La concurrence déloyale : propos introductifs

Pour qu’un cas d’espèce en matière de concurrence déloyale il conviendra d’apporter la preuve de la commission d’une faute, mais aussi qu’un préjudice direct soit causé et enfin, prouver qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Intervient ici un acteur majeur : l’huissier qui doit œuvrer à récolter les preuves sans que le concurrent, sur qui pèse des soupçons de concurrence déloyale, n’en soit informé. Il est utile de noter que la plupart des sanctions qui pourront être prononcées sont d’origine civiles.

Concurrence déloyale : de quoi parle-t-on ?

La notion de concurrence déloyale renvoie plus spécifiquement à une pratique de nature commerciale et abusive orchestrée par une entreprise à l’encontre d’une ou plusieurs autres entreprises. Comme précisé ci-dessus, celle-ci doit être prouvée par des éléments constitutifs cumulatifs, à savoir : une faute, un préjudice ainsi qu’un lien de causalité entre ces deux premiers éléments. Il s’agit, en d’autres termes, de tout un ensemble de techniques commerciale ou de pratiques de même nature, qui sont abusives, et qui sont mises à l’œuvre pour impacter négativement une ou plusieurs entreprises afin de leur nuire et in fine de nuire à la concurrence.

Parler de la faute renvoie à la commission d’un acte de nature intentionnel ou non intentionnel, commis dans le but de nuire à son ou ses concurrents. Pour sa part, la notion de préjudice est essentielle et est cumulative : ainsi, si une faute ne résulte pas sur un préjudice, alors celle-ci ne saurait valablement être considérée comme pouvant découler sur la reconnaissance d’une concurrence déloyale. Ce préjudice doit être, en outre, être certain pour l’entreprise qui s’en plaint. Enfin, concernant le lien de causalité, il conviendra de retenir que c’est bien la faute en cause qui doit être à l’origine du préjudice concerné. La caractérisation de la concurrence déloyale ne saurait être reconnue si un tel lien n’est pas prouvé.

Une pratique commerciale abusive ?

Quelques pratiques commerciales abusives sont habituellement rencontrées. Nous allons donc les décliner sans pour autant entrer dans l’exhaustivité. Pour commencer, intéressons-nous au dénigrement. Il s’agira nécessairement d’une critique publique à l’encontre des produits mais aussi du travail ou encore des méthodes d’une entreprise explicitement identifiée.

Quid de la désorganisation ?

La désorganisation, pour qu’elle puisse aboutir à la reconnaissance d’une pratique de concurrence déloyale, intéresse différents cas de figure. Il pourra s’agir d’un débauchage important de salariés ou encore de la divulgation de secrets d’une entreprise concurrence (par exemple, les secrets de fabrication).

L’imitation peut également revêtir la nature d’une pratique commerciale abusive. Ici, il s’agira surtout du fait d’user de certains signes distinctifs permettant d’identifier de manière non équivoque une ou plusieurs entreprises concurrentes sur le marché. Ce qui est considéré comme déloyal en pareille hypothèse repose sur le fait que le consommateur est confus quant aux produits et aux entreprises qui les créent.

Comment apporter la preuve d’une concurrence déloyale ?

Comme indiqué en introduction de cet article, le rôle de l’huissier est très important dans la preuve d’une concurrence déloyale. Dès lors qu’une entreprise suspecte une autre entreprise de se rendre responsable d’une concurrence déloyale, et conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, celle-ci est en mesure de demander au juge la permission de saisir un huissier de justice afin que celui-ci collecte un ensemble d’éléments de preuve si un procès entre ces deux entreprises venait à voir le jour. Mode de preuve très efficient, car non-contradictoire, il permet notamment de se rendre dans les locaux de l’entreprise concurrente, et contre laquelle existent de tels soupçons, afin de saisir l’ensemble des documents qui permettront de démontrer ces agissements.

Comment est sanctionné un cas de concurrence déloyale ?

La cessation des agissements déloyaux constitue la sanction privilégiée en matière de concurrence déloyale en ce que, fort logiquement, elle permet de faire cesser cet état de fait. Il peut arriver, dans la pratique judiciaire, que le juge décide de le faire sous astreinte : ici, il revient au juge de déterminer le montant du versement d’une somme d’argent par jour de retard dans l’exécution de sa décision. Imaginons que le concurrent déloyal ne cesse pas ses actes alors même que la décision du juge le lui impose : par conséquent, il reviendra au concurrent déloyal de s’acquitter du versement du montant de la somme fixée judiciairement, pour chaque jour de retard de mise en conformité (avec ladite décision).

Quid des dommages et intérêts ?

Concernant cette première sanction d’actes de concurrence déloyale, le juge a un rôle important en ce qu’il lui revient la tâche d’en fixer le montant définitif. Comme procède-t-il ? Le juge va se fonder sur deux indications essentielles : tout d’abord la durée de ces actes ; ensuite la fréquence desdits actes considérés comme déloyaux par la victime. L’on comprend alors aisément que le montant attribué à l’entreprise victime d’actes de concurrence déloyale sera fonction de la durée mais aussi de la fréquence de ces actes par le concurrent. De fait, il convient de retenir que le montant finalement fixé par le juge est déterminé et arrêté de manière objective sans tenir compte du préjudice dont se plaint l’entreprise concernée.