18 Nov. 2024
Commentaire de l'arrêt Société des cafés...
La décision rendue par la Chambre mixte de la Cour de cassation, en date du 24 mai 1975, la célèbre décision Société des Cafés Jacques Vabre, intéresse la hiérarchie des normes et plus exactement toute la question de savoir où se situe précisément le droit issu des institutions de l'Union européenne au sein de la hiérarchie des normes appliquée en France. Il s'agit là d'une décision très importante au regard de l'application de ce droit sur le...
Lire cet article › 14 Nov. 2024
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour...
Dans un précédent article nous nous sommes intéressés aux cours criminelles départementales et ce pourquoi une telle cour pouvait connaître de l'affaire Mazan. Ces cours résultant de la loi du 22 décembre 2021, il est maintenant intéressant de revenir sur d'autres mesures également prévues par cette loi. Décryptage.
Lire cet article › 13 Nov. 2024
Hiérarchie des normes : coexistence des...
Comme précisé dans un précédent article, il existe un ensemble de règles qui coexistent entre elles. Celles-ci sont d'ailleurs de différentes natures, à la fois interne et internationale. Toutefois cette coexistence entre règles nationales et internationales n'est pas aisée et il se peut que des conflits apparaissent entre elles. Décryptage.
Lire cet article › 12 Nov. 2024
Adaptation du droit administratif en cas...
Les circonstances exceptionnelles revêtent la nature d'une théorie jurisprudentielle et qui appelle à quelques observations à l'égard du principe de la légalité. Découle de cette théorie, le principe suivant : le juge est seul à décider si une décision prise par une autorité administrative est ou pas entachée d'illégalité mais qui est légale du fait de ces circonstances exceptionnelles entourant cette prise de décision. L'on comprend donc de...
Lire cet article › 11 Nov. 2024
La hiérarchie des normes
En droit français, coexistent un grand nombre de normes nationales de nature écrites, de différentes natures. Toutefois, à cette coexistence de normes internes s'ajoutent des normes internationales, y compris des normes européennes, et qui trouvent aussi à s'appliquer en interne. A quoi renvoie la hiérarchie des normes d'un point de vue interne ? Décryptage.
Lire cet article › 8 Nov. 2024
Commentaire de l'article 16 de la...
Fort des expériences passées, le pouvoir constituant de 1958 n'a pas omis de prévoir un certain nombre de règles et de pouvoirs de crise dont est détenteur le Chef de l'Etat. Ainsi, au sein de la Constitution du 4 octobre 1958 se retrouvent, entre autres, les dispositions de l'article 16 relatifs aux pleins pouvoirs du Chef de l'Etat. Qu'en est-il ? De quoi s'agit-il plus exactement ? Décryptage.
Lire cet article › 6 Nov. 2024
L'arrêt Nicolo
L'arrêt Nicolo, rendu par le Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, constitue l'un des arrêts les plus importants rendus par la haute juridiction administrative relativement à la conformité d'une loi interne par rapport à un traité international. Quel est tout d'abord le sens puis la portée de cette décision ? Décryptage.
Lire cet article › 31 Oct. 2024
Discrimination lors du recrutement :...
Dans cet article, nous allons nous pencher sur l'épineuse question de la discrimination dans le cadre du processus de recrutement et plus spécifiquement à l'hypothèse des origines des candidats. Nous allons nous demander quelle preuve apporter pour démontrer le caractère discriminatoire dans ce cadre. Décryptage.
Lire cet article › 29 Oct. 2024
Association vs société, bénéfice :...
Face à la diversité des formes juridiques existantes en France, choisir entre association et société nécessite une réflexion approfondie. Si les associations sont généralement perçues comme des entités à but non lucrative, les sociétés, quant à elle, visent la rentabilité et donc le bénéfice. Toutefois, les deux notions peuvent se confondre, et ce notamment en matière de fiscalité. Dans ce contexte, il est important d'explorer les spécificités...
Lire cet article › 25 Oct. 2024
Questions-réponses sur la justice pénale...
Depuis plusieurs mois maintenant, de nombreux faits divers plus ou moins dramatiques font la une de la presse régionale et nationale : ces faits divers impliquent plus exactement des mineurs et des infractions commises par ces derniers. Malgré leur caractère parfois tragique, il apparait intéressant de nous plonger dans quelques questions-réponses relatives à la justice pénale des mineurs. Décryptage.
Lire cet article › 24 Oct. 2024
Qualification du contrat de travail :...
Qu'est-ce que le contrat de travail ? Voilà une question intéressante sur le plan juridique en ce qu'il revêt la nature d'un contrat particulier, caractérisé et qualifié suite à la rencontre de critères constitutifs et cumulatifs. Différentes règles résultent de cette qualification tant du point de vue du droit du travail bien sûr, mais aussi du droit de la sécurité sociale. A quoi renvoie la qualification du contrat de travail ? Décryptage.
Lire cet article › 22 Oct. 2024
Définition et catégories des biens meubles
En droit français, les biens sont classés en deux grandes catégories : les biens meubles et les biens immeubles. Cette distinction, inscrite dans l'article 516 du Code civil, repose principalement sur le critère de la mobilité. Les biens meubles se caractérisent par leur capacité à être déplacés, contrairement aux immeubles qui sont fixés à un lieu.
Lire cet article › 21 Oct. 2024
Arrêt récent de la Cour de cassation sur...
Dans une décision récente rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation, (cf. n° : 23-12.992), les juges de la Cour régulatrice se sont intéressés à l'utilisation du contenu de clés USB personnelles d'une salariée afin de justifier le licenciement pour faute grave à son encontre.
Lire cet article › 18 Oct. 2024
5 sujets de dissertation juridique sur...
Créée par la loi du 3 avril 1955 dans le contexte de la crise algérienne, l'état d'urgence constitue une réponse à un « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » par un accroissement des pouvoirs de police, sans pour autant permettre le déclenchement de leur transfert vers l'autorité militaire, comme c'est le cas de l'état de siège.
Lire cet article › 17 Oct. 2024
Promesse et rétractation : articles,...
A l'occasion d'une décision rendue le 23 juin 2021, la Cour de cassation décida que le débiteur d'une promesse unilatérale de vente était contraint, de manière définitive, à vendre dès l'instant où est conclu l'avant-contrat (cf. n° 20-17.554). Il ne peut donc se rétracter. Cette décision constitue pour nous l'occasion de nous intéresser à la promesse et à la rétractation en droit civil. Décryptage.
Lire cet article › 15 Oct. 2024
CRFPA : Préparation à l'épreuve de...
Le CRFPA est l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat qui se décompose en deux étapes : des épreuves d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Concernant les épreuves écrites d'admissibilité, elles se décomposent en d'une part deux épreuves communes à tous les candidats (une note de synthèse et une épreuve en droit des obligations) et d'autre part en deux épreuves relatives à des matières choisies...
Lire cet article › 14 Oct. 2024
Le licenciement fondé sur la vie...
A l'occasion de deux décisions rendues le même jour, la Cour de cassation s'est intéressée à la sanction devant être apportée à un licenciement fondé, en partie, sur des faits qui relèvent expressément de la vie privée des salariés. Qu'a jugé la Cour de cassation dans ces deux décisions du 25 septembre dernier (cf. n° de pourvois respectifs : 22-20.672 et 23-11.860).
Lire cet article › 11 Oct. 2024
Le Gouvernement : habilitation,...
Cet article profite de l'investiture du nouveau gouvernent Barnier pour revenir sur plusieurs notions concernant le Gouvernement au sein de la Ve République.
Lire cet article › 9 Oct. 2024
5 phrases d'accroches de dissertation...
Tout étudiant en droit doit absolument maîtriser la pratique de la dissertation et du commentaire d'arrêt ; deux exercices qui imposent une méthodologie particulière. De celle-ci il faut tirer nombre d'enseignements, mais plus particulièrement l'avantage que peut donner la forme de document demandé.
Lire cet article › 4 Oct. 2024
Les régimes autoritaires définition,...
Tout au long de l'histoire, la multitude des régimes politiques qui ont marqué l'histoire et qui ont été adoptés en fonction des différentes circonstances, croyances et nécessités des différents états témoigne de la complexité et l'intrication des rapports de pouvoir dans la société humaine.
Lire cet article › 3 Oct. 2024
Usage et coutume : quelle définition? quel...
Le droit français, fondé sur un socle de normes écrites, reconnaît toutefois l'existence et l'importance d'autres sources de droit, telles que la coutume. Cette dernière, bien que ne bénéficiant pas de la même publicité que la loi, joue un rôle essentiel dans l'évolution et l'application du droit. Mais qu'entend-on par « coutume » dans le cadre juridique ? Quelle est sa place et son rôle dans l'ordre normatif français ?
Lire cet article › 2 Oct. 2024
Le génocide : définition, lois,...
Le génocide n'est pas seulement un acte inhumain et rare, il s'agit d'un terme, d'un mot tout à fait inventé pour déterminer et encadrer un acte inventé par l'Homme. De fait, ce que l'on appelle génocide revient à la destruction de tout ou partie d'un groupe, ce même groupe pouvant être issu d'une nation d'une ethnie s'il n'est pas fondé sur des critères raciaux et religieux.
Lire cet article › 30 Sept. 2024
Le harcèlement moral en entreprise : quid...
Dans le monde de l'entreprise, de plus en plus de signalements de faits de harcèlement moral sont reportés auprès des services des ressources humaines. Or il convient de noter que tous les faits reportés ne constituent pas nécessairement du harcèlement moral : cette notion ne saurait en effet être confondue avec le pouvoir de direction, propre à l'employeur, ou encore avec des désaccords entre salariés.
Lire cet article › 27 Sept. 2024
Espace maritime UE - 5 sujets de...
La gestion de l'espace maritime UE relève du droit international. Pour une telle dissertation juridique, il est important de connaître les différents domaines dans lesquels l'Union Européenne peut agir sur les étendues d'eaux salées relatives à ses pays membres.
Lire cet article › 19 Sept. 2024
La polygamie au Maroc - Cours de droit
La polygamie, bien qu'interdite dans la culture occidentale, est une pratique courante dans le monde arabe.
Au Maroc, par exemple, pays où l'islam est religion d'État, la polygamie est autorisée mais strictement encadrée par le Code de la Famille, la Moudawana.
Dans cet article, nous vous expliquerons les articles les plus importants autour de cet aspect juridique, les sanctions possibles, les origines.
Lire cet article › 13 Sept. 2024
La gestation pour autrui en France
Si la gestation pour autrui (ci-après désignée sous le sigle GPA) est interdite en France, il n'en demeure pas moins que quelques évolutions juridiques sont intervenues ces dernières années la concernant. Décryptage.
Lire cet article › 12 Sept. 2024
5 phrases d'accroche pour une dissertation...
Comment mieux appréhender les lois et les arrêts autour des fiançailles qu'avec des accroches percutantes de dissertation juridique ? En voici 5 exemples !
Lire cet article › 10 Sept. 2024
Le pouvoir réglementaire : quelle est...
La notion même du pouvoir réglementaire est actuellement difficile à appréhender du fait d'un nombre important de détenteurs de ce même pouvoir. A quoi renvoie la notion de pouvoir règlementaire et surtout, cette notion revêt-elle une unité en droit français ? Décryptage.
Lire cet article › 9 Sept. 2024
L'ouvrage public : définition, critères,...
Cet article se propose de décrypter la notion d'ouvrage public, son cadre légal, certains exemples ainsi que sa différence avec la notion de travaux publics.
Lire cet article › 6 Sept. 2024
5 phrases d'accroche pour une dissertation...
Quelles pourraient être les accroches à des dissertations juridiques sur la liberté d'expression en phase avec l'actualité brûlante des réseaux sociaux ?
Lire cet article › 3 Sept. 2024
Conséquences d'un arrêt de la Cour de...
Dans une décision rendue au début de l'été 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation, a eu à connaitre de faits concernant la rupture de la période d'essai par un employeur après l'expiration de celle-ci (cf. Cass. soc., 03/07/2024, n° de pourvoi : 22-17.452). Elle en profita pour mettre en place et préciser des directives concernant cette situation juridique particulière. Pourquoi cette décision est-elle intéressante du point de vue de...
Lire cet article › 2 Sept. 2024
Le régime répressif ou préventif des...
Les libertés publiques, piliers de nos démocraties, sont en perpétuelle tension avec les impératifs de sécurité et d'ordre public. Pour encadrer leur exercice, deux régimes principaux s'opposent : le régime répressif et le régime préventif.
Cet article se propose d'explorer ces deux modèles, leurs avantages et inconvénients, ainsi que les enjeux qu'ils soulèvent pour nos sociétés contemporaines.
Lire cet article › 30 août 2024
5 idées de sujets de mémoire en droit pénal
Nous vous proposons ici cinq idées de sujets de mémoire en droit pénal. Ceux-ci sont accompagnés de problématiques spécifiques pour aborder ces thèmes de manière approfondie et pertinente, et de divers documents publiés dans la bibliothèque de Doc-du-juriste pour les traiter : cours, dissertations, commentaires et fiches d'arrêt, mémoires.
Lire cet article › 29 août 2024
Le licenciement du salarié qui se plaint...
Dès lors qu'un salarié décide de déposer plainte pour harcèlement moral et que son employeur décide de le licencier pour l'avoir fait, ce licenciement est-il valable sur le plan juridique ? Décryptage.
Lire cet article › 28 août 2024
Qu'est-ce que le droit processuel ? Fiches...
Le droit processuel, en tant que branche du droit, est souvent considéré comme une matière complexe, recouvrant un large éventail de règles et de principes essentiels à la mise en oeuvre du droit de manière effective et équitable.
Lire cet article › 23 août 2024
Les fiançailles : définition, effets et...
Quelle est la nature juridique des fiançailles ? Que se passe-t-il en cas de rupture ? Questions-Réponses !
Lire cet article › 22 août 2024
CRFPA : Préparation à l'épreuve de...
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de procédure civile de 2023 du CRFPA.
Lire cet article › 21 août 2024
5 idées de sujets de mémoire sur l'indivision
Doc-du-juriste vous accompagne avec la définition de l'indivision et 5 idées de thèmes et problématiques sur ce sujet, et avec des documents de référence.
Lire cet article › 20 août 2024
CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit...
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit des obligations de 2023 du CRFPA.
Lire cet article › 16 août 2024
CRFPA : Préparation à l'épreuve de...
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de procédure administrative et contentieuse de 2023 du CRFPA.
Lire cet article › 15 août 2024
Le droit pénal des mineurs : commentaire...
Le 8 décembre 2023, le Tribunal pour enfants de Paris a décidé de la condamnation de six ex-collégiens dans le cadre de leur implication dans l'assassinat de Samuel Paty, professeur d'histoire-géographie survenu en 2020. Les peines prononcées vont de 14 mois de prison avec sursis à 6 mois de prison ferme. Ces décisions sont l'occasion pour nous de revenir sur des éléments clés dans le droit pénal des mineurs. Décryptage.
Lire cet article › 14 août 2024
CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit...
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit fiscal de 2023 du CRFPA.
Lire cet article › 12 août 2024
Décision QPC du 28 mai 2024 : l'exclusion...
Dans une décision rendue le 28 mai 2024, le juge constitutionnel a décidé de procéder à la censure des dispositions qui excluaient le bénéfice de l'aide juridictionnelle des étrangers qui résident sur le territoire national de manière irrégulière, sauf pour certains cas particuliers (cf. Conseil constitutionnel, décision 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024). Il considéra en effet que ces dispositions d'ordre législatif sont contraires au...
Lire cet article › 8 août 2024
CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit...
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit social de 2023 du CRFPA.
Lire cet article › 5 août 2024
CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit...
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit pénal de 2023 du CRFPA.
Lire cet article › 29 juil. 2024
CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit...
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit international et européen du CRFPA.
Lire cet article › 18 juil. 2024
Les inconvénients de la voie de fait en...
Dans cet article, nous allons nous intéresser à la notion de droit de fait en droit administratif et plus précisément aux inconvénients que celle-ci présente. De quoi s'agit-il donc ? Décryptage.
Lire cet article › 11 juil. 2024
La promesse de vente - fiche de révision
La promesse de vente fait partie de la catégorie des avants contrats c'est-à-dire des contrats « préparatoires » à un contrat final (article 1113 du Code civil). La promesse de vente est par définition le contrat qui prépare le contrat de vente définitif entre les parties, cette promesse peut n'engager qu'une seule des parties (unilatérale) ou les deux (synallagmatique) et son régime diffère selon cette qualification.
Lire cet article › 8 juil. 2024
CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit...
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit administratif du CRFPA.
Lire cet article › 4 juil. 2024
CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit...
Trouvez ici un corrigé de l'épreuve de droit civil pour le CRFPA.
Lire cet article › 28 juin 2024
CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit...
Trouvez ici un corrigé de l'épreuve de droit des affaires pour le CRFPA.
Lire cet article › 25 juin 2024
CRFPA : Note de synthèse - Violences...
Trouvez ici un corrigé de l'épreuve de note de synthèse pour le CRFPA.
Lire cet article › 24 juin 2024
Erreurs communes à éviter lors de la...
Voici les erreurs les plus courantes lors de la préparation aux examens du CRFPA, et nos conseils pour que les étudiants les évitent, et réussissent leurs examens.
Lire cet article › 21 juin 2024
La liberté de circulation au sein de...
Le droit de l'Union européenne permet aux citoyens européens de se déplacer sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Se pose la question de savoir si cette liberté est assortie de limites ? Décryptage.
Lire cet article › 4 juin 2024
Concurrence déloyale : définition de la...
A titre liminaire, il est important de noter que les différents acteurs économiques du commerce doivent connaitre les règles qui régissent la concurrence, aussi bien de manière à se prémunir de toute action en ce sens et dont ils pourraient souffrir, mais également pour ne pas se rendre coupable de telles pratiques anticoncurrentielles.
Lire cet article › 31 mai 2024
Distinction entre modification du contrat...
Il existe en droit du travail français une distinction entre la modification du contrat de travail d'une part, la modification, le changement des conditions de travail. Celle-ci résulte d'une évolution prétorienne mais surtout elle entraine des effets distincts. Alors, en quoi consiste cette distinction ? Décryptage.
Lire cet article › 22 mai 2024
Les règles d'intégrité, transparence et de...
Fin 2022, une affaire de corruption, que l'on a appelé Qatargate, a démontré un certain nombre de dysfonctionnements relatifs à la transparence du Parlement européen. Des mesures ont, depuis, été prises afin de les pallier et surtout de restreindre la survenue de tout nouveau scandale de ce type pour l'avenir.
Lire cet article › 10 mai 2024
Télétravail et fin de contrat de travail :...
Depuis la pandémie notamment, le télétravail a pris une ampleur importante dans l'Hexagone. Cette situation n'a pas été sans poser un certain nombre de questions à laquelle les professionnels et la jurisprudence ont tenté d'apporter des réponses.
Lire cet article › 3 mai 2024
Les institutions internationales : OIG et ONG
A partir du XXème siècle, on voit se développer de plus en plus d'Organisations Inter-Gouvernementales. Dans le même temps et à la même époque, des organisations émanant de groupes sociaux partageant des intérêts communs commencent également à émerger : les Organisations Non Gouvernementales.
Lire cet article › 25 avril 2024
Le racisme anti blanc au travail (Arrêt...
A l'occasion d'une décision rendue le 20 mars 2024, les juges de la Chambre sociale de la Cour de cassation se sont intéressés à la liberté d'expression du salarié et plus exactement sur ses propos qui, selon son employeur, relève de racisme « anti-blanc » (cf. n° de pourvoi : 22-11.669). Qu'ont-ils décidé ? Décryptage.
Lire cet article › 27 Mars 2024
Client mystère et procédure disciplinaire...
Dans une décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 6 septembre dernier, les juges de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français se sont intéressé à la pratique du « client mystère » (cf. n° de pourvoi : 22-13.783). Qu'ont-ils décidé ? Décryptage.
Lire cet article › 14 Mars 2024
La fin de la rupture conventionnelle ?
Fin novembre 2023, l'exécutif a annoncé que la fin de la rupture conventionnelle était envisagée, mais également de restreindre davantage le délai permettant de contester un licenciement. Cette nouvelle a rapidement été relayée par les médias qui s'inquiétaient notamment d'atteintes portées aux droits des salariés. Qu'en est-il ? Décryptage.
Lire cet article › 8 Mars 2024
Arcom, pluralisme et indépendance de...
Dans une décision rendue le 13 février 2024, le Conseil d'Etat s'est intéressé à la question de l'appréciation du respect du pluralisme de l'information par l'Arcom. Qu'ont décidé les juges du Conseil d'Etat dans cette décision ? Décryptage.
Lire cet article › 1 Mars 2024
Étude de l'arrêt du 28 février 1996, 2e civ.
Dans cet article nous allons étudier l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1996 (cf. n° de pourvoi : 94-13.084). Celui-ci intéresse plus spécifiquement la faute commise par un enfant dépourvu de discernement. Qu'a décidé la Cour de cassation en l'espèce ?
Lire cet article › 26 Janv. 2024
L'annonce de plan pour une dissertation...
La dissertation est un exercice où il faut montrer que vous avez compris et non seulement appris les mécanismes juridiques. Exercice de pensée critique, la dissertation met en avant la capacité de synthèse et l'aptitude d'un étudiant à disposer d'une solution.
Lire cet article › 15 Janv. 2024
Les organes de contrôle de la police...
Les forces de l'ordre, et plus particulièrement la police, sont aujourd'hui de plus en plus critiquées. En effet, les nombreuses manifestations violentes qui font la une de la presse depuis plusieurs années mettent au jour certains comportements de la part des policiers. Se pose la question de savoir qui contrôle la police ? Décryptage.
Lire cet article › 10 Janv. 2024
Comment rédiger une plaidoirie ? Méthode...
Le vocable « plaidoirie » désigne en droit, de manière générale, le discours écrit ou oral dressé dans le cadre d'un procès par une partie, en vue de faire valoir ses prétentions, ses preuves et ses arguments. Il convient de préciser que la plaidoirie, qu'elle soit écrite ou orale, doit obéir à une certaine logique. Toutefois, nos explications porteront uniquement sur la rédaction de la plaidoirie, plutôt que sa présentation orale. Dès lors,...
Lire cet article › 5 Janv. 2024
Comment faire un syllogisme en droit ?...
L'étudiant en droit est amené à savoir réfléchir. On pourrait lui pardonner assez facilement le fait de ne pas avoir apporté la solution exacte à un problème de droit, mais il sera fortement pénalisé si face à une situation, ou un cas pratique, celui-ci ne voit pas le problème et ne pose pas une question tout en proposant une solution pour la résoudre. Il faut donc suivre une méthode, une démarche de la pensée juridique.
Lire cet article › 18 déc. 2023
L'indemnisation des accidents de ski...
A l'approche des congés scolaires et alors que nombreux français s'apprêtent à se rendre en station pour s'adonner à la descente des pistes, il est certain que de nombreux accidents de ski feront la une des journaux de par leur gravité. Se pose alors la question de savoir comment la victime d'un tel accident peut obtenir la réparation de son préjudice ? Décryptage.
Lire cet article › 4 déc. 2023
La fiche d'arrêt
Avant de commencer une fiche d'arrêt, il faut bien comprendre que chaque chargé de TD a une vision différente de la fiche d'arrêt. En effet, le coeur de la fiche d'arrêt est toujours le même cependant il existe des nuances apportées par chaque chargé de TD. Il est donc préférable de se référer à la méthodologie donnée par le chargé de TD.
Lire cet article › 27 Nov. 2023
Quelles sont les étapes pour réussir sa...
Il convient pour le nouvel apprenti juriste de comprendre ce fait : la dissertation juridique comme son nom l'indique est un exercice à distinguer de l'essai littéraire, de la dissertation littéraire et de la dissertation philosophique, car la dissertation juridique suit une méthode et un ensemble de règles différents des exercices qu'il a pu étudier en classe de Terminale.
Lire cet article › 20 Nov. 2023
Qu'est-ce que le galop d'essai en droit ?
Lorsqu'un étudiant rentre en première année de licence de droit, il entendra, a priori, assez rapidement parler des « galops d'essai ». Ce terme sera alors probablement nouveau pour lui et n'évoquera certainement rien. En effet, au lycée, aucune épreuve ne se nomme de la sorte. D'ailleurs dans aucune autre filière nous ne retrouvons ces fameux « galops d'essai », il s'agit d'un terme propre à la filière juridique. Nous allons alors vous...
Lire cet article › 17 Nov. 2023
Commentaire de texte en droit : méthode et...
Le but d'un commentaire de texte est de montrer que l'on a compris le texte, mais aussi de pouvoir donner son avis dessus.
Lire cet article › 16 Nov. 2023
Dissertation sur l'État en droit...
L'État est associé à l'exercice du pouvoir politique, il s'agit d'un moyen d'organiser la société.
Lire cet article › 9 Nov. 2023
Exemples de sujets de dissertation en...
Voici 10 sujets, non exhaustifs, de dissertations possibles en droit constitutionnel.
Lire cet article › 3 Nov. 2023
Droit de la famille : comment établir la...
Il existe un adage latin « Pater is est quem nupti demonstrant ». Celui-ci signifie, littéralement, que le père est celui que le mariage désigne. En vérité, le Code civil au sein de ses articles 312 et suivants a repris cette présomption. En effet, il y est prévu que l'enfant qui a été conçu ou qui est né « pendant le mariage a pour père le mari. » Toutefois a tout principe ses exceptions : il est possible d'apporter la preuve que le mari de...
Lire cet article › 10 Oct. 2023
Quelle procédure de divorce choisir ?
Il existe en droit français des personnes et de la famille différentes procédures inhérentes au divorce. Elles dépendent en vérité de situations tout à fait particulières. Dans cet article nous allons nous intéresser à celles-ci. Décryptage.
Lire cet article › 2 Oct. 2023
La modification des règles en matière de...
Récemment, la Cour de cassation est intervenue à différentes reprises à l'effet de modifier les règles existantes jusqu'alors en matière de congés payés pour les salariés malades. Qu'a-t-elle décidé ? Décryptage.
Lire cet article › 25 Sept. 2023
Les effets de la séparation de corps
Dans un précédent article nous avions évoqué ce que revêt la notion de séparation de corps, et quels en sont les tenants et les aboutissants. Dans ce second article nous allons nous intéresser plus spécifiquement à la question de savoir quels sont les effets inhérents à cette notion ? Décryptage.
Lire cet article › 14 Sept. 2023
La rupture du CDI et la force majeure
Les relations de travail n'échappent pas à certains évènements pouvant être qualifiés de force majeure. Se posera donc la question de savoir ce que recouvre cette notion en droit du travail. Décryptage.
Lire cet article › 7 Sept. 2023
La séparation de corps : qu'est-ce que...
La notion de « séparation de corps » est à la fois prévue par des dispositions du Code civil (en ses articles 296 à 308) mais aussi du Code de procédure civile (en ses articles 1131 à 1136). Nous allons nous intéresser dans notre développement à un certain nombre de questions relatives à cette notion. Décryptage.
Lire cet article › 4 Sept. 2023
Comment trouver un bon sujet de mémoire en...
Parvenu en fin d'un cycle universitaire, l'étudiant en droit doit rédiger un mémoire afin de faire valider ses connaissances académiques. Au-delà d'une simple exigence, le choix du sujet de mémoire doit reposer sur des critères objectifs. Entre originalité et innovation, le sujet de mémoire en droit doit avoir un intérêt tant pour la doctrine que pour les praticiens. Mais alors, comment peut-on trouver un bon sujet de mémoire en droit ?
Lire cet article › 1 Sept. 2023
CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit...
Exemple de corrigé des cas pratiques déjà présentés à l'épreuve de CRFPA.
Lire cet article › 28 août 2023
Le rôle actif de la chose inerte dans la...
Dans le cas d'espèce, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la seule implication matérielle de la chose dans la survenance d'un dommage causé à un tiers n'est pas suffisante pour emporter la responsabilité de son gardien. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
Lire cet article › 21 août 2023
CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit...
Voici un corrigé de l'épreuve de droit social du CRFPA de 2022, et des documents pour vous aider à mieux préparer cette épreuve. Bon courage !
Lire cet article › 16 août 2023
CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit...
Corrigé de l'épreuve de droit pénal du CRFPA 2022, et documents permettant de mieux le préparer. Bonne chance !
Lire cet article › 7 août 2023
CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit...
L'épreuve de droit européen et international du CRFPA 2022 est composée de 2 questions sur un cas. Voici ici leur corrigé et des suggestions de documents pour mieux préparer cette épreuve.
Lire cet article › 3 août 2023
Retrait ou suspension du permis de...
Il est possible qu'un salarié soit licencié par son employeur si son permis de conduire a été retiré ou suspendu. En fait, il convient de noter que les motifs de ce licenciement sont fonction du temps pendant lequel l'infraction a été commise, et qui a résulté sur un retrait ou une suspension de permis. Décryptage.
Lire cet article › 31 juil. 2023
CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit...
L'épreuve de droit fiscal du CRFPA 2022 présente trois cas différents. Chaque cas aborde des notions de droit fiscal susceptibles d'amener l'étudiant à mieux comprendre la matière. Ces notions incluent le traitement des dividendes, les plus-values et les dettes, les redevances, les aides financières et bien d'autres.
Lire cet article › 27 juil. 2023
CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit...
Voici un exemple de réponse aux 3 questions de l'épreuve de droit administratif du CRFPA de 2022. Nous espérons que cela vous aidera à mieux préparer l'épreuve !
Lire cet article › 17 juil. 2023
CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit...
Trouvez ici le corrigé de l'épreuve de droit civil 2022 pour le CRFPA.
Lire cet article › 4 juil. 2023
Top 5 des conseils pour réussir le CRFPA
Le top départ des épreuves à l'examen d'entrée à l'école des avocats approche à grands pas. Inutile de vous mentir, il s'agit d'un difficile cap à passer et cela demande un gros investissement de votre part. Vous aurez non seulement à passer des écrits (épreuves d'admissibilité), mais également, on vous le souhaite, le grand Ô (épreuves d'admission). Eh oui, l'accès à la profession n'est pas de tout repos. Voici quelques conseils pour...
Lire cet article › 19 juin 2023
La non politisation du Conseil...
Dernièrement, à l'occasion de plusieurs décisions, notamment celle relative à la si décriée réforme des retraites, dont nous avons étudié les tenants et les aboutissants dans un précédent article, le Conseil constitutionnel fut vivement critiqué. Il nous apparait important de préciser certains constats, notamment celui selon lequel le Conseil constitutionnel n'est pas politisé et qu'il est pleinement indépendant. Décryptage.
Lire cet article › 15 juin 2023
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion en...
Depuis l'entrée en vigueur de la loi travail, en date du 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion fut acté avec un objectif clairement défini : garantir le temps de repos des salariés et leur permettre de couper leur vie professionnelle et privée. De quoi parle-t-on plus exactement ? Décryptage.
Lire cet article › 1 juin 2023
Les journées fériées mais travaillées...
La question est récurrente : les jours fériés peuvent-ils être travaillés ? Et surtout, le fameux lundi de Pentecôte peut-il ou doit-il être travaillé ? ce jour est-il finalement payé ? Cette question revêt son importance dans la mesure où il s'agit bien d'un jour férié prévu par la loi même s'il est assimilé pour nombre d'entreprises en France à la journée de solidarité. Décryptage.
Lire cet article › 25 mai 2023
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
La hiérarchie des normes est une notion qui permet de résoudre les hypothèses de conflits de normes de droit écrit, mais plus précisément quand il s'agit de règles de différentes natures et non le même type de norme qui se succèdent dans le temps. Ainsi, le principe de hiérarchie des normes est une règle de droit permettant d'assurer la cohérence juridique et de déterminer la norme applicable dans de telles hypothèses de conflits de lois.
Lire cet article › 16 mai 2023
Les Conventions de Genève
Dans cet article nous allons nous intéresser à la Convention de Genève de 1949 sur la protection des personnes civiles en temps de conflits. En quoi ce texte revêt-il une importance dans le cadre du droit humanitaire international ? Décryptage.
