La distinction fondamentale entre association et société

L’association : une structure à but non lucratif

L’association est un regroupement de deux ou plusieurs personnes qui mettent leurs connaissances ou leur activité en commun dans un but autre que celui de partager des bénéfices. Son objectif n’est pas l’enrichissement de leurs membres ou la réalisation d’activités commerciales générant des bénéfices. De ce fait, sa gestion doit être désintéressée. L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901. L’avantage principal de l’association réside dans son exonération de l’impôt sur les sociétés et de la TVA tant que son activité reste strictement non commerciale. C’est pourquoi, de nombreuses structures à but social, culturel ou sportif privilégient ce statut pour la flexibilité fiscale et la simplicité de gestion.


Par ailleurs, pour son bon fonctionnement, une association peut bénéficier de ressources en nature, par exemple, la mise à disposition d’un local et/ou de ressources financières, au travers de cotisations, subventions.

Néanmoins, une association peut générer des revenus. Ces revenus doivent provenir d’activités accessoires, telles que l’organisation de manifestations ponctuelles ou la vente de produits dérivés. Si l’association développe une activité lucrative prédominante, elle pourrait être requalifiée en société commerciale avec toutes les conséquences que cela implique, notamment, une fiscalisation des bénéfices.  En cas d’activité lucrative, l’association devra respecter la règle des 4P (produit, public, prix, publicité). Autrement dit, elle ne doit pas pouvoir concurrencer le secteur concurrentiel, ou si elle le fait, ce n’est pas dans des conditions comparables. Cette règle permet de déterminer si une association est susceptible d’être fiscalisée. Le non-respect de ces critères peut avoir de grandes conséquences, allant d’un redressement fiscal à la dissolution forcée. 

La société : une structure à but lucratif

La société est un contrat aux termes duquel les parties conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. La finalité d’une société est donc de faire des bénéfices distribuables aux associés ou actionnaires. Elle est soumise à un régime législatif stricte encadré par le code civil et le code du commerce. Une société peut avoir plusieurs formes juridiques en fonction du projet qui en découle. Une société commerciale peut bénéficier de formes de financement spécifiques, comme la levée de fonds, inaccessible pour les associations. 

La société est imposée à l’impôt sur les sociétés mais elle bénéficie également de certaines options fiscales, comme l’option pour l’impôt sur le revenu pour les sociétés de personnes, offrant ainsi plus de flexibilité dans la gestion des revenus. Ce choix est souvent utilisé par les petites entreprises, car il permet de mieux optimiser les charges fiscales. 

Les aspects fiscaux et juridiques : la notion de bénéfices 

Le régime fiscal des associations : un régime encadré

Les associations, de par leur nature non lucrative, échappent à l’impôt sur les sociétés tant qu’elles respectent les critères de la « règle des 4P ». Cette règle permet de mener des activités sans être assujetties aux lourdeurs fiscales imposées aux entreprises commerciales. Toutefois, le dépassement des seuils acceptés d’activité lucrative pourrait entrainer une requalification en société commerciale, soumise à l’impôt, comme l’illustre ces décisions : 

Une association de gymnastique propose des services dans la même zone géographique que ceux offerts par des entreprises commerciales, visant un public similaire. L'abonnement proposé par cette association est moins cher que celui des autres acteurs du secteur concurrentiel. Toutefois, elle bénéficie de matériel repris d'une société ayant cessé ses activités, et opère dans les mêmes locaux que cette entreprise louait auparavant. En agissant ainsi, l'association entre en concurrence directe avec des sociétés commerciales, ce qui justifie son assujettissement aux impôts commerciaux (CAA de Nancy, 2 février 2017, n° 15NC01409).

Une association de tauromachie à Carcassonne a été considérée en situation de concurrence avec des entreprises organisant des férias à Nîmes, Arles, et Béziers. Le tribunal a estimé que la zone de concurrence devait englober l'ensemble de la région Occitanie, plutôt que se limiter à un rayon de 50 km autour de Carcassonne, comme l'association le soutenait (CAA Marseille, 18 février 2020, n° 19MA00573).

Dans le cas d’une association située dans l'Hérault, proposant un circuit en voitures à pédales sur une voie ferrée désaffectée, le caractère concurrentiel de l'activité a été reconnu. Cela en raison de l'existence d'une société proposant un service similaire dans l’Aveyron, à plus de 90 km de distance, avec des tarifs comparables (CAA Lyon, 28 janvier 2020, n° 18LY02787). 

Les associations doivent également faire attention à la gestion des bénévoles et des salariés. En effet, si des salariés sont employés, des charges sociales doivent être payées. Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des pénalités. L’association doit donc s’assurer qu’elle dispose d’une comptabilité rigoureuse pour éviter des redressements inattendus de la part de l’administration fiscale.

Le régime fiscal des sociétés : un régime flexible et optimisé

Les sociétés commerciales sont soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le taux est fixé à 25 % pour l'année 2024. Néanmoins, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur une première tranche de 42 500 € de bénéfices, ce qui offre une certaine souplesse aux PME (Loi de finances 2023, article 39). Cette fiscalité plus flexible permet aux sociétés de mieux gérer leur trésorerie, et d’investir dans des projets de développement sans être lourdement imposées dès les premiers euros de bénéfices.

Dans une décision récente de la Haute Juridiction (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-15.192) les modalités de remboursement d’impôts trop perçus pour les sociétés qui changent de régime fiscal ont été clarifiées. Cet arrêt précise que les sociétés peuvent demander un remboursement pour les exercices antérieurs au changement de régime, ce qui peut être avantageux en cas de restructuration.

Un autre aspect important est l’optimisation fiscale des sociétés. En plus du choix entre impôt sur les sociétés et impôt sur les revenus, les sociétés peuvent également bénéficier de dispositifs d’amortissement fiscal, de crédits d’impôt pour la recherche (CIR), ou encore de dispositifs de soutien à l’innovation. Ces leviers permettent aux entreprises de diminuer leur imposition, tout en réinvestissant dans des projets d’avenir. De nombreuses entreprises optent pour ces dispositifs pour augmenter leur compétitivité.