Énoncé du cas pratique

« Milan, le 17 janvier 2018

Cynthia O'Hara est ressortissante canadienne. Elle vit depuis maintenant trois ans à Milan et aime tout particulièrement le mode de vie italien. Cynthia est tombée folle amoureuse de Francesco il y a trois ans et de cet amour fou est née la petite Luisa. Toutefois les choses n'ont pas évolué comme elle l'aurait souhaité. Francesco est parti avec Alicia, leur voisine de palier de leur bel immeuble du centre historique de la ville...

Il a eu le coup de foudre et ne veut plus entendre parler de son ex-compagne ni même de sa fille. Le jeune couple a même quitté la ville pour Florence. C'en était trop pour Cynthia : prise d'un coup de folie, elle va commettre une infraction et être reconnue coupable d'une infraction pénale. Un malheur n'arrivant jamais seul, Cynthia va être expulsée d'Italie : elle s'est vue refusée l'octroi d'un permis de séjour puisque celle-ci a des antécédents pénaux...

Elle s'occupe seule de sa petite fille qu'elle aime par dessus tout. Elle sait que les citoyens européens ont des droits mais elle n'a aucune idée de ses propres droits. Elle souhaiterait rester en Italie, là où sa fille est née et là où elle a toujours vécu.

Qu'en pensez-vous ? »


Correction du cas pratique

La question qui se pose dans notre cas d'espèce est en vérité celle de savoir si une ressortissante d'un Etat tiers à l'Union européenne, qui assure de façon effective et exclusive la garde d'un enfant citoyen européen, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion ?

Il ressort en réalité des faits analogues dans deux arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne, le 13 septembre 2016, Alfredo Rendon Marin c/ Administracion del Estado (C-165/14), et Secretary of State for the Home Departement c/ CS (C-304-14).

Dans ces deux arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a retenu que le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'une réglementation nationale, imposant de refuser automatiquement l'octroi d'un permis de séjour à un ressortissant d'Etat tiers, parent d'un enfant citoyen européen dont il assure d'ailleurs la garde au seul motif que celui-ci a des antécédents pénaux, et les juges de la Cour de justice de se justifier dès lors que le refus a pour conséquence d'imposer à cet enfant de quitter le territoire de l'Union européenne, et donc, finalement de le priver des droits qu'il tire effectivement de sa citoyenneté.

Dans le cas de l'espèce, la mère de famille peut se prévaloir des dispositions de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne puisque son enfant n'a pas exercé de mouvement circulatoire au sein de l'Union, celle-ci ayant "toujours vécu" en Italie.

Ainsi, il sera possible pour la mère de famille de se prévaloir de ces dispositions pour obtenir son titre de séjour. Effectivement, le droit de séjour dérivé du citoyen européen sera uniquement fondé sur cet article 20.