L'énoncé du cas pratique
Conseils de résolution du cas pratique
Résolution du cas pratique
André est pompier dans une petite ville de Champagne. Passionné par son métier, mais relativement peu appelé à son goût, il aime sur son temps libre allumer des feux dans de vieilles granges ou dans les sous-bois pour que lui et ses collègues soient appelés pour jouer les héros et pour pouvoir utiliser la toute dernière machine flambant neuve de la caserne.
Le fait pour lui d'allumer volontairement un feu est-il constitutif d'une faute personnelle ou d'une faute de service ?
Ce n'est pas tout ce qui se passe dans ce petit bourg où il fait normalement bon vivre. Voilà que les deux agents de la poste font parler d'eux. La scène s'est déroulée vendredi passé alors que le soir même se jouait le match opposant les poussins de l'équipe de foot de la ville et ceux du village d'à côté. Tous deux pères de deux joueurs de cette équipe, qui soit dit en passant ont de fortes chances de l'emporter, décident de fermer le bureau dix minutes plus tôt afin d'être à l'heure pour le début du match. Sûrement dans l'excitation de voir leurs enfants jouer, ils prennent à partie la femme du boulanger qui se trouvait à l'intérieur du bâtiment. Ils décident de la prendre chacun par le bras et la raccompagnent à la sortie. Trébuchant, c'est alors que celle-ci voulant se rattraper à la rembarque de sécurité tombe à terre et se casse le petit doigt gauche... Celle-ci a d'ailleurs demandé à l'État réparation, mais il refuse : il ne s'agit pas pour lui d'une faute de service, mais d'une faute personnelle de la part de ses deux agents.
Quelle est alors la responsabilité qui sera engagée dans pareil cas ?
Vous rencontrez le maire de cette commune lors de votre visite hebdomadaire au marché de la place de la mairie, et celui-ci sait que vous êtes un brillant étudiant en droit. Il vous parle de ces situations qui se sont déroulées dans la commune dernièrement. Vous l'éclairez donc et répondez à ses questions.
Nous le voyons ici, nous avons deux questions auxquelles il convient de répondre dans l'ordre dans lequel elles nous sont données, demandées.
Pour la rédaction de votre cas pratique, ne reprenez dans la partie relative aux faits que ceux qui vous serviront à répondre à la problématique posée. Les examinateurs ajoutent en effet très souvent des détails absolument inutiles afin de vérifier que vous puissiez choisir parmi ceux donnés lesquels sont primordiaux à la compréhension du cas et surtout à la réponse à apporter. Pour comprendre et résoudre ce cas, voyez donc que dans notre cas pratique ici donné, nombre de détails sont inutiles, absolument sans importance.
Usez de jurisprudences ou encore d'articles pour justifier vos choix, et ce, en appui des éléments qui vous sont donnés dans l'intitulé du cas pratique.
Nous avons donc deux questions. Nous allons y répondre dans l'ordre où elles nous sont données. Il s'agit ici d'une exigence méthodologique. Commençons donc par le début.
André est un agent public : il est pompier. Celui-ci allume des feux de granges ou de broussailles en dehors de ses heures de travail pour être appelé afin d'éteindre ces feux.
Allumer volontairement des feux, hors temps de travail, est-il constitutif d'une faute personnelle ou d'une faute de service ?
Il existe, dans la théorie, plusieurs types de fautes personnelles. Certaines sont purement personnelles : elles sont commises par des agents publics certes, mais elles sont complètement détachables de leur service et sont commises en dehors de leur service.
Lorsqu'il n'est pas appelé, l'agent public met le feu à des granges ou des broussailles.
Il a été jugé par le Conseil d'État, le 30 mai 1991, dans l'arrêt Société d'assurance les Mutuelles unies c/ Ville d'Echirolles, qu'un pompier en dehors de son service allumait volontairement un feu. En ce qu'il est un agent public, le fait d'allumer le feu est détachable du service. Ainsi, André commet une faute personnelle détachable avec le service.
Une personne se trouve à l'intérieur du bureau de poste lorsque les deux agents de la poste décident de fermer le bureau en avance sur l'heure réglementaire et de raccompagner cette personne vers la sortie. Celle-ci trébuche et, en voulant se rattraper à la rambarde de sécurité, tombe et se casse un doigt. Cette personne a demandé réparation à l'État qui, lui, refuse aux motifs qu'il ne s'agissait pas d'une faute de service, mais véritablement d'une faute personnelle de ses agents.
Quelle responsabilité sera alors engagée ?
Il fut retenu par le Conseil d'État, le 3 février 1911, dans l'arrêt Anguet, qu'en pareil cas, il y avait un cumul de fautes : en réalité, deux fautes successives ont concouru à un seul préjudice. D'abord la fermeture avancée du bureau de poste ainsi que le fait d'avoir violenté l'individu. Les fautes se cumulent donc : la faute personnelle n'a été possible que parce qu'il y a eu une faute de service. L'État a vu sa responsabilité engagée en raison de ce cumul de fautes.
Ainsi, dans le cas d'espèce, l'État ne peut pas refuser à cette personne son indemnisation en ce qu'il y a eu cumul de fautes. La faute personnelle des agents a été possible parce qu'il y a eu une faute de service.
La responsabilité de l'État sera ici engagée.
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