Le contrat synallagmatique

Un contrat de vente est un exemple type de contrat synallagmatique : une partie (l'acheteur en l'occurrence) s'oblige par contrat à payer une somme contre une chose à une autre partie (le vendeur) qui elle s'oblige à céder la propriété de cette chose contre le paiement.

La notion juridique principale est que la cause de l'obligation d'une partie naît de l'obligation de l'autre, de façon toujours réciproque. Ainsi selon ce concept, tout engagement n'ayant pas de cause (causé) sera considéré comme nul, car ne possédant pas de justification juridique. Dans ce cas, la partie concernée risque la requalification du contrat, voire sa nullité en cas d'action juridique.

Les contrats synallagmatiques sont dotés de fait de l'exception d'inexécution qui représentent le droit pour chacune des parties de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles tant que l'exécution des obligations qui lui sont dues n'est pas effective.

Pourquoi le contrat de travail est-il un contrat synallagmatique ?
Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique imparfait ?
C'est quoi un contrat unilatéral ?
Qu'est-ce qu'un contrat de mandat ?

Lors de la signature d'un contrat de travail, les deux parties s'engagent l'une envers l'autre : l'employeur par le versement d'un salaire et l'employé pour l'exécution d'un travail en contrepartie de ce salaire.

Les deux parties sont donc bien obligées l'une envers l'autre, et chaque partie est à la fois créancière et débitrice de l'autre. Le contrat de travail est donc bien un contrat synallagmatique. Cependant, il dispose d'un plus d'exceptions, notamment pour l'employeur quant au fait de verser un salaire même dans certains cas d'inexécution du travail.

Le contrat synallagmatique imparfait va, dans un premier temps, présenter les caractéristiques d'un engagement unilatéral. C'est ensuite l'exécution du contrat qui va créer des obligations pour l'autre partie et ainsi rétablir la notion d'obligations réciproques.

Dans un contrat de dépôt, l'obligation de restitution est différée par rapport à la formation du contrat.

Comme vu en introduction, le contrat unilatéral est l'inverse du contrat synallagmatique : c'est-à-dire que la formation du contrat en question ne va générer d'obligations que pour l'une des parties. Attention cependant : pour que la notion de contrat existe, il faut tout de même qu'il émane de la volonté des parties concernées.

Les contrats les plus typiques vont être les donations consenties sans charges où seul le donateur va être soumis à une obligation, ou encore les contrats de prêt ou la reconnaissance de dette.

Le contrat de mandat est un contrat synallagmatique, mais qui fait intervenir un élément supplémentaire : l'intervention d'une troisième personne. Ainsi, le contrat de mandat est un contrat dans lequel une personne (le mandant) donne pouvoir de représentation pour l'accomplissement d'un acte juridique ou d'actes juridiques à une autre personne (le mandataire). Il est également appelé procuration.

Risqué du fait qu'une personne donne pouvoir à une autre pour le représenter, il nécessite de la confiance entre les parties concernées. Pour ce risque, certains contrats tels le mariage ne peuvent être conclus sous cette forme.

Un exemple type de contrat de mandat est le contrat liant une agence immobilière à un client dans la vente ou l'achat d'un bien.

Sources : Code Civil Articles 1101 à 1106, Code Civil, Articles 1985 à 2010 et législations spécifiques aux secteurs hors Code civil, Code Civil Article 1217, Cour de Cassation du 10 juin 2008 et du 19 février 2019, Archives du Lexique Juridique