Lire cet article › 11 mai 2023
L'individu qui a donné naissance à un...
Par deux arrêts rendus le 4 avril dernier, la Cour européenne des droits de l'homme s'est intéressée à la question de savoir si un individu qui a donné naissance à un enfant est en mesure d'être enregistré au registre de l'état civil en qualité de père. Qu'a-t-elle décidé ? Décryptage.
Lire cet article › 26 avril 2023
Cadre juridique droits d'auteur/IA
Depuis l'émergence et la croissance incroyable que connait l'intelligence artificielle, certaines questions se posent à l'égard des relations qui peuvent exister entre les droits d'auteur d'une part, les créations produites par l'intelligence artificielle d'autre part. Décryptage.
Lire cet article › 3 avril 2023
Les cavaliers législatifs, zoom sur les...
Le terme de « cavaliers sociaux » a récemment été entendu à nombreuses reprises dans le cadre de la lutte parlementaire contre la réforme des retraites. Qu'en est-il ?
Lire cet article › 31 Mars 2023
Commentaire de l'article 9 du Code Civil
L'article 9 du Code civil garantit le droit au respect de la vie privée. Ce principe étant posé selon des termes relativement limpides « chacun a droit au respect de sa vie privée », il n'en demeure pas moins qu'il pose question notamment du fait de son absence de définition.
Lire cet article › 24 Mars 2023
Exemple de cas pratique corrigé sur la...
En sollicitant vos connaissances du cours, ainsi que vos connaissances personnelles, justifiez la théorie juridique de la hiérarchie des normes en France.
Lire cet article › 10 Mars 2023
Commentaire d'arrêt (C.E., 25 juin 2021) :...
Dans l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 25 Juin 2021, il est question de l'appréciation de la résiliation d'un contrat de concession, conclu entre un organisme de droit public français et une société italienne.
Lire cet article › 6 Mars 2023
L'empiètement en droit des biens
Quelle est la notion de l'empiétement en droit des biens ? Retenons notamment que le propriétaire victime d'un empiétement dispose d'un arsenal juridique pour se défendre.
Lire cet article › 3 Mars 2023
Déclaration d'inaptitude professionnelle...
Retour sur la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 08 février 2023 sur le rappel de la règle du licenciement d'un salarié déclaré inapte.
Lire cet article › 1 Mars 2023
Travailler pour une autre entreprise...
Décembre 2022, la Cour de cassation a considéré qu'il était possible pour une salariée de travailler pour un autre employeur alors même qu'elle était en arrêt maladie.
Lire cet article › 27 févr. 2023
Sujets de mémoire : droit pénal et...
10 sujets de mémoire sur le sujet ô combien actuel des violences faites aux femmes et leur traitement par les tribunaux et l'évolution du droit pénal.
Lire cet article › 22 févr. 2023
La nullité du licenciement - sens et...
Dans cet article nous allons revenir sur la notion de nullité du licenciement. Dans quelles mesures est-il nul ? Pourquoi est-il nul ? Quel est le sens, quelle est la portée d'une telle nullité ? Décryptage.
Lire cet article › 20 févr. 2023
Arrêt Bowater (Cour de Cassation, Chambre...
Cet arrêt de la Cour de Cassation rendu le 20 mai 1986 approuve le raisonnement de la cour d'Appel de Paris portant sur les conditions d'admission de la clause léonine dans le cadre d'une promesse de cession des parts sociales encadrées par l'article 1844-1 du code civil.
Lire cet article › 15 févr. 2023
Charge de la preuve des heures d'un...
Télétravail, durées maximales et charge de la preuve : la Cour de cassation vient de procéder à un revirement de jurisprudence. Quel est-il, que cela implique-t-il ?
Lire cet article › 8 févr. 2023
Le télétravail : droits et obligations des...
Quels sont les droits et obligations des salariés et des employeurs en terme de télétravail, condition de travail devenue incontournable après la crise du Covid ?
Lire cet article › 1 févr. 2023
Les arrêts importants de la Cour...
Les arrêts de la CIJ sont des décisions rendues dans le cadre de règlement de différends et de don d'avis consultatifs, et sont contraignantes dans le monde entier.
Lire cet article › 20 Janv. 2023
Sujets de mémoire en droit bancaire en...
10 sujets de mémoire en matière en cryptomonnaie (droit bancaire) : réglementations dans l'UE, responsabilité des banques, implications fiscales, blanchiment.
Lire cet article › 16 Janv. 2023
Quelle est la portée de l'autorité de la...
La Cour de cassation a rappelé l'adage selon lequel « Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée » dans une décision récente.
Lire cet article › 13 Janv. 2023
10 idées de sujet de dissertation sur le...
Le régime parlementaire est l'un des deux grands types de régime politique, avec le régime présidentiel. Voici 10 sujets de dissertation sur ce régime.
Lire cet article › 9 Janv. 2023
Arrêts importants rendus en matière...
La Chambre sociale de Cassation a rendu des arrêts en matière sociale en décembre 2022, certains sont importants, nous vous expliquons ici lesquels et pourquoi.
Lire cet article › 5 Janv. 2023
Phrases d'accroche pour une dissertation...
La Constitution est un document juridique essentiel dans toute démocratie, car elle établit les règles et les principes qui régissent l'ensemble de la vie politique et sociale d'un pays.
Lire cet article › 28 déc. 2022
La crise de la loi : définition, causes, etc.
La loi est définie comme étant un ensemble de règles juridiques. Elle est établie afin de permettre de conserver un équilibre entre les droits et les obligations de chacun. Ainsi, les lois et autres réglementations font référence à un ensemble de droits mais aussi de devoirs. On parle de la crise de la loi lorsqu'il n'y a plus, à un moment donné, de reconnaissance d'appartenance à la loi dans le sens le plus général du terme.
Lire cet article › 26 déc. 2022
Qu'est-ce que le service public ? SPA,...
Le service public se définit comme « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public ».
Lire cet article › 21 déc. 2022
Qu'est-ce que l'erreur manifeste...
On retrouve généralement l'erreur manifeste d'appréciation en droit administratif. Elle correspond à ce qui est pris en compte par le juge afin de pouvoir contrôler et évaluer une décision prise initialement par l'administration. En droit, il existe différents types d'erreurs, qui sont les erreurs systématiques, où les causes sont généralement spécifiques, les erreurs aléatoires, avec des circonstances qui sont à l'origine de l'erreur et enfin...
Lire cet article › 20 déc. 2022
L'arrêt de principe et l'arrêt d'espèce
Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790 et du Conseil d'État en 1799, de « grands arrêts » ont été rendus et ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Au-delà de ces « grands arrêts » se trouvent les arrêts de principe. Il s'agit donc de voir de quoi il s'agit et ce qui les différencie des arrêts d'espèce.
Lire cet article › 19 déc. 2022
Phrases d'accroche pour une dissertation...
Le droit commercial est la catégorie du droit agissant sur les opérations commerciales, qu'il s'agisse de services ou encore de biens. Ces transactions peuvent être effectuées entre différents professionnels sur commerce, ou avec des personnes extérieures, à savoir des tiers. Sont ainsi compris plusieurs éléments dans le droit commercial, tels que les partenariats, la vente de biens ou de services, les législations en vigueur sur les contrats...
Lire cet article › 13 déc. 2022
La balance des pouvoirs et le régime...
Il revient spécifiquement à la Constitution fédérale américaine d'ériger les États-Unis en tant que régime présidentiel le plus représentatif au monde. Preuve en est la citation du Professeur Bertrand Mathieu qui considère que les États-Unis se sont donné « des institutions bien à [eux], délaissant les modèles respectables que [leur proposait] la vieille Europe. »
Lire cet article › 12 déc. 2022
Qu'est-ce que la nullité absolue ?...
Issu du latin médiéval nullitas, le terme nullité désigne, sous son sens commun, ce qui est sans valeur et donc sans effet. Cette définition qui est en somme relativement simple, est plus nuancée pour la matière juridique, et plus particulièrement le droit civil, qui fait preuve d'originalité et distingue la nullité relative de la nullité absolue lorsqu'il s'agit de dépourvoir un acte juridique de sa valeur légale, et donc de ces effets entre...
Lire cet article › 6 déc. 2022
Sujets de dissertation sur le discours de...
Les discours de Bayeux consistent en deux discours, ayant été prononcés par le Général de Gaulle lors de La Libération. Ces discours ont été prononcés quelque temps après le débarquement de Normandie, à savoir le 14 juin 1944. Ces discours sont appelés « discours de Bayeux » en raison de la localisation géographique du Général de Gaulle, qui était à Bayeux.
Lire cet article › 5 déc. 2022
Quelles sont les limites de la...
Qu'est-ce que la souveraineté ? Cela vient du latin du XIIe siècle « superus » qui veut dire « dessus », qui désigne l'exercice du pouvoir sur une zone géographique et sa population. De nos jours, la définition retenue est celle du droit : « La souveraineté est la qualité de l'État de n'être obligé ou déterminé que par sa propre volonté, dans les limites du principe supérieur du droit, et conformément au but qu'il est appelé à réaliser » de...
Lire cet article › 1 déc. 2022
Qu'est-ce que l'animus necandi ?...
L'animus necandi est une expression latine qui qualifie la notion de « volonté d'obtenir la mort d'autrui ». Lors de la mort d'une victime, il faut savoir distinguer les différentes qualifications possibles. Il existe trois qualifications pénales qui se distinguent par la nature morale qui en découle : « l'homicide involontaire, les coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner et le meurtre soit l'intention de donner...
Lire cet article › 28 Nov. 2022
L'arrêt KA et AD contre Belgique (CEDH 17...
Dans cet arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme en 2005, il est question de diverses problématiques tenant aux libertés fondamentales assurées aux individus par différents textes de source nationale ou internationale. En effet, l'arrêt traite principalement des enjeux liés à la protection du droit à la vie privée, et des éventuelles contradictions de celui-ci avec l'ordre public dans des cas extrêmes tels que l'usage...
Lire cet article › 25 Nov. 2022
Cas pratique corrigé sur le droit au...
Dans cet exemple de cas pratique corrigé en droit des libertés fondamentales, nous étudions le droit au procès équitable.
Lire cet article › 22 Nov. 2022
Phrases d'accroche en droit administratif...
La police administrative est un service public qui consiste à assurer le respect de l'ordre public et à réguler les innombrables irrégularités des activités auxquelles les citoyens s'exposent. Elle ne s'intéresse pas aux infractions pénales, mais aux activités susceptibles d'être dangereuses pour l'ordre public.
Lire cet article › 21 Nov. 2022
Commentaire de l'arrêt Zhu et Chen (CJCE,...
L'arrêt rendu par la CJCE en date du 19 octobre 2004 traite d'un sujet majeur du droit international privé et des libertés fondamentales, qui est celui du droit de séjour et des droits de la nationalité plus généralement.
Lire cet article › 18 Nov. 2022
Le principe de liberté contractuelle :...
Le principe de liberté contractuelle est entré dans le Code civil depuis la création de l'ordonnance du 10 février 2016. Cette ordonnance a en effet réformé le droit des contrats. Quels sont les dispositifs mis en place par le principe de liberté contractuelle ? Nous allons à travers une première partie analyser et définir le principe de la liberté contractuelle. Une seconde partie analysera le fond de ce principe. Une troisième partie...
Lire cet article › 17 Nov. 2022
Le recours pour excès de pouvoir :...
Le recours pour excès de pouvoir est un principe du droit administratif. Par un arrêt du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d'État a consacré ce nouveau principe général du droit disposant qu'un acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ce recours est désormais souvent utilisé par des administrés mécontents, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou encore d'étrangers ayant subi une mesure restreignant...
Lire cet article › 14 Nov. 2022
Commentaire de l'arrêt Czabaj (CE, 13...
Lorsque les administrés sont destinataires d'une décision administrative, ces derniers peuvent saisir le juge administratif pour qu'il juge de leur légalité. Toutefois, cette saisine ne doit pas s'effectuer n'importe quand.
Lire cet article › 11 Nov. 2022
Commentaire de l'arrêt Derguini (Cass....
Dans cet article, nous commentons l'arrêt Derguini rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière le 9 mai 1984. Peut-on rendre civilement responsable une mineure qui n'a pas conscience de la portée de ses actes ?
Lire cet article › 9 Nov. 2022
Dissertation sur la loyauté de la preuve...
La Cour de cassation a consacré un nouveau principe en 2005, qui aujourd'hui s'applique au sein des juridictions civiles. Il s'agit de la loyauté de la preuve.
Lire cet article › 7 Nov. 2022
Sujets de mémoire sur le droit des étrangers
Sont désignés sous le terme « d'étranger » toute personne ne possédant pas la nationalité française. Les droits des étrangers sur le territoire français évoluent et ne sont pas nécessairement les mêmes que les citoyens de nationalité française.
Lire cet article › 2 Nov. 2022
Exemples de sujets de dissertation sur le...
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée » dispose la Constitution, norme juridique la plus élevée. Cette protection qui revêt plusieurs aspects tels que le droit à l'image ou le secret médical semble toutefois être régulièrement remise en cause face au développement des nouvelles technologies d'information et de communication ou face à certains autres impératifs d'ordre public. Ci-dessous, quelques exemples de sujets de...
Lire cet article › 1 Nov. 2022
Le droit des contrats face à l'épidémie de...
Au cours de l'année 2020, le développement d'une pandémie mondiale a affecté tous les États, et donc, par le même biais, leurs liens commerciaux. La propagation du Covid-19 a ainsi eu de graves conséquences à la fois économiques et juridiques sur tous les territoires, ce qui a entraîné des impacts négatifs sur la majorité des secteurs. Ainsi, il a fallu se poser la question de la capacité de notre système actuel à affronter une telle épidémie,...
Lire cet article › 28 Oct. 2022
Commentaire en droit administratif sur une...
Commentez cette citation du Doyen Georges Vedel ("Droit administratif", G. Vedel, page 176) : "Le principe de légalité appliqué à l'administration exprime la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit".
Lire cet article › 25 Oct. 2022
Phrases d'accroche pour une dissertation...
La bonne foi, en droit français, intéresse aussi bien le moment de la formation que de l'exécution des contrats. Aussi celle-ci est dans la pratique limitée. De ce fait, les propositions de phrases d'accroche suivantes intéressent ces différents éléments et peuvent trouver à s'appliquer à divers sujets de dissertations en droit civil des obligations (qu'ils soient inhérents à la bonne foi directement, ou bien à la mauvaise foi, les vices du...
Lire cet article › 24 Oct. 2022
La naissance de l'enfant et le moment de...
Tous les individus étant dotés de la personnalité juridique, ils sont titulaires de droits, mais aussi d'obligations. La Constitution de 1958 ainsi que l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme affirment ce principe : "[c]hacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique."
Lire cet article › 19 Oct. 2022
Sujets de dissertation en Droit des...
En droit français, le droit des contrats spéciaux constitue l'une des branches du droit civil. Celle-ci intéresse plus spécifiquement des contrats disposant d'un régime juridique particulier et qui dérogent par conséquent aux règles du droit commun des contrats.
Lire cet article › 18 Oct. 2022
Le CDD, est-ce un outil juridique de...
La détermination du contrat de travail projeté pour l'embauche d'un nouveau salarié peut être une question épineuse pour les employeurs tant les formes qu'il peut revêtir sont diversifiées dans la pratique. Cette détermination est effectuée, in fine, par les ressources humaines qui doivent respecter tout un ensemble de règles de nature distincte pour la protection de chacune des parties contractantes.
Lire cet article › 17 Oct. 2022
Commentaire de l'arrêt Berkani (Tribunal...
Dans une précédente décision, le Tribunal des conflits avait divisé le contentieux relatif au contrat entre les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire (25/11/1963, Dame Veuve Mazerand). Conscient des difficultés pratiques qu'elle a par la suite représentées, il a finalement décidé de simplifier les règles inhérentes à ce contentieux.
Lire cet article › 14 Oct. 2022
Qu'est-ce que sont les pourparlers...
Les pourparlers précontractuels ou négociations précontractuelles constituent un ensemble d'échanges de diverses natures entre deux ou plusieurs parties qui interviennent avant la conclusion du contrat projeté. Ces derniers sont régis par un certain nombre de règles à respecter. Décryptage.
Lire cet article › 11 Oct. 2022
L'article 1116 du Code civil -...
L'ancien article 1116 du Code civil traitait exclusivement du dol. Aujourd'hui reporté au sein des dispositions de l'article 1137 du Code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016, le dol constitue en vérité l'un des vices du consentement en droit civil des obligations. À quoi renvoie plus précisément cette notion ? Décryptage.
Lire cet article › 10 Oct. 2022
L'arrêt Cousin (Cass. ass. plén., 14...
La décision Cousin, rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 décembre 2001, est une décision très importante en matière de responsabilité du fait d'autrui. Toutefois, pour pleinement comprendre l'apport de cet arrêt, il nous faut préalablement revenir sur une décision elle aussi de principe : l'arrêt Costedoat. Décryptage.
Lire cet article › 7 Oct. 2022
En quoi la décision Manoukian est-elle une...
La décision Manoukian, de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 26 novembre 2003 (n° de pourvoi : 00-10.243 et 00-10.949), est une décision essentielle en droit civil des obligations en ce qu'elle s'intéresse plus précisément à la question de la rupture abusive des pourparlers contractuels en opposition avec la sacro-sainte liberté des négociations. Décryptage.
Lire cet article › 6 Oct. 2022
La souveraineté populaire n'est-elle pas...
La notion de souveraineté populaire est étroitement liée à celle de démocratie. Elle en est d'ailleurs devenue l'un des fondements majeurs et le prisme sous lequel l'on appréhende ou analyse le pouvoir dans tout système politique.
Lire cet article › 5 Oct. 2022
Comment fonctionne la monarchie britannique ?
Le 8 septembre 2022, alors qu'elle avait battu le record de règne le plus long pour un monarque britannique, la Reine Elisabeth II s'est éteinte à l'âge de 96 ans au château de Balmoral situé dans les Highlands d'Écosse. Ce n'est pas moins de 70 années que la Reine s'est illustrée comme le chef d'État le plus respecté de la planète. C'est son fils Charles III qui lui succède au trône sans la tenue d'aucune cérémonie publique. Au cours de...
Lire cet article › 30 Sept. 2022
Commentaire d'arrêt - L'Abbé Bouteyre...
Dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 mai 1912, « Abbé Bouteyre », il est question de l'admission de ce dernier sur la liste d'inscription au concours de la fonction publique.
Lire cet article › 26 Sept. 2022
Notion importante de licence de droit...
Le principe de la force obligatoire du contrat constitue une notion essentielle en droit civil des obligations et est directement inspiré de l'adage "pacta sunt servanda". Il s'agit en fait d'un principe en vertu duquel l'ensemble des obligations qui sont stipulées par les parties contractantes doivent nécessairement être exécutées conformément aux dispositions contenues au sein du contrat qui les lie. À défaut, il est possible que l'autorité...
Lire cet article › 21 Sept. 2022
Promesse unilatérale de vente :...
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui précède la signature du contrat définitif devant le notaire. Mais cela reste un contrat avant tout. Le propriétaire est le seul à s'engager envers un acheteur potentiel, à vendre son bien à un prix défini en lui donnant en exclusivité, "une option" pour un temps limité (3 mois) au cours et au terme duquel le bénéficiaire conclut ou non la vente. Pendant ce laps de temps, le vendeur ne...
Lire cet article › 9 Sept. 2022
Notion importante de licence de droit...
La notion de concubinage fut pendant longtemps ignorée du Code civil, et y entre avec la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, en son article 515-8. Décryptage.
Lire cet article › 7 Sept. 2022
Offre et promesse unilatérale de vente :...
Pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire d'avoir « le consentement du bénéficiaire ». Quelles en sont les règles après la réforme de 2016 ?
Lire cet article › 2 Sept. 2022
Le divorce pour faute : rappel, arrêts...
Cet article fait un point sur le divorce en France : devoirs et obligations issus du mariage, fautes à l'origine du divorce, procédure de divorce pour faute.
Lire cet article › 29 août 2022
Les apports du traité de Maastricht :...
Le traité de Maastricht, le traité sur l'Union Européenne, apporte en 1992 les modifications nécessaires au fonctionnement de la Communauté Européenne de 1957.
Lire cet article › 24 août 2022
Déclaration des Droits de l'Homme et du...
Caractéristiques, succès et échecs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, point culminant et fin de la Révolution française.
Lire cet article › 22 août 2022
Guide pratique de la licence de droit :...
La licence de droit a pour objet de permettre à un étudiant d'acquérir des connaissances générales en droit et méthodologie propres aux juristes.
Lire cet article › 17 août 2022
Sujets de dissertation sur la révision...
Sujet classique en droit constitutionnel, la révision constitutionnelle constitue l'une des pierres angulaires du droit constitutionnel français, à la fois par ses procédures délimitées par la Constitution et ses usages qu'il convient de remarquer.
Lire cet article › 15 août 2022
Le conjoint survivant : statut, droits,...
La notion de conjoint survivant, recouvre dans la pratique nombre de situations bien différentes les unes des autres. À quoi renvoie-t-elle ?
Lire cet article › 10 août 2022
L'arrêt Chebab c/ France, CEDH, 23 mai...
Dans cette décision ici jugée et rapportée par la Cour européenne des droits de l'homme, il s'agissait de l'usage de la force par un fonctionnaire des forces de l'ordre françaises à l'encontre du sieur Chebab.
Lire cet article › 3 août 2022
Squats de logements principaux et...
Résidences principales, résidences secondaires, piscines : que prévoit la loi pour expulser les squatteurs de ces différents logements et lieux ?
Lire cet article › 25 juil. 2022
Le principe de « non bis in idem » en...
Le principe de "non bis in idem", qui existe depuis le droit romain, se définit par le fait que "nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits".
Lire cet article › 22 juil. 2022
Licenciement d'un employé ayant critiqué...
La Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu'un employeur est en mesure de licencier son employée pour faute après critiques dans la sphère privée.
Lire cet article › 18 juil. 2022
Arrêt Monpeurt - CE, Assemblée, 31 juillet...
L'arrêt Monpeurt rendu par le Conseil d'État en 1942 apporte une nouvelle définition de l'acte administratif, et un élargissement de ses sources.
Lire cet article › 15 juil. 2022
Principe de cohérence au sein de la...
L'estoppel est un principe de droit issu du droit anglais, « Nul ne peut se contredire au préjudice d'autrui », adopté en droit français sous le nom de principe de cohérence.
Lire cet article › 29 juin 2022
Droits, devoirs réciproques dans le...
Cet article traite du droit de la famille, des droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage, articles de lois, définitions et principaux arrêts.
Lire cet article › 20 juin 2022
La question de la qualification des...
L'épineuse question de la qualification du contrat des chauffeurs VTC, une réponse toujours en suspens ?
Lire cet article › 30 mai 2022
Succession et libéralité - définitions et...
Fiche succinte présentant les définitions et les conditions, ainsi que les principaux arrêts de la succession et des libéralités.
Lire cet article › 12 mai 2022
Responsabilités délictuelle et...
Fiche récapitulant les définitions et principaux arrêts des responsabilités délictuelle et contractuelle.
Lire cet article › 20 avril 2022
Arrêt Kopcio Cass, Ch. comm., 24 fév 1998...
Cet arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu le 24 février 1998 censure le raisonnement de la Cour d'Appel d'Amiens portant sur l'obligation de loyauté d'un ancien dirigeant de société.
Lire cet article › 15 avril 2022
Guide pratique : la L1 de droit, à quoi...
La licence de droit a pour objet de permettre à un étudiant d'acquérir des connaissances générales en droit et méthodologie propre aux juristes.
Lire cet article › 13 avril 2022
Fiche de révision en droit des sûretés -...
Fiche définissant les notions importantes ayant trait au droit des sûretés, engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers de quiconque.
Lire cet article › 7 avril 2022
Le principe de bonne foi en droit des...
Notion clef du droit des obligations et du droit des contrats, le principe de bonne foi (ou bona fide) relève, en droit français, de l'une des spécificités majeures par rapport au droit anglosaxon.
Lire cet article › 6 avril 2022
Le droit du sol et l'acquisition de la...
Alors que l'élection présidentielle approche maintenant à grands pas, certains candidats ont fait savoir qu'ils désirent revenir, à des degrés différents, sur le droit du sol en tant que mode d'acquisition de la nationalité française.
Lire cet article › 4 avril 2022
Quelles sont les caractéristiques d'un...
Qu'est-ce qui fait d'un État, un État unitaire et non un État fédéral ?
Lire cet article › 30 Mars 2022
La loi ne dispose que pour l'avenir, elle...
Qu'est-ce que la rétroactivité en droit ? Ce serait un acte juridique qui pourrait avoir des effets sur ce qui est antérieur à sa date d'application.
Lire cet article › 24 Mars 2022
L'arrêt Gheusi (Conseil d'État, 27 juillet...
La notion de service public est une notion essentielle en matière de droit administratif. Elle est notamment constitutive de la compétence du juge administratif. L'arrêt Gheusi du Conseil d'Etat du 27 Juillet 1923 en est une parfaite illustration.
Lire cet article › 21 Mars 2022
Phrases d'accroche pour une dissertation...
Le divorce désigne la rupture officielle du contrat de mariage entre deux époux. Le divorce est une rupture de l'union entre deux époux mais il existe d'autres types de séparation tels que la séparation de fait et la séparation de corps.
Lire cet article › 17 Mars 2022
Top 10 des décisions en droit des libertés...
Dans cet article, nous allons nous intéresser à 10 arrêts de la jurisprudence en droit des libertés fondamentales. Quels sont ces arrêts non exhaustifs ?
Lire cet article › 16 Mars 2022
L'arrêt Lemaire (9 mai 1984 (80-93481) -...
L'arrêt Lemaire du 9 mai 1984 apporte une réponse à la question difficile de la responsabilité civile de l'employeur sur son salarié ainsi que celle du mineur.
Lire cet article › 14 Mars 2022
Sujets et problématiques pour un mémoire...
Les sujets de mémoire décrits ici peuvent être étudiés lors d'un stage en entreprise ou bien dans le cadre d'un mémoire de recherche traditionnel.
Lire cet article › 7 Mars 2022
Qu'est-ce que la Constitution Grévy ?...
En 1849, Jules Grévy, avocat et parlementaire français se prononce contre l'élection du chef de l'État au suffrage universel direct.
Lire cet article › 4 Mars 2022
Exemples de sujets et de problématiques...
Le droit fiscal fait partie du droit qualifié de mixte. Il relève à cet effet du droit privé mais aussi du droit public.
Lire cet article › 3 Mars 2022
Loi Badinter 1985 - Indemnisation via la...
La loi Badinter du 5 juillet 1985 concerne le régime spécial d'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation via la responsabilité civile.
Lire cet article › 2 Mars 2022
Salaire d'un avocat : expérience, branche,...
Comme pour tout emploi, il est normal de s'interroger sur le montant du salaire qu'on peut espérer. Bien évidemment, il n'existe pas qu'un seul type d'avocat, et donc pas qu'un seul salaire, cela dépend de sa branche, du pays où il vit ainsi que de son expérience. Il y existe des disparités et des avantageux selon certaines caractéristiques.
Lire cet article › 1 Mars 2022
La démocratie est-elle une tyrannie de la...
Si la question de la définition de la majorité en régime démocratique mérite ainsi d'être posée, elle n'est cependant pas déconnectée de la question de l'effectivité de la protection des minorités qui caractérise tout aussi fondamentalement le régime démocratique libéral européen.
Lire cet article › 25 févr. 2022
Phrases d'accroche pour une dissertation...
Droit vivant et varié, le droit international public regroupe tant des thématiques liées au contentieux des droits et libertés fondamentaux qu'à celles de l'arbitrage international, par exemple.
Lire cet article › 24 févr. 2022
Réussir son cas pratique de droit :...
Dans un cas pratique, il vous est demandé de donner votre avis objectif, comme si vous aviez à juger, sur une ou des questions juridiques pratiques posées à l'occasion d'une affaire, le plus souvent imaginaire.
Lire cet article › 21 févr. 2022
Fiche de révision en droit des entreprises...
Le droit des entreprises appartient au droit privé, et plus précisément au droit civil. Il s'agit d'un droit d'exception. Aujourd'hui, on utilise fréquemment le terme de droit des affaires en tant que synonyme de droit des entreprises ou de droit économique.
Lire cet article › 18 févr. 2022
Phrases d'accroche pour une dissertation...
Le droit de la famille fait partie du droit civil et s'intéresse aux relations juridiques entre les membres d'une famille (ascendants, descendants, conjoints, époux...).
Lire cet article › 17 févr. 2022
La rigidité de la Constitution
« L'objet de la réforme constitutionnelle est clair. Il est d'abord, et avant tout, de reconstruire un pouvoir sans lequel il n'est ni Etat, ni démocratie, c'est-à-dire, en ce qui nous concerne, ni France, ni République ».
Lire cet article › 16 févr. 2022
La délinquance juvénile : état des lieux,...
En 1945, une ordonnance est élaborée par le Gouvernement provisoire de la République Française (GPRF) afin de poser les fondements du traitement juridique de « l'enfance délinquante », selon les termes de Charles de Gaulle.
Lire cet article › 14 févr. 2022
Les origines de la magistrature dans...
Le Parlement s'est développé au XIIIe siècle. C'est un mouvement qui s'inscrit dans une apparition encore précoce à l'époque, mais qui va entrer dans une phase d'accélération, dans une phase d'apparition de l'État et d'un développement d'une administration étatique, royale. Ce développement ne s'intéresse pas uniquement à la justice, mais aussi à d'autres domaines régaliens, comme dans la finance, les États généraux en tant qu'institution...
Lire cet article › 11 févr. 2022
Le contrat à titre onéreux et le contrat à...
La distinction entre contrats à titre gratuit ou onéreux repose sur la présence ou non d'une contrepartie, quelle qu'en soit sa nature.
Lire cet article › 10 févr. 2022
Idées de sujets et problématiques pour un...
Dans cet article, nous allons évoquer 5 propositions de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit constitutionnel, plus précisément au regard de la question prioritaire de constitutionnalité.
Lire cet article › 9 févr. 2022
L'arrêt Madame Ba (Conseil d'Etat, 9 avril...
Au fil de l'évolution du droit administratif, le Conseil d'Etat n'a cessé d'étendre ses compétences en matière de contrôle sur les actes administratifs. Cependant, certains actes demeurent hors de son contrôle comme c'est le cas des actes de gouvernement.
Lire cet article › 7 févr. 2022
La voie de fait en droit administratif et...
La voie de fait, aussi appelée l'emprise irrégulière (même si cette notion a disparu lors de la décision du Tribunal des conflits, le 9 décembre 2013, Époux Panizzon, n 3931), est une notion propre au droit public et plus précisément au droit administratif. Cette notion ne se retrouve pas dans les textes ; elle est en fait issue de la jurisprudence.
Lire cet article › 4 févr. 2022
Sujets de dissertation en droit...
Dans cet article, nous allons évoquer 10 sujets possibles de dissertation en droit international privé (DIP). Nous tâcherons d'évoquer quelques lignes d'explication pour vous orienter dans le développement qui pourrait y correspondre.
Lire cet article › 3 févr. 2022
Phrases d'accroche pour une dissertation...
Dans cet article, nous allons proposer des phrases d'accroche pour une dissertation en droit de la responsabilité civile en fonction de plusieurs thèmes non exhaustifs. Quelles sont ces propositions ?
Lire cet article › 2 févr. 2022
Quelles sont les différentes branches du...
Le droit français présente 3 principales branches : le droit public national et international, le droit privé national et international, et le droit mixte.
Lire cet article › 31 Janv. 2022
La systématique des voies de recours en...
S'intéresser à la systématique des voies de droit au sein du droit de l'Union européenne renvoie au fait que la révision de Lisbonne de 2009 a confirmé un certain nombre de recours au bénéfice de toute personne physique ou toute personne morale près de la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne, concernant des actes particuliers si elles en sont les destinataires ou qui les concernent directement et individuellement, et qui...
