Le contenu illicite du contrat administratif - Droit administratif

28 août 2020 Droit Conseils juridiques 498 vues

Le contrat administratif constitue la seconde catégorie d'actes administratifs. En effet, la première catégorie résidant pour sa part dans les actes administratifs unilatéraux. Ces deux notions disposent d'un régime juridique distinct. Il est possible dans la pratique contractuelle administrative que le contenu de contrat soit illicite. En quoi consiste le contenu illicite du contrat administratif et son contentieux ?

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Une suite jurisprudentielle à ce sujet

C'est à l'occasion d'un arrêt rendu en date du 9 novembre 2018, Société Cerba (n°420654), que le Conseil d'Etat a précisé ses considérations à l'égard du contenu illicite du contrat administratif ; en fait, cette notion de contenu illicite constitue un vice qui correspond à un moyen d'ordre public et qui peut être soulevé par toute personne extérieure au contrat et ce, dans le cadre particulier d'un recours en contestation de validité du contrat. C'est ce qui avait été le cas dans cette décision de 2018 et les tiers évincés d'une procédure d'appels d'offres avaient argué de l'illicéité de certaines stipulations dudit contrat administratif.

En fait, en premier ressort, les juges du premier degré ont rejeté les recours formés par deux jugements rendus, tous deux, en date du 30 septembre 2016. Toutefois la Cour administrative de Paris a pour sa part fait droit à ces demandes d'annulation du marché concerné (du contrat administratif mis en cause) et ce, parce qu'existait un vice du consentement de l'acheteur. Ce vice consistait en fait en une méprise relativement au coût réel de l'offre (cf. à ce sujet l'arrêt de la CAA Paris, 24 avril 2018, n°16PA03554).

Le Conseil d'Etat a considéré qu'il était nécessaire d'annuler cet arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris en ce que le moyen utilisé par les juges du second degré était inopérant. Les requérants auraient dû en réalité invoquer des moyens d'ordre public et dirigés contre les motifs d'éviction de leur offre respective.

Un moyen tiré de l'illicéité de certaines stipulations contractuelles

Dans le cas de l'espèce, le Conseil d'Etat s'est intéressé au moyen tiré de l'illicéité de certaines stipulations contractuelles.

C'est en fait ici une opportunité pour le juge administratif suprême de communiquer ses considérations prétoriennes à l'égard de la notion de caractère illicite de certaines stipulations contractuelles ; ce dernier a en effet décidé de retenir que le contenu même de tout contrat administratif "ne présente un caractère illicite" que pour le cas où "l'objet du contrat (...) est en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu'en s'engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne la méconnait nécessairement".

Cette décision est finalement l'occasion de préciser ce que le Conseil d'Etat entend par cette notion de contenu illicite du contrat administratif dans le cadre particulier du contentieux des contrats administratifs que le recours en contestation de la validité du contrat soit exercé par les parties ou par les tiers au contrats (cf. respectivement Conseil d'Etat, Commune de Béziers, 28 décembre 2009, n°304802 ; Conseil d'Etat, Département de Tarn-et-Garonne, 4 avril 2014, n°358994).