Le divorce pour faute de l'article 242 du Code civil a survécu à la réforme initiée par la Loi n 2004-439 du 26 mai 2004 (entrée en vigueur le 1er janvier 2005) en ce que cette réforme visait une certaine pacification dans les procédures de divorce.
Mais qu'est-ce au juste que le divorce pour faute ?
Le divorce pour faute
Ce sont précisément les dispositions de l'article 242 du Code civil qui prévoient l'hypothèse, mais surtout le régime juridique qui entoure le divorce pour faute.
Mais à quoi correspond ce type de divorce ?
Quand on lit et étudie l'article 242, on s'aperçoit que le législateur a permis à l'un des deux époux de faire reconnaître le tort de l'autre époux, reconnaissance qui s'effectue devant un juge même si la faute, en elle-même, n'est pas automatiquement une cause du divorce.
La reconnaissance de la faute implique de prouver préalablement la faute. Il est donc nécessaire pour l'un des époux de démontrer que l'autre a effectivement manqué à ses obligations, obligations qui sont celles qui relèvent du mariage.
On parle des torts d'un des époux... Pourtant, n'existe-t-il pas une autre situation, celle des torts partagés ? Ce type de divorce est pour sa part prévu par les dispositions de l'article 245 du Code civil dont nous ne traiterons pas ici.
La démonstration de la faute
La faute qu'il est nécessaire pour l'un des conjoints de démontrer dans le cadre de l'article 242 est particulière. Ainsi, celle-ci doit être apportée par quatre éléments différents.
Il sera alors nécessaire de démontrer la violation des devoirs et autres obligations du mariage (1), celle-ci devant par ailleurs être grave ou bien renouvelée (2). Cette violation grave ou renouvelée doit en outre rendre intolérable le maintien de la vie commune entre les époux (3) et enfin, ce qui va de soi, être imputable au conjoint (4) à l'encontre de qui la faute est reprochée.
Étudions un peu plus ces éléments :
1. Violation des devoirs et autres obligations du mariage ; un exemple commun est celui de l'infidélité ;
2. Violation grave ou renouvelée ; par principe, la seule faute grave est constitutive d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil. Cependant, lorsque cet article fait une référence à la faute renouvelée, celle-ci intéresse la faute simple, mais cette faute particulière relève du pouvoir d'appréciation attribué au juge ;
3. Violation rendant intolérable le maintien de la vie commune entre les époux ; il faut apporter une précision ici au regard de cet élément constitutif. En effet, la faute doit être telle qu'elle rend impossible toute vie commune. Bien évidemment, il est possible que l'autre époux accorde son pardon au conjoint. Ce pardon est intéressant en ce qu'il empêchera tout divorce pour faute. Le pardon sous-entend en effet que la vie commune est toujours possible même si une précision est à apporter à nouveau. Si faute il y avait, impliquant par conséquent une seconde faute (au moins), le divorce pourra de nouveau être demandé par l'autre conjoint toujours sur le fondement de cet article 242 du Code civil.
4. Finalement, la violation doit être imputable à l'autre époux. La violation dont il est fait état dans cet article doit être celle de l'autre époux.
Sources : Article 242 du Code civil, Village Justice
Les articles suivants peuvent vous intéresser :
Cours de droit de la famille - Les procédures de divorce
Explication de l'arrêt Caraslanis (Cour de cassation, chambre civile, 22 juin 1955)
Exemple de cas pratique corrigé en droit de la famille : le PACS
Cas pratique corrigé : le mariage
Méthodologie du commentaire de texte en droit