Lire cet article › 27 Janv. 2022
La Constitution peut-elle se définir par...
La notion de constitution d'un État renvoie tout d'abord à un acte politique disposant d'une valeur juridique puis à la loi fondamentale qui organise et hiérarchise les rapports entre les pouvoirs, et les gouvernants et les gouvernés au sein d'un État.
Lire cet article › 26 Janv. 2022
L'expression internationale des libertés...
« La fondamentalité a pénétré le droit interne », estime le professeur Henri Oberdoff en 2016. De fait, depuis la fameuse décision « Liberté d'association » du Conseil constitutionnel (1971), ce dernier est passé du stade de « chien de garde de l'Exécutif » selon Michel Debré, à « gardien des droits et libertés fondamentaux » selon l'expression consacrée.
Lire cet article › 24 Janv. 2022
Le juge et la formation du contrat -...
L'idée principale du contrat ne saurait être liée autrement que par la commune intention des parties de contracter, principalement le consensualisme. Le législateur de 1804 fera du principe de liberté contractuelle (liberté de contracter, de choisir son cocontractant et le contenu du contrat) dans la formation du contrat un point primordial.
Lire cet article › 20 Janv. 2022
Fiche d'arrêt exemple - L'arrêt Camino...
Nous proposons ici un exemple de fiche d'arrêt pour la décision Camino rendue par le Conseil d'État le 14 janvier 1916 ainsi qu'une introduction et un plan en vue de son commentaire.
Lire cet article › 17 Janv. 2022
Exemples de sujets de dissertation sur le...
Le recours pour excès de pouvoir, au côté du recours en plein contentieux, constitue l'un des deux grands recours de la juridiction administrative. Au centre du contentieux administratif, il est souvent sollicité dans les examens et concours relatifs à ce dernier ou, plus généralement, au droit administratif.
Lire cet article › 12 Janv. 2022
L'exécutif dans le régime présidentiel -...
Le régime présidentiel met en avant, comme dans le système constitutionnel français, la personne du Président de la République en tant que chef de l'exécutif. Veillant au « respect de la Constitution » (article 5 de la Constitution), son rôle est fondamental dans tout régime présidentiel, à la différence d'un exécutif faible ou minoré caractéristique du régime parlementaire, même si cela est moins vrai avec la rationalisation progressive de ce...
Lire cet article › 10 Janv. 2022
Exemple de cas pratique corrigé en droit...
Dans ce cas pratique, vous étudierez le principe de légalité en droit pénal à travers un cas de viol incestueux, une vente illégale et un vol.
Lire cet article › 5 Janv. 2022
Relations individuelles du travail L3 -...
Selon les dernières études réalisées, en France, plus de 90% de la population active est salariée. Or, cette tendance au salariat n'est pas que française puisqu'à l'échelle mondiale, force est de constater que ce mode d'organisation du travail est majoritaire dans les sociétés capitalistes. Mais, dès lors, quelle(s) définitions peut-on donner à ce statut si répandu ?
Lire cet article › 3 Janv. 2022
Comment avoir de bonnes notes en droit ?
Le droit est une matière réputée difficile, pour un grand nombre de raisons. Premièrement, apprendre des cours de droit peut paraître fastidieux à beaucoup d'étudiants, et il est nécessaire d'être assidu et de réviser de manière régulière pour obtenir de bons résultats, peu importe le niveau d'études visé. Le programme est intense et très vaste et à l'université, il faut garder à l'esprit que la première année compte un taux d'échecs supérieur...
Lire cet article › 29 déc. 2021
Comment faire un plan de dissertation en...
Le droit est une matière complexe qui demande rigueur et organisation, surtout dans la rédaction des devoirs. La dissertation, au même titre que le commentaire d'arrêt et le cas pratique, est un exercice qui demande une certaine pratique. La dissertation n'est pas une simple récitation du cours, et les compétences évaluées sont bien plus complexes que cela. En effet, le correcteur évalue la capacité de l'étudiant à suivre le fil d'une idée...
Lire cet article › 27 déc. 2021
La police administrative et la police...
Un agent de police qui procède à une opération de prévention routière participe à une mission de police administrative. S'il sort son arme pour forcer un automobiliste à obtempérer, il entre dans le champ de la police judiciaire.
Il existe donc deux types de polices et de la même façon, deux types d'ordre juridictionnel. D'abord, il y a la police judiciaire, qui poursuit un but répressif et qui dépend de l'autorité judiciaire. Ensuite, il...
Lire cet article › 15 déc. 2021
La distinction SPIC / SPA
Les enjeux principaux de la distinction SPIC / SPA sont la détermination du droit applicable (administratif ou civil) et la détermination du juge compétent. La naissance de la catégorie de SPIC a provoqué celle de la distinction.
Lire cet article › 14 déc. 2021
Quelles sont les limites de la liberté...
« La République est et sera toujours aux côtés des défenseurs de la liberté d'expression. » Fleur Pellerin, Ministre de la Culture. C'est un droit fondamental de l'homme qu'évoque ici la ministre de la Culture, suite aux évènements survenus le 7 janvier 2015 envers Charlie Hebdo, lors d'une conférence de Presse à Paris. Pendant des années, hommes et femmes se sont battus pour obtenir le droit d'exprimer et de penser chacune de leurs opinions...
Lire cet article › 13 déc. 2021
L'exclusion du préjudice indirect
En droit de la responsabilité, il n'y a pas de responsabilité sans un lien de causalité ; il n'y a alors pas de responsabilité sans qu'il existe une relation de causalité entre plusieurs comportements (c'est-à-dire le comportement d'une personne, voire le fait d'une chose dont on a la garde, ou encore d'une personne dont on doit répondre) et le dommage dont la victime se plaint. Au titre des règles de fond qui régissent cette responsabilité se...
Lire cet article › 10 déc. 2021
La capacité en droit - Définition,...
Les études de droit sont réputées pour être complexes et décourager un certain nombre de participants, que ce soit ceux qui poursuivent de manière standard leurs études (juste après le baccalauréat) ou bien ceux qui souhaitent réaliser une reconversion professionnelle. La capacité en droit, accessible sans le bac, permet une remise à niveau intéressante pour quiconque s'intéresse à cette filière.
Lire cet article › 9 déc. 2021
Le mémoire juridique - Méthodologie
Le mémoire de droit est un travail de rédaction ayant pour but de mettre en exergue la capacité à apporter une réflexion personnelle sur une problématique précise.
Autrement dit, l'étudiant doit aller au bout de sa réflexion et s'efforcer de ne pas laisser transparaître ses opinions, en manifestant de la rigueur tout au long de son travail, que ce soit sur le fond ou sur la forme.
Lire cet article › 8 déc. 2021
Exemples de sujets de dissertation sur la...
Pourquoi peut-on dire que l'article 16 de la Constitution fait opposition au principe de séparation des pouvoirs ? Ce principe peut-il faire l'objet de dérogations ? Etc. Voici quelques exemples de sujets pour une dissertation juridique sur le thème de la séparation des pouvoirs.
Lire cet article › 7 déc. 2021
Comment faire un exposé en droit ?...
Vous n'êtes pas sans savoir que les études en droit débouchent très souvent sur des métiers nécessitant une certaine confiance en soi permettant la prise de parole en public. Être un bon orateur est une qualité essentielle en droit. Mais attention, si vous ne vous en sentez pas capable à l'heure actuelle, rassurez-vous. Cela s'apprend.
Lire cet article › 6 déc. 2021
Le contrat de mandat - Cours de droit
Le lexique des termes juridiques définit le mandat comme l'« acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques ».
Lire cet article › 3 déc. 2021
Exemples de phrases d'accroche pour une...
L'histoire du droit est une matière complète qui se décline en de nombreuses sous matières telles que l'histoire des institutions, l'histoire du droit pénal, l'histoire politique contemporaine, l'histoire du droit des obligations... L'histoire du droit se décline en autant de branches qu'il y a dans le droit privé et le droit public ce qui rend cette matière particulièrement diffuse.
Lire cet article › 2 déc. 2021
Hiérarchie des normes et droit du travail
La hiérarchie des normes en France a été institutionnalisée par la Pyramide de KELSEN, aussi appelée « Pyramide de la hiérarchie des normes », formulée pour la première fois par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973).
Lire cet article › 1 déc. 2021
Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...
Le fait, pour un acquéreur, de garder le silence auprès du vendeur, sur la valeur réelle du bien qu'il s'apprête à acquérir n'est pas constitutif d'une réticence dolosive comme en témoigne l'arrêt rendu par la première chambre civile en date du 3 mai 2000.
Lire cet article › 30 Nov. 2021
La coutume est-elle une source première de...
Fut une époque où la coutume était la principale source de droit en France. Nous illustrerons cette affirmation par l'exemple du roi de France Philipe IV le Bel (1268-1314) qui déclara ne pas vouloir empêcher les religieux d'utiliser certains de leurs outils (glaive spirituel) « dans les cas où ils ont compétence en vertu de la coutume ou du droit ». Ainsi, durant la période médiévale et moderne, le royaume de France est visiblement régi par...
Lire cet article › 29 Nov. 2021
Les incapacités en droit civil - Définition
En droit civil, la capacité juridique est la faculté d'une personne de pouvoir agir en justice et également contracter des actes juridiques. Le Code civil prévoit un régime de protection pour les personnes physiques qualifiées d'incapables soit du fait de leurs états physique ou mental ou soit du fait de leur âge. Ainsi il existe deux sortes d'incapables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés du fait d'une altération de leur...
Lire cet article › 26 Nov. 2021
La responsabilité du fait des produits...
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 25 juillet 1985 une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Treize années ont été nécessaires pour que les autorités françaises transposent la directive. Cette transposition est issue d'une loi du 28 mai 1998. Avec cette loi, une responsabilité de plein droit des produits défectueux a été introduite dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants. Avec la...
Lire cet article › 25 Nov. 2021
Quelle est la différence entre le droit...
Le droit s'applique à tous, toutes les règles de droit se veulent générales et ont un caractère permanent, ce qui explique son caractère normatif. Il est cependant différent des règles sociales qui, elles, ne sont pas toutes juridiques, mais qui doivent néanmoins être respectées pour le bien-être de la communauté et que la vie en société soit possible. Toute règle peut être interprétée à la fois comme appartenant au droit subjectif et objectif.
Lire cet article › 24 Nov. 2021
Fiche d'arrêt exemple - L'arrêt Fraisse...
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, en date du 2 juin 2000, est un arrêt majeur dans le domaine du droit constitutionnel, qui a trait principalement à la hiérarchie des normes.
Lire cet article › 23 Nov. 2021
Cas pratique corrigé sur la rupture des...
La rupture des pourparlers est-elle constitutive d'une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts ? C'est à cette question que nous répondu dans cet exemple de cas pratique corrigé.
Lire cet article › 23 Nov. 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Le droit pénal des affaires est un droit pénal spécial qui s'intéresse plus particulièrement à des crimes dits « en col blanc ». Le droit pénal des affaires comprend les infractions particulières liées aux affaires, c'est-à-dire aux entreprises, à leurs dirigeants et à toute activité économique. Ainsi, le droit pénal des affaires est un droit assez récent et encore sujet à beaucoup de réformes et d'interprétations jurisprudentielles.
Lire cet article › 19 Nov. 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Le droit des successions est une branche du droit notarial qui s'intéresse particulièrement à la succession, c'est-à-dire la transmission du patrimoine d'une personne à son décès. La succession s'organise classiquement selon l'ordre légal des héritiers ou selon l'ordre établi par un testament le plus souvent rédigé par un notaire. Ce droit est régi par le Code civil et de manière plus exceptionnelle par le Code général des impôts.
Lire cet article › 18 Nov. 2021
Qu'est-ce qu'une prérogative de puissance...
On peut définir la prérogative comme étant un avantage, un droit, un pouvoir voire un privilège lié à une fonction particulière ou un titre dont une personne peut jouir. Elle peut être aussi bien théorique, exclusive que reconnue.
Lire cet article › 17 Nov. 2021
Exemples de sujets de dissertation en...
De manière générale, l'histoire du droit est d'abord étudiée du point de vue de l'évolution historique des institutions judiciaires, administratives et politiques avant ensuite être abordée de manière plus spécifique ce qui permet d'avoir une largesse importante des sujets correspondant à cette matière.
Lire cet article › 16 Nov. 2021
Commentaire d'arrêt exemple en droit civil...
Cet arrêt Oxygène liquide rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 5 janvier 1956, concerne le principe général de la responsabilité du fait des choses et sa consécration jurisprudentielle en droit français.
Lire cet article › 15 Nov. 2021
Quelles sont les sources de la règle de...
Dans son Second traité du gouvernement civil, John Locke érige les « lois établies, connues, reçues et approuvées d'un commun consentement, qui soient comme l'étendard du droit et du tort, de la justice et de l'injustice » en première condition de la sortie de l'état de nature. Si cette conception n'évoque que la seule loi délibérée par les citoyens et faisant l'objet d'une consécration explicite comme source du droit, la notion de «...
Lire cet article › 12 Nov. 2021
Qu'est-ce que la question de droit ?...
La justice est garante du bon fonctionnement de la société, elle permet d'assurer la protection de tous les citoyens, peu importe leur métier, leur origine sociale ou leurs croyances. Le droit comprend en outre diverses branches, chacune spécialisée dans un domaine particulier. Les étudiants en droit doivent, dès la première année, apprendre à formuler une règle de droit et une question de droit. Toutes les branches du droit sont concernées...
Lire cet article › 11 Nov. 2021
Cas pratique en droit des contrats -...
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » tel est rédigé l'article 1101 du Code civil.
Lire cet article › 10 Nov. 2021
Le privilège du préalable - Définition et...
La puissance publique dispose traditionnellement de moyens exorbitants du droit (CE, 1912, Granit porphyroïde des Vosges) afin d'assurer l'efficacité de son action, au premier titre desquels la conciliation aux principes de légalité et de sécurité juridique, l'action publique fait aujourd'hui face à de nouvelles contraintes, budgétaires notamment, qui lui imposent de repenser les modalités de son action à travers des réorganisations (RGPP en...
Lire cet article › 9 Nov. 2021
Qu'est-ce que la nullité relative ?
Pour sa validité, un contrat doit respecter les conditions imposées par la loi. Lorsque celles-ci ne sont pas respectées, il est irrégulier. Dans ce cas, le contrat est frappé de nullité. Cette dernière se présente donc comme une sanction de l'invalidité de l'acte juridique qui ne respecte pas les conditions de formation ou qui ne contient pas un élément essentiel. La nullité se situe à côté d'un certain nombre de sanctions qui frappent le...
Lire cet article › 8 Nov. 2021
Exemples de phrases d'accroche pour une...
La phrase d'accroche est la première partie de l'introduction, et joue dès lors un rôle primordial, car elle permet de donner une bonne impression au lecteur. Cette phrase d'accroche peut faire référence à un auteur, une jurisprudence, un article, un évènement actuel, un évènement historique, ou bien un adage latin. Cependant, il est primordial de s'assurer que cette phrase ne dépasse pas le sujet. Effectivement, la phrase d'accroche devrait...
Lire cet article › 5 Nov. 2021
La révision de la Constitution sous la Ve...
Tout d'abord, qu'est-ce que la Constitution ? C'est un ensemble de textes juridiques. Y sont définies les différentes institutions qui composent l'État et organisent leurs relations. Elle a également pour ambition de rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constituerait la règle la plus élevée de l'ordre juridique, elle est aussi appelée « loi fondamentale ».
Lire cet article › 4 Nov. 2021
Cas pratique corrigé en droit du travail -...
Le présent cas pratique s'inscrit dans le cadre des relations collectives de travail, et plus particulièrement sur les moyens d'action des syndicats en défense de l'intérêt des salariés licenciés pour motif économique, mais également sur les conditions de validité d'un accord collectif particulier : le plan de sauvegarde de l'emploi.
Lire cet article › 3 Nov. 2021
Exemples de sujets de dissertation de...
La crise sanitaire qui a débuté en 2020 a exercé une influence considérable sur l'ensemble des domaines d'activité. Aujourd'hui, presque deux ans après le début de cette pandémie, des dizaines d'interrogations restent encore en suspens, que ce soit par rapport au droit ou encore à l'économie du pays ou bien à un niveau plus social.
Lire cet article › 2 Nov. 2021
L'arrêt APREI (Conseil d'Etat, 22 février...
Dans cet article, nous proposons une fiche d'arrêt et un plan détaillé de commentaire pour la décision rendue par le Conseil d'État en date du 22 février 2007 : l'arrêt APREI.
Lire cet article › 2 Nov. 2021
Res nullius - Définition en droit des...
Les res nullius sont, avec les res derelictae (les biens abandonnés), les choses dites sans maître, et qui s'opposent aux res communis, soit les choses communes, ainsi qu'aux res propria : les biens qui appartiennent à un propriétaire légal.
Mais derrière cette notion latine, se cache un véritable cadre légal propre aux res nullius, qui concernent précisément une certaine catégorie de biens,...
Lire cet article › 29 Oct. 2021
Article 1217 du Code civil - inexécution...
« Pacta sunt servanda », les contrats doivent être respectés tels qu'ils ont été voulus par les parties. Fondant ainsi la force obligatoire des contrats, toute personne qui déroge à ce qui était convenu est susceptible d'encourir des sanctions. Ces sanctions visent à assurer la bonne exécution des conventions.
Lire cet article › 27 Oct. 2021
L'obligation de moyens et l'obligation de...
Il est question de la différence entre moyen et résultat depuis le 20e siècle. René Demogue, juriste né en 1872 et décédé en 1938, avait constaté que les débiteurs ne mettaient pas toujours la même motivation dans leur engagement. En effet, il s'agit parfois seulement de faire de son mieux, mais à d'autres reprises, il est important de pouvoir fournir des résultats. De là vient la distinction entre les deux notions qui nous occupent ici ;...
Lire cet article › 26 Oct. 2021
Fiche droit constitutionnel - La Ve...
La Ve République est le régime constitutionnel adopté le 28 septembre 1958 par référendum et promulgué le 4 octobre 1958. Il s'agit d'une Constitution en rupture avec les précédentes sur plusieurs points. Son évolution lui a permis de résister au passage du temps, pour en faire l'un des régimes les plus stables et les plus durables de l'histoire constitutionnelle post révolutionnaire. L'étude de la Constitution de la Ve République passe par...
Lire cet article › 25 Oct. 2021
Le problème juridique - Définition et exemple
Le problème juridique est également appelé problème de droit, ou question de droit. Il s'agit du questionnement qui permet aux avocats et autres juristes d'amener une réponse d'ordre juridique à un fait isolé ou à une série de faits.
Lire cet article › 22 Oct. 2021
Exemple de cas pratique corrigé sur les...
Dans ce cas pratique sur les régimes matrimoniaux, nous étudierons le remboursement des dettes ménagères et l'obligation de rendre un bijou de famille après la séparation des fiancés.
Lire cet article › 19 Oct. 2021
Fiche droit du travail - Les relations...
Deux notions en entreprise sont à différencier. D'un côté, les relations individuelles de travail, c'est-à-dire par exemple tout ce qui concerne les nouvelles formes d'emploi comme l'ubérisation, le travailleur numérique ou encore toutes les questions relatives à la santé et sécurité, les formations professionnelles. Ou encore, les conditions de non-discrimination, d'égalité entre les hommes et les femmes ou de la rupture du contrat de...
Lire cet article › 19 Oct. 2021
Qu'est-ce qu'un rapport de stage en droit ?
Un rapport de stage est un compte-rendu dans lequel l'étudiant détaille l'expérience professionnelle vécue au sein d'une structure d'accueil. Il rapporte les activités et les différentes tâches effectuées par l'étudiant. En droit, le travail attendu est une analyse fondée sur une thématique liée au stage, à son contenu ou au lieu, qu'il convient de définir avec le tuteur universitaire et/ou le maître de stage professionnel.
Lire cet article › 18 Oct. 2021
L'action en revendication de la propriété...
L'action en revendication est un acte par lequel tout propriétaire ou individu s'estimant être propriétaire d'un bien, peut réclamer ce dernier à celui qui en a la possession et qui refuse de le restituer. Il s'agit d'une action réelle qui se fonde sur le droit de propriété.
Lire cet article › 15 Oct. 2021
Comment appelle-t-on le droit qui protège...
Dans certaines entreprises, de nombreuses innovations ou de nombreux concepts sont créés et exploités, en particulier dans le cadre de l'entrepreneuriat ou de l'artisanat, et ces derniers nécessitent une protection particulière pour éviter leur reprise par des personnes autres que leurs auteurs. L'article L112-2 du Code de propriété intellectuelle s'intéresse à cette question, et précise la notion des « oeuvres d'esprit » pouvant bénéficier de...
Lire cet article › 14 Oct. 2021
Le contrat caduc - Définition et exemples
Il est généralement question de caducité lorsque les actes juridiques ont été invalidés à la suite de tel ou tel évènement. Quand on parle d'un contrat, la caducité implique que les conditions nécessaires à la réalisation de ce contrat sont rompues.
Lire cet article › 13 Oct. 2021
Qu'est-ce que la qualification juridique ?...
Aujourd'hui, et depuis de nombreuses années, la notion de droit est présente absolument partout, dans tous les domaines d'activité et pour tous les citoyens. Chacune de nos activités est soumise à un contrat ou à une règle de droit, ou en tout cas, un très grand nombre d'entre elles. Beaucoup de gens ne voient dans le droit que la justice et les sanctions qui s'appliquent en cas de manquements ou de délits, mais en vérité, cela ne représente...
Lire cet article › 12 Oct. 2021
L'acte juridique et le fait juridique -...
Traditionnellement, certains auteurs distinguaient cinq sources d'obligations : le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit et la loi. Distinction reprise au sein du Code civil. Néanmoins, face à cette distinction classique s'est opposée une distinction moderne, reprise dans l'avant-projet Catala du Code civil à l'article 1101. Cette nouvelle classification regroupe l'acte juridique d'une part (contrat) et les faits juridiques...
Lire cet article › 12 Oct. 2021
Fiche d'arrêt expliquée - L'arrêt Nicolo 1989
Nous vous proposons ici de décortiquer et d'expliquer la fiche de l'arrêt Nicolo du Conseil d'État du 20 octobre 1989 (n 108043).
Lire cet article › 7 Oct. 2021
Les arrêts Teffaine et Jand'heur -...
L'arrêt Teffaine est un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 1896 alors que l'arrêt Jand'heur est un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930. Dans la première espèce, il s'agit d'un remorqueur à vapeur qui explose entraînant la mort du mécanicien. En l'occurrence, il y avait un vice de fabrication qui entraîne l'explosion. Dans la seconde espèce, une adolescente est renversée par un camion...
Lire cet article › 6 Oct. 2021
L'action paulienne : définition, effets,...
L'action paulienne est une voie de droit très importante dans le cadre du droit civil, qui permet d'attaquer un acte juridique passé par un débiteur auprès d'un tiers, afin d'assurer la protection du créancier qui le contesterait. Plus précisément, il s'agit de la condamnation d'un acte par lequel le débiteur cherche à échapper à ses obligations, par un acte susceptible d'empêcher le remboursement futur dû au créancier. Le débiteur mène ainsi...
Lire cet article › 5 Oct. 2021
Fiche droit administratif - L'acte...
L'acte administratif unilatéral est d'abord un acte juridique. Certains auteurs définissent l'acte juridique comme une manifestation de volonté qui modifie l'ordonnancement juridique. Une définition a été donnée à partir des travaux de l'école normativiste de Kelsen : l'acte juridique est une manifestation de volonté porteuse d'une norme juridique, c'est un acte normatif. Selon cette définition, l'acte juridique contient une norme juridique.
Lire cet article › 5 Oct. 2021
Qu'est-ce qu'un arrêt de principe en droit ?
L'article 5 du Code civil français prohibe les arrêts de règlement. La Cour de cassation ni même le Conseil d'État ne peuvent constituer une règle générale et abstraite contraignant les juridictions inférieures à s'y confirmer. Néanmoins, une décision de justice peut avoir une portée assez importante, poussant dès lors de leur propre volonté les juridictions inférieures à s'y conformer afin de trancher ultérieurement des litiges soulevant des...
Lire cet article › 1 Oct. 2021
Commentaire d'arrêt corrigé en droit pénal...
La chambre criminelle, le 16 janvier 1986 rend un arrêt Perdereau relatif à l'assimilation de l'infraction impossible à une tentative. La victime a été tuée à la suite d'une rixe. Son agresseur l'a frappée à coup de barre de fer avant de l'étouffer en appuyant la barre de tout son poids contre son cou. Puis, il a abandonné le corps. Le lendemain, un individu pensant la victime toujours vivante, vient la frapper à coups de bouteille et...
Lire cet article › 30 Sept. 2021
Exemples d'introductions pour une...
Paradoxalement, le travail présente un sens équivoque. Limitant la liberté, le travail participe à la liberté. En effet, il détruit la liberté dans la mesure où la vie ne débute qu'avec le loisir et le repos. D'antan un instrument de torture de par son étymologie, le travail est de nos jours perçu à la fois comme un outil cardinal et un objectif suprême. L'unique moyen de garantir au mieux ses besoins vitaux, de s'épanouir convenablement,...
Lire cet article › 29 Sept. 2021
Exemples de sujets de dissertation sur la...
Le droit de la propriété intellectuelle est un pendant du droit à part entière. Il peut se définir comme étant le droit conféré à une personne sur sa création intellectuelle et lui confère très souvent un droit exclusif sur sa création, et ce, pendant une période déterminée.
Lire cet article › 28 Sept. 2021
La personnalité juridique - Définition,...
La personnalité juridique est une notion très présente en droit. En effet, la condition sine qua non pour exister en droit est d'être dotée de ce que l'on appelle une personnalité juridique. Cette dernière est établie pour tous les humains du début à la fin de leur vie. En effet, la naissance et la mort sont les deux étapes qui marquent le début et la fin de la personnalité juridique. Les personnes ont un état juridique, elles sont...
Lire cet article › 27 Sept. 2021
Quelles sont les limites au monopole du...
Si le Conseil constitutionnel est vu souvent comme le gardien des droits et libertés constitutionnels, image d'autant plus forte cinquante ans après la décision Liberté d'association, il n'a pas le monopole de la justice constitutionnelle.
Lire cet article › 24 Sept. 2021
Les grands arrêts sur le service public
La notion de service public est une notion incontournable en matière de droit administratif. Il s'agit d'une activité exercée par une personne publique ou sous son propre contrôle, et ce, dans un but d'intérêt général. Cette activité d'intérêt général s'explique par la réalisation de prestations matérielles, financières ou encore intellectuelles. On distingue très souvent les services publics en deux catégories : les services publics...
Lire cet article › 23 Sept. 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Depuis qu'internet a pris une place considérable dans la vie des consommateurs et a fortiori dans celle des entreprises, un droit du numérique s'est peu à peu développé.
Les sujets de mémoire proposés peuvent être traités dans le cadre d'un mémoire de recherche ou professionnel.
Lire cet article › 22 Sept. 2021
La souveraineté selon Jean Bodin
Jean Bodin était un jurisconsulte, philosophe et économiste français, né en 1529 et décédé en 1596. Il a été pendant longtemps considéré comme l'un des précurseurs de la pensée en matière de souveraineté. Il a écrit entre autres Six livres de la République, dans lequel il traite plus particulièrement de ce sujet. Selon l'auteur, la souveraineté est considérée comme « la puissance absolue et perpétuelle d'une République ».
Lire cet article › 22 Sept. 2021
Quels sont les types de sujets de...
La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux des études de droit en France, et ce, quelle que soit la matière et quel que soit le niveau. De la première année de licence à la dernière année de Master, la dissertation juridique sera plus ou moins présente. Il ne s'agira pas ici de proposer une énième méthodologie de la dissertation, mais d'analyser différents types de sujets et les manières d'y répondre et, surtout, de ne pas y...
Lire cet article › 21 Sept. 2021
Comment apprendre ses cours de droit ?
Les cours à la fac de droit et dans les universités en général sont très distincts de ceux du lycée ce qui nécessite d'adopter une autre méthode pour apprendre son cours et le prendre en note.
Lire cet article › 17 Sept. 2021
Exemples de phrases d'accroche pour une...
La phrase d'accroche d'une dissertation est primordiale puisqu'elle permet de donner le ton à votre devoir, mais également d'attirer le lecteur. De plus, l'accroche permet de se démarquer dans sa rédaction et de faire preuve de créativité dans un devoir. De manière générale, l'accroche est composée d'une citation commentée, d'une explication historique, d'une information.
Lire cet article › 16 Sept. 2021
Fin de non-recevoir : définition,...
Le terme de fin de non-recevoir désigne un moyen de défense par lequel une partie indique au juge que l'action de son adversaire est irrecevable. Ce moyen de défense, quand il aboutit, permet de mettre fin à l'action en justice avant même de traiter de l'affaire dans le fond.
Lire cet article › 15 Sept. 2021
Exemples de sujets de dissertation sur le...
Dans l'ordre juridique français, le juge administratif tient une place de choix. Distingué des autres magistrats (notamment de l'ordre judiciaire), le juge administratif est une singularité historique et politique du droit français qui s'est largement construit autour de grandes décisions jurisprudentielles et des normes héritées de la tumultueuse histoire de l'administration française. Ces dix sujets explorent un panel plus ou moins large de...
Lire cet article › 15 Sept. 2021
Programme des cours de droit M2 mention...
Un master en droit est composé le plus souvent de deux années. Ce master peut être soit un master recherche permettant d'opter pour un doctorat ou soit être un master professionnel qui débouchera le plus souvent sur un stage. En droit, il est possible d'opter pour un master mention droit privé, droit public, ou droit international. Nous nous pencherons sur le programme des cours de Master 2 mention droit privé.
Lire cet article › 14 Sept. 2021
Fiche d'arrêt en droit administratif -...
Nous vous proposons ici un exemple de fiche d'arrêt et une proposition de plan de commentaire. L'arrêt étudié est l'arrêt Labachiche du Conseil d'État en date du 27 juillet 2012.
Lire cet article › 10 Sept. 2021
10 arrêts de la CEDH à connaître
La Cour européenne des droits de l'Homme est la juridiction d'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe en 1949. La Cour, en elle-même, a été instituée en 1959, et sa compétence a largement évolué. Si l'on s'intéresse au fond de ses décisions, l'on peut ici proposer dix arrêts importants de la Cour au fil de son existence. Il ne s'agit...
Lire cet article › 9 Sept. 2021
Exemple de cas pratiques corrigés sur la...
Les libertés sont une des bases du droit communautaire, mais aussi du droit français.
La liberté d'établissement est un principe découlant du droit communautaire, mais plus précisément du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui insère ce principe dans ses articles 49 à 55 qui donnent la définition de ce qu'est une liberté d'établissement.
Lire cet article › 8 Sept. 2021
Programme des cours de M1 mention droit privé
Un master en droit est composé le plus souvent en deux années. Ce master peut soit être un master recherche permettant d'opter pour un doctorat ou soit être un master professionnel qui débouchera le plus souvent sur un stage. En droit, il est possible d'opter pour un master mention droit privé, droit public, ou droit international. Nous nous pencherons sur le programme des cours de Master 1 mention droit privé.
Lire cet article › 8 Sept. 2021
Dissertation Droit des sociétés L3 -...
Le droit de vote est, en droit des sociétés comme en tous les autres domaines relatifs au droit, un élément crucial en termes de participation et de représentation. En effet, le droit de vote est un droit fondamental au coeur de la société démocratique, puisqu'il permet l'action au niveau collectif de chaque citoyen.
Lire cet article › 7 Sept. 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Les litiges relatifs au droit de la consommation pullulent sur les forums et réseaux sociaux, mais aussi dans les organismes concernés. C'est compréhensible face à une société de plus en plus consumériste. De plus, le champ d'application du droit de la consommation est vaste et varié et ne manque pas de donner des occasions de rédiger des articles de presse, des commentaires d'arrêts, mais aussi des mémoires. À ce sujet, voici quelques thèmes...
