Énoncé
La société Bobal est une société française de grande envergure. Près de 12 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, des milliers de salariés en France et dans toute l'Europe, de nombreuses filiales à travers le monde. L'empire de la société Bobal dans le domaine de la vente de canard en plastique est inégalable.
Cependant, la société Bobal est dans le viseur de la Commission européenne. En effet, des rumeurs circulent comme quoi cette dernière abuserait de sa puissance économique pour évincer les entreprises présentes dans le même secteur. Mme Vestager, commissaire de l'Union chargée de la concurrence vient vous voir et vous demande comment s'organise la détermination d'un abus de position dominante.
La société Kimatel dont l'intégralité des parts est détenue par la société Bobal, est spécialisée dans la vente de carte téléphonique prépayée. Celle-ci est venue dénoncer à la commission l'existence d'un cartel entre différentes entreprises agissantes dans le marché des cartes téléphoniques. Le président de la filiale vient vous demander conseil. En effet, la filiale fait elle-même partie du Cartel, bien que selon les mots de son président, « elle souhaite en sortir au regard de son caractère immoral et néfaste pour la société ». Le président s'inquiète particulièrement de possibles sanctions à l'encontre de la société et se demande si une condamnation de la filiale pourrait affecter la société mère. Que lui conseillez-vous ?
Corrigé
I) L'abus de position dominante de la société Bobal
La société Bobal est une société française ayant pour objet la vente de canards en plastique et réalisant un chiffre d'affaires annuel de 12 milliards d'euros. La société domine son domaine. La société est accusée de profiter de sa position pour mettre à l'écart les entreprises concurrentes.
L'article 102 du TFUE énonce un lien d'équivalence entre la définition jurisprudentielle de la position dominante et la notion économique de pouvoir de marché.
La jurisprudence de la CJUE définit la position dominante comme « le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs ».
Pour déterminer un abus de position dominante, la CJUE détermine la répartition des parts de marché sur un marché pertinent, la position des concurrents sur le marché et les barrières placés sur le marché. Il faut ensuite déterminer un abus, comme elle l'a fait dans l'arrêt Hoffman Laroche de 1979.
Ainsi, la CJUE organise la détermination d'un abus de position dominante selon un processus technique.
II) La participation de la société Kimatel dans un cartel
La société Kimatel, filiale détenue à 100% par la société Bobal, est spécialisée dans le domaine de la téléphonie mobile. Cette dernière faisait partie d'un cartel cherchant à organiser ce domaine. La société a décidé de dénoncer à la Commission européenne le cartel. Son dirigeant s'inquiète de possibles sanctions à l'encontre de sa société et de la société mère.
A) La société Bobal pourrait-elle être sanctionnée du fait des agissements de la société Kimatel ?
Les articles 101 et 102 du TFUE utilisent la notion d'entreprise pour sanctionner les abus de position dominante et cartels.
Dans un arrêt Schindler du 17 janvier 2013, la CJUE a conforté cette construction de la notion d'entreprise en jugeant que le terme entreprise avait été délibérément choisi.
Le droit de la concurrence de l'Union européenne admet, lorsqu'une société détient 100% de sa filiale, une présomption d'influence déterminante sur celle-ci. Cette présomption est simple.
En l'espèce, la société Bobal détient 100% des parts de la société Kimatel.
Ainsi, si la société Bobal n'apporte pas la preuve qu'elle n'exerce pas une influence déterminante sur l'entreprise Bobal alors elle pourra être condamnée au titre des activités illégales de cette dernière.
B) La société Kimatel risque-t-elle des sanctions pour son implication dans le cartel téléphonique ?
L'article 101 du TFUE prévoit qu'une entente est caractérisée par l'existence d'une collusion associée à un objet ou un effet anticoncurrentiel. Le TFUE prévoit un programme de clémence. Ce programme institue un dispositif d'exonération total de sanction pour une entreprise dénonçant un cartel à la commission de l'Union européenne.
En l'espèce, la société Kimatel a dénoncé le cartel à la commission.
Ainsi, la société sera exonérée de sanctions malgré sa participation au cartel.
Source : Droit européen de la concurrence LGDJ, David Bosco, Catherine Prieto
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