Cette jurisprudence du 4 mars 1910 participe à l'expansion de la compétence des juridictions administratives au regard des mesures d'exécution des services publics des départements et des communes comme c'est déjà le cas des mesures d'exécution des services publics de l'État.
- Quels sont les faits de l'espèce ? La procédure ? Le problème ici posé ?
- Quelle portée pour cet arrêt ?
- Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
- En bref, que retenir de cet arrêt Thérond ?
Quels sont les faits de l'espèce ? La procédure ? Le problème ici posé ?
La ville de Montpellier et Mr Thérond ont passé ensemble un contrat portant sur la capture et la mise en fourrière des chiens errants ainsi que l'enlèvement des bêtes mortes.
Un litige intervient ; Mr Thérond tente d'obtenir la résiliation du marché ainsi que l'obtention de dommages et intérêts.
Le recours est rejeté par le Conseil de préfecture de l'Hérault et donc Mr Thérond saisit le Conseil d'État.
Le litige en cause est-il du ressort des juridictions administratives ?
Le Conseil d'État s'estimera compétent pour juger la requête en cause et considère que « les difficultés pouvant résulter de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ce service sont (...) de la compétence du Conseil d'État » dès lors qu'aucun texte ne vient attribuer la compétence à une autre juridiction.
Quelle portée pour cet arrêt ?
Les contrats passés entre une collectivité territoriale et un autre cocontractant pour leur fonctionnement sont administratifs. Leur objet, mais aussi le contentieux possible les concernant sont de la compétence du juge administratif.
Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
Le contrat administratif est un acte administratif, de même que les actes administratifs unilatéraux. Cependant, le contrat administratif à la différence de l'acte administratif unilatéral n'a pas vocation à créer de droits à l'égard des tiers, mais bien uniquement entre les parties contractantes. Existe alors la rencontre entre deux volontés : celle de l'administration et celle d'une autre personne publique ou privée.
Il y a donc la nécessité d'un critère organique qui est nécessaire, mais insuffisant. Alors, deux autres critères alternatifs ont été mis en avant : c'est ainsi que l'on retrouve le critère matériel et le critère finaliste.
Intéressons-nous directement au critère matériel, qui intéresse d'ailleurs précisément notre développement.
Qu'est-ce que le critère matériel du contrat administratif ? Le critère matériel, c'est le contenu de l'acte ; c'est la présence d'une ou plusieurs clauses exorbitantes de droit commun, qui ne relèvent donc pas du droit commun des contrats.
Il fut retenu dans cette jurisprudence que dès lors qu'un contrat est conclu dans le but d'exercer un service public, il s'agit d'un contrat administratif dont la compétence revient aux juridictions administratives.
En bref, que retenir de cet arrêt Thérond ?
Cet arrêt participe à la clarification prétorienne en matière de contrat administratif et plus précisément en matière de critère matériel les concernant. Ainsi, tout contrat qui est conclu dans le but d'exécuter un service public est un contrat administratif. Le juge administratif est alors en la matière.
Sources : Revue générale du droit, E-economie
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