Énoncé du cas pratique
« Henri vient vous voir ce mardi soir parce qu'il sait que vous avez fini votre journée bien chargée en tant qu'étudiant en droit. Il a un petit souci et vous l'expose.
Le 15 mai 2015, Henri a fait l'acquisition d'une superbe montre d'une célèbre marque qu'il affecte tant et qui aurait en outre appartenu à sa vedette préférée, décédée depuis plusieurs années, auprès d'un acheteur sur un célèbre site internet de vente d'objets entre particuliers.
Ni une, ni deux, Henri a décidé d'envoyer un e-mail au vendeur et s'est porté acquéreur du bien. Ils se sont rencontrés, le contrat a été conclu. Henri a payé la somme demandée et le vendeur lui a remis la montre tant convoitée... Cependant, il s'apercevra deux jours plus tard par des recherches qu'il a menées qu'il ne s'agit ni du bon modèle et encore moins de celle ayant appartenue à sa vedette préférée...
« Qu'est-ce que je peux faire juridiquement ? » se demande alors Henri.
Vous vous demanderez si le contrat ainsi conclu est susceptible d'être annulé sur le fondement de l'erreur et uniquement sur ce fondement ».
Correction du cas pratique
Il s'agit ici d'une proposition de correction non exhaustive.
Sur les conditions d'annulation du contrat ainsi conclu entre les parties sur le fondement de l'erreur.
Henri a commis deux erreurs, l'une portant sur le modèle de la montre, l'autre sur la personne à qui elle a effectivement appartenu.
Dans quelle mesure ces deux erreurs commises par l'acheteur peuvent-elles entraîner la nullité du contrat ?
Conformément aux anciennes dispositions de l'article 1110 du Code civil, c'est-à-dire les dispositions qui sont celles antérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats intervenue en 2016, puisque les faits se sont déroulés en mai 2015, prévoient que l'erreur sur la substance ainsi que l'erreur sur la personne sont deux erreurs retenues. En outre, un autre type d'erreur avait été créé par la jurisprudence : l'erreur-obstacle qui porte pour sa part sur la nature voire sur l'objet du contrat concerné.
Ne pourra être valablement invoquée que l'erreur sur les motifs voire l'erreur sur la valeur puisque l'erreur sur la personne ainsi que l'erreur-obstacle ne pourront être valablement avancées puisque la nature du contrat n'est pas en cause ici : il s'agit bien d'un contrat de vente, et l'objet du contrat est bien la montre.
Lorsque l'erreur porte sur la substance, alors celle-ci est sanctionnée.
Dans le cas de l'espèce, Henri a commis une erreur au regard de l'authenticité de la montre, de même qu'il a commis une erreur sur l'origine de celle-ci.
Alors, seule la première erreur commise par l'acheteur semble être valablement invocable dans la mesure où la seconde erreur de l'acheteur, sur l'origine de la montre, n'est visiblement pas entrée dans le champ contractuel ente les parties.
Maintenant, au regard des caractères de l'erreur, celle-ci se doit d'être déterminante du consentement et surtout excusable.
S'agit-il alors d'une erreur déterminante du consentement et d'une erreur excusable ?
Il semblerait que le fait que cette montre ait appartenu à la vedette préférée de l'acheteur a été un élément déterminant de son consentement, sans laquelle celui-ci n'aurait sûrement pas contracté.
Toutefois, parce que l'acheteur ne s'est pas montré suffisamment précautionneux, il a tout simplement manqué à son obligation de s'informer au regard de l'authenticité de la montre, objet du contrat de vente. Cette seconde erreur ne pourra pas être retenue puisqu'il a commis une négligence en décidant de contracter.
L'annulation du contrat semble alors compromise à cet égard. L'acheteur aura dû se montrer plus précautionneux avant de s'engager auprès du vendeur. Il aura dû, par exemple, demander de plus amples informations au regard de l'objet du contrat de vente, chose qu'il n'a pas faite.
Sur le fondement de l'erreur sur la substance, l'acheteur a peu de chance de voir sa demande en nullité prospérer...
Les articles suivants peuvent vous intéresser :
Cas pratique corrigé en droit des obligations
Cas pratique en droit des contrats : le dol
Cours de droit - Quelles sont les conditions de formation du contrat ?
Cours de droit - La force obligatoire du contrat
L'article 1131 ancien du Code civil : la notion de cause
