La décision du Conseil d'État

Faits de l'espèce

Les faits de l'espèce, bien moins importants que la solution adoptée par le Conseil d'État, étaient relatifs à un individu, monsieur Nicolo, qui avait déposé un recours en sa qualité d'électeur contre les résultats des élections européennes de l'année 1989. En effet, monsieur Nicolo faisait valoir que les résidents des départements et territoires d'outre-mer avaient participé au scrutin alors que ces derniers ne font manifestement pas partie du continent européen.

Question de droit

Le juge administratif peut-il opérer un contrôle de conventionnalité ?

Solution

Dans sa décision, le Conseil d'État a estimé que la loi du 7 juillet 1977 organisant les élections est conforme au traité de Rome et, par conséquent, rejette la requête de monsieur Nicolo.

Portée concrète de la décision

C'est dans cet arrêt d'Assemblée du 20 octobre 1989 que le Conseil d'État a pleinement reconnu la supériorité du droit international sur le droit national en ce qu'il a considéré qu'il appartenait au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises, même postérieures. C'est ainsi que le Conseil d'État revient sur sa jurisprudence des « semoules » issue de l'arrêt du 1er mars 1968, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France. Le Conseil d'État se rallie ainsi à la solution dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt « Société des cafés Jacques Vabre » de 1975.

Ainsi, le Conseil d'État assure la primauté des traités internationaux sur la loi, et ce, même si cette dernière a été promulguée postérieurement à la ratification du traité.


Remise en contexte de la théorie posée

Si pendant longtemps un justifiable français ne pouvait pas se plaindre de la contrariété de la loi française avec une convention internationale, les données ont changé avec la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse dans laquelle le Conseil constitutionnel, ayant refusé de contrôler la conventionnalité des lois, a laissé aux juges administratifs et judiciaires le soin de le faire.

Si la Cour de cassation a immédiatement saisi l'opportunité de faire sienne cette solution dans un arrêt de chambre mixte du 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre, le Conseil d'État, quant à lui, a été beaucoup plus long à se décider. C'est finalement avec l'arrêt Nicolo de 1989, soit 14 ans après la Cour de cassation, que le Conseil d'État rompt avec sa jurisprudence des « semoules » et se reconnaît la possibilité d'écarter une loi postérieure à une convention internationale.

Les conséquences de l'admission de ce contrôle de conventionnalité ont été considérables, que ce soit du côté du juge judiciaire ou du juge administratif. En effet, cela a notamment permis l'introduction pleine et entière dans le droit français de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


Sources : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz ; Légifrance ; Conseil d'État


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