Cette obligation de conformité implique que les actes administratifs et les contrats administratifs peuvent faire l'objet d'un contrôle opéré par le juge administratif.

Qu'est-ce au juste que la légalité ? Quel est le moyen employé pour la sanctionner ? La contrôler ?

Il nous fait d'abord définir, dans les grandes lignes, le principe de légalité.

Ainsi, la légalité sous-entend une obligation de conformité entre deux normes, ce qui implique que l'une est hiérarchiquement supérieure par rapport à la seconde. C'est ainsi que la seconde doit être conforme à la première. « Conformité » signifie que la norme inférieure sur le plan hiérarchique ne peut être contraire à la norme supérieure. Toute la substance du principe de légalité réside d'ailleurs dans cette obligation existant entre ces deux normes.

Ce principe suppose une sanction. En effet, de façon à s'assurer que la seconde norme inférieure est bien conforme à la norme directement supérieure, il faut effectuer ce qu'on appelle le contrôle de légalité. Ce contrôle revient au juge administratif qui en est d'ailleurs le garant par le biais du recours pour excès de pouvoir.

Ce recours pour excès de pouvoir permet à tout justiciable de s'assurer que les différentes normes existantes sont effectivement conformes les unes par rapport aux autres en fonction de cette hiérarchie des normes.

Le Conseil d'État eut par ailleurs l'occasion d'ériger ce recours pour excès de pouvoir en un droit pour les justiciables contre tous les actes administratifs dans l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. Le Conseil a retenu en l'espèce qu'il existe, en droit français, un principe général du droit selon lequel toute décision administrative est en mesure de faire l'objet, et ce, même sans texte, d'un tel recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir peut se définir de la façon suivante selon Gérard Cornu : le recours pour excès de pouvoir est « un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit ».

Mais quelle est la définition du terme même de « recours » en droit ?

Selon le Lexique des termes juridiques, le terme même de recours constitue l'action pour un justiciable de demander au juge administratif de prononcer l'annulation d'un acte (critère matériel) pris par une personne morale de droit public ou de droit privé à laquelle auront été assignées des prérogatives de puissance publique (critère organique).


Qu'est-ce qu'une annulation ? Quels sont les différents types d'annulations en droit ?

Le terme d'annulation peut être défini, selon le Lexique des termes juridiques, comme étant « un anéantissement rétroactif d'un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques ».

Le juge fait alors disparaître de l'ordonnancement juridique avec effet rétroactif la norme inférieure non conforme à la règle supérieure : l'ordonnancement juridique se voit par conséquent purgé de toute irrégularité due à l'acte ayant fait l'objet du recours.

Il existe en réalité deux types d'annulations : l'annulation ex tunc et l'annulation ex nunc. Comment donc les distinguer ?

La règle de principe réside dans l'annulation ex tunc. Il s'agit de l'annulation de l'acte contesté qui produit ses effets depuis l'origine de cette annulation. C'est donc une annulation avec effet rétroactif.

Pour sa part, l'annulation ex nunc intéresse l'annulation d'un acte contesté et dont les effets ne se produisent qu'à compter du prononcé du jugement d'annulation ou bien à une date postérieure à celle-ci. Ce type d'annulation a cela de particulier qu'elle respecte les effets passés de l'acte annulé.


Les vices de la légalité et autres motifs et moyens pouvant être invoqués pour obtenir l'annulation de la norme inférieure contraire

Laferrière a introduit la théorie des vices de légalité externes et internes. Ces vices « vicient » la légalité de la norme interne et portent par voie de conséquence atteinte à la norme supérieure.

Dans le cadre de son contrôle, le juge administratif veille à ce que l'acte contesté n'est entaché d'aucun des vices de légalité (externes ou internes) ; si effectivement le juge relève ne serait-ce qu'un seul de ces vices, alors la conséquence est lourde : le juge annule l'acte attaqué.

En quoi constituent ces vices de légalité externe et interne de l'acte ?

Les vices de légalité externe renvoient en réalité à trois types de vices :
1. Compétence : l'autorité n'est pas compétente pour prendre l'acte ;
2. Forme : pouvant concerner la date de l'acte par exemple ;
3. Procédure : l'acte n'a pas été édicté en respect d'une procédure particulière pour sa validité.

Les vices de légalité interne renvoient à l'objet, au contenu même de l'acte.
1. Violation de la loi : l'acte violant les dispositions légales, son objet lui aussi viole la loi ;
2. Détournement de pouvoir : le but de l'acte attaqué ne répond pas à un but, à un objectif d'intérêt général, voire est étranger à l'administration.


Sources : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 7e édition, Presses universitaires de France, Paris, 2005 (ISBN 2130550975), « Recours pour excès de pouvoir » ; Lexique des termes juridiques, 16è édition, Dalloz, Paris, 2007 ; Vie publique ; Village justice


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