Le Conseil constitutionnel : un rôle politique ou juridique ?

Il peut sembler étonnant que le rôle du Conseil constitutionnel fasse l'objet de débats depuis des années tant ses missions sont connues, mais en réalité, cela s'explique très bien. En effet, pour cela il faut partir du décalage qui s'est progressivement créé entre le rôle que le Conseil constitutionnel s'est vu confier en 1958, et celui qui est progressivement devenu le sien et que tout le monde connaît de nos jours. Ainsi, de cette façon nous pourrons comprendre l'évolution du Conseil constitutionnel et appréhender véritablement pourquoi, d'une institution politique, le Conseil constitutionnel est devenu aujourd'hui une juridiction constitutionnelle dont le rôle est exclusivement juridique.

• ... à un véritable rôle juridique
  

Pour commencer il faut souligner que contrairement aux missions du Conseil constitutionnel qui ont connu des évolutions majeures, sa composition est essentiellement celle de l'institution politique voulue par le constituant en 1958 et elle n'a pas changé.

Il convient alors de préciser qu'à l'origine le Conseil constitutionnel n'avait pas été conçu comme une juridiction, c'est-à-dire comme un organe chargé de rendre la justice par application du droit même s'il disposait dès sa création du monopole du contrôle de la conformité de la loi à la norme suprême de l'ordre juridique français qu'est la Constitution. En effet, la loi votée par le Parlement étant considérée comme « l'expression de la volonté générale », elle était donc considérée comme infaillible et son contrôle inutile. À cette époque, le Conseil constitutionnel est ainsi davantage pensé comme une institution régulatrice de la vie politique, qui doit veiller à ce que le législateur de la Ve République n'empiète pas sur le pouvoir exécutif comme il en avait l'habitude sous la IVe République. Son fonctionnement est donc prévu en conséquence : sa saisine n'est ouverte qu'aux chefs de l'État et du gouvernement et aux Présidents des deux Assemblées. Or ce sont des personnalités de pouvoir soucieuses du respect de la répartition des compétences, mais peu hostiles aux lois à l'élaboration desquelles elles ont elles-mêmes participé. Le contrôle de constitutionnalité de la loi est donc réduit au minimum ; il s'agit uniquement d'un contrôle préventif (il porte seulement sur les textes de loi avant leur promulgation), effectué par rapport aux seuls articles numérotés de la Constitution.

Dès lors durant ses débuts, le Conseil constitutionnel a joué un rôle principalement politique. Ce n'est que par la suite que ce dernier voit son rôle juridique se développer, rôle qui va finalement venir primer sur le rôle politique qu'il avait jusqu'alors.

2) ... à un véritable rôle juridique

La mission du Conseil constitutionnel prend un caractère plus juridictionnel dans les années 1970 lorsque le contrôle s'oriente vers la protection des libertés publiques et des droits fondamentaux, et que sa saisine est ouverte à des groupes d'opposition. Ainsi, d'organe régulateur de la vie politique, le Conseil constitutionnel devient également le garant d'une certaine justice constitutionnelle. En effet, le tournant majeur est la décision dite « liberté d'association » du 16 juillet 1971 dans laquelle le Conseil constitutionnel, en visant le préambule de la Constitution de 1958, étend le domaine du contrôle de la loi à tout un « bloc de constitutionnalité ». Son contrôle ne se fait plus alors seulement par rapport aux articles numérotés de la Constitution, mais par rapport au préambule de la Constitution de 1958 qui renvoie à la DDHC de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946, faisant lui-même référence aux Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

En outre, cette évolution s'est poursuivie lors de la révision de l'article 61 de la Constitution, révision qui a ouvert la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs, rendant possible le contrôle de la loi sur l'initiative de groupes d'opposition. Par conséquent, les saisines du Conseil constitutionnel se sont multipliées rendant ainsi son contrôle bien plus efficace. À cet égard, il convient de préciser qu'entre 1958 et 1974, moins de 10 lois avaient été examinées tandis qu'après 1974, en moyenne 20 lois par an ont été contrôlées.

Cependant, la mission juridictionnelle du Conseil constitutionnel restait limitée puisqu'il ne pouvait pas contrôler les lois entrées en vigueur et que le justiciable n'avait aucun moyen de le saisir. Mais cette évolution du Conseil s'achève avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit l'article 61-1 dans la Constitution. Sa mission devient clairement juridictionnelle. C'est seulement à la suite de cette révision que toutes les lois déjà en vigueur ont pu être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel sur l'initiative d'un justiciable, ses décisions influençant alors l'issue des procès en cours. En effet, le Conseil constitutionnel s'introduit ainsi dans le procès puisque la QPC est formée au cours d'une instance et que le juge doit surseoir à statuer. De plus, l'abrogation non différée d'une loi bouleverse l'issue du procès.

Ainsi, pour conclure, nous pouvons donc affirmer qu'aujourd'hui le Conseil constitutionnel a véritablement un rôle juridique, rôle qui s'est affirmé au fil des évolutions successives.

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