Enoncé du cas pratique
« Brest, le 14 août 2014,
Mélanie a déménagé à Brest il y a quelques années, lassée de la région parisienne. Elle a toujours aimé la Bretagne depuis qu'elle est toute petite. Elle y allait en vacances avec son père lorsque celui-ci s'est séparé de sa mère, qu'elle n'a d'ailleurs plus jamais revu. Déménager à Brest était pour elle une aubaine, elle pourrait oublier ses années malheureuses à Paris pour finalement se reconstruire et repartir sur de bonnes bases dans la vie.
A la recherche d'un emploi, Mélanie a rencontré Mr Fort, un grand restaurateur brestois. Celui-ci a été le seul à lui donner sa chance. Elle lui en est immensément reconnaissant. Celui-ci, par ailleurs, au courant des difficultés financières de la jeune femme, lui propose de loger dans un des petits studios situés au-dessus de la salle principale de l'établissement. L'endroit n'est pas très calme, mais propre. Mélanie accepte sur le coup, bien consciente de ses propres difficultés. Cependant elle ne savait pas que cette location n'était pas sans contrepartie. En plus de ses heures de travail, Mélanie sera amenée à se prostituer.
Elle fait ainsi connaissance, par l'intermédiaire de Mr Fort, de deux autres personnes, Mr Gros et Mr Balaise, qui est d'ailleurs ambassadeur de Fairyland. Ayant refusé les avances de ces messieurs, Mélanie est emmenée, tard dans la nuit, contre son gré, dans la voiture de Mr Balaise; elle y a passé une grande partie de la matinée suivante...
La victime n'a pas encore déposé plainte mais vous la connaissez bien. Choquée, elle a néanmoins confiance en vous et vous pose deux questions: est-ce que l'ambassadeur de Fairyland pourra être poursuivi ? Et surtout, est-ce qu'un juge pourra décider de la saisie de la voiture de l'ambassadeur ? Il faut, pour elle, éviter à tout prix qu'il s'en aille impunément... »
Correction du cas pratique
Il s'agit de savoir dans quelle mesure Mr Balaise peut-il être poursuivi pour les faits de proxénétisme qui lui sont imputés ?
Le proxénétisme est un délit mais devient un crime lorsqu'il est commis en bande organisée.
En l'espèce, Mr Fort, Mr Gros et Mr Balaise sont tous les trois impliqués dans les faits de proxénétisme qui leur sont imputés par la victime.
En théorie, tous les trois devraient être poursuivis pour proxénétisme. En pratique, l'ambassadeur Balaise dispose de prérogatives reconnues aux agents diplomatiques et consulaires en vue de favoriser le libre exercice de leurs fonctions, à savoir : l'immunité diplomatique. L'ambassadeur de Fairyland ne pourra pas être poursuivi pour les faits qui lui sont imputés en vertu de l'immunité dont il bénéficie dans le cadre de ses missions en France.
Dans quelle mesure la voiture d'un ambassadeur peut-elle être saisi par le juge d'instruction?
Les moyens de transport des agents diplomatiques ne peuvent, en principe, faire l'objet de perquisition, de saisie ou autre mesure d'exécution.
En l'espèce, la voiture de l'ambassadeur de Fairyland a servi à la réalisation de l'infraction de proxénétisme.
Le juge d'instruction ne pourra pas saisir la voiture de l'ambassadeur dans la mesure où celle-ci bénéficie du principe d'inviolabilité. La voiture ne peut donc pas faire l'objet d'une saisie.
