Le droit au respect de la vie privée 

La notion de vie privée renvoie à l’intimité. Ainsi, nous pouvons d’abord retenir que cette notion s’oppose à celle de vie publique voire encore de vie professionnelle. 

Pour être plus précis, nous pouvons retenir que ce droit est garanti par ces dispositions du code civil depuis 1970, inscrivant de la sorte une jurisprudence préexistante. Si ce droit a bel et bien une valeur et une protection législative, ce dernier bénéficie également d’une valeur constitutionnelle. En effet ce droit est rattaché aux dispositions des articles 2 et 4 de la DDHC de 1789. Si ce droit bénéficie d’une protection interne à la fois législative et constitutionnelle sur le plan interne, il est par ailleurs consacré sur le plan international et conventionnel, via l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

 

Comment s’applique cette protection ? 

Dans une décision rendue le 23 octobre 1990, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que ce droit trouve à s’appliquer à tout un chacun, sans considération de son rang ou bien encore de sa fortune. Notons également que ce droit s’attache à la personne jusqu’à sa mort. Les héritiers ne sauraient donc arguer d’une atteinte à la vie privée du défunt (cf. Cass. 1ère civ., 14/12/1999).

Toutefois, de manière à ce qu’une atteinte à ce droit soit reconnue, il est nécessaire que deux conditions soient rencontrés en effet. D’abord des conditions qui tiennent à la victime elle-même : celle-ci doit être une personne physique, ce qui exclut une personne morale. Ces dernières disposent cependant de droits quelque peu similaires sous le prisme de la protection de leur réputation voire enforce de leurs correspondances. Ensuite ces conditions tiennent à l’atteinte par elle-même. Il doit s’agir d’une ingérence au sein de la sphère personnelle, privée d’un individu sans que celui-ci ait consenti à ce sujet. En vérité la simple intrusion dans cette sphère revêt la nature d’une atteinte à ce droit, peu importe en fin de compte que cette intrusion soit motivée par une intention bienveillante ou pas. 

La notion même de vie privée est étendue. Ainsi de nombreuses sphères de la vie privée d’un individu sont protégées en effet, et cette protection fut élaborée et affirmée par la jurisprudence. 

Sans entrer dans tout le détail,   nous pouvons relever que l’orientation et l’identité sexuelle, la vie sentimentale et familiale d’un individu, ou encore les informations relatives à sa santé, sont pleinement protégées sous ce prisme. Si des informations sont divulguées sans l’accord exprès de l’individu concerné, cette divulgation sont considérées comme étant constitutives d’atteinte à la vie privée (cf. par exemple, CEDH, 25/03/1992, B c/ France concernant l’orientation sexuelle, ou bien Cass. civ., 1ère, 06/07/1987 sur la divulgation d’informations de santé d’un individu sans son consentement).

Quid maintenant des des données personnelles d’un individu ? Cette question est importante du fait du développement sans précédent du numérique dans nos vies. L’Union Européenne s’y est intéressé et a décidé de protéger ces données par l’adoption du Règlement général sur la protection des données (c’est-à-dire le RGPD). 

L’on voit donc que le champ d’application de cette protection est étendu. Cependant comme tout autre droit, ce dernier n’est en rien illimité.  

Le droit au respect de la vie privée : un droit limité 

À l’image de tout autre droit, le droit au respect de la vie privé est limité. Il reviendra donc au juge compétent d’équilibrer les différents intérêts en présence. 

Tout d’abord il se peut que le fait de divulguer des informations relatives à la vie privée soit en vérité justifié par un autre droit, à savoir : le droit à l’information du public. De même, la liberté d’expression peut justifier une atteinte à la vie privée (CEDH, 27/06/2017) s’il existe un lien avec un débat d’intérêt général. A contrario, en absence d’un tel lien, il y aura atteinte au droit à la vie privée (cf. Cass. 1ère civ., 11/03/2020).  

Relevons ensuite qu’il existe des circonstances pour lesquelles l’employeur est en mesure d’avoir accès à des informations personnelles de ses salariés dès lors que les intérêts de l’entreprise l’exigent. Néanmoins cet accès doit être proportionné et justifié. Dans le cas contraire, il sera reconnue une atteinte au droit à la vie privée (cf. Cour d’appel de Toulouse, 07/02/2020, concernant la mise en place d’une filature). 

Quid de la protection de la sécurité publique ? Ici, les intérêts de la protection de la sécurité publique et de la vie privée sont mis en balance et certaines atteintes sont acceptées à l’image de la conservation de données personnelles par les autorités publiques. Il conviendra que de telles mesures soient strictement encadrées et soient proportionnées aux buts poursuivis.  

Comment sont sanctionnées ces atteintes à la vie privée ?

Si la responsabilité civile de l’auteur d’une telle atteinte est engagée, sa responsabilité pénale peut également l’être dans certains cas. 

Ainsi, le juge sera en mesure de prononcer des mesures parmi un panel de sanctions au sens de l’article 9, alinéa 2, du Code civil. 

Lorsqu’un individu considère qu’il a subi une atteinte à son droit à la vie privée, ce dernier est en mesure d’obtenir l’attribution de dommages et intérêts, prononcés contre l’auteur de l’atteinte, afin de réparer le préjudice dont l’individu se plaint. De même, la victime peut obtenir le prononcé de certaines mesures qui ont pour dessein de faire cesser l’atteinte en cause. Cela peut passer, entre autres, par le retrait d’un contenu en ligne le concernant. 

Pour sa part, le Code pénal prévoit des sanctions inhérentes à l’atteinte volontaire à la vie privée d’autrui. Relevons par exemple les dispositions de l’article 226-1 et suivants du Code pénal. Celles-ci prévoient des peines maximales d’un an d’emprisonnement et 45000€ d’amende à l’encontre d’un individu qui aurait enregistré ou transmis des paroles ou des images de la victime sans que celle-ci ait donné expressément son consentement. 

Références

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288

https://www.jurixio.fr/article-9-code-civil-vie-privee/

http://legadroit.com/le-droit-au-respect-de-la-vie-privee/

https://novataux.com/article-9-code-civil/?utm_content=cmp-true