Énoncé du cas pratique
Amandine et José sont les heureux parents d'une petite Noémie, née la semaine dernière. Ces derniers se posent des questions sur l'attribution du nom de famille pour leur petite fille.
Le couple vient alors vous voir pour vous demander quelles sont les règles au regard de l'attribution du nom de famille...
1. Vous rappellerez la solution classique retenue en matière de nom de famille et expliquerez pourquoi cette solution fut contestée. Vous préciserez simplement les lois intervenues pour modifier la situation antérieure.
2. Vous exposerez les règles d'attribution du nom de famille.
Correction proposée du cas pratique
Les dispositions de l'article 57 du Code civil prévoient que « [l]'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille (...) ».
1. La solution classique retenue en matière de nom de famille et ses contestations
Le nom de famille doit exprimer un rapport de filiation entre l'enfant et ses parents. Traditionnellement, le nom du père était attribué à l'enfant, c'est-à-dire le nom patronymique.
Toutefois, cette solution fut contestée. D'une part, du fait de l'égalité homme-femme. D'autre part, la liberté a elle aussi été avancée : il est nécessaire de laisser le choix aux parents de choisir le nom de famille de leur enfant. Finalement, il est possible de souligner le risque d'un appauvrissement certain du patrimoine onomastique français.
Les lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003 sont alors intervenues pour modifier la situation.
2. Les règles d'attribution du nom de famille
Les lois ci-dessus précitées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005.
Il est nécessaire de distinguer deux hypothèses au regard de ces règles.
Ainsi, premièrement, au sens de l'article 311-21 du Code civil, le père et la mère ont établi leur lien de filiation, au plus tard, le jour de la déclaration de naissance, ou bien ils le font plus tard, mais de manière simultanée, et donc, au même moment. Alors, les parents ont un choix à effectuer : soit attribuer le nom de la mère, le nom du père ou bien les deux noms, et ce, dans l'ordre qui aura été choisi par eux. Ce choix devra être effectué par écrit et envoyé à l'officier d'état civil.
Or si cet écrit fait défaut, alors la solution de principe est retenue : l'enfant portera le nom du père.
Or s'il y a un désaccord, qui doit en outre être connu de la part du même officier, alors les noms du père et de la mère seront attribués à l'enfant, dans l'ordre alphabétique.
Une limite existe également : pour l'unité de la fratrie, et donc, dès lors qu'il existe plusieurs enfants du même père et de la même mère, alors le nom de famille devra être le même pour ces enfants.
Ensuite, si les parents n'ont pas établi de lien de filiation de manière simultanée. Ainsi, au sens de l'article 311-21 du Code civil, l'enfant se verra attribuer le nom du parent qui a établi ce lien en premier. Le nom de l'enfant pourra cependant être changé, au sens des dispositions de l'article 311-23 dudit code, lorsque l'autre parent établit ce lien de filiation. Cependant, les parents doivent être d'accord, et cet accord doit être constaté par un officier d'état civil à l'aide d'une comparution personnelle obligatoire, et ce, pendant l'intégralité de la minorité de l'enfant. L'accord de l'enfant pourra être nécessaire si celui-ci est âgé de 13 ans.
Il pourra alors être fait substitution du nom au profit du nom du second parent, ou bien le nom du second parent est ajouté au premier nom de l'enfant, et ce, dans l'ordre choisi. Toutefois, une limite existe : il est obligatoire de respecter l'unité de la fratrie. Le nom des autres enfants devra être conforme à celui des enfants aînés.
