Il convient donc, dans le cas précis de l'arrêt Mercier, rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 1936, de s'intéresser au contenu / la substance du contrat et il conviendra par là de se poser la question suivante : y a-t-il une obligation qui résulterait du contrat ? La période précontractuelle est également intéressante, mais est cependant inopérante dans le cas d'espèce.
- Les faits de l'espèce et la solution de la Cour de cassation
- Les suites de cet arrêt
- En clair, que retenir de cet arrêt ?
Des obligations ont été découvertes par le juge et furent rattachées au contrat. En effet, dans le cas d'espèce, les juges de la Chambre civile de la Cour de cassation ont découvert le contrat médical conclu entre le médecin et son patient.
Quels étaient les faits de l'espèce ?
Mme Mercier étant atteinte d'une affection nasale a reçu un traitement par les rayons X de son radiologue. S'en suivra une radiodermite des muqueuses de la face. Les époux Mercier réclamèrent alors l'allocation de dommages-intérêts d'un montant de 200 000 francs.
La solution de la Cour de cassation
La Cour d'appel d'Aix par son arrêt rendu le 16 juillet 1931 avait relevé, tel que précisé par l'arrêt de la Haute juridiction, que le contrat passé entre le professionnel et la patiente "imposait au médecin l'obligation de donner "des soins assidus, éclairés et prudents".
Le contrat ainsi conclu comporte l'engagement de guérir le malade et de fournir au patient des soins "consciencieux, attentifs (...) conformes aux données acquises de la science".
C'est ici le contenu, la substance du contrat : de fait, lorsque cette obligation contractuelle n'est pas respectée, la responsabilité contractuelle du médecin est engagée.
La Première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 juin 2010, a découvert le devoir d'information du médecin ce qui permet au patient de donner un consentement éclairé. Ce manquement, cette violation à ce devoir d'information est nécessairement préjudiciable : ainsi, la responsabilité du médecin peut être engagée par le patient sur le terrain des articles 1382 et 1383 du Code civil ; reportés aujourd'hui à l'article 1240 et suivants du même code. Il y a ainsi une responsabilité délictuelle du médecin qui est engagée lorsque le patient l'a consulté dans une relation de droit privé. Il conviendra aussi de souligner le fait que cet arrêt n'intéresse pas directement la nature de la responsabilité du médecin, mais bien ce devoir d'information et son inexécution. Cependant, la nature de la responsabilité du médecin ne demeure pas contractuelle, et ce, précisément depuis la loi de mars 2002 qui prévoit que la responsabilité est légale : elle est issue du Code de la santé publique.
Une responsabilité légale : qu'est-ce que cela signifie ?
La responsabilité légale engage la responsabilité du médecin qu'il y ait un contrat ou pas. Telle ou telle faute entrainera l'engagement de sa responsabilité.
En clair, l'arrêt Mercier a découvert le contrat médical et avait prévu à cet effet que la responsabilité du médecin était nécessairement contractuelle ; toutefois, la loi a prévu que cette responsabilité devenait légale.
Sources : Cour de cassation, Civ., 20 mai 1936, Mercier ; Actu Dalloz étudiant
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