I - Monsieur Dufresne rentre d'une soirée un peu arrosée. Celui-ci prend alors le volant avec une forte dose d'alcool dans le sang. Cependant, sur son chemin, il croise la route d'une femme.
Monsieur Dufresne alcoolisé se déporte de sa route et rentre dans la voiture de cette femme, créant alors un accident de la route.
Mais, dans cet accident la femme n'était pas seule. En effet, elle était enceinte de 5 mois environ. Celle-ci a survécu au choc cependant son enfant est mort.
On se demande alors pour quelles fautes Monsieur Dufresne peut être déclaré coupable. Peut-il être jugé coupable du meurtre de l'enfant portée par la femme ?
On peut appliquer l'article 221-6 du Code pénal sur l'homicide involontaire qui est défini comme « le fait de porter atteinte à la vie d'autrui ».
Dans notre cas, Monsieur Dufresnes a bien porté atteinte à la vie d'autrui, car il a tué involontairement l'enfant que portait la femme avec qui il a eu accident.
Cependant après de longs débats, on a une décision de l'Assemblée plénière en date du 29 juin 2001 qui vient fixer la jurisprudence. En effet, dans cette décision nous avons le même cas et l'Assemblée plénière a considéré que la loi était d'application stricte et donc qu'il ne pouvait y avoir d'homicide sur un embryon.
De même la Cour européenne des droits de l'homme a également répondu « qu'il n'est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une personne au sens de l'article 2 de la CEDH ».
Par conséquent, Monsieur Dufrenes sera responsable des blessures qu'il a causées à la femme enceinte cependant, il ne peut pas être responsable de la mort de son enfant à naître.
II - Monsieur et Madame Delobelle viennent de se marier. Ceux-ci avaient depuis longtemps également le projet de créer une famille. C'est pour cette raison que Madame Delobelle est tombée enceinte. Cependant, Monsieur Delobelle est militaire de carrière. Il est alors parti en mission, mais est mort au combat. Madame Delobelle se demande si son enfant pourra hériter de son père ?
Dans le cas d'un enfant à naître est-il possible qu'il hérite de son père mort pendant la grossesse ?
On peut se poser sur l'Organisation Mondiale de la Santé qui donne des critères qui se cumulent posant un seuil de 22 semaines d'aménorrhée et un poids minimal de 500 grammes. Selon ces critères, l'enfant acquiert donc la personnalité juridique à la naissance, à condition de naître vivant et viable.
Cependant, il existe un aménagement qui découle de l'adage « infans conceptus pro nato habeturquoties de commodis ejus agitur », c'est-à-dire « l'enfant connu est considéré comme né chaque fois que c'est dans son intérêt ».
Par conséquent, selon cet adage si l'enfant naît vivant et viable alors il peut acquérir des droits dès sa conception et non pas qu'au moment de sa naissance.
Donc, si l'enfant naît vivant et viable c'est-à-dire avec tous les organes utiles à la vie, alors il pourra hériter de son père. C'est alors un droit qu'il acquiert avant même sa naissance à condition de naître vivant et viable.
Sources :
- Cour de cassation, Assemblée plénière, Audience publique du vendredi 29 juin 2001, N de pourvoi : 99-85973
- UNJF
