Il convient d’aborder dans ce cadre les effets de cette action, par les agents qu’elle met en jeu ainsi que ses conséquences, puis d’étudier le déroulement de l’action, par ses conditions d’exercice notamment.
I. À quoi sert l’action paulienne ?
A. La relation débiteur- créancier en cause
Comme présentée en introduction, l’action paulienne est une procédure forte du droit civil général, qui permet d’ouvrir une action exercée par le créancier, contre son débiteur qui aurait commis un acte d’appauvrissement. Il s’agit alors d’un acte juridique, qui vise à diminuer fortement le patrimoine d’un bien, ou encore sa valeur, sans retour suffisant, et conduit ainsi à l’impossibilité de rembourser sa créance pour le débiteur. Le créancier agit alors par cette voie, sur le plan de la fraude, selon les termes de l’article 1341-2 du Code civil. Si l’action paulienne est exercée sur un acte à titre onéreux, certaines règles peuvent se rajouter et faire intervenir directement le tiers en changeant son statut, puisque sa complicité dans l’acte frauduleux sera alors nécessaire pour que l’action du créancier aboutisse. L’exercice de l’action paulienne se déroule, pour sa part, par forme de voie d’assignation du débiteur, auprès du Tribunal de Grande Instance. Ce dernier consacre alors par son rôle de juge, une voie de droit pour permettre de remettre en cause un abus de la part du débiteur causant préjudice au créancier, ce qui protège alors ce dernier. En effet, l’action détenue par le créancier sera applicable du fait de la fraude de ses droits relevée par l’action du débiteur. Tout créancier est ainsi en droit de contester ce type d’acte personnellement, si certaines conditions d’exercice sont réunies, établissant la fraude et la volonté de nuire de la part du débiteur notamment. Il convient désormais d’évoquer le but d’une telle action.
B. Les conséquences de l’action paulienne
Dans le cadre de l’action paulienne menée par un créancier à l’égard d’un acte frauduleux passé par son créancier, cet acte visé qui sera alors dénoncé par la procédure deviendra inopposable au créancier, et aucune conséquence juridique ne pourra en découler à son égard, mais l’acte restera valable avec le tiers. L’action paulienne profite alors seulement à celui qui agit contre l’acte, c’est-à-dire le créancier lié avec le débiteur, auteur de l’acte frauduleux. Les biens visés par l’acte d’appauvrissement conclu par le débiteur avec un tiers retourneront ainsi, à l’issue de la procédure, dans son patrimoine propre, ce qui supprimera l’impossibilité pour lui de rembourser son créancier et de se soustraire à ses obligations. De ce fait, l’action paulienne permet soit la réintégration du bien objet de la créance, puis la saisie de celui-ci par le créancier pour assurer son remboursement, ou encore la saisie directe de ce bien, qui transforme alors la procédure en « inopposabilité paulienne ». L’acte attaqué sera par la suite déclaré inopposable auprès du créancier, mais ne sera en revanche pas frappé de nullité ou d’annulation et pourra toujours exercer des effets auprès du tiers.
II. Le déroulement de l’action paulienne
A. Les conditions d’exercice
Il existe certaines conditions préalables à l’exercice de l’action paulienne par le créancier : tout d’abord, il faut prouver l’existence d’une créance antérieure à l’acte attaqué et certaine, puisque l’acte attaqué aurait dû rendre la créance irrécouvrable pour le débiteur. De plus, il faut qu’il y ait un réel préjudice subi par le créancier du fait de l’acte, empêchant son remboursement du fait de l’insolvabilité du débiteur. L’acte d’appauvrissement doit également détenir certains caractères, comme celui d’être frauduleux, c’est-à-dire contraire aux droits du créancier. Le débiteur doit ainsi justifier d’une intention de nuire, mais également d’avoir conscience du dommage engendré sur le créancier avec lequel il avait conclu un rapport juridique. Il est également possible dans le cadre de la procédure de mentionner quelques conditions exceptionnelles, telles que celles liées à la complicité du tiers, qui sera exigé dans certains cas, si l’acte frauduleux conclu est un acte onéreux par exemple. L’action paulienne est enfin possible uniquement sur une catégorie visée d’actes conclus entre le débiteur et un tiers, puisqu’il ne s’agit que des actes patrimoniaux.
B. Exemple de procédure
Le schéma classique de l’action paulienne, comme il l’a été dit, fait intervenir trois agents différents dans la procédure qui sont le créancier, exerçant un recours contre l’acte frauduleux passé par son débiteur, avec un tiers, ce qui vise à rendre ce dernier inopposable uniquement à l’égard du créancier et non du tiers. Le débiteur cherche en effet à diminuer la valeur de son patrimoine pour se délier de l’obligation de rembourser le créancier. Par exemple, il est possible d’imaginer un cas d’acte à titre gratuit conclu par le débiteur, qui souhaiterait vendre un de ses biens à un tiers pour le faire sortir de son patrimoine personnel, et se retrouver dans l’impossibilité de rembourser son créancier. Ce dernier peut alors agir contre lui, en intentant une action paulienne, et en assignant son débiteur devant le Tribunal de Grande Instance, pour clamer le caractère frauduleux de l’acte et demander son inopposabilité. Si les conditions sont réunies et que l’action aboutit, le bien reviendra dans le patrimoine du débiteur avant d’être saisi pour procéder au remboursement.
