Énoncé du cas pratique
Bernard est un homme très embêté. Lors d'une réunion avec ses anciens camarades de fac portant sur la réussite professionnelle de chacun qui a lieu tous les dix ans, une de ses vieilles connaissances qu'il n'avait pas vue depuis longtemps, Sarah, qui était dans la même promotion que Bernard il y a vingt ans, lui a proposé de lui vendre sa tondeuse à gazon pour la modique somme de 3.000?. Bernard accepta de payer immédiatement la somme, après que Sarah lui promette sur parole de lui livrer la tondeuse à gazon le lendemain. Quelques semaines plus tard, alors que les beaux jours arrivaient, Bernard ressentait le besoin de s'occuper de son jardin, mais la tondeuse à gazon ne lui avait toujours pas été livrée, malgré plusieurs demandes infructueuses. Après une dernière lettre envoyée à Sarah, et restée sans réponse, il vous contacte pour savoir comment régler la situation, sachant qu'il n'y a aucune trace écrite de la vente.
Résolution du cas pratique
I. L'exigence d'un écrit sous seing privé pour la preuve
Concernant la vente de la tondeuse à gazon, Bernard réclame la livraison d'une chose issue d'une convention de vente n'ayant aucune source écrite. Il faut donc d'abord déterminer les montants en cause. L'article 1359 nouveau du Code civil dispose que « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée authentique. Il ne peut être prouvé en outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la valeur ou la somme n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique ». Le décret fixant la somme ou la valeur évoquée par cet article est le décret du 20 août 2004, qui la fixe à 1.500?.
En ce qui concerne la livraison de la tondeuse à gazon, la somme s'élève à 3.000?. Il faut donc un écrit sous seing privé authentique pour prouver l'existence de la vente. Or Bernard ne dispose d'aucun écrit. Ainsi, en l'espèce, il ne peut avoir recours aux témoignages ou à tout autre moyen de preuve ne constituant pas un écrit sous seing privé authentique.
II. L'exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale
Il y a toutefois une exception, celle édictée à l'article 1360 nouveau du Code civil. Cet article dispose que « les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure ». La jurisprudence a admis plusieurs fois que l'impossibilité morale ne résulte pas d'un lien de parenté entre les personnes pour que ne soit pas produit un écrit. Toutefois, en l'espèce, au vu des relations très distantes et ne relevant même pas de l'amitié entre Bernard et Sarah, il y a peu de chances que la Cour de cassation accepte qu'il puisse prouver l'existence de la vente par un autre moyen que l'écrit sous signature privée authentique, à moins d'élargir très largement le champ d'application de l'article 1360 nouveau du Code civil en acceptant d'y faire rentrer les connaissances de longue date ne faisant pas partie de la catégorie « ami ».
Ainsi, il sera très difficile pour Bernard de se faire livrer la tondeuse à gazon de Sarah au vu de l'absence de toute pièce écrite prouvant la vente de l'objet et de la relation plus que distante entre les deux protagonistes. Il aurait donc au moment de la vente dû conclure un contrat de vente où il aurait été indiqué précisément les sommes et choses faisant partie de l'échange, pour être sûr que la chose aurait bien été livrée.
Sources : Introduction au droit, Sirey, Jean-Luc AUBERT, Éric SAVAUX ; Introduction générale au droit, LGDJ, Pascale DEUMIER
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