Lire cet article › 3 Sept. 2021
Exemples de phrases d'accroche pour une...
Exorbitant du droit commun, le droit administratif régit l'organisation et le fonctionnement des administrations publiques. Ce droit est qualifié par la plupart d'évolutif puisqu'il est encadré par la jurisprudence qui, elle, évolue constamment.
Ainsi, pour réussir une dissertation en droit administratif, il faut être suffisamment à jour et donc repérer les discussions doctrinales, l'évolution jurisprudentielle ainsi que l'évolution...
Lire cet article › 2 Sept. 2021
La QPC - Cours de droit
Tout d'abord, il faut bien souligner que c'est la révision du 23 juillet 2008 qui a créé la QPC. Jusqu'en 2008, il existait seulement un contrôle préventif des lois par rapport à la Constitution, en d'autres termes une loi en vigueur ne pouvait faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Dans le cadre de la QPC, toutes les décisions constitutionnelles ne peuvent pas être invoquées. En effet, pour que la QPC soit recevable, il faut que...
Lire cet article › 1 Sept. 2021
Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...
« Le poids des mots, le choc des photos », a longtemps été le slogan publicitaire du journal Paris-Match. C'est précisément concernant le choc d'une photo du cadavre du préfet Érigac publiée dans le journal que la Cour européenne des droits de l'Homme est ici saisie. Elle juge que la France avait la possibilité de limiter la liberté d'expression du journal pour faire cesser cette publication.
Lire cet article › 1 Sept. 2021
Programme des cours de droit L3
La troisième année de droit est la dernière année de licence. Après celle-ci, différents masters peuvent être envisagés (que ce soit un master en droit public ou privé, international ...). Certains optent pour une troisième année professionnelle (ce qui peut être envisageable selon les cursus et selon les différentes universités). Toute comme les années précédentes, la troisième année est répartie en deux semestres. Chaque semestre est composé...
Lire cet article › 31 août 2021
Les droits de l'Homme sont-ils universels...
La vision occidentale des droits de l'homme est souvent accusée de promouvoir, derrière un universalisme, une vision ethnocentrée et, partant, colonisatrice ou néo-colonisatrice des droits de l'Homme. Si l'on s'en tient aux aspects juridiques, en revanche, nul universalisme dans le droit positif, malgré une tendance générale à l'unification des droits de l'Homme sur certains aspects.
Lire cet article › 27 août 2021
Exemples de sujets de dissertation en...
Le droit des sûretés est une matière de droit privé qui permet d'organiser les garanties de paiement des créances à terme. Ces garanties servent au créancier en cas de défaillance de son débiteur, c'est-à-dire lorsque celui-ci n'est pas solvable et ne peut le payer. Il existe deux types de sûretés principales : les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Les sûretés réelles sont celles touchant un bien, à l'inverse les sûretés...
Lire cet article › 25 août 2021
10 arrêts à connaître sur la propriété...
La propriété intellectuelle regroupe à la fois la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a pour but la protection des inventions, innovations et créations tandis que la propriété littéraire et artistique s'intéresse plus spécifiquement aux droits d'auteurs et aux droits voisins à ces derniers.
Lire cet article › 23 août 2021
Fiche de révision en Histoire des...
L'Histoire des institutions est in fine celle du pouvoir. Il n'y a jamais de pouvoir sans mise en scène, sans utilisation de référence symbolique. Ainsi il convient aussi de souligner que la monarchie capétienne est la plus vieille monarchie d'Europe puisque son histoire s'étale sur 13s. Elle vient mobiliser pour être légitime, toute une série de mythes, qui sont dans les faits plus ou moins véridiques, mais qui véhiculent toute une...
Lire cet article › 20 août 2021
Exemples de phrases d'accroche pour une...
Dans un travail juridique de dissertation, la phrase d'accroche est le premier contact du correcteur avec le travail corrigé. C'est donc une étape essentielle et paradoxalement trop souvent négligée. D'ailleurs, une absence d'accroche est parfois mieux qu'une accroche hors sujet.
Lire cet article › 18 août 2021
Introduction au droit international L3 -...
Le droit, par principe, est hiérarchisé. C'est une caractéristique de tout ordre normatif, et le droit international n'y déroge pas. En revanche, cette hiérarchie est minimale et c'est souvent l'anarchie qui règne entre les normes du droit international public.
Lire cet article › 16 août 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Le droit de l'immobilier est un terme général qui va regrouper les textes juridiques en rapport avec les immeubles ce qui va venir l'opposer aux meubles. On a lors des textes de droit privé et des textes de droit public qui vont régir les relations dans le droit de l'immobilier.
Lire cet article › 13 août 2021
Fiche de révision de droit des contrats L1 L2
Un contrat est instrument juridique primordial à la vie en société. C'est en effet le support juridique des échanges qui permet le transfert de « valeur » au sens économique du terme, mais le contrat est aussi également l'expression de l'engagement (un mariage par exemple est un engagement sous la forme contractuelle). On définit d'ailleurs le contrat comme un accord. Les contrats sont très nombreux, il y a beaucoup de contrats spéciaux, comme...
Lire cet article › 11 août 2021
Relations individuelles du travail L3 -...
Aux termes des articles des divers codes et textes internationaux, il est expressément admis que « chacun a droit au respect de sa vie privée », et cela englobe également ce droit fondamental dans le cadre de la relation de travail au profit du salarié, pendant le temps de travail et sur le lieu de celui-ci.
Lire cet article › 9 août 2021
Cas pratique corrigé en droit du numérique...
Les Français sont de plus en plus sensibilisés à la protection de leurs données personnelles.
Lire cet article › 6 août 2021
Commentaire d'arrêt en droit de la famille...
Dans le cadre d'une procédure de divorce, le mari est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 19 200 euros. Devant la cour d'appel, il fait valoir que l'épouse vit en concubinage ce qui est de nature à réduire la disparité dans les conditions de vie pouvant exister entre les époux du fait de la dissolution du mariage.
Lire cet article › 2 août 2021
L'article 515-14 du Code civil - Commentaire
Le statut de l'animal n'a pendant longtemps pas soulevé de difficulté. En dernière analyse, face à la distinction fondamentale entre les biens et les personnes, l'animal ne pouvait être qu'un bien parmi tous les autres biens. La réforme de 2015, bien qu'ayant voulu modifier ce statut, n'a pas voulu ou pu tirer toutes les conséquences de la volonté de réforme, n'a pas modifié cette distinction fondamentale.
Lire cet article › 30 juil. 2021
Exemple de cas pratique corrigé sur le...
Le droit à l'image devient de plus en plus important vu la croissance des sites Internet comme TikTock, YouTube ou encore Instagram. C'est pourquoi une loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité des enfants de moins de 16 ans sur les images diffusées sur ces sites. Bien que nous allons le voir, même les adultes sont eux aussi susceptibles de se voir protégés au titre du droit à l'image en droit français.
Lire cet article › 29 juil. 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Le droit international privé est une matière qui vise à l'étude des relations entre les personnes physiques et morales et à la résolution de leurs litiges. Le droit international privé se distingue du droit international public du fait que les sujets de ce droit sont bien des personnes privées et non des personnes publiques, des États ou des organisations internationales. Ce droit connaît une vive expansion depuis l'explosion de la...
Lire cet article › 28 juil. 2021
Exemples de sujets de dissertation en...
La procédure civile est une matière incontournable du cursus de licence de droit. En effet, c'est une matière permettant de comprendre le fonctionnement de la justice. Elle prend en compte toutes les démarches pour pouvoir agir en justice, mais également le déroulement d'un procès civil. C'est le Code de procédure civile qui la régit. Cette matière est relativement large et regroupe les actions intentées devant une juridiction civile,...
Lire cet article › 27 juil. 2021
Fiche de révision en droit commercial L1 L2
Le droit commercial est l'ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s'applique aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités commerciales.
Lire cet article › 27 juil. 2021
Fiche d'arrêt du Conseil constitutionnel...
Dans cette décision de 1980 n 80-119 DC, le Conseil constitutionnel valide pour la première fois le principe des lois de validation. Si cette jurisprudence a été confirmée et maintenue, elle a désormais évolué sous la pression de la Cour européenne des droits de l'homme.
Lire cet article › 23 juil. 2021
Exemple de cas pratique en droit du...
Le droit du travail est l'un des droits les plus importants pour les Français puisqu'il régit les conditions de travail dans lesquelles ils vont évoluer tout le long de leur carrière professionnelle. Que ce soit conditions de travail, rémunération, droit qui régissent le monde du travail, le droit du travail est assez large.
Lire cet article › 22 juil. 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Le droit privé et le droit judiciaire forment deux revers de la même pièce, centrale en droit civil. Il s'agit, dans le premier cas, des règles générales matérielles du droit, contenues dans le Code civil. Indéniablement, tout le droit privé n'est pas dans le Code, et on a pu voir apparaître le Code de commerce, le Code de la consommation ou encore le Code du travail, autant d'avatars spécifiques du droit privé. Le droit judiciaire désigne...
Lire cet article › 20 juil. 2021
L'exception d'inexécution : définition,...
Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, toutes les règles relatives à l'inexécution contractuelle sont prévues aux articles 1217 et suivants du Code civil. L'exception d'inexécution qui se définit comme étant le droit de chaque partie dans un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter la prestation lui incombant tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due, ne trouvait pas de siège légal avant la réforme. En effet, c'était une...
Lire cet article › 20 juil. 2021
La responsabilité contractuelle et...
Aujourd'hui, la responsabilité civile désigne l'ensemble des règles qui obligent une personne à réparer le préjudice, en versant à la victime, une compensation pécuniaire. On ne met plus l'accent aujourd'hui sur l'aspect moral ou sur l'idée selon laquelle la responsabilité consiste pour une personne de réparer ses actes : la responsabilité civile s'éloigne de ces fondements moraux, elle devient ou est devenue une sorte de dette de réparation....
Lire cet article › 19 juil. 2021
Dissertation juridique L1 - Le citoyen et...
Si dans les démocraties modernes la loi reste l'expression de la volonté générale, pour reprendre la formule de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 inspirée par Rousseau, la place qu'occupe tant la loi que le citoyen par rapport à la loi a évolué.
Lire cet article › 16 juil. 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Le droit des biens est une branche du droit civil, généralement étudiée en troisième année de licence en droit. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une discipline autonome, mais d'une branche du droit civil général. Cette branche vise à poser le régime juridique des choses, meubles ou immeubles. Tout ce qui n'est pas une personne est une chose, et est donc régie par le droit des biens d'une manière ou d'une autre, à l'exception très...
Lire cet article › 15 juil. 2021
Hiérarchie des normes et jurisprudence -...
La hiérarchie des normes, bien qu'associée irrémédiablement au nom d'Hans Kelsen, est fréquemment mal comprise par la doctrine française. Loin de nier le caractère de source du droit à la jurisprudence, une lecture kelsennienne de la hiérarchie des normes inclut pleinement la jurisprudence au rang des sources du droit.
Lire cet article › 14 juil. 2021
CEDH, Kruslin et Huvig contre France, 24...
L'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme en date du 24 avril 1990 concerne le domaine du droit pénal et des libertés publiques, dans le cadre du droit européen. Il s'agit ici d'une affaire d'abord nationale, puis portée devant cette Cour par le requérant, après épuisement des voies de recours internes se rapportant au litige.
Lire cet article › 13 juil. 2021
Fiche d'arrêt de droit administratif -...
Cet exemple de fiche d'arrêt de droit administratif et le plan détaillé peuvent vous servir pour rédiger le commentaire de l'arrêt Voisin contre RATP du Tribunal des conflits du 15 décembre 2008.
Lire cet article › 13 juil. 2021
Fiche de révision en droit des sociétés L1 L2
La notion de société est remise en cause parce que dans les médias et parfois même chez les praticiens, universitaires il y a des abus de langage, on remplace le terme de société par celui d'entreprise ou par celui de personne morale ou même par le terme de groupement.
Lire cet article › 9 juil. 2021
Exemple de cas pratique en droit civil -...
Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez la responsabilité civile qui se base sur l'article 1240 du Code civil.
Lire cet article › 8 juil. 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Le droit économique possède une importance primordiale dans les activités économiques, en tentant de réguler les diverses réglementations comme le droit de la concurrence notamment. Il est également question de sécurité sociale, de la vie familiale, mais encore de tout ce qui concerne les entreprises au niveau commercial et économique du terme.
Les sujets de mémoire sur ce thème peuvent être effectués autant pour un mémoire de recherche...
Lire cet article › 7 juil. 2021
Commentaire de l'article 111-4 du Code...
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale intéresse un autre principe non moins important en droit pénal français : le principe de légalité. Ce dernier s'entend alors de la nécessité d'un texte législatif définissant d'abord l'infraction, mais aussi la sanction qui s'y rattache. Le fait que la loi pénale soit d'interprétation stricte renvoie directement au fait que la loi pénale dispose du pouvoir de restreindre la liberté...
Lire cet article › 6 juil. 2021
Fiche de révision en droit des obligations...
Classiquement « L'obligation est le lien de droit qui unit deux personnes. L'une des personnes est le créancier, car il est en droit d'exiger quelque chose de l'autre personne appelée le débiteur ». L'obligation vient du latin obligare qui signifie « lier ou relier d'une part et d'autre part aliéner ». En effet, la créance est un bien qui a une valeur patrimoniale comme tout bien et que le créancier peut détruire, aliéner.
Lire cet article › 6 juil. 2021
La place de la Constitution dans la...
La Constitution, si elle est vue comme au sommet de la hiérarchie des normes par la doctrine et, notamment, comme supérieure au droit international, n'en est pas moins soumise au droit international public et notamment au droit de l'Union européenne.
Lire cet article › 2 juil. 2021
Exemple de cas pratique en droit...
Le maire peut-il prendre un arrêté d'interdiction générale de circulation sur le territoire de sa commune ? Le maire peut-il prononcer l'interdiction de la diffusion d'un film par un cinéma sur le territoire de sa commune ?
Lire cet article › 1 juil. 2021
Usus, fructus, abusus - Les attributs du...
L'usus, le fructus et l'abusus sont des prérogatives attachées au droit de propriété. Selon l'article 544 du Code civil, le droit de propriété est un droit réel : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
Lire cet article › 30 juin 2021
Exemple de dissertation en droit du...
Un travailleur est soumis à une subordination juridique, mais est aussi dépendant économiquement. Le salarié est en état de faiblesse pour plusieurs raisons : le salarié a besoin de son salaire pour vivre. Si le salarié perd son emploi, il perd son salaire. Cette domination économique et juridique de l'employeur fait que petit à petit on a développé un certain nombre de règles de protection des salariés.
Lire cet article › 29 juin 2021
Commentaire d'article exemple - L'article...
La Constitution de l'actuelle République française, promulguée le 4 octobre 1958, est l'une des normes fondamentales de l'État ainsi que de son pouvoir. Celle-ci contient des principes essentiels à la République, qui tiennent tant à son organisation qu'à la répartition des compétences pour les pouvoirs publics.
Lire cet article › 25 juin 2021
Fiche d'arrêt : méthode et exemple -...
La fiche d'arrêt représente un des premiers exercices juridiques proposés en TD afin de se confronter à un arrêt. Cet exercice n'est pas vain, puisque la fiche d'arrêt constitue l'essentiel de l'introduction d'un commentaire d'arrêt. La seule différence entre l'introduction et la fiche d'arrêt est la présence d'une accroche avant et d'une annonce du plan de commentaire après. Dans le contenu, on peut trouver une problématisation plus poussée...
Lire cet article › 24 juin 2021
Fiche de révision en droit de la famille L1
Le droit de la famille est une branche du droit civil et est règlementé principalement à ce titre dans le Code civil. Le droit de la famille a beaucoup évolué suite aux mouvements d'émancipation des femmes et de l'adoption en 2013 d'une loi autorisant le mariage homosexuel. Ce droit a vocation à encore évoluer prochainement avec les débats concernant la procréation médicament assistée et son ouverture à toutes les femmes.
Lire cet article › 23 juin 2021
Méthodologie du cas pratique avec...
Le cas pratique, outil indispensable des juristes est, comme son nom l'indique, une situation pratique (situation de fait) qui va permettre au juriste de mettre sa réflexion à l'épreuve.
Cette réflexion est le coeur du cas pratique et demande une méthodologie somme toute particulière. Nous allons brièvement parler du syllogisme aristotélicien.
Lire cet article › 23 juin 2021
Commentaire d'arrêt guidé, dirigé -...
Nous proposons ici un exemple de commentaire d'arrêt guidé, nous étudierons l'arrêt Perruche de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : dans quelle mesure est-il possible de solliciter l'indemnisation d'un préjudice du fait de la naissance ?
Lire cet article › 22 juin 2021
L'arrêt Blanco (Tribunal des conflits, 8...
Si d'après René Chapus, un grand juriste français, « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel », cela n'a pas été le cas dès l'origine. En effet, la matière n'est née que de façon prétorienne, des années après le droit originel, correspondant selon la summa divisio actuelle à l'organe judiciaire.
Lire cet article › 18 juin 2021
Quelles sont les différentes...
En droit français, il existe deux responsabilités distinctes. En effet, on différencie sur le territoire national ce qui provient d'une responsabilité civile et ce qui provient d'une responsabilité pénale. Si deux notions existent, c'est qu'elles se distinguent. Cependant, on peut se poser la question de ce qui distingue les deux notions de responsabilité.
Lire cet article › 17 juin 2021
Méthodologie du cas pratique en droit et...
Le cas pratique est un exercice concret dans lequel vous devez montrer que vous êtes capable d'appliquer des règles théoriques à une situation pratique.
Lire cet article › 16 juin 2021
Exemple de dissertation en droit des...
Par définition, le contrat est l'instrument qui lie juridiquement les parties et c'est par l'accord de volontés en principe qu'est né cet outil.
Ainsi, le contrat a trouvé pendant longtemps son fondement dans la théorie de l'autonomie de la volonté. Conception issue du libéralisme philosophique et économique. Néanmoins, cette théorie, qui repose essentiellement sur la conception subjective du contrat, a été atténuée par une conception...
Lire cet article › 16 juin 2021
Commentaire d'arrêt, exemple - L'arrêt...
L'arrêt Erika est à l'origine d'une jurisprudence majeure, ayant eu un impact sur divers domaines juridiques, sur le plan civil comme pénal notamment. L'affaire concerne le naufrage d'un paquebot pétrolier appartenant à l'entreprise Total, qui a eu lieu au large des côtes bretonnes.
Lire cet article › 15 juin 2021
La dissertation juridique - Comment...
La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux de travaux dirigés, avec le cas pratique, le commentaire d'arrêt et le commentaire de texte. Bien souvent, les étudiants ont déjà eu affaire à la dissertation au lycée ; ils n'en ont pas pour autant la maîtrise. Plusieurs éléments déterminent la réussite d'une dissertation juridique. Ceux qui viennent en premier à l'esprit sont la problématique, et le plan qui doit être en...
Lire cet article › 14 juin 2021
La comparution immédiate : définition,...
La comparution immédiate est directement visée par les dispositions de l'article 395 du Code pénal. Cette dernière constitue une procédure particulière permettant au Procureur de la République de faire juger, devant une juridiction pénale, un individu immédiatement après la fin de sa garde à vue. Toutefois, cette procédure rapide doit être mise en mouvement par le Procureur dès lors que ce dernier estime que les charges retenues contre...
Lire cet article › 11 juin 2021
Méthodologie du commentaire d'arrêt et...
Le commentaire d'arrêt permet de confronter vos connaissances théoriques au contenu de l'arrêt. Cet exercice permet de démontrer au correcteur que vous avez compris le sens et la portée de l'arrêt par rapport à ces mêmes notions et connaissances sans toutefois paraphraser l'arrêt. Deux parties doivent être retrouvées dans cet exercice : l'introduction et le développement du commentaire.
Lire cet article › 10 juin 2021
Exemple de dissertation en droit...
Le contrôle de constitutionnalité des lois sert la démocratie en ce qu'il permet de mettre en lumière les procédures démocratiquement décidées afin d'adopter certaines catégories de règles.
Lire cet article › 9 juin 2021
Le bloc de constitutionnalité -...
L'expression de « bloc de constitutionnalité » est une expression apparue sous la plume du Doyen Louis Favoreu au tournant des années 1970, en écho au « bloc de légalité ». Il s'agit par cette expression de désigner l'ensemble des normes mobilisées par le Conseil constitutionnel lors de son contrôle de constitutionnalité, qui prendra son essor avec la décision du 16 juillet 1971 en intégrant le Préambule de la Constitution de 1958, et donc les...
Lire cet article › 8 juin 2021
Comment conclure une note de synthèse en...
La note de synthèse est une épreuve de 5 heures où le candidat doit rédiger une synthèse écrite de 4 ou 5 pages avec l'aide de quelques documents, des documents de 20 à 60 pages, portant sur un thème déterminé. L'objectif de l'épreuve est de voir la qualité d'analyse du candidat. En effet, il doit montrer qu'il est capable de percevoir les informations essentielles dans les documents qui lui sont fournis, montrer qu'il a été rapidement capable...
Lire cet article › 8 juin 2021
Exemple de dissertation de droit rédigée -...
Dans une acception large, la laïcité correspond à la neutralité des institutions et de l'État, ainsi qu'à l'égalité de toute personne, sans distinction ethnique ou encore religieuse. La laïcité est un principe fondamental de la République française, qui se rapporte également à celui de la liberté de croire ou de ne pas croire, consacré par l'article 10 de la DDHC. La laïcité est également un fondement majeur du système éducatif, mais complexe...
Lire cet article › 4 juin 2021
Commentaire d'arrêt, exemple - L'arrêt...
Dans le cadre particulier de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les simples conditions de travail d'un salarié.
Lire cet article › 2 juin 2021
Cas pratiques corrigés sur la personnalité...
Vous trouverez ici 2 cas pratiques corrigés sur la personnalité juridique d'un enfant à naître : peut-on être jugé coupable du meurtre d'un enfant à naître ? Dans le cas d'un enfant à naître, est-il possible qu'il hérite de son père mort pendant la grossesse ?
Lire cet article › 1 juin 2021
Comment rédiger une note de synthèse en...
La note de synthèse est un exercice qui, sur la base d'un dossier composé de documents divers relatifs à un sujet donné, consiste à rédiger une courte notice, de manière objective, sans apporter de connaissances personnelles ou de critiques. Le but de cet exercice est de hiérarchiser les informations.
Lire cet article › 28 mai 2021
Les grands arrêts de la Cour suprême des...
La Cour suprême des États-Unis est la plus haute juridiction des États-Unis et constitue le dernier degré possible pour l'appel d'une décision de justice. Les décisions de la Cour suprême sont fondamentales, car elles démontrent de l'évolution des moeurs et de la société et constituent les fondements de la procédure judiciaire américaine. Elle est compétente pour des affaires impliquant un des États de l'Union, un État étranger, un ministre ou...
Lire cet article › 27 mai 2021
Commentaire d'arrêt exemple - L'arrêt...
« Tempus regit actum », disaient les prosateurs cicéroniens du Latium aux marches celtiques de l'Antiquité romaine ; la France de ce début du XIXe siècle n'échappe pas à la règle. Monument d'histoire du droit, l'arrêt Lafitte rendu par le Conseil d'État le 1er mai 1822 figure parmi les classiques des grands arrêts de la jurisprudence française. Cette décision du juge administratif est essentielle pour comprendre l'histoire des...
Lire cet article › 26 mai 2021
L'article 1240 du Code civil : la...
L'article 1240 du Code civil a pour particularité d'être un article très ancien et qui n'a pas subi de réforme depuis 1804. Cet article consacre la théorie de la responsabilité civile qui est apparue au Moyen Âge et qui permet d'indemniser toute personne dès lors qu'elle subit un dommage. La responsabilité civile a plusieurs fonctions qui sont en premier lieu la réparation de la victime, la punition de l'auteur de la faute, mais également la...
Lire cet article › 21 mai 2021
Exemple de cas pratique corrigé en droit...
Dans cet exemple de cas pratique, vous étudierez la responsabilité administrative du maire et de l'agent de police municipale.
Lire cet article › 19 mai 2021
Fiche de révision en droit du travail L1 L2
Le droit du travail est constitué d'un ensemble de règles dont les sources si elles sont multiples (internationales, européennes et nationales) poursuivent un objectif commun : la protection du salarié.
Lire cet article › 18 mai 2021
La dissertation juridique - Comment faire...
La dissertation juridique est un exercice incontournable dans les parcours de droit, il s'agit par conséquent d'en maîtriser parfaitement le fonctionnement.
Il s'agit d'une analyse poussée et argumentée qui permet au candidat d'adopter un point de vue personnel et de défendre ce dernier lors du développement de son devoir.
Parmi les différentes étapes de cette dissertation, il s'agit de ne pas faire l'impasse sur ce que l'on...
Lire cet article › 18 mai 2021
L'article 9 du Code civil - Le droit au...
Toute personne a le droit au respect de son intégrité physique et morale. C'est à travers les articles 7 et suivants du Code civil qu'est protégée la personne. Ainsi, ces articles consacrent les droits de la personnalité, droits inhérents à la personne.
Lire cet article › 14 mai 2021
Exemples de sujets et de problématiques en...
L'objectif du mémoire de droit est de pouvoir amener le candidat à développer ses connaissances sur un sujet précis, à partir des recherches de l'année et de répondre à ces questions sur ce sujet. Lors de la définition d'un sujet, il est aussi demandé au candidat d'établir une problématique sous forme d'un questionnement.
Le droit international public régit l'ensemble des relations entre les États ou encore entre les diverses...
Lire cet article › 13 mai 2021
Le lien de causalité : définition,...
Le lien de causalité est l'une des conditions de la responsabilité civile. Par exemple dans la responsabilité du fait personnel, certes il faut établir l'existence d'un préjudice et d'une faute, mais il faut également établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. De même pour la responsabilité contractuelle où le préjudice qui doit être réparé doit répondre de l'inexécution.
Lire cet article › 12 mai 2021
Comment faire une fiche de révision en...
Faire des fiches de révision en droit est un travail primordial qui faciliterait la mémorisation des différents aspects du cours. Néanmoins, ce travail requiert un effort continu. Il ne peut se faire la veille des examens. La préparation devrait se faire tout au long de l'année universitaire, lors de la préparation des travaux dirigés ou bien en fin de semaine, mais ce travail pourrait ne pas porter ses fruits surtout lorsque les fiches...
Lire cet article › 11 mai 2021
Commentaire d'article, exemple avec...
Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, la Constitution de la Ve République entre en vigueur le 4 octobre 1958. Dans sa conception, cette Constitution a prévu des titres, dont celui relatif aux traités internationaux. Ainsi, l'article 55 soumis à notre réflexion tiré dans le titre VI reprend le sens des dispositions des articles 26 et 28 de la Constitution de 1946 en disposant : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou...
Lire cet article › 6 mai 2021
Exemples de sujets de dissertation en...
Les différents degrés de juridiction, la hiérarchie des normes, l'entrée en vigueur de la loi, etc. Quelles notions peut-on étudier dans une dissertation en introduction au droit L1 ?
Lire cet article › 5 mai 2021
Exemple de commentaire d'article -...
On attribuait à la loi jusqu'en 1958 un domaine illimité. La loi pouvait être prise dans plusieurs matières, car à cette période la loi désignait toute décision prise par le parlement et le parlement déterminait le domaine des lois.
Lire cet article › 4 mai 2021
Quels sont les métiers du droit qui...
Entre toutes les offres possibles, il semble difficile de trouver aujourd'hui un métier dont les recruteurs sont friands. Comme d'autres secteurs, le droit est touché par des phénomènes d'attrait-répulsion particulièrement affolants pour les étudiants en quête du Graal : le fameux « taux d'insertion professionnelle ». Parce qu'entrer « sur le marché de l'emploi » ne doit pas toujours signifier « entrer sur le marché du désarroi », nous vous...
Lire cet article › 4 mai 2021
Exemples de sujets de dissertation en...
La communauté de vie des époux, les nullités absolues et nullités relatives du mariage, la GPA, ... Voici une liste de sujets possibles pour une dissertation en droit de la famille.
Lire cet article › 3 mai 2021
Commentaire d'arrêt en droit...
La liberté d'expression et la liberté d'opinion ont été affirmées solennellement dans la Déclaration de l'homme et du citoyen de 1789. Droits fondamentaux, on ne pourrait imaginer que le Conseil d'Etat - protecteur de ces libertés - puisse les retirer à qui que ce soit, et de loin aux fonctionnaires publics. Cependant, ce fut le cas dans l'arrêt présenté à l'étude "arrêt Bouzanquet" du 15 janvier 1935.
Lire cet article › 29 avril 2021
Les arrêts importants en procédure pénale
Liste non exhaustive d'arrêts à connaître en procédure pénale.
Lire cet article › 28 avril 2021
La responsabilité délictuelle : définition...
La responsabilité civile est une responsabilité qui se dédouble : d'une part, on retrouve la responsabilité contractuelle et de l'autre la responsabilité délictuelle - il est à noter que ces deux responsabilités ne peuvent être cumulées.
Lire cet article › 27 avril 2021
Quelles sont les meilleures séries...
La profession d'avocat est un sujet au coeur de nombreuses séries. En effet, il s'agit d'un métier suscitant beaucoup d'intérêt pour la plupart des spectateurs voire de l'admiration. Nous allons alors essayer de regrouper les séries traitant de ce sujet.
Lire cet article › 27 avril 2021
Cas pratique corrigé sur l'erreur sur les...
Exemple de cas pratique corrigé étudiant l'erreur sur les qualités essentielles. En l'espèce, une femme conclut un contrat de vente sur une voiture diesel rouge qui a été repeinte en noir par son vendeur. Le contrat de vente est-il susceptible d'être annulé ?
Lire cet article › 22 avril 2021
Commentaire d'arrêt - L'arret Janousek...
En droit du travail, le licenciement est un thème central qui est au coeur des conflits devant le Conseil des prud'hommes comme le démontre cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26 octobre 1976 ayant reçu les honneurs du Bulletin.
Lire cet article › 22 avril 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Sur quel thème écrire son mémoire en droit des entreprises en difficulté ? La caution en cas de procédures collectives, le montage juridique, etc.
Lire cet article › 22 avril 2021
Exemples de sujets de dissertation en...
Sur quels sujets peut-on tomber en droit des contrats ? Quelques exemples : la réforme du droit des contrats, la formation du contrat, la bonne foi, etc.
Lire cet article › 22 avril 2021
Fiche de révision en droit international...
L'étude du droit international public implique la connaissance de notions à maîtriser. D'abord, il existe les sources du droit international (I) puis les sujets du droit international (II), ces deux catégories renvoyant chacune à d'autres notions.
Lire cet article › 21 avril 2021
Commentaire d'article, exemple avec...
Après la Seconde Guerre mondiale, le souci premier était de replacer l'individu au centre des systèmes juridiques démocratiques, et ceci en affirmant ces principaux droits et libertés. Parmi ces droits, a été reconnue la notion de vie privée qui était absente du Code civil, mais affirmé plus tard dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et plus tard par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
Lire cet article › 20 avril 2021
Programme des cours de droit L1
Le programme de première année de droit diffère légèrement d'une faculté à une autre, notamment dans les intitulés de cours même si globalement le contenu reste semblable.
Lire cet article › 15 avril 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Vous trouverez ici des suggestions de thèmes et de questionnements pour un mémoire en droit international humanitaire.
Lire cet article › 15 avril 2021
Exemple de dissertation en droit...
Montesquieu a systématisé la séparation des pouvoirs dans son ouvrage De l'esprit des lois. Pour éviter tout abus de pouvoir, il considère que « le pouvoir arrête le pouvoir », chacun disposant d'une spécialité et d'une indépendance. Toutefois, la réalité diffère ; si la pratique ne fut pas dévoyée, elle est apparue dénaturée.
Lire cet article › 13 avril 2021
La pyramide de Kelsen et la hiérarchie des...
La pyramide de KELSEN, aussi appelée « Pyramide de la hiérarchie des normes », a été formulée pour la première fois par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973) (Théorie du pur droit).
