Commentaire d'article - L'article 6 du Code civil

• L'article 6 du Code civil : une limite à la liberté contractuelle
• En quoi consiste l'ordre public ?
• En quoi consistent les bonnes moeurs ?
• En bref, que retenir de ces dispositions ?

La liberté contractuelle n'est pas absolue : pour preuve, avant l'ordonnance du 10 février 2016, il en était déjà ainsi. Des limites existent alors à cette liberté : la liberté contractuelle est encadrée par des règles auxquelles il n'apparaît pas possible de déroger. Le tempérament apporté à cette liberté contractuelle réside dans le contrat et plus généralement encore aux conventions.

Les dispositions contenues au sein de l'article 6 du Code civil renvoient directement « aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ». Immédiatement, on peut retenir les dispositions d'un autre article, lui aussi contenu dans le Code civil : l'article 1102 du Code civil. Toutefois, ce dernier article ne renvoie qu'à l'ensemble des règles « qui intéressent l'ordre public ».

Les dispositions de l'article 6 du Code civil renvoient au fait qu'il est impossible de « déroger (...) à l'ordre public » par le biais de « conventions particulières ». La question qui se pose alors est celle de savoir en consiste l'ordre public. Celui-ci peut se définir comme étant, selon le Vocabulaire juridique, un « ensemble de principes, écrits ou non » et qui sont « considérés, dans un ordre juridique, comme fondamentaux » et qui, par voie de conséquence, écartent tout effet « de la volonté privée ».

Toujours selon les dispositions de cet article 6 du Code civil, il est prévu qu'il n'est pas possible de déroger aux « bonnes moeurs ». Les bonnes moeurs renvoient à la morale sociale et constituent des normes par rapport auxquelles un comportement ou un ensemble de comportements sont appréciés, selon le Vocabulaire juridique. Les bonnes moeurs renvoient alors à des règles morales qui sont considérées comme étant fondamentales pour l'ordre dans une société donnée.

Par conséquent, les notions d'ordre public et de bonnes moeurs sont des standards juridiques. Cela signifie qu'elles sont en mesure de différer par l'édiction de nouvelles normes ou bien de nouvelles jurisprudences.

On peut retenir de ces dispositions contenues dans l'article 6 du Code civil que les standards juridiques que sont « l'ordre public » et « les bonnes moeurs » rassemblent des principes dont la valeur juridique est dite impérative. Cela signifie donc que la volonté privée, et donc, la volonté des individus ne peut pas permettre de les écarter : il est donc impossible d'y « déroger ».

Ainsi, le fait de déroger par quelque façon que ce soit entraîne une sanction d'une particulière gravité, illustrant l'importance corrélative à ces deux concepts, ces deux standards juridiques de l'article 6.