Enoncé du cas pratique
Esmée est un magnifique chartreux comme on en voit rarement, et ce, même en concours. Ce superbe chat, bien que très plaisant à contempler, s'avère être quelque peu perturbant.
Doma, propriétaire d'Esmée, se rend chez le vétérinaire pour effectuer un rappel annuel de vaccins de son chat. Dans la salle de consultation, Gonzague le vétérinaire commence l'auscultation avant de procéder à la vaccination. C'est alors qu'Esmée, détestant les caresses et encore plus de se savoir chez le vétérinaire, s'échappe de la salle de consultation et parvient à se faufiler par une porte adjacente à une autre salle de consultation restée entrouverte.
À la vue d'un autre chat, Esmée devient très agressive, mais reste à une bonne distance de celui-ci qui se trouve sur la table d'auscultation. Elle s'en approche ensuite avec méfiance ; c'est alors que Janine, la maitresse de l'autre chat qui est extrêmement apeuré, tente de tenir Esmée à l'écart pour ne pas qu'elle avance davantage. Janine déteste savoir que son petit Grigri est en danger !
C'est l'été, le soleil brille, les oiseaux chantent. Janine, habillée d'une robe, est griffée au mollet gauche par Esmée, et en voulant tenter d'apaiser la douleur causée par les griffes acérées du félidé, elle se cogne violemment l'arcade sur la table d'auscultation. Elle saigne et le médecin qu'elle verra aux urgences du CHU lui annoncera qu'elle nécessite deux points de suture.
Vous répondrez aux deux questions suivantes :
Qui est, d'après vous, le responsable du dommage subi par la victime ? Dans quelle mesure serait-il possible pour le gardien d'un animal de s'exonérer de sa responsabilité ?
Résolution du cas pratique
1. Qui est, d'après vous, le responsable du dommage subi par la victime ?
Lorsqu'un dommage est causé par un animal, le propriétaire de l'animal ou celui qui s'en sert, au sens de l'article 1243 nouveau du Code civil --1385 ancien-- est responsable du dommage que l'animal a causé.
Son gardien est donc responsable de plein droit du dommage qu'il a causé. Ce gardien est le propriétaire de l'animal ou celui qui s'en sert, et donc, celui qui a le pouvoir d'usage, de contrôle et de direction de l'animal (la définition est tirée du gardien de la chose, instrument du dommage renseigné par les Chambres réunies de la Cour de cassation le 2 décembre 1941, Franck).
Le responsable de plein droit du dommage subi par la propriétaire du chat devrait être le propriétaire d'Esmée.
Or il est possible pour le propriétaire de l'animal de prononcer un transfert de garde de l'animal. Ainsi, le vétérinaire devient le gardien de l'animal lorsque celui-ci entre dans le cabinet. La garde est en réalité liée à l'exercice de la profession.
De la sorte dans le cas d'espèce, le vétérinaire s'occupait du chat qui est parvenu à s'échapper puisqu'il avait commencé l'auscultation du chat. Il est donc devenu le gardien, celui qui s'en sert au sens de l'article 1243 du Code civil.
Le responsable du dommage subi par la victime est donc le vétérinaire.
2. Dans quelle mesure serait-il possible pour le gardien d'un animal de s'exonérer de sa responsabilité ? Laquelle pourrait-il invoquer ?
La responsabilité de l'article 1243 du Code civil est une responsabilité dite de plein droit et donc il s'agit d'une responsabilité sans faute. De fait, les conditions qui permettent au propriétaire de l'animal ayant causé un dommage sont les mêmes que celles octroyées au gardien d'une chose, instrument du dommage.
Ainsi deux hypothèses s'imposent :
- la première réside dans l'exonération totale du gardien de l'animal lorsque celui-ci prouve que le dommage provient d'un événement de force majeure et donc qu'il s'agit d'un événement imprévisible et irrésistible. Donc, le dommage n'est dû ni au gardien de la chose ni à la chose elle-même.
- la seconde réside dans l'exonération partielle du gardien de l'animal et donc il y a un partage des responsabilités lorsque le gardien parvient à établir une faute de la victime. S'il y parvient, par conséquent l'indemnisation de la victime sera partielle puisqu'elle a concouru à son dommage.
Le gardien de l'animal ayant causé un dommage à la victime pourrait invoquer l'exonération partielle de sa responsabilité, mais à charge pour lui d'établir que la victime a commis une faute.
Afin d'établir une faute, s'agissant en matière de responsabilité délictuelle de faits juridiques, la preuve peut être effectuée par tous moyens.
La preuve étant libre, le juge disposera d'une quasi-liberté afin de fonder sa propre conviction au regard des éléments de preuve apportés par le défendeur. Il semble très difficile d'invoquer la force majeure en ce que ses éléments constitutifs ne seront selon toutes vraisemblances pas retenus puisque la porte de la salle d'auscultation aurait pu être fermée par exemple, balayant la condition d'imprévisibilité.
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