La superposition et la multiplication de normes écrites font naître naturellement des difficultés d'articulation et des conflits. La pyramide de Kelsen représente le classement hiérarchisé de l'ensemble des normes constituant le système juridique...
Lire cet article › 9 avril 2021
Comment faire l'introduction d'une note de...
La note de synthèse est un exercice incontournable si vous êtes en faculté de droit. Il vise à évaluer vos capacités à respecter un sujet, à être objectif et à comprendre une situation juridique. Il s'agit de capacités professionnelles que doivent acquérir les étudiants en droit.
Cet exercice ne vous demandera pas d'apport de connaissances personnelles : vous aurez seulement besoin des connaissances juridiques de base. Tout repose donc...
Lire cet article › 8 avril 2021
Cas pratique corrigé sur l'application de...
Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez l'application de la loi dans le temps : Christian SANVAPA et sa compagne Marlène DUTOUT, se sont mariés en 2005, ils vivent à Paris avec leur fille Céline âgée de 15 ans...
Lire cet article › 8 avril 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Sur quels thèmes rédiger un mémoire en droit de l'environnement ? Vous trouverez ici quelques suggestions.
Lire cet article › 7 avril 2021
Fiche de révision en droit des personnes (L1)
Le droit des personnes fait partie du droit civil qui est une branche du droit privé, branche du droit qui concerne les relations entre les personnes.
En droit privé, on oppose les personnes et les choses. Les choses sont des objets de droit sur lesquels les personnes peuvent exercer leurs droits. Elles peuvent être appropriables, on parle alors de biens, ou non-appropriables, on parle alors de choses dites communes, dont personne n'est...
Lire cet article › 7 avril 2021
Comment qualifier juridiquement les faits ?
La qualification juridique des faits est partout ! Lorsque vous achetez un livre, vous concluez un contrat de vente. Lorsque vous louez une maison, vous signez un contrat de bail. Lorsque vous empruntez à la banque, vous réalisez un contrat de prêt.
Lire cet article › 25 Mars 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Quels sujets choisir pour un mémoire en droit des collectivités territoriales ? La sécurité intérieure dans l'ancrage territorial ? Les collectivités territoriales face à la pandémie de Covid-19 ?
Lire cet article › 24 Mars 2021
CRFPA 2019 - Exemple de note de synthèse...
Exemple de corrigé de note de synthèse (sujet CRFPA 2019) sur l'imprescriptibilité des droits fondamentaux.
Lire cet article › 23 Mars 2021
Comment réviser pour un cas pratique ?
Le cas pratique, c'est quoi ? Que dois-je savoir pour faire un cas pratique ? Comment faire un cas pratique en droit ?
Lire cet article › 23 Mars 2021
Quels sont les pouvoirs propres du...
« Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l'homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national », Charles de Gaulle (1890-1970).
Lire cet article › 22 Mars 2021
Fiche de révision en Droit pénal général L2
Le droit pénal étudie le rapport entre la société et l'individu. Il est souvent opposé au droit civil qui concerne les rapports entre deux personnes. On distingue deux grands ensembles : le droit pénal général désigne l'étude des conditions d'existence des infractions, il donne les grands principes, tandis que le droit pénal spécial est un catalogue d'infractions qui donne des exemples d'applications du droit pénal général. Il y a aussi la...
Lire cet article › 19 Mars 2021
Exemple de dissertation de droit - L'Union...
Pour Bodin, la souveraineté constitue « le pouvoir de contraindre sans être contraint ». Ce pouvoir se traduit par une souveraineté interne, nationale et une souveraineté externe, internationale.
Lire cet article › 18 Mars 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Comment un créancier peut-il obtenir l'exécution forcée de son obligation ? Pourquoi le contrat de vente est-il le plus utilisé en droit international ? Voici quelques suggestions de thèmes et de questionnements pour la rédaction d'un mémoire en droit des contrats.
Lire cet article › 18 Mars 2021
Exemple de cas pratique en droit de la...
Cas pratique corrigé en droit de la responsabilité civile sur le préposé et la responsabilité du commettant.
Lire cet article › 18 Mars 2021
Exemple de commentaire d'arrêt en droit...
Le détournement de pouvoir peut se définir comme étant l'usage par une autorité administrative de sa compétence, et donc de ses pouvoirs, dans un but différent de celui pour lequel elle lui a été attribuée.
Lire cet article › 17 Mars 2021
Le commentaire d'arrêt - Trouver un plan ?
Si vous êtes étudiant en licence ou en master de droit, cet article est fait pour vous. Vous aurez en effet, au cours de votre parcours universitaire, à réaliser bon nombre de commentaires d'arrêts. Le but d'un commentaire d'arrêt est d'apporter une analyse critique sur une décision juridique. Il mêle les aspects pratiques et théoriques du droit.
Lire cet article › 11 Mars 2021
Comment faire une introduction de...
L'objectif du commentaire d'arrêt est de fournir une analyse critique d'une décision juridique. Il mêle l'aspect pratique et théorique. En tant qu'étudiant en cursus de droit, cet exercice est particulièrement important, car le droit est une discipline mouvante, qui évolue, qui est constamment actualisée : les connaissances acquises lors des cours magistraux ne peuvent suffire à former des professionnels, il est nécessaire d'acquérir des...
Lire cet article › 10 Mars 2021
Commentaire d'arrêt en droit civil -...
Dans les faits, nous avons Monsieur Desmares qui a heurté deux piétons, les époux Charles, qui traversaient sur un passage piéton dans la nuit. Les époux étant blessés demandent réparation du préjudice subi auprès de Monsieur Desmares et son assureur « la Mutualité Industrielle ».
Lire cet article › 9 Mars 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Les droits de l'Homme sont-ils universels ? Les droits de l'Homme en France sont-ils toujours respectés en prison ? Comment les crises humanitaires démontrent-elles les fragilités des droits de l'Homme ? Quels sont les sujets possibles pour un mémoire en droit de l'Homme ?
Lire cet article › 8 Mars 2021
Le juge constitutionnel doit-il « avoir le...
La notion de « dernier mot » et la question de savoir si le juge constitutionnel doit le détenir renvoient à une autre question : sa légitimité. Le juge constitutionnel est le gardien de la Constitution. Tel est le cas français bien qu'à la lecture de la Constitution, il en existe deux : un gardien juridictionnel, le Conseil constitutionnel (articles 54, 61 et 61-1), et un gardien non juridictionnel, le Chef de l'État (article 5). Ces gardiens...
Lire cet article › 4 Mars 2021
Dissertation de droit rédigée - Comment...
Le plus souvent, la filiation est établie de manière non contentieuse, c'est-à-dire en dehors de toute action en justice. À cet égard, l'article 310-1 du Code civil prévoit que la filiation peut être établie « par l'effet de la loi (I), par la reconnaissance volontaire (II) ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. »
Lire cet article › 3 Mars 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Quels sujets et quelles problématiques aborder dans un mémoire sur la criminologie ?
Lire cet article › 2 Mars 2021
Cas pratique corrigé en droit civil -...
Dans ce cas pratique, vous étudierez le droit au respect de la vie privée selon l'article 9 du Code civil.
Lire cet article › 2 Mars 2021
L'arrêt Clément-Bayard (Cour de cassation,...
Dans cette affaire, nous avons des voisins habitant à la campagne. Monsieur Bayard a une passion, c'est les promenades en ballon dirigeable. Cependant, son voisin a installé sur son terrain se trouvant à côté de celui-ci des bouts de bois très haut avec des tiges de fer pointues.
Lire cet article › 25 févr. 2021
Exemple de cas pratique corrigé en droit...
Dans ce cas pratique de droit civil, vous étudierez le divorce. En 2019, Olivier, animé par des doutes, décide de fouiller dans le téléphone portable de son épouse Nathalie...
Lire cet article › 24 févr. 2021
Commentaire d'arrêt exemple - L'arrêt Take...
La société Take Eat Easy constitue une plateforme numérique ainsi qu'une application qui met en relation des clients qui passent commande auprès de différents restaurateurs partenaires de la société ainsi que des livreurs à vélo qui exercent d'ailleurs leur activité sous le statut d'indépendant.
Lire cet article › 24 févr. 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Le droit des sociétés est une matière large qui comprend plusieurs facettes puisqu'il régit la vie des sociétés qui sont des unités économiques dont les enjeux sont nombreux. Ce droit des sociétés incorpore des matières relatives à la fiscalité, le droit du travail, le droit numérique, le droit des affaires, le droit de la propriété incorporelle ainsi que les enjeux environnementaux.
Lire cet article › 23 févr. 2021
Exemple de cas pratique corrigé -...
Cas pratique corrigé sur l'animal et le droit de propriété : un animal peut-il être le propriétaire d'un bien ? Explication de la méthode employée pour résoudre ce cas pratique.
Lire cet article › 23 févr. 2021
Exemples de sujets de dissertation en...
Quels sont les sujets possibles pour une dissertation en droit administratif des biens ? Quelles sont les hypothèses de privation du droit de propriété ? Quelles garanties procédurales pour la protection du droit de propriété ? Etc.
Lire cet article › 18 févr. 2021
Exemples de sujets de dissertation en...
Quels sujets pouvez-vous rencontrer en droit des libertés fondamentales ? Les libertés fondamentales : un objet juridique pluriel ? L'existence d'un régime juridique unique des libertés fondamentales ? Le préambule de la Constitution de 1946 : une évolution des libertés fondamentales ?
Lire cet article › 17 févr. 2021
Les rapports entre les traités et la...
Fiche de droit administratif étudiant les relations entre les traités et la Constitution française selon les dispositions de l'article 54 de la Constitution.
Lire cet article › 16 févr. 2021
Cas pratique corrigé en droit des...
Dans ce cas pratique en droit des personnes, vous étudierez le changement de prénom, le changement de nom et le changement de sexe.
Lire cet article › 16 févr. 2021
Exemple de dissertation rédigée - Le...
Comme nous le savons, le Parlement français est le principal lieu concernant le pouvoir législatif en France. L'activité gouvernementale y est en partie contrôlée. Le Parlement français est un regroupement de deux institutions fondamentales du gouvernement français : il y a tout d'abord le Sénat qui comprend environ trois-cent-cinquante sénateurs dits de la « Chambre haute », et l'Assemblée nationale qui rassemble quant à elle environ cinq...
Lire cet article › 15 févr. 2021
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Rochas (Cour...
Cette décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a trait à la responsabilité du commettant du fait du préposé et incombe plus précisément à la responsabilité du fait d'autrui.
Lire cet article › 10 févr. 2021
Cas pratique de Droit des affaires sur le...
Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez la notion de fonds de commerce.
Lire cet article › 9 févr. 2021
Qu'est-ce qu'un contrat consensuel ?
L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, a? donner, a? faire ou a? ne pas faire quelque chose ». Mais qu'est-ce qu'un contrat consensuel ?
Lire cet article › 9 févr. 2021
Exemples de sujets de dissertation en...
Vous trouverez dans cet article les sujets de dissertation les plus courants qui ont déjà pu être rencontrés dans le cadre d'examens universitaires en droit des obligations, matière qui est également divisée selon les cursus en 2 cours distincts : le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile.
Lire cet article › 4 févr. 2021
Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ?
La demande reconventionnelle est une demande incidente, c'est-à-dire une demande formée en cours d'instance qui se rattache à la demande principale. Elle se définit comme « la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire » (CPC, art. 64). Cette demande doit se distinguer de la défense au fond qui se limite à un argumentaire visant à...
Lire cet article › 3 févr. 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Sur quel thème rédiger un mémoire en droit des affaires ? La protection des données personnelles, la protection des inventions... Nous vous donnons quelques suggestions de sujets et de questions à étudier.
Lire cet article › 3 févr. 2021
Les sources de la légalité administrative
Le principe de légalité est le nécessaire respect par l'administration du droit, mais se pose la question des sources qui composent le droit administratif. Il y a eu une réelle évolution historique des sources du droit administratif, avec un élargissement progressif réalisé par le juge administratif et plus précisément le Conseil d'État.
Lire cet article › 2 févr. 2021
La défense de son domaine par le pouvoir...
Il existe du point de vue constitutionnel une délimitation des compétences en matière législative et règlementaire ; cette même délimitation a été créée à l'effet de protéger toutes les possibilités d'action qui reviennent au pouvoir exécutif. En ce sens, le pouvoir constituant originaire de 1958 a décidé de doter le pouvoir exécutif de deux mécanismes importants afin de lui permettre d'éviter tout empiètement des parlementaires dans ses...
Lire cet article › 2 févr. 2021
Cas pratique de droit sur la notion de...
Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez la notion de consentement et le viol.
Lire cet article › 27 Janv. 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Sur quel thème rédiger un mémoire en droit social ? Nous vous donnons quelques exemples.
Lire cet article › 27 Janv. 2021
Exemples de cas pratiques corrigés en...
Ensemble de 3 cas pratiques en droit du travail étudiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l'article L1232-1 du Code du travail.
Lire cet article › 27 Janv. 2021
Fiche de droit des biens - Les servitudes
Les servitudes constituent un droit réel s'exerçant, comme c'est aussi le cas pour l'usufruit, sur la chose d'autrui en ce qu'elles portent atteinte au droit de propriété. Selon les dispositions de l'article 637 du Code civil, la servitude est constitutive d'une charge qui est imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à autrui, un autre propriétaire. Il s'agit alors d'un rapport existant entre deux fonds...
Lire cet article › 26 Janv. 2021
Exemple de cas pratique corrigé en droit...
Dans cet exemple de cas pratique corrigé en droit administratif, vous étudierez la voie de fait et l'emprise irrégulière.
Lire cet article › 26 Janv. 2021
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Barinstein...
Exemple de commentaire de l'arrêt Barinstein rendu par le Tribunal des conflits le 30 octobre 1947 : dans quelles mesures est-il possible pour les tribunaux de l'ordre judiciaire de pouvoir se prononcer sur la légalité des actes administratifs, dès lors que ces derniers contiennent des dispositions portant une atteinte grave à l'inviolabilité du domicile privé et partant, à la liberté individuelle et au respect du droit de propriété ?
Lire cet article › 21 Janv. 2021
Cas pratique en droit des contrats sur...
Exemple de cas pratique corrigé sur l'inexécution du contrat.
Lire cet article › 20 Janv. 2021
Les contrats légalement formés tiennent...
La formule de l'article 1103 du Code civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" renvoie à la force obligatoire du contrat. Les parties contractantes doivent respecter le contrat comme leur loi, et donc les termes qu'il contient. Aussi, le contrat doit respecter la loi votée par le législateur. En cas de méconnaissance de cette force obligatoire, une sanction est prévue et passe...
Lire cet article › 20 Janv. 2021
Exemples de sujets de dissertation...
Quels sujets pouvez-vous rencontrer en droit administratif ? Voici quelques exemples de thèmes possibles pour une dissertation ?
Lire cet article › 18 Janv. 2021
Fiche de révision en droit civil (L1 et L2)
Vous trouverez ici quelques notions à connaître en droit civil : qu'est-ce qu'un acte juridique ? Qu'est-ce qu'un fait juridique ? Quels sont les différents modes de preuve en droit civil ? Etc.
Lire cet article › 15 Janv. 2021
10 arrêts à connaître en droit des...
Le droit des obligations est une branche du droit privé et permet de régir les rapports de droit entre les personnes issus d'actes et de faits juridiques.
Lire cet article › 13 Janv. 2021
La responsabilité pénale des personnes...
La responsabilité des personnes morales, en droit pénal français, a été introduite par la réforme de 1994. Elle est en effet dorénavant prévue par les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal. Cet article dispose que ces personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.
Lire cet article › 13 Janv. 2021
Exemple de dissertation - Comment la...
Pour Jacques Gicquel, le droit constitutionnel revêt une caractéristique très importante dans la mesure où ce droit encadre de manière juridique le pouvoir politique. Ainsi, le droit constitutionnel permet de substituer le régime juridique de la règle de droit à la domination de l'homme par l'homme.
Lire cet article › 12 Janv. 2021
Programme des cours de droit...
Le droit constitutionnel concerne autant le juriste que le citoyen, on peut le définir comme l'encadrement juridique des phénomènes politiques. La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. La bonne gouvernance ou encore l'État de droit découle de ce précepte. L'État est donc soumis au droit.
Lire cet article › 12 Janv. 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Quel thème choisir pour un mémoire en droit public ? Nous vous donnons ici quelques idées de sujets et de problématiques : le juge administratif et la crise sanitaire, le recrutement du juge administratif et son indépendance, etc.
Lire cet article › 7 Janv. 2021
Commentaire de l'arrêt Uber - Cour de...
Cette décision Uber du 4 mars 2020 correspond en réalité à une seconde décision rendue par la Cour de cassation au regard de la situation juridique des travailleurs des plateformes (cf. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, Take Eat Easy, n 17-20.079), dans la mesure où la société Uber BV permet de mettre en relation des chauffeurs VTC et des clients dans le cadre d'un transport urbain via une plateforme...
Lire cet article › 6 Janv. 2021
Exemples de sujets de dissertation...
Voici des exemples de sujets de dissertation que vous pouvez rencontrer durant vos études de droit : l'application de la loi dans le temps, les effets du PACS, la distinction entre les droits réels et les droits personnels...
Lire cet article › 6 Janv. 2021
La diversité des fonctions administratives...
S'intéresser à la diversité des fonctions administratives eu égard à leur territorialisation renvoie au contentieux des actes administratifs. Un moyen peut être tiré de l'incompétence territoriale, d'une incompétence en raison du lieu, c'est-à-dire d'une incompétence ratione loci.
Lire cet article › 5 Janv. 2021
Exemples de sujets et de problématiques...
Vous trouverez ici quelques idées de thèmes et de problématiques à aborder dans un mémoire en droit comparé.
Lire cet article › 4 Janv. 2021
Les grands arrêts en droit de la...
Voici 5 arrêts à connaître sur la responsabilité civile, liste non exhaustive.
Lire cet article › 17 déc. 2020
Domaines de la loi et du règlement, une...
Si les articles 34 et 37 de la Constitution prévoient bien un domaine particulier qui revient à la loi d'abord, au règlement ensuite, il ne faut pas oublier cependant que dès le départ, le pouvoir constituant originaire avait décidé que cette délimitation de domaines ne devait pas être considérée comme infranchissable.
Lire cet article › 17 déc. 2020
Exemple de commentaire d'arrêt en droit...
L'article 1124 du Code civil, modifié par l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, en son article 2, prévoit la définition légale de la promesse unilatérale de contracter. Celle-ci se définit comme la convention par laquelle une partie (le promettant) promet à une autre partie (le bénéficiaire), qui en accepte le principe, de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, mais pour la formation duquel fait seulement...
Lire cet article › 15 déc. 2020
Exemple de dissertation rédigée - Le droit...
Le droit constitutionnel est classiquement défini comme étant une branche du droit public intéressant à la fois le fonctionnement et l'organisation d'un État, mais aussi du gouvernement, du Parlement ainsi que des institutions publiques ; ce droit intéresse donc l'entièreté des règles régissant ces différentes institutions et permet d'assurer le respect de la séparation des pouvoirs. De même, ce droit constitutionnel détermine l'exercice du...
Lire cet article › 10 déc. 2020
Fiche de droit constitutionnel - Qu'est-ce...
La Constitution est constituée par un ensemble de règles liées à la forme de l'État concerné (État unitaire, État fédéral, etc.), mais aussi liées au fonctionnement des institutions étatiques, de même qu'à la nature du régime politique, aux conditions d'exercices du pouvoir et de son organisation, ainsi qu'aux différents rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Norme suprême, la Constitution renvoie en définitive à une norme supérieure...
Lire cet article › 9 déc. 2020
Fiche de révision en droit administratif...
Fiche de révision en droit administratif (L1 et L2) : les PDG, l'article 55 de la Constitution, la théorie des circonstances exceptionnelles, l'article 16 de la Constitution, les contrats administratifs...
Lire cet article › 8 déc. 2020
L'arrêt de rejet
Pour déterminer ce qu'est un arrêt de rejet, il faut préalablement définir la notion même d'arrêt. Que ce soit en matière civile ou pénale, c'est une décision rendue par les juridictions qui sont d'un degré supérieur par rapport à un tribunal, à savoir la Cour d'appel et la Cour de cassation. Plus exactement, il ne faut pas le confondre avec le jugement, qui est une décision rendue par une juridiction de premier degré, c'est-à-dire un tribunal...
Lire cet article › 2 déc. 2020
Commentaire d'arrêt exemple : l'arrêt...
Commentaire de la décision du Conseil d'État rendue le 28 juillet 1951, l'arrêt Laruelle et Delville : l'administration peut-elle être contrainte de rembourser une partie des sommes en cas d'action récursoire pour faute conjuguée ?
Lire cet article › 30 Nov. 2020
Le cas pratique en droit
Un cas pratique est une épreuve reine en droit et particulièrement dans les concours juridiques où il permet de confronter les règles théoriques à des situations pratiques. Certains énoncés de cas pratique contiennent directement des questions de sorte à permettre d'orienter le travail à faire, mais le plus souvent l'énoncé ne contient aucune question et c'est au candidat de déterminer le problème de droit à résoudre.
Lire cet article › 26 Nov. 2020
Le problème de droit
Qu'est-ce que le problème de droit ? Comment répondre à un problème de droit ? Comment qualifier un problème juridique ?
Lire cet article › 25 Nov. 2020
Exemple de cas pratique en droit de la...
Dans ce cas pratique corrigé, nous étudierons les fiançailles, plus précisément le sort de la bague de fiançailles et le mariage.
Lire cet article › 24 Nov. 2020
L'irresponsabilité personnelle du préposé
Qu'est-ce que l'irresponsabilité personnelle du préposé ? Étude de ce principe jugé par certains comme contraire à l'article 1240 du même Code.
Lire cet article › 23 Nov. 2020
Dissertation juridique exemple - Quelle...
Durant les trente dernières années, le droit interne français a été impacté par un phénomène particulier, à savoir : l'introduction de nombreuses normes de droit international issues des conventions internationales au sein de la hiérarchie des normes. Il s'agit aussi bien de traités internationaux que des règles découlant directement de la participation de la France à l'Union européenne.
Lire cet article › 18 Nov. 2020
Exemple de dissertation juridique rédigée...
Aujourd'hui, il apparaît impossible d'enseigner une matière juridique sans se reporter aux différents principes constitutionnels qui l'édifient et l'aménagent. C'est en réalité à partir des années 1970 que la constitutionnalisation du droit pénal s'est mise en route et s'est concrètement manifestée par l'élaboration et l'affermissement de principes directeurs du droit pénal, mais aussi de la procédure pénale : ainsi, il est apparent que droit...
Lire cet article › 17 Nov. 2020
Le contrat synallagmatique
Se rattachant à la terminologie du droit, le terme synallagmatique qualifie des contrats qui comportent des obligations réciproques entre les parties. On peut également parler de contrat bilatéral, et son contraire est unilatéral.
Lire cet article › 16 Nov. 2020
Exemple d'introduction de dissertation...
La liberté contractuelle est un principe directeur en droit. En effet, on a une notion d'autonomie de la volonté. Cependant, ce principe va s'appliquer au fait que les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. Mais, on peut se poser la question de cette liberté contractuelle au niveau de la rupture de ce contrat. Est-elle absolue donc risque d'insécurité juridique ou est-elle contrôlée ?
Lire cet article › 13 Nov. 2020
La durée du mandat présidentiel
Le mandat présidentiel et plus spécifiquement la durée du mandat ont été modifiés par la réforme de 2000. Nous sommes à cette date en effet passé d'une durée de sept années de mandat (le septennat) à une durée inférieure et portée à cinq ans (le quinquennat). Qu'est-ce que cette réforme a changé ?
Lire cet article › 12 Nov. 2020
Exemple de cas pratique corrigé en droit...
Exemple de cas pratique rédigé étudiant l'application d'une loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur.
Lire cet article › 10 Nov. 2020
Commentaire d'arrêt, exemple en droit...
Dans la fonction publique, la laïcité est au coeur des principes devant être respectés par les agents afin d'assurer l'égalité, mais comme le démontre cet arrêt, l'exigence du respect de la laïcité des fonctionnaires a pu être entendue de manière très extensive.
Lire cet article › 6 Nov. 2020
Le commentaire d'arrêt - comment trouver...
Le commentaire d'arrêt n'est pas un exercice anodin : courant en Licence et Master, il innerve de nombreuses matières juridiques. En réalité, il s'agit d'analyser et de commenter une décision de justice, qu'elle soit un arrêt d'une Cour ou un jugement d'un tribunal. C'est un exercice théorique et pratique, puisqu'il faut mettre en relation une règle générale de droit avec des faits d'espèce précis.
Lire cet article › 5 Nov. 2020
Exemple de cas pratique en droit des...
Dans cet exemple de cas pratique en droit des obligations, nous étudierons la formation du contrat selon l'article 1114 du Code civil et la rétractation de l'offre selon l'article 1118 du Code civil.
Lire cet article › 3 Nov. 2020
La pyramide de Kelsen - La théorie de la...
S'intéresser à la pyramide de Kelsen renvoie à s'intéresser à la théorie de la hiérarchie des normes.
Lire cet article › 30 Oct. 2020
Le préjudice doit être sérieux et certain...
En droit de la responsabilité civile, concernant l'atteinte portée contre l'intérêt particulier, dans le cadre de la réparation, se pose deux questions principales, liées à l'importance de cette atteinte et à sa certitude. Le préjudice doit alors être sérieux et certain.
Lire cet article › 26 Oct. 2020
La protection de la personne humaine en...
Même si le droit international public a d'abord été créé pour les Etats, par les Etats et à destination des Etats, celui-ci n'a jamais ignoré la personne humaine.
Lire cet article › 23 Oct. 2020
3 exemples de cas pratiques corrigés en...
Marc vient de commencer un nouveau boulot dans une enseigne de vente de carrelages. Cependant, avant de commencer à vendre du carrelage auprès de cette enseigne son patron l'oblige à réaliser une toute nouvelle forme de formation lui permettant de connaitre parfaitement les nouveaux carrelages Italiens.
Lire cet article › 20 Oct. 2020
Fiche pratique de droit pénal - Les...
L'infraction est constitutive d'une action ou bien d'une omission et qui viole directement une norme de conduite prévue et définie par un texte de loi ; cette action ou cette omission entraine nécessairement la responsabilité pénale de l'auteur de cette infraction.
Lire cet article › 15 Oct. 2020
Exemple de cas pratique corrigé en droit...
Il est de plus en plus régulier de trouver des sujets de cas pratique sans question directe, cela signifie que le problème réside dans l'énoncé et que c'est à vous de déterminer la réponse à apporter. Bien entendu, cette réponse doit se structurer selon la forme du syllogisme (une majeure, une mineure et une conclusion).
Lire cet article › 14 Oct. 2020
Exemple de fiche d'arrêt rédigée - L'arrêt...
Dans cet exemple de fiche d'arrêt, nous étudions la décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 novembre 1996 relative au lien de subordination.
Lire cet article › 8 Oct. 2020
Le principe théorique du domaine de la loi
En théorie et d'après les dispositions issues de la Constitution du 4 octobre 1958 ayant institué la Ve République, il existe une stricte séparation des domaines de la loi d'une part, du règlement d'autre part. Ainsi il est revenu au pouvoir constituant originaire de 1958 de prévoir une frontière entre ces deux domaines, frontière déterminée aux articles 34 et 37 du texte constitutionnel suprême. En quoi consiste ce principe théorique du...
Lire cet article › 7 Oct. 2020
Fiche de droit - L'élément moral en droit...
Dans cette fiche de droit, nous étudierons l'élément moral et la notion de faute pénale (article 121-3 du Code pénal).
Lire cet article › 6 Oct. 2020
Exemple de dissertation de droit - La...
La responsabilité civile délictuelle est traditionnellement définie à l'article 1241 du Code civil qui prévoit que tout fait qui cause à autrui un dommage engage sa responsabilité. Il faut noter dans un premier temps que le Code civil emploie le terme de "fait" et non "faute" (employé quant à lui à l'article 1240) ce qui laisse entrevoir la possibilité d'engager la responsabilité délictuelle sans intention dommageable.
Lire cet article › 30 Sept. 2020
Les pouvoirs non contresignés du Président...
Le Président de la République est doté de pouvoirs particuliers, non contresignés ; ces pouvoirs correspondent en réalité à une innovation de la part de la Constitution de 1958 ayant instauré la Ve République. L'existence de ces pouvoirs particuliers, propres au Chef de l'État permet de reconnaître une autorité intrinsèque à sa personne. Cela, toutefois, contribue à compliquer le partage des tâches de même que le partage des responsabilités...
Lire cet article › 29 Sept. 2020
Exemple de commentaire d'arrêt corrigé -...
La puissance publique a un devoir de respecter certaines règles pour ne pas tomber dans l'excès de pouvoir. Cependant, nous allons voir dans l'arrêt suivant qu'elle peut néanmoins outrepasser ces devoirs en cas de circonstances exceptionnelles.
Lire cet article › 28 Sept. 2020
Exemples de sujets de mémoire en Droit de...
Le mémoire est un travail de recherche qui clôt souvent des études de master, mais également une tâche qui peut être réalisée après un stage ou en fin d'études de manière générale. La particularité du mémoire de droit est qu'il s'agit d'un travail d'argumentation juridique qui s'intéresse généralement à des problématiques liées à l'actualité ou à des sujets complexes.
Lire cet article › 25 Sept. 2020
Les conditions d'exercice des mandats...
Diverses questions doivent être étudiées dès lors qu'il s'agit des conditions d'exercice des mandats parlementaires ; en effet, il s'agit d'abord de s'intéresser à la nature du mandat, sa durée, les droits et les obligations des parlementaires ainsi que le régime de responsabilité spécifique lié à ce mandat.
Lire cet article › 24 Sept. 2020
Les formes normales d'exercice du pouvoir...
Quelle est la forme normale d'exercice du pouvoir réglementaire ? En fait, cette forme normale d'exercice du pouvoir réglementaire réside dans le décret, constituant un acte signé par le Président de la République ou par le Premier ministre.
Lire cet article › 23 Sept. 2020
Les effets des arrêts préjudiciels
Il est tout d'abord nécessaire de noter que les traités ne nous informent pas sur l'autorité des arrêts préjudiciels ; il est alors revenu à la Cour de justice de se prononcer. Celle-ci a retenu qu'en vertu de la finalité de ce recours, et donc, l'uniformité de l'application du droit européen, les arrêts préjudiciels ont une force obligatoire et un effet erga omnès.
Lire cet article › 22 Sept. 2020
Le juge au sein de l'Union européenne
Dans cet article, nous étudions le principe de la protection juridictionnelle effective et le juge au sein de l'Union européenne.
Lire cet article › 21 Sept. 2020
Cas pratiques corrigés sur la...
Dans cet exemple de cas pratique en droit civil, nous étudions la responsabilité du fait des choses (nouvel article 1242 du Code civil, ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil).
Lire cet article › 18 Sept. 2020
Les différentes hypothèses de privation du...
Cours de droit définissant la notion d'expropriation et la notion de nécessité.
Lire cet article › 17 Sept. 2020
Les causes subjectives d'irresponsabilité...
S'intéresser à ces deux notions particulières, causes d'irresponsabilité pénale, renvoie à la notion même de responsabilité pénale : celle-ci commande la sanction nécessaire de la commission d'une infraction par son auteur. Cette sanction s'illustre par la peine. Or il faut noter que cette notion n'est en réalité concevable que lorsque l'individu poursuivi est à la fois capable de comprendre l'acte qu'il commet ainsi que de vouloir le commettre.
Lire cet article › 16 Sept. 2020
Le dialogue des juges - Fiche
Cette expression, "le dialogue des juges", est celle du Commissaire du Gouvernement Bruno Genevois dans l'affaire traitée devant le Conseil d'État, en Assemblée plénière, le 22 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn-Bendit. Toutefois, en quoi consiste ce dialogue des juges ? À quoi renvoie-t-il ?
Lire cet article › 15 Sept. 2020
Le jury dans l'histoire constitutionnelle...
