Quelques propos introductifs relatifs à l'arrêt
Les faits de l'espèce
Quelle a été la procédure ?
Comprendre cette décision
Deux éléments composent une infraction : tout d'abord l'élément matériel, puis l'élément moral. La difficulté de l'élément matériel de l'infraction est relativement difficile à identifier dans la mesure où tous les actes qui mènent à celle-ci ne sont pas pénalement sanctionnés dans la mesure où la loi pénale retient et distingue respectivement l'intention, la préparation de l'acte constitutif de l'infraction, le commencement d'exécution ainsi que la réalisation complète de ce même acte. Cela influence la sanction pénale appliquée ou non à l'auteur de l'infraction.
Il ressort des faits de l'espèce que le sieur Lacour a chargé un autre individu d'assassiner le fils adoptif de son amie. L'accord est alors passé entre les deux individus. Cependant, dès le départ, l'autre individu avait été résolu de ne jamais passer à l'acte de manière à empêcher toute autre personne d'y procéder.
Or ces derniers se sont rencontrés à plusieurs reprises pour élaborer l'acte criminel final. En effet, il ressort des faits que des informations concernant la victime ont été rassemblées. De même, ils se sont mis d'accord sur le moment du passage à l'acte, le lieu de celui-ci, mais aussi la façon dont sera perpétré le crime projeté. C'est d'ailleurs à l'occasion de ces entretiens que le « tueur à gages » recevra une partie de la somme d'argent promise en échange de la commission de l'assassinat convenu.
Quelques heures avant que ne soit commis l'assassinat projeté, le « tueur à gages » a prévenu la victime des projets du sieur Lacour à son encontre et a décidé de feindre un enlèvement pour que ce dernier croie que la mission a été menée à bien et que le reste de la somme d'argent convenue lui soit finalement versée.
Il ressort de la procédure que le « tueur convenu » a effectué une déposition, et, la chambre d'accusation dans un arrêt rendu en date du 16 novembre 1961 a considéré que le sieur Lacour n'était pas personnellement engagé dans la phase d'exécution du meurtre et a décidé de prononcer un non-lieu en sa faveur.
En fait, la Cour de cassation, en sa chambre criminelle, a confirmé que les actes qui avaient été retenus à l'encontre du sieur Lacour constituaient des actes préparatoires, rejetant ainsi le pourvoi formé. Cela entraîne alors pour conséquence qu'en absence de tout commencement d'exécution, il n'existe pas d'infraction puisqu'il n'existe pas de fait principal punissable.
Les juges de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ont retenu que « le commencement d'exécution n'est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant entré dans la période d'exécution », ce qui permet notamment de distinguer les actes préparatoires et les actes d'exécution.
La Cour de cassation retiendra que « le fait de remettre des fonds à un homme de main chargé de tuer la victime désignée n'a pas pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime d'assassinat et constitue seulement un acte préparatoire dès l'instant où l'exécutant matériel s'est abstenu d'agir ».
Sources : Tentative et abandon en cas de participation de plusieurs personnes à une infraction, Jean Pradel, Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. Études de droit contemporain ; Le petit pénaliste
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