Énoncé du cas pratique
Lille, 22 février 2016.
Depuis plusieurs semaines Jérôme, un jeune étudiant en informatique de 22 ans, a des difficultés d'argent. Ses parents depuis qu'il est devenu majeur refusent de l'aider. « Être majeur, c'est se débrouiller seul » selon son père. Les retards de loyers s'accumulent ainsi que d'autres dettes... Jérôme a pourtant essayé de solliciter son père, mais celui-ci se refuse de lui venir en aide. Jérôme a bien un job étudiant, mais celui-ci ne lui permet pas de faire face aux dépenses quotidiennes. Il ne sait plus quoi faire. Doit-il reprendre un deuxième travail au détriment de ses études qui sont suffisamment chronophages ? Il ne sait pas...
Jérôme habite à côté d'un opticien fortuné. L'idée de faire un braquage lui est déjà venue à l'esprit, mais jamais il n'a osé le mettre effectivement à exécution.
Toutefois, depuis trois jours, Jérôme a commencé à effectuer des repérages d'abord de l'extérieur du magasin puis de l'intérieur pour y repérer la caisse ainsi que les caméras de vidéosurveillance.
Le lendemain, Jérôme passe à l'action. Il sort de chez lui, se dirige directement dans le bâtiment repéré. Il se dirige vers la caisse, parvient à dérober un fond de caisse ainsi que quatre paires de lunettes choisies au hasard. Le butin s'élève au total à 590?.
Quelle est l'infraction susceptible d'être retenue ?
Correction du cas pratique
Dans quelle mesure la qualification de vol peut-elle être retenue ?
Le vol est défini par les dispositions de l'article 311-1 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».
Toutefois, il existe différents éléments qui doivent être rencontrés de façon à pouvoir valablement retenir une telle qualification.
Ainsi, il doit y avoir une chose appartenant à autrui. Mais qu'est-ce au juste qu'une chose ? La chose se définit comme un bien mobilier corporel susceptible d'appropriation.
Dans le cas de l'espèce, l'argent ainsi que les paires de lunettes sont des biens mobiliers corporels appartenant à l'opticien.
En outre, le vol suppose une « soustraction » de la chose d'autrui ce qui emporte pour conséquence qu'il y a une interversion de possession de la chose. Dans le cas de l'espèce, les biens étaient la possession de l'opticien et se trouvent dorénavant en la possession du voleur, de Jérôme.
L'élément matériel de l'infraction est donc rempli.
Par ailleurs, il faut apporter la preuve du caractère frauduleux de la soustraction de la chose d'autrui au sens de cet article. Pour cela, il faut évoquer le dol général qui implique de la part du voleur la conscience, mais aussi la volonté de s'approprier la chose d'autrui. Aussi, il y a le dol spécial qui pour sa part sous-entend qu'il existe la volonté de se comporter chez le voleur comme le véritable propriétaire de la chose.
Par conséquent, l'infraction de vol au sens de l'article 311-1 du Code pénal est caractérisée dans les faits, tant sur le plan des éléments matériels et moraux.
Les articles suivants peuvent vous intéresser :
Exemple de cas pratique corrigé en droit pénal
Cas pratique corrigé en droit pénal spécial
Exemple de cas pratique corrigé en procédure pénale : garde à vue, fouille
Exemple de cas pratique de droit pénal des affaires
10 arrêts à connaître en droit pénal