Certains auteurs, comme William Lombard, voyaient la Common Law et le jury comme un mur de pierre et de chênes défendant la cité. Le jury paraît un moyen d'y parvenir. Ce jury est tenu par des règles de preuves particulières : ce jury est fondé sur un système contradictoire comme l'écrit le juge Burton : Hear one side and you will be in the dark, hear both and all will be clear.
Lire cet article › 14 Sept. 2020
Exemple de cas pratique sur le droit de...
Monsieur Jean Peuplus est propriétaire d'un commerce de brasserie. Sa femme l'aide, mais de manière informelle dans son commerce. En effet, elle a également une activité à temps partiel dans une entreprise de distribution.
Lire cet article › 10 Sept. 2020
Point sur la notion de contrat administratif
La notion de contrat administratif renvoie à un mode d'action de l'administration négocié. Cette précision le distingue de l'acte unilatéral par lequel l'administration fait usage de sa prérogative de puissance publique en décidant d'imposer, unilatéralement, sa volonté sur les administrés. Cela démontre finalement la situation d'inégalité inhérente au droit administratif puisque l'administration agit dans l'intérêt général ; cette même...
Lire cet article › 9 Sept. 2020
Les acteurs du cautionnement - Fiche de droit
Il faut d'abord noter que le cautionnement intéresse trois personnes, au minimum. Il y a donc d'une part le créancier, d'autre part le débiteur principal et enfin la caution. Il y a donc trois rapports différents au minimum ; l'opération du cautionnement est néanmoins susceptible de se complexifier dès lors que plusieurs cautions existent. Toutefois, dans le cadre de cette fiche, nous ne nous intéressons qu'à cette hypothèse, qu'à cette...
Lire cet article › 8 Sept. 2020
Le contrôle juridictionnel en droit de...
On le voit lorsqu'on étudie le droit de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne dispose de rôles à la fois étendus et importants au sein de l'organisation internationale. Cela s'illustre principalement dans sa jurisprudence conséquente sur le plan quantitatif et qualitatif que ce soit au regard des caractéristiques de l'organisation, mais aussi par rapport aux rapports de hiérarchie entretenus entre le droit de l'Union...
Lire cet article › 7 Sept. 2020
Exemple de dissertation en droit - Peut-on...
Depuis quelques années, force est de constater que la justice n'inspire plus confiance et que les requérants sont souvent dissuadés par la complexité du système juridique français pour régler leurs différends devant un juge. De plus, l'ordre juridictionnel administratif peut impressionner considérablement les justiciables qui voient un procès contre l'État comme étant un combat à armes inégales tel David contre Goliath.
Lire cet article › 28 août 2020
Le contenu illicite du contrat...
Le contrat administratif constitue la seconde catégorie d'actes administratifs. En effet, la première catégorie résidant pour sa part dans les actes administratifs unilatéraux. Ces deux notions disposent d'un régime juridique distinct. Il est possible dans la pratique contractuelle administrative que le contenu de contrat soit illicite. En quoi consiste le contenu illicite du contrat administratif et son contentieux ?
Lire cet article › 26 août 2020
La responsabilité des commettants
La première condition de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil est un lien de subordination comme dans le jugement du TGI Bobigny du 4 juillet 1991. Dans le cas d'espèce, on n'avait pas ce rapport de subordination car une personne se présente au patron d'un restaurant et s'impose comme videur et tue un client.
Lire cet article › 20 août 2020
La garantie de la liberté individuelle par...
Il revient expressément aux dispositions de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 de prévoir que l'autorité judiciaire est "la gardienne de la liberté individuelle". Il s'agit d'ailleurs d'une des seules libertés fondamentales, les très rares libertés fondamentales, figurant au sein de la norme suprême française. Toutefois, bien que cette liberté fondamentale doive être conciliée avec des impératifs particuliers, à savoir ceux...
Lire cet article › 17 août 2020
Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...
La haute juridiction de l'ordre administratif dans un arrêt publié au recueil Lebon et rendu le 3 février 2011 se prononce sur la possibilité d'engager la responsabilité de l'État et la responsabilité personnelle des agents de l'État.
Lire cet article › 13 août 2020
Fiche droit des obligations - Le débiteur...
Étude du domaine d'application et du contenu de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation.
Lire cet article › 13 août 2020
Fiche de droit pénal - L'erreur sur le droit
Avant l'innovation insérée en 1994 dans le Code pénal au sein de son article 122-3, l'erreur sur le droit n'était pas admise. Ceci est une révolution en ce qu'elle constitue une réelle mise en cause d'un principe fondamental : celui de la présomption de la connaissance de la loi. Toutefois, il est possible d'invoquer cette erreur sur le droit à certaines conditions.
Lire cet article › 11 août 2020
Évolution de la preuve dans l'histoire
La preuve a évolué, dans l'histoire du droit : nous sommes, en effet, passés de la preuve testimoniale, l'aveu, à la recherche de l'indice puis, finalement, à la preuve scientifique.
Lire cet article › 6 août 2020
Articulation de la loi du 5 juillet 1985...
Il faut noter qu'à la lecture de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la route, certaines situations, notamment sur l'articulation de cette loi avec le droit commun, ne sont pas directement prévues. Il est alors revenu au juge, dans les décisions qu'il a été amené à rendre, de remédier à cette problématique. Au titre de ces situations se trouvent notamment les victimes de ces accidents de la circulation routière. Qu'en est-il ?
Lire cet article › 5 août 2020
Le transfert des risques dans le contrat...
Dans cet article, Doc-du-juriste étudie le transfert des risques dans le Code civil d'après les articles 1788 et 1789, mais également dans le Code de la consommation.
Lire cet article › 4 août 2020
Quelques éléments d'informations sur la...
Dans le droit des traités, tel qu'il découle de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, doit exister une volonté démontrant, de la part des Hautes parties contractantes, une volonté d'être liées juridiquement par la convention projetée entre elles. Or dans le cadre de cette démonstration de volonté, en tant que condition de création de la norme conventionnelle, il est possible de procéder à une modulation du consentement, via les réserves.
Lire cet article › 3 août 2020
Le service public, le service d'intérêt...
Il convient de commencer cette distinction par souligner le fait qu'il n'existe pas, en droit public français, de définition du service public de manière générale. Il n'y a pas une grande définition unanimement acceptée.
Lire cet article › 30 juil. 2020
Le contentieux dans l'exécution du contrat...
Dès lors que dans le cadre du contrat administratif, une des parties ne viendrait pas à respecter ses obligations, l'autre partie est en mesure de saisir le juge administratif ; ce faisant, la partie lésée engage la responsabilité du débiteur qui fait défaut à son obligation.
Lire cet article › 28 juil. 2020
Les co-impliqués et la loi du 5 juillet...
Cet article aborde deux hypothèses : les co-impliqués étrangers à la victime et le cas d'un co-impliquant cohabitant avec la victime.
Lire cet article › 22 juil. 2020
L'intérêt lésé en droit de la...
En droit de la responsabilité, le préjudice se caractérise comme la lésion apportée à un intérêt particulier. Il arrive dans la pratique, selon les cas d'espèce, que le préjudice puisse résulter d'une atteinte à un droit subjectif ; parfois cependant, il arrive que le dommage se produise en absence de tout droit. Ce préjudice doit aussi revêtir un caractère particulier, c'est-à-dire que l'intérêt de la victime doit être légitime. En quoi...
Lire cet article › 21 juil. 2020
La notion de défense en droit
La notion de défense en droit concernait tout d'abord une notion du domaine militaire ; son champ d'application a connu une évolution importante notamment à l'issue du second grand conflit mondial en 1945, de même que sous le prisme de l'ordonnance du 7 janvier 1959 au tout début de la Ve République.
Lire cet article › 20 juil. 2020
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25...
L'enfant prêt à naître n'est pas pénalement protégé contre les atteintes à sa vie, ce qui empêche par conséquent toute poursuite pour homicide involontaire à l'encontre de cet enfant.
Lire cet article › 17 juil. 2020
Cas pratique corrigé en droit de la...
Dans ce cas pratique, Romain est blessé par une bouteille de gaz propane placée dans une gazinière alors qu'il loge temporairement chez Guillaume. Il souhaite obtenir réparation du préjudice qu'il a subi.
Lire cet article › 7 juil. 2020
Exemple de commentaire d'arrêt : Cour de...
Décryptage de l'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2005 relatif à l'échec de la renégociation d'un contrat à durée déterminée tacitement renouvelé.
Lire cet article › 3 juil. 2020
La responsabilité politique des ministres
D'après les principes relatifs au régime parlementaire, les ministres forment le gouvernement et constituent finalement une entité particulière reposant sur un principe particulier, le principe de solidarité. Ce principe de solidarité s'illustre dans la pratique par la responsabilité collective de cette équipe gouvernementale face au Parlement, de même que par la collégialité des prises de décisions, sous le prisme du Conseil des ministres....
Lire cet article › 2 juil. 2020
De nouvelles orientations propres au...
Il existe de nouvelles orientations propres au contrôle parlementaire et qui résident dans une véritable diversité des objets de ce contrôle. Au titre de ces objets sont retrouvés le pouvoir de nomination, les affaires européennes ou encore la politique étrangère et de défense.
Lire cet article › 29 juin 2020
Le caractère perpétuel du droit de...
Le caractère perpétuel du droit de propriété est en quelque sorte inhérent à la définition de la propriété puisque cette dernière s'attache à un bien sur lequel elle porte.
Lire cet article › 26 juin 2020
Les biens personnels du chef d'entreprise...
S'intéresser aux biens personnels du chef d'entreprise renvoie à diverses notions de droit des biens. Toutefois, s'agissant ici d'une fiche, nous retiendrons deux points importants : tout d'abord, il faut savoir que l'affectation des biens à une activité déterminée (1) sera la condition en vertu de laquelle les créanciers professionnels du chef d'entreprise seront incapables d'intervenir au regard de ses biens propres, de ses biens personnels...
Lire cet article › 25 juin 2020
La complicité - Fiche de droit pénal
S'intéresser à la complicité renvoie à une infraction commise par plusieurs individus : toutefois, ces derniers n'ont pas participé au même titre. Il convient par principe de distinguer le ou les auteurs d'une infraction du ou des complices. En quoi consiste la complicité ?
Lire cet article › 22 juin 2020
La théorie du mandat en droit administratif
S'intéresser à la théorie du mandat, en droit administratif, renvoie à une autre notion de droit administratif, celle du contrat administratif et plus encore la situation intéressant un contrat conclu entre deux personnes privées. Qu'en est-il ?
Lire cet article › 19 juin 2020
Affaire #Balancetonporc - procès en...
Hashtag devenu très répandu et associé au harcèlement sexuel, suivant celui de #MeToo de l'affaire Weinstein. Il est devenu un véritable phénomène international utilisé sur les réseaux sociaux pour dénoncer de tels faits.
Lire cet article › 17 juin 2020
Etendue temporelle des droits de la...
L'étude de cette étendue temporelle des droits de la victime d'un accident de la circulation intéresse plus précisément la naissance de ses propres droits mais aussi et surtout la date d'extinction de ses droits. Qu'en est-il ?
Lire cet article › 15 juin 2020
Les commissions permanentes - Fiche de...
Les commissions permanentes font partie des organes qui sont directement chargés du travail technique parlementaire.
Lire cet article › 8 juin 2020
La Question Prioritaire de...
Pendant longtemps le droit constitutionnel français a refusé un contrôle de constitutionnalité de la loi qui interviendrait a posteriori, c'est-à-dire un contrôle effectué après que la loi soit entrée en vigueur.
Lire cet article › 5 juin 2020
Le droit de grève dans les services publics
Il faut tout d'abord noter que bien que le délit de coalition fût abrogé par la loi du 25 mai 1865, il n'en demeure pas moins que la grève fut interdite pendant longtemps aux agents publics notamment du fait de la notion de continuité des services publics.
Lire cet article › 3 juin 2020
Les aides d'Etat en droit de l'Union...
Voici 5 arrêts à connaître concernant les aides d'Etat en droit de l'Union Européenne, avec comme principaux protagonistes : EDF, France Telecom, France Télévisions, les producteurs de fruits et légumes, et la SNCF. Nul doute que de nouveaux arrêts verront le jour au lendemain du sortir de la crise du Covid.
Lire cet article › 29 mai 2020
Cas pratique en droit civil des biens -...
Mr Chapeloud est l'heureux propriétaire d'une petite maison dans la campagne normande. (...) Son voisin (...) a également décidé de demander des dommages-intérêts en se fondant sur un trouble anormal de voisinage. (...) Après tout, Mr Birroteau a lu le Code civil, et il a retenu que son article 673 pourrait l'aider à remporter une victoire sur son voisin. (...) Que pensez-vous de cette problématique ?
Lire cet article › 27 mai 2020
La différence entre les responsabilités...
Il convient tout d'abord de noter qu'il existe une réelle différence entre ces deux types de responsabilités : de ce fait, il est possible de les identifier.
Lire cet article › 25 mai 2020
Le rôle central de l'ARPP (Autorité de...
L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (connue sous le sigle - ARPP) est une association qui est chargée de l'autorégulation de la publicité en France. C'est une structure assez ancienne ; elle fut créée en 1935.
Lire cet article › 22 mai 2020
L'indétermination du prix comme condition...
Nombreux sont les contrats synallagmatiques à titre onéreux dont la contrepartie d'une des parties est le paiement d'un prix. La détermination de ce prix peut être fastidieuse quand la vente ou la prestation fait l'objet d'un contrat cadre à exécution successive.
Lire cet article › 20 mai 2020
Commentaire de l'arrêt Desmares, 2ème...
En droit français, lorsque la victime commet une faute, cette dernière peut être partiellement voire totalement exonératoire au bénéfice du responsable du dommage causé. A cet égard, dès lors que la faute de la victime ne revêt pas les caractéristiques de la force majeure, cette dernière sera partiellement exonératoire.
Lire cet article › 18 mai 2020
La protection de la dignité humaine et de...
La nécessité de protéger la dignité humaine et de l'intégrité corporelle s'est démontrée après la Seconde Guerre mondiale et donc après avoir découvert l'ensemble des expériences menées sur les déportés dans les camps nazis, dans les camps de concentration et d'extermination.
Lire cet article › 11 mai 2020
La procédure législative spéciale en droit...
La procédure législative spéciale : la procédure consultative et la procédure d'approbation
Lire cet article › 8 mai 2020
Le don d'organe
Le don d'organe est soumis à diverses conditions puisqu'il existe des raisons qui intéressent directement le respect de la personne humaine : il y a en effet le principe du bénévolat puisqu'on ne peut forcer un individu à effectuer un tel don ; l'anonymat ; enfin, le consentement.
Lire cet article › 29 avril 2020
La responsabilité de l'administration du...
A partir du moment où l'administration fait courir à ses administrés, un risque anormal, il apparait nécessaire qu'elle soit responsable en dépit du fait qu'elle n'aurait pas commis de faute.
Lire cet article › 28 avril 2020
Les ressources suffisantes - Fiche de...
La notion de ressources suffisantes renvoie aux différentes règles formelles entourant le droit de séjour ; ces dernières conditionnent une autre notion, celle du droit de séjour provisoire (d'une durée minimale de 3 mois s'étendant à une durée maximale de 5 ans).
Lire cet article › 27 avril 2020
Le rééquilibrage du régime parlementaire -...
Le rééquilibrage du régime parlementaire était un objectif très clair du pouvoir constituant en 1958.
Lire cet article › 24 avril 2020
Evolution de la magistrature à la période...
En 1789, on a réorganisé en profondeur la justice, c'est une véritable révolution de la justice qui passe par une réforme du statut, de la légitimité des juges.
Lire cet article › 20 avril 2020
L'abus dans la fixation unilatérale du...
Cette fiche a pour but de s'intéresser à une notion importante de droit des obligations et plus précisément à la caractérisation de l'abus dans la fixation unilatérale du prix.
Lire cet article › 15 avril 2020
La procédure exceptionnelle de destitution
La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 est intervenue, notamment, dans le cadre de l'élaboration d'un nouvel article, l'article 68 de la Constitution.
Lire cet article › 9 avril 2020
Fiche - La règle d'identification des...
Il existe des éléments constitutifs de la norme coutumière. Dès lors que ces éléments constitutifs sont rencontrés, il y a alors coutume internationale. Il s'agit ici de la doctrine des éléments constitutifs, apparue au XIXe siècle lorsque le droit international public était constitué par la doctrine. Ce sont les juges, dès lors qu'ils identifient une coutume qui participent à la construction de la coutume internationale.
Lire cet article › 8 avril 2020
Commentaire de l'arrêt de la Chambre...
Dans cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 16 février 2016, les juges ont apprécié la faute exclusive de l'indemnisation de la victime conductrice.
Lire cet article › 6 avril 2020
Commentaire de l'arrêt Chambre Commerciale...
La caution qui s'engage envers un créancier, à titre de garantie, à exécuter l'obligation du débiteur principal dans le cas où il ne le ferait pas lui-même est protégée, dans le contrat de cautionnement, par une exigence de proportionnalité. Cette exigence réside entre la dette du débiteur principal d'une part ; les revenus et le patrimoine de la caution d'autre part. La caution sera alors protégée mais surtout, de ce principe découle la...
Lire cet article › 3 avril 2020
Droits de douane et les impositions...
Cet article traite de la distinction entre les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et les impositions intérieures discriminatoires. Le droit de l'Union européenne est irrigué par le principe de la liberté de circulation des marchandises, surtout au sein du marché intérieur.
Lire cet article › 3 avril 2020
L'affirmation solennelle de la liberté...
L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen prévoit "[la] libre communication des pensées et des opinions" en tant qu'"un des droits les plus précieux de l'homme". Toutefois, la dernière partie de cet article implique un nécessaire encadrement de cette liberté, non absolue par définition, et dont les cas d'abus sont directement "déterminés par la Loi".
Lire cet article › 1 avril 2020
Fautes contractuelle et délictuelle à...
[...] L'ascenseur après avoir passé le premier étage devient instable et chute soudainement jusqu'au rez-de-chaussée. Louis s'est violemment cogné la tête sur la paroi latérale de l'ascenseur. Il souhaite obtenir réparation. L'enquête montrera que deux boulons manquaient... Marcel a entendu parler de l'opposabilité du contrat par les tiers... Il est sûr qu'il peut agir judiciairement.
Lire cet article › 27 Mars 2020
Arrêts à savoir en droit de la...
Ces arrêts à connaitre en droit de la responsabilité contractuelle ne sont pas exhaustifs ; d'autres peuvent être retrouvés et étudiés. Il s'agit simplement ici d'un échantillon d'arrêts, connus pour leur caractéristique d'illustration des règles de droit en la matière.
Lire cet article › 25 Mars 2020
Fiche de droit des biens sur la...
Insérée au sein du Livre II du Code civil, et plus précisément au sein de la Section 1 du Chapitre II, la mitoyenneté est directement traitée par les articles 653 à 673 dudit code. La mitoyenneté intéresse à la fois les murs mais aussi les fossés et constitue pour les deux immeubles contigus une propriété collective. La mitoyenneté a vocation à durer autant de temps que durera le droit de propriété, elle a donc un caractère perpétuel.
Lire cet article › 24 Mars 2020
Les visas d'exploitation
Il y a donc bien une police spéciale qui relève d'une autorité spécifique : le ministre de la culture. Ce pouvoir de police spécial s'exerce dans le cadre d'une procédure spécifique : procédure d'attribution de visas d'exploitation. Donc concrètement aucun film ne peut être projeté en salle ni entrer en circuit de commercialisation sans avoir un visa d'exploitation.
Lire cet article › 23 Mars 2020
CJCE Poucet et Pistre, 17 février 1993 -...
L'arrêt soumis à notre étude est un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne en date du 17 février 1993. Il traite de la notion d'entreprise au sens du droit de la concurrence. Les litiges dont il est question opposent Monsieur Poucet et l'assurance générale de France, ainsi que Monsieur Pistre et la Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon.
Lire cet article › 23 Mars 2020
La notion de faute appliquée aux...
S'intéresser à la notion de faute appliquée aux fonctionnaires renvoie à la discipline des fonctionnaires. Etudiée dans le cadre du droit administratif ou bien dans d'autres cours plus spécialisés de droit public, cette notion renvoie à la nécessité de sanctionner un agent dès lors qu'il commet dans le cadre de ses fonctions une faute disciplinaire. En pareil faute, il est nécessaire de le sanctionner selon ce qui est prévu par le statut...
Lire cet article › 12 Mars 2020
Le régime juridique des médicaments :...
Le médicament une notion faussement simple, on associe le terme "médicament" à des produits que l'on achète dans une pharmacie ; que l'on peut acheter soit librement soit sur prescription médicale obligatoire. Elle ne rend pas compte de la complexité à la fois technique et juridique que recouvre cette notion de médicament. Il faut signaler que dans le Code de la santé publique, il y a une distinction entre les médicaments à usage humain et...
Lire cet article › 6 Mars 2020
Les troubles anormaux du voisinage urbain
La vie en collectivité est parfois difficile ; plus encore, la vie entre voisins peut considérablement se complexifier du fait d'une certaine promiscuité. C'est le cas, par exemple, de la perte d'ensoleillement. Celle-ci est-elle constitutive d'un trouble anormal du voisinage ? La vie en zone urbaine est-elle plus difficile qu'à la campagne ?
Lire cet article › 2 Mars 2020
Le mariage et le droit de séjour - Droit...
Le droit de l'Union européenne comprend la notion de mariage comme s'appliquant à la fois aux partenaires mais aussi aux conjoints ; donc, cette notion ne se comprend pas à l'aune de la notion juridique du terme. Il est retenu par le droit de l'Union européenne que l'Etat membre d'accueil se doit de favoriser ou bien d'admettre l'entrée mais aussi le séjour des citoyens européens ainsi que les membres de leur famille, que ces derniers soient...
Lire cet article › 28 févr. 2020
L'extinction de l'usufruit - fiche de...
A la différence du droit de propriété qui est un droit perpétuel, l'usufruit est un droit temporaire. Cela se comprend par une fin en soi : il faut reconstituer la pleine propriété, dans la mesure où les dispositions contenues au sein du Code civil ne sont pas propices à une dissociation existant entre le pouvoir de disposer d'une part, le pouvoir d'exploiter d'autre part. Rappelons, en effet, que la propriété comprend, par principe, le droit...
Lire cet article › 27 févr. 2020
L'accession mobilière - fiche de droit des...
En droit civil des biens, on parle d'accession mobilière dès lors qu'il y a incorporation ou union de deux biens meubles. Cette notion d'accession mobilière est consacrée par le code civil au sein des articles 565 à 577.
Lire cet article › 24 févr. 2020
Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen :...
Le mandat d'arrêt européen s'inscrit comme un outil de coopération policière et judiciaire entre les Etats membres de l'Union Européenne. Il a notamment pour but de remplacer le système d'extradition au sein de l'Union pour rendre l'exercice de poursuites pénales, l'exécution d'une peine ou une mesure privative de liberté, plus efficaces.
Lire cet article › 24 févr. 2020
La procédure de licenciement économique -...
La société de Monsieur X présente des difficultés financières depuis quelques mois. Celles-ci se traduisent par une importante perte du chiffre d'affaire depuis janvier 2019, une trésorerie diminuée de moitié et d'importantes pertes de clients. Sa société n'a visiblement de perspectives pour remonter la pente.
Lire cet article › 21 févr. 2020
Le principe de proportionnalité dans la...
La proportionnalité peut être considérée de deux manières : elle est un principe mais aussi une méthode, méthode qui permet d'appréhender les atteintes pouvant être faites à l'encontre de la Constitution, norme suprême de droit interne.
Lire cet article › 19 févr. 2020
L'intervention collective et les...
En vertu des dispositions contenues au sein du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il revient au Conseil de sécurité la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité nationales. En ce sens, ces dispositions lui confèrent un pouvoir de décision. En vertu de ce pouvoir, il est possible aux membres du Conseil de sécurité de recourir à la force.
Lire cet article › 14 févr. 2020
Le devenir du projet politique européen -...
S'intéresser au devenir du projet politique européen renvoie à la question de la nature de l'Union européenne. C'est ici une réponse à apporter qui comporte quelques problématiques.
Lire cet article › 3 févr. 2020
La fiducie - Fiche en Droit des biens
La fiducie fut mise en place par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 et constitue, en quelque sorte, une traduction législative du trust, un mécanisme juridique de droit anglo-saxon. En quoi consiste la fiducie ?
Lire cet article › 21 Janv. 2020
Histoire du droit - Les liens féodaux...
Par ce type de lien, une personne se trouve sous la dépendance d'une autre personne et devient ce qui est appelé un vassal. La traduction la plus parfaite de ce lien vassalique se situe précisément à l'époque féodale et devient de ce fait une véritable institution de la société de l'époque. Ce lien est constitué par deux éléments distincts : le premier réside dans le lien de vassalité ce qui renvoie en fait à un contrat qui impose des...
Lire cet article › 16 Janv. 2020
Immunité parlementaire
L'immunité parlementaire fut mise en place de manière à protéger les parlementaires et pour leur permettre de ne pas être soumis à des pressions qui pourraient venir de la part du pouvoir exécutif par l'intermédiaire du pouvoir judiciaire. En réalité, cette immunité constitue un principe traditionnel en droit français dans la mesure où tous les régimes, sans exception, depuis la Révolution française le reconnait expressément. Toutefois,...
Lire cet article › 9 Janv. 2020
Gérance majoritaire entre conjoints...
Nous allons traiter ici d'un cas pratique portant sur l'hypothèse de la gérance majoritaire dans une SARL entre un conjoint associé majoritaire et un conjoint non associé.
Lire cet article › 7 Janv. 2020
Le contentieux de l'arrêté de cessibilité...
Depuis deux ans, Marceau est propriétaire d'une petite maison [...] par un projet qui implique qu'il soit, ainsi que de nombre de ses voisins, expropriés. La procédure a bien avancé : elle en est à l'étape de l'arrêté de cessibilité. [...] Il souhaite contester la validité de ce second arrêté (de cessibilité). [...] Après avoir rappelé le contenu de l'arrêté de cessibilité (1), vous vous intéresserez au contentieux (2) y afférant. »
Lire cet article › 6 Janv. 2020
Fiches d'arrêts sur la responsabilité sans...
Voici des exemples de fiches d'arrêt sur la responsabilité sans faute sur la base de 3 thèmes : la responsabilité fondée sur le risque, la question des collaborateurs du service public, la question des activités légales de l'administration.
Lire cet article › 31 déc. 2019
Les catégories juridiques du droit des médias
A la communication audiovisuelle correspond une régulation spécifique. Au début, il n'y avait pas besoin de catégorie car la communication audiovisuelle était l'Etat, donc du public. Avec la libéralisation du secteur, on a dû créer la catégorie de la communication audiovisuelle par la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle.
Lire cet article › 13 déc. 2019
Le droit d'amendement en matière...
Le droit d'amendement est le droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires des modifications aux textes dont elles sont saisies, qu'il s'agisse de projets de loi (d'initiative gouvernementale), ou de propositions de loi (d'initiative parlementaire). Il peut être considéré comme un « prolongement » du droit d'initiative législative. Il trouve sa source dans le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution qui énonce que « les...
Lire cet article › 10 déc. 2019
Hospitalisation à la demande d'un tiers -...
Judith est la soeur de Marion. Marion, depuis sa terrible rupture avec son concubin, est en dépression et sa soeur craint pour sa sécurité. Elle pense recourir à une hospitalisation sur demande d'un tiers. Toutefois, elle s'interroge sur les garanties attribuées aux personnes hospitalisées sur demande d'un tiers...
Après avoir présenté l'hospitalisation sur demande d'un tiers, vous vous interrogerez sur le déroulement des examens...
Lire cet article › 6 déc. 2019
L'obligation d'interprétation conforme -...
Après l'obtention de son baccalauréat, Marie [...] est parvenue à intégrer une entreprise milanaise spécialisée dans l'import-export de produits agricoles de la région lombarde. [...] Toutefois, après dix années de dur labeur [...] Ce licenciement s'est effectué avec un préavis fixé à un mois, ce calcul ayant été opéré de telle manière qu'elle n'était restée dans l'entreprise que pour une durée de 3 ans. [...] Un recours est par voie de...
Lire cet article › 5 déc. 2019
Obligation naturelle en droit civil des...
Voici un florilège d'arrêts à connaître sur l'obligation naturelle.
Lire cet article › 2 déc. 2019
Sujets de mémoire en droit du travail
Voici quelques exemples de sujet de mémoire en droit du travail : Le harcèlement moral et la protection des salariés ; Le télétravail ; La responsabilité pénale du chef d'entreprise ; Le principe d'égalité aujourd'hui appliqué au traitement des salaires ; La supériorité des conventions collectives sur les autres normes
Lire cet article › 26 Nov. 2019
Autonomie institutionnelle et procédurale...
Dans le cadre du droit du contentieux de l'Union Européenne, voici 5 arrêts à connaître : Molkerei Zentrale, Lück, Rewe-Zentralfinanz, Andrea Francovich et Danila Bonifaci, Georgi Ivanov Elchinov.
Lire cet article › 22 Nov. 2019
Contrainte économique et vice de...
La violence peut se définir comme étant la contrainte exercée sur une personne pour la forcer à conclure un acte. Ce vice de consentement est certes plus rare que les autres vices prévus par le Code civil, mais il est aussi et surtout plus grave. La sanction de ce vice du consentement réside dans la nullité du contrat et ou l'octroi de dommages et intérêts.
Lire cet article › 19 Nov. 2019
L'enfant en droit de la responsabilité...
Dimitri, (...) décide d'user de son briquet magique sur cette personne ? L'homme est blessé, son t-shirt de mauvaise qualité, s'est enflammé immédiatement et très rapidement. Il est parvenu à limiter les dégâts en se jetant, sans plus y réfléchir, dans le lac...
Juridiquement, ce dommage causé à autrui par le jeune enfant entrainera-t-il la responsabilité de ses parents ? Vous vous interrogerez uniquement sur cette question. »
Lire cet article › 18 Nov. 2019
Travail forcé et réduction en esclavage -...
Mme Dupont dépose plainte le 29 septembre 2014 et accuse Mr Robert de l'avoir réduite en esclavage en l'ayant soumise à un travail forcé au cours de la période allant du 15 juillet 2010 au 27 juillet 2013. (...) Vous vous demanderez dans quelle mesure les faits de réduction en esclavage et d'exploitation d'une personne réduite en esclavage peuvent-ils fait l'objet de poursuites judiciaires ?
Lire cet article › 15 Nov. 2019
Cas pratique corrigé en droit...
(...) un contrat administratif devrait bientôt être conclu mais celui-ci semble ne pas respecter les règles de publicité ou de mise en concurrence, pourtant toutes deux préalables. L'un de ces deux individus semble être candidat; il est très en colère, et celui-ci s'exclamera « mais où est donc la libre concurrence dans l'attribution des contrats !? »
Pour vous, tout le problème réside dans la prévention de l'invalidité du contrat...
Lire cet article › 14 Nov. 2019
Commentaire de l'arrêt Myr'ho (Assemblée...
Le droit des contrats repose sur le principe essentiel d'effet relatif. Les parties sont seules engagées et concernées par le contrat qu'elles ont conclues. Cependant, les tiers peuvent être touchés par ce contrat et notamment par le défaut des obligations d'une des parties. L'arrêt Myr'ho rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 porte sur cet effet à l'égard des tiers.
Lire cet article › 12 Nov. 2019
Sujets de mémoire en droit administratif
En panne d'inspiration pour votre mémoire en droit administratif ? Voici 5 thèmes et problématiques que vous pouvez aborder : les collectivités territoriales et rythmes scolaires, le régime juridique des enquêtes administratives , la nature des questions à juger, l'obligation de résultat de l'Administration, le principe d'autonomie des universités françaises.
Lire cet article › 6 Nov. 2019
La compétence du juge administratif -...
La question de la compétence du juge administratif est une question essentielle en droit administratif.
Il est nécessaire pour un juriste de connaitre la détermination du champ des compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire.
Lire cet article › 5 Nov. 2019
La théorie de l'autonomie de la volonté
En droit français, la théorie de l'autonomie de la volonté est le fondement de l'ensemble du droit des contrats, de sa formation à sa fin.
L'article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Lire cet article › 5 Nov. 2019
Commentaire de l'arrêt Dame Cachet, du...
Les actes administratifs peuvent disparaitre de l'ordonnancement juridique de différentes façons, soit naturellement (caducité), soit accidentellement (annulation), soit directement par le fait de l'administration, qui en est l'auteur. En effet, le principe du parallélisme des formes intéresse directement cette possibilité. Ainsi l'autorité compétente afin de faire disparaitre l'acte est celle qui l'a préalablement édicté. S'intéresser à la...
Lire cet article › 31 Oct. 2019
Existe-t-il un risque de gouvernement des...
Les juges, d'après la métaphore de Montesquieu, doivent être "la bouche de la loi", c'est-à-dire les rapporteurs d'une religieuse fidélité de la loi qui est en vérité la compagne inséparable de la liberté. L'idée des révolutionnaires était que les juges devaient appliquer de façon purement mécanique la loi : ils n'étaient pas autorisés à prendre des arrêts de règlement. Les juges depuis lors, en France, devraient ne se cantonner qu'à...
Lire cet article › 30 Oct. 2019
Cas pratique corrigé - libre circulation...
Cynthia O'Hara est ressortissante canadienne. Elle vit depuis maintenant trois ans à Milan et aime tout particulièrement le mode de vie italien. Cynthia est tombée folle amoureuse de Francesco il y a trois ans et de cet amour fou est née la petite Luisa. [...] Elle s'occupe seule de sa petite fille qu'elle aime par dessus tout. Elle sait que les citoyens européens ont des droits mais elle n'a aucune idée de ses propres droits. Elle...
Lire cet article › 29 Oct. 2019
Exemples de sujets et de problématiques...
Voici 5 thèmes et problématiques que vous pouvez aborder dans un mémoire de droit commercial si l'inspiration vous manque : la capacité des personnes morales, droit de la concurrence et e-commerce, secret des affaires, etc.
Lire cet article › 25 Oct. 2019
Cas pratique corrigé en droit des...
Martine a fait l'acquisition d'un appartement auprès de Benjamin dans un très bel immeuble du centre-ville. Toutefois alors que la vente du bien avait été effectuée, l'acheteuse s'est aperçue que l'appartement n'en était pas un mais qu'il s'agissait au contraire de combles aménagés en tant que tel, sans même que la copropriété en était avertie. Elle apprendra que la copropriété s'est opposée à plusieurs reprises à ce qu'un changement...
Lire cet article › 24 Oct. 2019
5 arrêts à connaitre en droit de l'Union...
Ces 5 arrêts "à connaitre" en droit de l'Union européenne ne représentent bien évidemment pas les seuls arrêts à connaitre. Il s'agit simplement d'une sélection d'arrêts qui traitent de sujets vastes et variés qui peuvent aider à la compréhension de ce droit.
Lire cet article › 21 Oct. 2019
Dissertation juridique : Le secret...
Le secret professionnel est le fait pour un professionnel de ne pas divulguer les informations dont il a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette notion ne concerne que certaines professions telles que celles de l'avocat et du médecin pour les plus connues.
Lire cet article › 18 Oct. 2019
Cas pratique corrigé en droit des...
« Ludivine et José sont en couple depuis bientôt trois ans. José est un majeur sous tutelle depuis le 10 janvier 2018. Ils s'aiment à la folie, et souhaiteraient se marier. Toutefois ils ne savent pas réellement comment les choses vont se dérouler compte tenu de la situation particulière de José. Ils aimeraient, idéalement, contracter mariage rapidement.
Lire cet article › 8 Oct. 2019
Fiche d'arrêt : Ville de Castelnaudary...
Voici la fiche d'arrêt du Conseil d'Etat, réuni en Assemblée le 17 juin 1937, statuant la délégation de service public portant sur des pouvoirs de police.
Cet arrêt est de principe et vise encore à s'appliquer aujourd'hui. Il ne se limite pas à la seule police rurale mais bien à tout pouvoir de police. Cet arrêt est le fondement d'une longue jurisprudence encore en vigueur aujourd'hui.
Lire cet article › 7 Oct. 2019
Principaux arrêts à connaître concernant...
Introduction aux principaux arrêts concernant le droit de la concurrence au sein de l'Union Européenne
Lire cet article › 3 Oct. 2019
Dissertation juridique - Le discours de...
Le discours de Bayeux tel qu'il est appelé est celui-ci prononcé par le Général de Gaulle le 16 juin 1946. Toutefois il arrive que l'on parle des discours de Bayeux puisqu'un premier discours fut prononcé à Bayeux mais il date, pour sa part, du mois de juin 1944 alors que la France était libérée par les troupes étrangères. Ce premier discours prendra néanmoins une autre dénomination, celle de la visite à Bayeux.
Lire cet article › 2 Oct. 2019
Cas pratique corrigé en droit pénal - Le...
Mélanie a déménagé à Brest il y a quelques années, lassée de la région parisienne. [...]
En plus de ses heures de travail, Mélanie sera amenée à se prostituer. [...]
La victime n'a pas encore déposé plainte mais vous la connaissez bien. Choquée, elle a néanmoins confiance en vous et vous pose deux questions: est-ce que l'ambassadeur de Fairyland pourra être poursuivi ? Et surtout, est-ce qu'un juge pourra décider de la saisie de...
Lire cet article › 20 Sept. 2019
Dissertation juridique - La...
Le terme de présidentialisation s'apparente à un autre terme utilisé en droit constitutionnel : le présidentialisme. Ce terme sous-entend, dans la pratique, des pouvoirs étendus au profit du Chef de l'Etat. Donc, le pouvoir "présidentialisé" est un pouvoir particulier qui implique la concentration du pouvoir entre les mains d'une seule et même personne : le Chef de l'Etat.
Lire cet article › 17 Sept. 2019
Cas pratique corrigé en droit des...
Enoncé du cas pratique :
« Marceline et Lilian ont vécu en concubinage pendant près de quatre ans. De leur amour fou est né Justin peu avant que le couple ne décide de se séparer, la mère ne supportant plus le comportement égoïste du père.
Vous connaissiez bien le couple. Vous saviez combien la grossesse a été compliquée, Lilian ne supportant plus de ne plus être au centre de l'intention de Marceline. L'attitude du père vous a...
Lire cet article › 16 Sept. 2019
Comment rédiger un commentaire de texte ?
Un commentaire de texte est un exercice juridique qui présente des similarités avec le commentaire d'arrêt. Fondamentalement, le principe sera le même : réaliser un commentaire du texte ou de la décision et non une simple paraphrase. À défaut, l'exercice perd tout son sens.
Lire cet article › 13 Sept. 2019
Cas pratique corrigé en droit...
La société "Tout'Imprim" a conclu un contrat de location de matériel de reprographie avec la directrice de la petite école Jean Moulin, située dans la petite ville de Sainte-Marie. Ce contrat fut conclu le 9 juin 2016. Le terme de ce contrat est fixé au 14 septembre 2019. Toutefois les loyers sont restés impayés depuis le 17 juin 2017. La société est donc bien embêtée et souhaiterait obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues....
Lire cet article › 29 mai 2019
Exemple de commentaire - Commentaire de la...
Les marchés sont aujourd'hui très divers et foisonnants. Pour les préserver de pratiques anticoncurrentielles, plusieurs autorités administratives se voient attribuer un rôle essentiel et complémentaire pour préserver le libre jeu de la concurrence. La décision du Conseil de la Concurrence relative à la restauration de la cathédrale de Rouen en est une parfaite illustration.
Lire cet article › 24 mai 2019
L'arrêt Lacour de la Chambre criminelle de...
Décryptage de l'arrêt Lacour rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962.
Lire cet article › 23 mai 2019
Dissertation en droit constitutionnel -...
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Telles sont les dispositions de l'alinéa premier de l'article premier de la Constitution de 1958, celles renvoyant à l'organisation de la France, celle-ci étant décentralisée.
Lire cet article › 17 mai 2019
Exemple de commentaire d'arrêt en droit...
Au travers de cette décision du 8 avril 1935 (n 00822), Action française, le Tribunal des conflits a participé à la définition de la notion de voie de fait. La voie de fait est constituée lorsqu'une autorité administrative, même la puissance publique en général, commet un acte d'une telle gravité que celui-ci entrave la liberté des particuliers, cet abus étant finalement étranger à l'ensemble des pouvoirs reconnus à l'administration.
Lire cet article › 16 mai 2019
Exemples de sujets et de problématiques...
Voici une liste (non exhaustive) d'exemples de thèmes et de problématiques de mémoire en droit pénal.
Lire cet article › 30 avril 2019
Dissertation juridique - La Ve République...
La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République intervient à la suite de la guerre d'Algérie (intervenue entre 1954 et 1962) et a été instituée à l'image des considérations personnelles du Général de Gaulle, mais aussi de Michel Debré.
Lire cet article › 17 avril 2019
Dissertation juridique gratuite - Un...
Un salarié passe une grande partie de sa journée au travail, sous la direction et la surveillance de l'employeur, lié par le lien de subordination juridique. Ses communications sont donc nombreuses. Cependant, il arrive qu'elles n'aient pas nécessairement de liens avec son activité professionnelle.
Lire cet article › 10 avril 2019
Exemple de cas pratique en droit pénal :...
Le cas pratique proposé ici aborde les actes préparatoires et le commencement d'exécution.
Lire cet article › 9 avril 2019
Dissertation de droit constitutionnel : Le...
"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". La séparation des pouvoirs est une théorie développée par Montesquieu dans L'Esprit des Lois, en 1748. Le fait que le chef de l'exécutif ait un rôle dans l'indépendance de l'autorité judiciaire tend à aller à l'encontre de cette séparation des pouvoirs.
Lire cet article › 28 Mars 2019
Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...
Les comparateurs de prix permettent une recherche de produits et services par un affichage des prix pratiqués par les différentes enseignes. Les pratiques de concurrence déloyales et trompeuses trouvent ici toute leur importance pour les juges.
Lire cet article › 25 Mars 2019
Dissertation juridique - Les peuples...
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, aussi synonyme de droit à l'autodétermination, est un principe de droit international public. Ce principe veut que chaque peuple dispose en effet d'un choix de liberté quant à la détermination de la forme de son régime politique, et ce, sans qu'aucune autre souveraineté étrangère n'intervienne. Ce droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est constitutif d'un droit collectif qui ne peut être mis en...
Lire cet article › 21 Mars 2019
Top 10 des arrêts du Conseil d'État à...
Voici une liste (non exhaustive) des décisions importantes rendues par le Conseil d'État.
Lire cet article › 19 Mars 2019
Commentaire de l'arrêt Casanova du Conseil...
Cet arrêt Casanova du Conseil d'Etat du 29 mars 1901 s'intéresse à deux questions : celle de la recevabilité du recours d'un contribuable à l'encontre d'une délibération d'un conseil municipal concernant les finances de la commune ; celle de la possibilité d'intervention de l'administration sur le marché.
Lire cet article › 13 Mars 2019
Commentaire d'article - L'article 1240...
La responsabilité pour faute est la première à avoir été envisagée lors de l'élaboration du Code civil en 1804, à l'article 1382 ancien. Il disposait que : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Lire cet article › 12 Mars 2019
Cours de droit - Les différentes...
Les compétences des collectivités territoriales s'inscrivent dans la décentralisation qui constitue un transfert de compétences administratives qui est effectué de l'État au profit des collectivités territoriales. D'ailleurs, la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République française prévoit en son article premier que l'organisation de la République est décentralisée.
Lire cet article › 6 Mars 2019
La dissertation juridique - Le plan type
La dissertation juridique a en fait pour objectif principal de permettre une construction qui soit ordonnée et démonstrative au regard d'un sujet, d'une problématique donnée. Pour ce faire, il est en réalité nécessaire de proposer à votre correcteur/correctrice une construction, une démonstration, élaborée simplement, donc sans nécessairement ériger un travail trop complexe, ce qui va finalement créer des difficultés de compréhension pour...
Lire cet article › 5 Mars 2019
Commentaire de l'arrêt Danthony (n 335033)...
Nous commentons ici l'arrêt Danthony rendu par le Conseil d'État en date du 23 décembre 2011.
Lire cet article › 27 févr. 2019
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Galopin...
Le droit évolue et suit la société qui le produit. Il y a eu une libéralisation du droit quant au contrôle social des relations adultères. L'arrêt Galopin le traduit en ce qui concerne la validité d'une libéralité sans être contraire aux bonnes moeurs.
Lire cet article › 26 févr. 2019
Dissertation en droit fiscal : quelle...
Le droit fiscal est complexe et sujet à de fréquentes réformes, telle la plus récente relative au prélèvement à la source. Les mécanismes et textes sont la plupart du temps incompréhensibles pour le contribuable qui ne sait lesquels lui seront appliqués. Cette situation est un facteur d'insécurité juridique.
Lire cet article › 25 févr. 2019
Cas pratique corrigé en droit pénal :...
La transmission du VIH volontaire et en connaissance de cause n'est pas constitutive d'un empoisonnement. C'est ce que nous allons voir dans ce cas pratique de droit pénal.
Lire cet article › 20 févr. 2019
Cours de droit - Quelles sont les sources...
Le droit fiscal est un droit de superposition tirant ses sources de nombreux textes. Le droit fiscal ne peut se limiter à l'impôt. En effet, ce dernier englobe non seulement les impôts, mais aussi les taxes, redevances, prélèvements sociaux, douanes, etc. Ce droit a également sa propre procédure. Le droit fiscal est donc une matière complexe dont les sources ne se limitent pas, comme on pourrait le croire, au Code général des impôts. Il...
Lire cet article › 19 févr. 2019
Crimes de guerre et justice pénale...
La responsabilité étant le corollaire du droit, cela emporte pour conséquence que pour que l'intégrité d'un ordre juridique donné soit garantie, il est nécessaire de pouvoir sanctionner les normes qui sont édictées en son sein. Pendant longtemps, les crimes de masse, à l'image précisément des crimes de guerre, n'ont pas été pris en compte, juridiquement, par le droit international public, les États étant restés indifférents à cette violence.
Lire cet article › 6 févr. 2019
Fiche d'arrêt - Société fairvesta (CE,...
L'arrêt du Conseil d'Etat, Société Fairvesta, du 21 mars 2016 a proposé une nouvelle approche au regard de la notion de droit souple.
Lire cet article › 5 févr. 2019
Exemple de commentaire d'article -...
La responsabilité pour autrui ou du fait des choses est dans le Code civil depuis 1804. Bien que les rédacteurs originels visent une liste limitative de cas, l'évolution du droit a amené à l'article 1242 que nous connaissons depuis la réforme de 2016, avec l'ancien article 1384.
Lire cet article › 31 Janv. 2019
Trouver une problématique en droit
La problématique en droit dans tout exercice est le point fondamental que l'étudiant doit trouver. Comment s'y prendre ?
Lire cet article › 30 Janv. 2019
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Besse (Cour...
Selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Qu'entend-on par parties contractantes ? Si la réponse paraît évidente : les parties ayant conclu le contrat. Elle soulève toutefois quelques difficultés dans certaines situations. L'arrêt Besse en est le parfait exemple.
Lire cet article › 16 Janv. 2019
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Kruskovic...
Décryptage d'un arrêt rendu par la CEDH le 21 juin 2011 : l'arrêt Kruskovic contre Croatie.
Lire cet article › 10 Janv. 2019
Comment rédiger l'introduction d'un...
Le commentaire d'article est un exercice qui peut être demandé à tout étudiant en droit, bien qu'il soit plus rare que la dissertation juridique, le commentaire d'arrêt et le cas pratique. Il permet toutefois de traduire les connaissances et l'habileté de l'étudiant à critiquer un texte dans le sens strict. Dans le cadre d'un exercice juridique, la partie la plus importante reste l'introduction puisqu'elle est le premier aperçu du travail lu...
Lire cet article › 9 Janv. 2019
L'arrêt Dame de la Murette (Tribunal des...
Décryptage de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits en date du 27 mars 1952 : l'arrêt Dame de la Murette.
Lire cet article › 4 Janv. 2019
Commentaire d'arrêt - Exemple avec l'arrêt...
Nous vous proposons ici un exemple de commentaire sur la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 octobre 1996 : l'arrêt Ponsolle.
Lire cet article › 19 déc. 2018
Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...
Pour qu'un contrat soit valide, chaque partie doit exprimer un consentement libre et éclairé, notamment par des informations déterminantes. L'autre partie sera débitrice d'une obligation précontractuelle d'information. À défaut, il y aurait dol. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt Vilgrain.
Lire cet article › 18 déc. 2018
Dissertation juridique exemple : Le pénal...
Le pénal tient le civil en état est un ancien adage du droit français. Il consiste en ce que le procès civil soit suspendu en attente du jugement pénal, quand il est jugé de la même affaire devant les deux juridictions.
Lire cet article › 14 déc. 2018
Fiche d'arrêt exemple - L'arrêt Praslicka...
Le principe régissant le régime matrimonial de communauté légal est que tout bien acquis pendant le mariage par des deniers communs fera tomber le bien dans la communauté. Un contrat d'assurance-vie souscrit ainsi sera un bien commun, y compris au moment de la dissolution du régime matrimonial.
Lire cet article › 12 déc. 2018
Exemple de cas pratique en droit civil sur...
Est-il possible pour une ex-fiancée d'agir en responsabilité civile délictuelle pour l'obtention de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la rupture des fiançailles ?
Lire cet article › 5 déc. 2018
Dissertation juridique exemple - Qu'est-ce...
Le premier sens qui nous vient à l'esprit dans la définition du mot droit est ce que l'on peut avoir, réclamer et défendre, comme les droits revendiqués par les révolutionnaires dans la DDHC. Pourtant le Droit est plus vaste encore.
Lire cet article › 4 déc. 2018
Exercice corrigé en Droit des contrats...
Dans ce cas pratique, il sera traité du contrat de mandat d'achat et des frais exposés en avance par le mandataire.
Lire cet article › 29 Nov. 2018
Commentaire de l'article 54 de la...
Les dispositions de l'article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958, insérées dans le Titre VI Des traités et accords internationaux de la Constitution, prévoient quelle est la solution apportée à la situation conflictuelle qui existerait entre la Constitution française et un traité international. En ce sens, l'article 54 prévoit que le traité ne sera pas appliqué ou bien qu'il est nécessaire de procéder à une révision constitutionnelle pour...
Lire cet article › 22 Nov. 2018
Comment faire un rapport de stage en droit ?
Au cours des études de droit, on est amené à accomplir des stages. Le rapport de stage sera l'aboutissement de cette expérience. Il a d'autant plus d'importance dans le cas des études de droit.
Lire cet article › 19 Nov. 2018
Cas pratique corrigé en droit des marques...
La protection d'une marque par le droit se fait par le biais de l'enregistrement à l'INPI. Voici un cas pratique illustrant la mise en application des conditions nécessaires pour que la protection juridique soit accordée.
Lire cet article › 14 Nov. 2018
10 arrêts à connaître en droit fiscal
Voici une liste de 10 décisions à connaître en droit fiscal. Dans cette liste non exhaustive, nous vous présentons les faits et la portée de ces arrêts.
Lire cet article › 7 Nov. 2018
Fiche d'arrêt en droit administratif -...
Le Conseil d'État a rendu, en date du 6 février 1903, l'arrêt Terrier. Cet arrêt intéresse le service public, le contentieux contractuel et le contentieux administratif.
Lire cet article › 31 Oct. 2018
Commentaire d'article - L'article 6 du...
L'article 6 du Code civil, en vigueur depuis le 15 mars 1803, dispose que : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. Mais que faut-il comprendre de cet article ?
Lire cet article › 17 Oct. 2018
Commentaire en droit administratif -...
La décision étudiée ici est celle rendue par le Conseil d'État en date du 6 décembre 1855 : l'arrêt Rothschild.
Lire cet article › 16 Oct. 2018
Cas pratique en droit civil - Le nom de...
Dans ce cas pratique, vous étudierez les règles d'attribution du nom de famille.
Lire cet article › 10 Oct. 2018
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Jordan (Cour...
Toute personne a en principe le droit de voir son procès se terminer dans un délai raisonnable, notamment au pénal. C'est un droit fondamental reconnu par l'article 6 de la CEDH en Europe et par la Constitution au Canada et Québec.
Lire cet article › 5 Oct. 2018
Cas pratique en Droit des sociétés - Les...
Nous allons traiter ici d'un cas pratique portant sur les conventions d'emprunt et de cautionnement conclues par un gérant de SARL avec la société.
Lire cet article › 4 Oct. 2018
Exemple de commentaire d'arrêt - Époux...
La qualification de contrat administratif a souvent été laborieuse en raison des différents critères développés par la jurisprudence. À ce titre, le Conseil d'État a rendu un arrêt le 20 avril 1956 sur l'identification des contrats administratifs et le critère de service public.
Lire cet article › 28 Sept. 2018
Exemples de thèmes de mémoire en droit privé
Cet article n'a pas pour vocation à être exhaustif. En effet, il ne présente que deux thèmes, deux sujets de mémoire en droit privé ainsi qu'un texte bref de présentation qui permet de comprendre le cheminement de réflexion au regard de l'élaboration du plan du mémoire et donc de la réponse qui est apportée à la problématique soulevée par les thèmes en cause.
Lire cet article › 26 Sept. 2018
9 arrêts à connaître en droit européen de...
Liste non exhaustive de décisions à retenir en droit européen de la concurrence.
Lire cet article › 25 Sept. 2018
Le Conseil constitutionnel est-il une...
Le Conseil constitutionnel est intervenu, dans l'histoire de la Ve République, à de nombreuses reprises par des décisions importantes sur divers points. Il connut également des modifications via quelques révisions de la norme suprême, la Constitution.
Lire cet article › 21 Sept. 2018
Commentaire d'arrêt corrigé - L'arrêt...
La responsabilité pour le fait d'un enfant repose sur les épaules des parents, détenteur de l'autorité sur l'auteur du dommage. Cette responsabilité a connu des évolutions au fil des jurisprudences pour aboutir à celle d'aujourd'hui : une responsabilité objective dans l'arrêt Bertrand rendu par la 2e chambre civile le 19 février 1997.
Lire cet article › 18 Sept. 2018
Cas pratique en droit du travail - Le CDD
Marjorie T. a un problème quant à sa situation de salariée en CDD et décide de venir vous voir pour ne plus être dans le flou quant à sa situation juridique.
Lire cet article › 12 Sept. 2018
3 arrêts à connaître sur la responsabilité...
La responsabilité du fait des choses trouve son fondement juridique au sein de l'ancien article 1384, alinéa premier, du Code civil, reporté à l'article 1242, alinéa premier du même code. En ce que cet article indique le fait des choses, il est nécessaire que le processus dommageable fasse intervenir une chose.
Lire cet article › 21 août 2018
Dissertation juridique, exemple - Le...
Le dommage est une notion juridique très importante en termes de responsabilité en droit français. Défini comme une atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou à un bien par exemple, il se décline sous plusieurs formes. Il consiste en ce qu'une personne subisse les conséquences de l'action d'une autre personne, qu'il s'agisse ou non d'une faute. C'est cette conséquence non voulue par la victime qui est désignée indifféremment comme un...
Lire cet article › 20 août 2018
Commentaire d'arrêt en droit administratif...
Nous étudions ici la décision Commune de Néris-les-Bains rendue par le Conseil d'État le 18 avril 1902.
Lire cet article › 14 août 2018
Le mémoire en droit : méthode
La méthodologie du mémoire de droit s'étudie, se comprend et se met en pratique suivant quatre étapes principales. Quelles sont ces étapes ?
Lire cet article › 13 août 2018
Exemple de commentaire de texte en droit -...
La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République n'est en fait plus celle qu'elle était initialement, et qui avait donc été adoptée à cette date. En effet, de très nombreuses retouches et révisions sont intervenues sur ce texte constitutionnel suprême.
Lire cet article › 7 août 2018
Fiche d'arrêt - L'arrêt Septfonds...
Il sera présenté ici la décision du Tribunal des conflits rendue le 16 juin 1923 relative au pouvoir d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire.
Lire cet article › 6 août 2018
Cas pratique de droit civil - La rupture...
Nous étudions ici le PACS (pacte civil de solidarité), plus précisément sa rupture.
Lire cet article › 2 août 2018
Fiche de jurisprudence - L'arrêt...
Parmi les différentes responsabilités pour le fait d'autrui, il y a la responsabilité des parents du fait de l'enfant qui s'est construite par plusieurs arrêts de la Cour de cassation pour arriver à son régime aujourd'hui. L'arrêt Fullenwarth concerne l'objectivisation de la responsabilité des parents dans un arrêt rendu le 9 mai 1984 en Assemblée plénière.
Lire cet article › 1 août 2018
Dissertation juridique gratuite - La...
Dans notre société, de nombreuses nouvelles règles de droit sont établies chaque jour. Leur contenu est divers comme les différentes autorités qui en sont à l'origine. Du simple maire de commune aux parlementaires en passant par l'Union européenne. Elles demeurent pourtant organisées selon la théorie de la hiérarchie des normes.
Lire cet article › 17 juil. 2018
Commentaire d'arrêt en droit administratif...
Décryptage de l'arrêt Ville de Melun rendu par le Conseil d'État rendu en date du 20 juillet 1990 : le service public et la personne privée.
Lire cet article › 16 juil. 2018
Cas pratique corrigé en droit des...
Dans cet exemple de cas pratique, nous étudions la notion d'erreur et les conditions d'annulation d'un contrat sur le fondement de l'erreur. Dans quelle mesure les erreurs commises par un acheteur peuvent-elles entraîner la nullité d'un contrat ?
Lire cet article › 11 juil. 2018
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Goodwin...
La protection de l'intégrité physique et morale de la personne humaine est un droit particulièrement important pour la dignité de la personne (articles 2, 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme). Il constitue l'essence même de la Convention, cela fut souligné dans l'affaire Goodwin contre Royaume-Uni rendu en grande chambre le 11 juillet 2002.
Lire cet article › 10 juil. 2018
Cours de droit gratuit - La force...
Tout d'abord, il faut rappeler que le contrat est la chose des parties. Ainsi, celles-ci sont libres de négocier quel sera le contenu de leur contrat. C'est alors cet engagement personnel de la part des contractants qui donne vie à la force obligatoire du contrat au sens des dispositions de l'article 1103 nouveau du Code civil, telles qu'elles ressortent de l'ordonnance du 10 février 2016 dont l'entrée en vigueur est intervenue le 1er octobre...
Lire cet article › 3 juil. 2018
Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...
Il arrive qu'une règle de droit de l'Union européenne, une règle communautaire auparavant, intéresse la situation d'un particulier et lui confère donc des droits. Comment est-ce possible pour ce dernier de faire valoir ses droits ?
Lire cet article › 2 juil. 2018
Cas pratique en procédure commerciale :...
Dans la vie des affaires, il faut être rapide et méthodique. Cela se traduit dans l'absence de formalités ou encore dans la possibilité pour un créancier de pouvoir recouvrir sa créance en demandant une simple injonction de payer, comme prévu par les règles de procédure commerciale.
Lire cet article › 28 juin 2018
Commentaire d'arrêt en droit du travail -...
Un contrat de travail ne peut être qualifié comme tel que si un lien de subordination est constaté et vérifié. Il arrive parfois que la qualification à donner à un contrat conclu entre deux parties relève d'une certaine complexité, surtout si la dénomination du contrat n'évoque en rien une relation de travail. La jurisprudence en témoigne : on retrouve plusieurs contentieux, notamment pour les stars de la téléréalité, les bénévoles...
Lire cet article › 27 juin 2018
Cours de droit - La distinction entre la...
Il est vrai que l'expression responsabilité de l'administration est vague. La responsabilité peut être civile ou bien encore pénale. Les agents de l'administration peuvent être reconnus pénalement responsable pour les fautes qu'ils commettent.
Lire cet article › 26 juin 2018
Dissertation juridique gratuite - Exemple...
La responsabilité pénale est une responsabilité particulièrement grave pour une personne. Elle peut impliquer une répression physique comme l'emprisonnement. Ceci se passe si la personne est adulte. Qu'en est-il d'un enfant mineur ?
Lire cet article › 25 juin 2018
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Gardedieu...
L'arrêt Gardedieu a été rendu le 8 février 2007 par le Conseil d'État en Assemblée. Cet arrêt vient consacrer la responsabilité de l'État du fait des lois. Cette responsabilité ne jouait presque pas, du fait de conditions trop strictes et restrictives.
Lire cet article › 21 juin 2018
Cas pratique corrigé en droit...
Ce cas pratique portera sur les travaux publics en droit administratif des biens français et plus précisément celui-ci portera sur la situation du tiers à l'ouvrage public du fait des dommages de travaux publics.
Lire cet article › 20 juin 2018
Faire un commentaire sur l'arrêt Teffaine...
Exemple de commentaire d'arrêt sur l'arrêt Teffaine rendu par la chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juin 1896 relatif à la responsabilité du fait des choses. Le gardien d'une chose peut-il être responsable du dommage causé par celle-ci en l'absence d'une faute de sa part ?
Lire cet article › 19 juin 2018
Commentaire d'article - L'article 20 de la...
L'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 intéresse le Gouvernement. Mais qu'est au juste que le Gouvernement ? Le Gouvernement est un organe, composé de personnes - les ministres - et de services, et qui est une partie du pouvoir exécutif. Il est revenu à la Constitution du 4 octobre 1958 de prévoir les modalités de désignation de ces membres ainsi que de ses différentes missions et les conditions de sa responsabilité politique...
Lire cet article › 18 juin 2018
Exemple de fiche d'arrêt - L'arrêt Barel
L'arrêt Barel du Conseil d'État le 28 mai 1954 s'intéresse au principe de l'égalité d'accès à tous les Français aux emplois et fonctions publics et aux différents pouvoirs d'instruction du juge administratif.
Lire cet article › 14 juin 2018
10 arrêts à connaître en droit...
Cette liste d'arrêts en droit constitutionnel est bien évidemment une liste non limitative.
Lire cet article › 13 juin 2018
Cours de droit gratuit - La lettre de...
Depuis le Moyen-âge, les commerçants ont utilisé de nombreux outils pour leurs affaires, notamment les effets de commerce. La lettre de change ou aussi appelée traite en est une représentation.
Lire cet article › 12 juin 2018
Commentaire d'article - L'article 242 du...
L'article 242 du Code civil dispose Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Décryptage.
Lire cet article › 11 juin 2018
La phrase d'accroche de la dissertation en...
La dissertation juridique est un exercice important dans les études du juriste. Il est donc nécessaire de bien connaître la méthodologie de la dissertation juridique et à ce titre, l'introduction est d'une importance toute particulière, car celle-ci constitue la mise en bouche de votre devoir et surtout la première (bonne) impression de votre correcteur sur votre développement...
Lire cet article › 7 juin 2018
Commentaire de l'article 1832 du Code civil
Une société est un mécanisme juridique pour organiser les relations entre plusieurs associés qui se réunissent dans le but de faire du bénéfice. Cette définition de la société pourrait résumer l'article 1832 du Code civil. Cependant, ce serait limitatif. Cet article pose les conditions du droit commun des sociétés, pour qu'une telle création juridique puisse exister.
Lire cet article › 6 juin 2018
Commentaire de l'arrêt Thérond du Conseil...
L'arrêt Thérond rendu par le Conseil d'État en date du 4 mars 1910 intéresse le caractère administratif de la concession d'un service public communal. Cet arrêt est certainement l'un des plus connus du droit administratif en matière de contrats et plus précisément en matière de mesures d'exécution des services des administrations locales. Ces mesures sont de la compétence du juge administratif et plus généralement du droit administratif.
Lire cet article › 5 juin 2018
Fiche d'arrêt - L'arrêt Cesareo (7 juillet...
Décryptage de la décision rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006 : le jugement et l'autorité de la chose jugée.
Lire cet article › 4 juin 2018
Comment faire une introduction de...
L'introduction d'une dissertation juridique est toute aussi importante que les deux parties qui forment le plan du devoir. Elle est l'entrée en matière de votre devoir et à ce titre, vous devrez être particulièrement attentifs pour accrocher l'intérêt de votre correcteur...
Lire cet article › 31 mai 2018
Dissertation juridique gratuite - Affectio...
La société est un procédé juridique qui nécessite la réunion des conditions spéciales de validité pour être constituée : il faut des apports des associés, une volonté de participer aux bénéfices et aux pertes de la société et l'affectio societatis. Celle-ci peut pourtant varier quand mis en rapport avec la notion d'intuitu personae.
Lire cet article › 30 mai 2018
Commentaire de l'arrêt Brown vs Board of...
Décryptage du fameux arrêt Linda Brown contre le bureau de l'éducation de Topeka qui remet en question la doctrine du separate but equal et qui met fin à la ségrégation scolaire aux États-Unis.
Lire cet article › 29 mai 2018
Cas pratique en droit pénal - Le vol
Dans cet exemple de cas pratique corrigé, nous étudions la qualification de l'infraction du vol.
Lire cet article › 28 mai 2018
Cours de droit - Le recours pour excès de...
Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir en droit administratif ? Qu'est-ce qu'une annulation ? Quels sont les différents types d'annulation ?
Lire cet article › 25 mai 2018
Dissertation juridique gratuite - Le...
Le régime britannique a été le premier régime parlementaire historiquement : de la réduction des pouvoirs du monarque avec l'affirmation de celui du Parlement et du Cabinet.
Lire cet article › 24 mai 2018
Commentaire d'arret - Exemple avec l'arrêt...
Décryptage de la décision Cohn Bendit rendue par le Conseil d'État en date du 22 décembre 1978 : les directives communautaires dans l'ordre interne.
Lire cet article › 23 mai 2018
Cas pratique en droit civil - La...
Chacun est responsable de ses actes. Cependant dans certains cas, il est possible que la personne fautive ayant causé un préjudice à quelqu'un ne puisse pas réparer le dommage causé à la victime. La loi a donc permis à celle-ci de se tourner vers d'autres responsables pour voir son préjudice réparé.
Lire cet article › 23 mai 2018
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Pelassa...
L'arrêt Pelassa rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 octobre 1959 s'intéresse aux règles de compétences des tribunaux français.
Lire cet article › 17 mai 2018
Cours de droit - La justice est-elle une...
Se demander si la justice est une condition de validité du droit positif, c'est s'intéresser sur le concept même de validité.
Lire cet article › 16 mai 2018
Commentaire d'article - L'article 16 du...
Dans cet exemple de commentaire, nous étudions l'article 16 du Code civil portant sur la protection de la personne humaine.
Lire cet article › 15 mai 2018
Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...
Commentaire de l'arrêt Bosman rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en date du 15 décembre 1995 relatif au sport professionnel et à la liberté de circulation des joueurs communautaires.
Lire cet article › 14 mai 2018
Dissertation juridique gratuite -...
Selon le lexique des termes juridiques, au sens du droit civil ou du droit public, la personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique et est par voie de conséquence titulaire de droits et d'obligations, en ne tenant pas compte de la personne des membres qui la composent effectivement. Il peut s'agir de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou bien encore d'une société.
Lire cet article › 3 mai 2018
Fiche de jurisprudence - L'arrêt Fragonard
La jurisprudence Fragonard, rendue par la Cour de cassation en date du 24 mars 1987, intéresse, à l'image d'une autre jurisprudence emblématique, Poussin, elle aussi rendue par la Cour de cassation, le vice du consentement lors d'une vente... Il s'agissait plus précisément dans le cas de l'espèce de traiter de l'authenticité d'une oeuvre d'art.
Lire cet article › 19 avril 2018
Commentaire d'arrêt en droit de la...
La course à la nouveauté et au design est aujourd'hui l'un des facteurs qui dirigent l'action des entreprises mondiales. Les deux principaux géants sur le marché du smartphone ont ainsi pu être concernés : une véritable histoire judiciaire a lié Apple et Samsung sur le modèle de leurs produits.
Lire cet article › 19 avril 2018
Cas pratique en droit civil sur la preuve
Dans cet exemple de cas pratique, nous vous proposons d'étudier la preuve en droit civil.
Lire cet article › 18 avril 2018
Exemple de cas pratique corrigé en droit...
Ce cas pratique traitera des irrecevabilités et plus exactement des irrecevabilités financières rencontrées à l'article 40 de la Constitution.
Lire cet article › 17 avril 2018
L'affaire Dieudonné - Commentaire
L'affaire Dieudonné se compose de deux décisions rendues par le Conseil d'État, à savoir l'ordonnance du 9 janvier 2014 et l'arrêt du 9 novembre 2015. Traitons d'abord de l'ordonnance de 2014, puis nous aborderons l'arrêt du 9 novembre 2015.
Lire cet article › 16 avril 2018
Dissertation juridique - L'intime...
L'intime conviction du juge est une notion qui ne date pas d'aujourd'hui. En matière pénale, le magistrat du siège doit juger en son intime conviction. Il doit prendre en compte toutes les preuves qui lui sont soumises, produites par tous moyens par le ministère public en tant qu'accusation et l'avocat pour la défense. Ces faits techniques, oraux ou même psychologiques établis pendant l'enquête doivent permettre au juge de prendre sa décision...
Lire cet article › 13 avril 2018
10 arrêts à connaître en droit social
Le droit du travail est une matière très vivante. La preuve en est qu'aujourd'hui avec les ordonnances Macron, les choses sont vouées à changer. Pourtant tout ne disparaîtra pas. Voici donc quelques arrêts importants en la matière.
Lire cet article › 12 avril 2018
Commentaire d'arrêt en droit administratif...
L'arrêt A.P.R.E.I participe à une définition fonctionnelle du service public dans la mesure où ni le législateur ni le constituant ne sont essayés à définir ce qu'est la notion de service public au sens général du terme.
Lire cet article › 11 avril 2018
Comment faire un cas pratique en droit ?
Le cas pratique est l'exercice quotidien des juristes, des avocats et des juges. C'est l'application du droit à l'histoire qu'une personne viendra vous raconter et à laquelle il faudra donner une solution. Le cas pratique répond toujours à la même méthodologie. Il y a tout d'abord les faits ou l'espèce, ensuite vient la problématique, puis le droit applicable ou la majeure et enfin l'application du droit aux faits, la mineure.
Lire cet article › 10 avril 2018
Commentaire d'article - L'article 1112 du...
L'article 1112 du Code civil a été modifié par l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016. Auparavant, cet article créé par la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 s'intéressait au vice du consentement de la violence. Depuis la réforme du droit des contrats, du régime général et la preuve du droit des obligations, l'article 1112 traite des pourparlers ou négociations précontractuelles et leur déroulement.
Lire cet article › 4 avril 2018
Cas pratique de droit de la concurrence de...
Dans ce cas pratique de droit européen de la concurrence, vous étudierez l'abus de position dominante et les cartels.
Lire cet article › 29 Mars 2018
L'arrêt Arcelor du Conseil d'État (8...
Depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a construit le contrôle du droit international par juge administratif autour de la conciliation entre les deux ordres. Il lui a défini un réel pouvoir. Dans l'arrêt Arcelor, le Conseil d'État adapte les modalités de la mise en oeuvre du contrôle que le juge exerce sur les actes réglementaires de transposition d'une directive communautaire.
Lire cet article › 28 Mars 2018
Dissertation en droit constitutionnel -...
En quoi consiste la séparation des pouvoirs ? Cette théorie de la séparation des pouvoirs a été mise en exergue et détaillée par Locke et Rousseau. Elle consiste à séparer les fonctions de l'Etat pour empêcher toute tentative d'arbitraire, notamment dans l'exercice des missions souveraines. Nous noterons que la France a adopté une conception très franco-française de cette théorie de la séparation des pouvoirs, précisément au regard des...
Lire cet article › 27 Mars 2018
Fiche de jurisprudence - L'arrêt Lemaire...
Nous vous proposons une fiche de jurisprudence sur l'arrêt Lemaire, décision rendue en assemblée plénière par la Cour de cassation le 9 mai 1984, en vue de son commentaire.
Lire cet article › 26 Mars 2018
Dissertation en droit du travail - La...
De nombreux contrats impliquent aujourd'hui un rapport de subordination entre les parties. Cependant, ce lien n'a pas une importance moindre puisqu'il permet à lui seul de pouvoir qualifier la nature d'un contrat de travail. La condition économique de l'auteur de la prestation de travail est alors indifférente.
Lire cet article › 22 Mars 2018
Cas pratique corrigé sur l'obligation de...
La profession de banquier présente un caractère dangereux au quotidien. Les risques sont permanents. Il gère d'importants flux financiers ayant de nombreuses destinations de manière constante. Ceci repose sur les ordres qu'il reçoit des clients. Mais ces opérations peuvent être anormales, ce que le banquier normalement vigilant sera tenu de repérer.
Lire cet article › 21 Mars 2018
Commentaire d'arrêt en droit administratif...
S'intéresser à l'arrêt Pelletier rendu par le Tribunal des conflits en date du 30 juillet 1873 revient à s'intéresser à la responsabilité administrative fondée sur la faute et plus précisément à la distinction existante entre la faute de service et la faute personnelle des agents. Quelle est donc l'origine de la distinction ? La réponse apportée à cette question réside dans la décision rendue par le Tribunal des conflits dont nous allons...
Lire cet article › 20 Mars 2018
Exemple de cas pratique de droit pénal des...
Dans ce cas pratique, vous étudierez l'infraction pénale de la banqueroute.
Lire cet article › 19 Mars 2018
10 arrêts à connaître en droit pénal
La matière répressive est particulière à cause de la gravité de son sujet et de ses compétences. Ainsi, la jurisprudence suit strictement la loi, et en raison des caractéristiques spécifiques, des jurisprudences anciennes sont encore d'application aujourd'hui. Nous vous listons 10 arrêts importants (liste non exhaustive).
Lire cet article › 15 Mars 2018
Fiche de jurisprudence - L'arrêt Perreux...
Nous vous présentons une fiche de jurisprudence de l'arrêt Perreux du Conseil d'État en date du 30 octobre 2009 en vue de son commentaire.
Lire cet article › 14 Mars 2018
Cas pratique corrigé en droit constitutionnel
Dans ce cas pratique corrigé en droit constitutionnel, nous allons nous intéresser à l'article 11 de la Constitution ainsi qu'à la promulgation des lois.
Lire cet article › 13 Mars 2018
L'affaire Metro Holding
L'affaire Metro Holding est singulière en matière fiscale et constitue un passage obligatoire pour toute personne étudiant le droit fiscal. L'objet de cette affaire a abouti à l'inconstitutionnalité de l'article 145 6 paragraphe b sur le fondement des articles 6 et 13 de la DDHC. Étudions ces deux décisions.
Lire cet article › 12 Mars 2018
Dissertation juridique - Quel lien entre...
Dans cet article, nous nous intéresserons principalement au lien existant entre le ministère public et les personnes physiques du point de vue des affaires civiles et non principalement au regard des affaires pénales pour une approche plus inédite de la problématique.
Lire cet article › 8 Mars 2018
Commentaire d'arrêt corrigé - L'arrêt...
Dans cet article, nous étudions l'arrêt Simmenthal rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 9 mars 1978.
Lire cet article › 7 Mars 2018
Cas pratique corrigé en droit...
Nous proposons ici un cas pratique en droit international public dans lequel vous étudierez les actions de consolidation de la paix et les opérations de maintien de la paix selon les chapitres VI et VII de la Charte des Nations Unies.
Lire cet article › 6 Mars 2018
Dissertation juridique sur la...
La rétroactivité in mitius est un principe constituant une exception à la règle selon laquelle la loi ne doit s'intéresser qu'à des situations nouvelles, futures lorsqu'elle est favorable au prévenu. Par conséquent, la loi pénale plus douce est obligatoirement appliquée par les juges. Intéressons-nous à la rétroactivité in mitius !
Lire cet article › 5 Mars 2018
La QPC du 6 octobre 2017 (Conseil...
La décision de justice étudiée aujourd'hui est une décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 2017. Cette QPC porte sur la conformité de l'article 235 ter ZCA du Code général des impôts à la Constitution.
Lire cet article › 28 févr. 2018
Cas pratique corrigé en droit des...
Nous vous proposons ici un exemple de cas pratique corrigé en droit des entreprises en difficulté : la procédure de sauvegarde, la résiliation du bail...
Lire cet article › 27 févr. 2018
L'arrêt Narcy du Conseil d'Etat le 28 juin...
À titre introductif, la jurisprudence Narcy du Conseil d'État du 28 juin 1963 intéresse la notion de service public. Il convient en outre de noter qu'il n'existe, aujourd'hui, aucune définition légale ou constitutionnelle de cette notion. Il est par conséquent revenu au juge administratif d'y procéder.
Lire cet article › 16 févr. 2018
Cas pratique en droit bancaire - Le compte...
Il est devenu d'usage d'appeler le compte ordinaire de dépôt : compte courant. Or un tel compte est juridiquement distinct. L'un est pour toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, alors que l'autre est spécifiquement créé pour les professionnels (personne morale ou physique). Il dispose de particularités.
Lire cet article › 15 févr. 2018
Commentaire d'arrêt : l'aboutissement de...
Avant la réforme portant sur le droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une particularité du droit français. Aujourd'hui, cet élément a disparu des conditions de validité du contrat. Notamment la cause subjective présentée par l'arrêt Chronopost du 9 juillet 2002 : la contrepartie d'une obligation.
Lire cet article › 14 févr. 2018
Le gouvernement exécute-t-il la politique...
Le gouvernement constitue l'organe qui est en charge du pouvoir exécutif et dirige l'État. En France, il est revenu à la Constitution, comme dans la plupart des États, de définir la façon dont sont désignés les membres du gouvernement. En effet, celui-ci est nommé par le Président de la République, qui est chef de l'État, et est placé sous son autorité.
Lire cet article › 13 févr. 2018
10 arrêts à connaître en droit administratif
Cette liste de 10 arrêts à connaître en droit administratif n'est bien évidemment pas exhaustive. Bien d'autres pourraient être ajoutés et étudiés. Il s'agit en outre de ne retenir que les faits les plus importants ainsi que la portée de ces arrêts sans en faire le commentaire précis.
Lire cet article › 8 févr. 2018
Fiche de jurisprudence - L'arrêt Bac d'Eloka
S'intéresser à la jurisprudence du Tribunal des conflits, Société de l'Ouest africain, du 22 janvier 1921 dit Bac d'Eloka revient à s'intéresser à la distinction qui existe entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial.
Lire cet article › 7 févr. 2018
Commentaire de l'article 61-1 de la...
Le contrôle de constitutionnalité revient en réalité à une Cour constitutionnelle qui est, pour le cas de la France, le Conseil constitutionnel. Il s'agit donc du système concentré de contrôle par opposition au système de contrôle diffus tel qu'il existe par exemple aux États-Unis.
Lire cet article › 6 févr. 2018
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation constitue la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est donc à l'ordre judiciaire ce qu'est le Conseil d'État pour l'ordre administratif. La Cour a en réalité pour ancêtre le Tribunal de cassation qui trouve son origine dans la loi du 27 novembre 1790 durant la Révolution française. Elle deviendra ensuite la Cour de cassation en 1804 durant le Premier Empire.
Lire cet article › 5 févr. 2018
L'arrêt Dame Lamotte du Conseil d'État le...
L'arrêt Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte du Conseil d'État, dit l'arrêt Dame Lamotte du 27 février 1950, a considéré qu'il existe en droit administratif français un principe général du droit en vertu duquel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, peu importe qu'il y ait ou non un texte qui le prévoit.
Lire cet article › 1 févr. 2018
Dissertation juridique sur le contrôle de...
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle effectué par une juridiction spécifique, en France, par le Conseil constitutionnel, qui permet de s'assurer que les normes de droit sont effectivement conformes par rapport à la Constitution, en tant que norme suprême de l'ordre juridique étatique. Analyse.
Lire cet article › 31 Janv. 2018
Cas pratique corrigé en droit...
L'on s'interrogera ici sur la légalité d'une intervention du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies dans un État dans lequel les droits de l'Homme ont été violés.
Lire cet article › 30 Janv. 2018
L'article 1131 ancien du Code civil : la...
L'article 1131 ancien du Code civil, placé dans la Section 4 (intitulée De la cause) du chapitre II (intitulé Des conditions essentielles pour la validité des conventions) du titre III (intitulé Des contrats ou des obligations conventionnelles en général) du livre III (intitulé Des différentes manières dont on acquiert la propriété), énonçait que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun...
Lire cet article › 29 Janv. 2018
La règle Nullum crimen, nulla poena sine...
Le principe de légalité des délits et des peines, aussi appelé le principe de légalité criminelle, intéresse le droit pénal. Il s'agit en réalité d'une garantie fondamentale des droits des justiciables devant les juridictions pénales, développé par l'italien Cesare Beccaria. Ainsi, tout justiciable français ne peut être condamné au pénal qu'en vertu d'un texte présentant les caractéristiques suivantes : il doit être clair, mais aussi précis....
Lire cet article › 25 Janv. 2018
L'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003
Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2006 relatif à la rupture fautive des pourparlers et à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains escomptés du contrat.
Lire cet article › 24 Janv. 2018
Cas pratique corrigé en droit commercial :...
Dans cet exemple de cas pratique en droit commercial, nous étudions la définition de la notion de clientèle, le bail commercial et le fonds de commerce. En l'espèce, un exploitant souhaite céder son fonds de commerce, mais la propriétaire des locaux occupés par Maurice refuse arguant que la clientèle lui appartient.
Lire cet article › 23 Janv. 2018
L'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975
Cette décision rendue par la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 24 mai 1975 intervient quelques mois après la décision du 15 janvier 1975 du Conseil constitutionnel au regard des dispositions d'une loi par rapport à une convention internationale. Dans le cas d'espèce, le Conseil constitutionnel a invité les juges administratif et judiciaire, et donc les juges ordinaires, à répondre à cette question des rapports loi-convention...
Lire cet article › 18 Janv. 2018
L'arrêt Costa contre Enel de la CJCE le 15...
L'arrêt Costa contre Enel est une décision rendue par la Cour de Justice des Communautées Européennes (CJCE, aujourd'hui CJUE). Cet arrêt présenté comme un arrêt fondateur du droit de l'Union européenne pose le principe de primauté du droit de l'Union européenne sur les droits nationaux. Il conviendra tout d'abord de s'intéresser aux faits et à la procédure de l'arrêt, de s'attarder sur le principe dégagé par celui-ci, puis de regarder sa...
Lire cet article › 17 Janv. 2018
Cas pratique en droit de la consommation :...
Dans la société actuelle, les consommateurs sont très nombreux à conclure divers contrats, qu'il s'agisse d'achat, de cautionnement ou bien d'autres encore. Le législateur s'est donc appliqué à les protéger par le droit de la consommation. Une législation qui se veut très protectrice des consommateurs face aux professionnels, alors que les parties en présence n'ont pas les mêmes pouvoirs. Par exemple, quand il s'agit de clause abusive.
Lire cet article › 16 Janv. 2018
Commentaire d'article - L'article 3 du...
L'article 3 du Code civil est un des rares articles du Code à avoir encore sa rédaction originale de 1804. Étant entièrement consacré aux conflits de lois dans l'espace, il est l'une des bases du droit international privé. Il convient donc d'en étudier chacun de ses alinéas, qui touchent des domaines très variés.
Lire cet article › 15 Janv. 2018
Dissertation juridique - Le seul monopole...
L'action de la Communauté comporte [...] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marqué commun. Telle est définie l'une des obligations imposées aux États membres de l'Union européenne par l'article 3 du Traité de Rome. Cette liberté est accordée à toute entreprise pour lui permettre de percer sur un marché. Cependant, comme toute autre liberté, la limite de celle-ci est l'abus. Ceux-ci sont...
Lire cet article › 11 Janv. 2018
L'arrêt Cadot du Conseil d'État du 13...
Explication et commentaire de l'arrêt Cadot rendu par le Conseil d'Etat en date du 13 décembre 1889. Ce dernier est relatif à la théorie du ministre-juge.
Lire cet article › 10 Janv. 2018
Cas pratique corrigé en droit pénal...
Dans ce cas pratique en droit pénal spécial, nous étudierons l'homicide volontaire et la tentative de meurtre.
Lire cet article › 9 Janv. 2018
L'arrêt Koné du Conseil d'État du 3...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 juillet 1996, connu sous le nom de l'arrêt Koné. Dans cette affaire, il est question d'une demande d'extradition d'un ressortissant malien formulée par les autorités maliennes aux autorités françaises, dans un but politique.
Lire cet article › 8 Janv. 2018
Cours de droit - Quelles sont les...
Un contrat est défini classiquement comme un accord de volonté destiné à produire un effet de droit. Il crée des obligations entre les parties qui entendent s'engager à les remplir. C'est de cette simple rencontre de volonté que naît le rapport juridique.
Lire cet article › 3 Janv. 2018
Dissertation juridique - Le juge et la loi
Montesquieu disait que le juge doit être la bouche de la loi... S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le juge et la loi est en réalité une interrogation bien difficile à appréhender, mais qui intéresse la démocratie. Cette question pouvant faire l'objet d'un ouvrage entier, il peut être intéressant pour une première approche de cette notion de se pencher sur la question prioritaire de constitutionnalité.
Lire cet article › 21 déc. 2017
Cas pratique corrigé en droit des...
Ce cas pratique traitera de l'absence et de ses conséquences sur les descendants et le conjoint.
Lire cet article › 20 déc. 2017
Commentaire d'article - L'article 12 du...
Le procès civil est devenu essentiellement la chose des parties depuis la disparition de la loi du Talion. Le juge ne se faisait qu'arbitrer, comme celui qui tranche objectivement le conflit de l'extérieur, en application de la loi. Cette conception du procès influence la procédure. L'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile suit l'adage Donne-moi le fait, je te donnerai le droit, issu de la pensée de H. MOTULSKY. Dans une...
Lire cet article › 19 déc. 2017
La fiche de jurisprudence, exemple avec...
Comment faire une fiche d'arrêt ? Cet article vous explique la méthodologie de la fiche d'arrêt, étape par étape. Cet exercice propre au droit est essentiel et constituera la clé de voute de vos études et de votre future vie en tant que juriste accompli.e.
Lire cet article › 14 déc. 2017
Commentaire d'arrêt - L'affaire Poussin...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 février 1978, également connu sous le nom de l'affaire Nicolas Poussin.
Lire cet article › 13 déc. 2017
Cas pratique en droit du travail : la vie...
La vie privée d'une personne est protégée par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. C'est un droit fondamental, qui peut cependant poser des problèmes quand il est mis en relation avec la vie professionnelle du salarié. Notamment quand il est hors de toute subordination juridique, mais cause un tort à l'entreprise.
Lire cet article › 12 déc. 2017
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Jamart du...
Étude de l'arrêt Jamart du Conseil d'État le 7 février 1936 sur le pouvoir règlementaire des ministres.
Lire cet article › 11 déc. 2017
Commentaire de l'article 1165 nouveau du...
L'article 1165 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des contrats intervenu par l'ordonnance de février 2016. Lorsqu'il s'agit d'exposer les dispositions de ce nouvel article, il est nécessaire de le faire également au regard de celles de l'article 1164 nouveau du même code. La détermination du prix a fait l'objet d'un immense développement de jurisprudences et fut finalement consacré de façon légale.
Lire cet article › 7 déc. 2017
Commentaire - L'arrêt Nicolo du Conseil...
Dans le présent article, nous nous intéressons à l'arrêt Nicolo du Conseil d'État du 20 octobre 1989. Pour bien comprendre cette décision, il faut, tout d'abord, revenir sur la décision du Conseil d'État en elle-même et l'expliciter avant de faire une remise en contexte de la théorie ainsi posée.
Lire cet article › 6 déc. 2017
Cas pratique en droit des contrats : le dol
Ce cas pratique traite des vices du consentement et plus précisément du dol.
Lire cet article › 4 déc. 2017
Cours de droit - Le double degré de...
Il est possible que le juge se trompe lorsqu'il rend son jugement au regard d'une affaire qu'il a dû connaître. Cette possibilité emporte une conséquence : il est nécessaire qu'une autre juridiction puisse connaître de l'affaire pour le cas où le premier juge se serait trompé et pour le cas où le justiciable serait insatisfait par l'issue de la procédure.
Lire cet article › 30 Nov. 2017
Cas pratique corrigé en droit...
Dans ce cas pratique, nous étudierons l'exemple d'une société belge de création d'arbustes en négociation avec une entreprise française. Leurs sièges se trouvent sur deux territoires distincts.
Lire cet article › 29 Nov. 2017
Commentaire d'article - L'article 42 du...
À titre liminaire, il est important de savoir que les tribunaux disposent de deux compétences : la compétence d'attribution et la compétence territoriale. Ces compétences peuvent se définir comme étant constitutives d'une aptitude légalement reconnue aux tribunaux, aux juridictions déterminées pour connaître d'une affaire, pour juger, trancher un litige. Dans cet article, nous étudions la compétence territoriale selon les dispositions de...
Lire cet article › 28 Nov. 2017
La fiche de jurisprudence - L'affaire...
Nous vous présentons ici l'affaire Baby-Loup, un arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 juin 2014, sous forme de fiche de jurisprudence en vue de son commentaire.
Lire cet article › 27 Nov. 2017
Cas pratique en droit des affaires : la...
Ce cas pratique traite des infractions non intentionnelles commises par des personnes morales et plus précisément les notions d'organes et de représentants.
Lire cet article › 23 Nov. 2017
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Ternon
Lorsqu'il s'agit de s'intéresser à l'arrêt Ternon rendu par le Conseil d'État le 26 octobre 2001, il s'agit en réalité de s'intéresser à la disparition de l'acte administratif unilatéral. Ici, deux jurisprudences nous intéressent dans le cadre même de la disparition de ces actes administratifs unilatéraux : la jurisprudence Dame Cachet, rendue par le Conseil d'État, le 3 novembre 1922 et enfin la jurisprudence Ternon. Il y a donc eu une...
Lire cet article › 22 Nov. 2017
Cours de droit de la famille - Les...
Il existe différentes sortes de procédures de divorce en droit français. Ce cours va nous permettre de les décliner et de mieux les comprendre.
Lire cet article › 21 Nov. 2017
Fiche d'arrêt - L'arrêt Baldus
L'arrêt Baldus (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-11.381) intéresse le droit civil des obligations et plus précisément les notions de dol, de nullité du contrat et de valeur des biens.
Lire cet article › 20 Nov. 2017
Que signifie in solidum ?
Le terme in solidum vient du latin signifiant en tout/ au tout. Pour la définition de ce terme, nous allons nous intéresser à la condamnation in solidum. Dans ce cas, cela signifie que deux ou plusieurs personnes sont reconnues coupables pour un même fait. À cet effet, ces personnes sont condamnées à régler les dettes ou encore les préjudices solidairement. Ainsi, lorsque ces personnes sont condamnées, elles sont responsables pour le tout,...
Lire cet article › 16 Nov. 2017
Cas pratique corrigé en droit judiciaire...
Ce cas pratique présenté ici étudie l'action en justice, la phase avant l'ouverture du procès civil devant le TGI et la compétence territoriale du tribunal saisi.
Lire cet article › 15 Nov. 2017
Exemple de commentaire d'article -...
L'article 9 du Code civil se trouve au sein du Livre Ier intitulé "Des personnes" et plus précisément au sein du Titre Ier intitulé "Des droits civils". L'article 9 du Code civil énonce que "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée...
Lire cet article › 14 Nov. 2017
Exemple de cas pratique corrigé en droit...
Dans cet article, nous étudierons un cas pratique relatif au redressement judiciaire, à la validité d'actes accomplis durant la période de cessation de paiement, etc.
Lire cet article › 13 Nov. 2017
Dissertation juridique - L'erreur sur la...
L'erreur en droit civil et plus exactement en droit des contrats, en droit des obligations correspond à une fausse représentation, à une mauvaise représentation de ce qu'est la réalité et appliquée au droit d'une fausse représentation d'un des éléments du contrat en cause par l'une ou l'autre des parties contractantes.
Lire cet article › 8 Nov. 2017
Méthodologie de la note de synthèse en...
La note de synthèse (en droit) permet de se consacrer à un dossier sans considérations subjectives. Il convient donc d'être précis et d'être le plus neutre possible au regard des documents qui vous sont fournis. Il vous faudra alors particulièrement faire preuve d'esprit de synthèse pour respecter les 5 heures d'épreuve pendant lesquelles vous aurez un ensemble de textes dont le sujet pourra vous être inconnu ainsi que le nombre de pages...
Lire cet article › 2 Nov. 2017
En quoi consiste le principe de la dyarchie ?
Ce principe est une notion de droit constitutionnel et concerne un régime politique, par exemple, dont le pouvoir revient à deux responsables ou bien à deux groupements, formations hiérarchiquement égales selon des attributions exercées de façon tout à fait particulière.
Lire cet article › 31 Oct. 2017
Cas pratique corrigé en droit de la...
Dans cet exemple de cas pratique corrigé sur la propriété intellectuelle, vous étudierez les droits d'auteurs, la propriété industrielle...
Lire cet article › 26 Oct. 2017
Cours de droit - Le contentieux fiscal
Dans le présent article, nous allons nous intéresser au contentieux fiscal. Pour ce faire, nous développerons successivement les différentes formes de contentieux fiscal qui existent avant de développer son organisation.
Lire cet article › 25 Oct. 2017
Exemple de commentaire de texte en droit...
Avant de commenter l'article 11 de la Constitution, rappelons que lorsque le texte que vous devez commenter (quel qu'il soit) est conséquent, il sera opportun de s'attacher à relever les mots-clés ou encore les idées principales du texte. Tel est le cas pour cet article... Il s'agit ici d'un exemple de commentaire pour cet article 11, il n'est en rien exhaustif.
Lire cet article › 18 Oct. 2017
Cas pratique corrigé en procédure civile :...
Ce cas pratique concerne les notions de juridiction (compétence d'attribution et compétence territoriale) ainsi que la qualification juridique d'une clause insérée dans un contrat passé entre deux commerçants.
Lire cet article › 16 Oct. 2017
Commentaire d'arrêt - Commune de...
Décryptage de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 octobre 1995 en vue de son commentaire. Cet arrêt Commune de Morsang-Sur-Orge est plus connu sous le nom de l'arrêt du lancer de nains.
Lire cet article › 9 Oct. 2017
Cours de droit - L'arbitrage international
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arbitrage international. Pour ce faire, nous allons commencer par donner une définition de l'arbitrage international ainsi que présenter certains de ses avantages, ensuite nous nous intéresserons aux conséquences de la sentence avant de développer la question de son exequatur puis des voies de recours qui sont ouvertes.
Lire cet article › 3 Oct. 2017
Cas pratique de droit fiscal des affaires
Dans cet exemple de cas pratique de droit des affaires, nous étudierons la distribution de réserves, le rachat de titres...
Lire cet article › 2 Oct. 2017
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Rubin de...
Le 2 mars 1962, le Conseil d'État par un arrêt d'Assemblée a décidé que le président de la République pouvait exercer le pouvoir législatif. En fait, le président de la République peut être amené à adopter des actes considérés comme ayant valeur législative et par conséquent le juge administratif ne peut en connaître. Il s'agit dans le cas d'espèce de la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve...
Lire cet article › 26 Sept. 2017
Fiche d'arrêt - L'arrêt Bordas
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Bordas de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 pour lequel nous allons faire une fiche d'arrêt.
Lire cet article › 25 Sept. 2017
Commentaire d'article - L'article 1165...
La lecture de l'article 1165 (ancien) du Code civil peut s'effectuer au regard de l'article 1134 (ancien) du même code. En effet, cet article 1134 renvoie expressément à la force obligatoire du contrat en ce que celui-ci est considéré comme la loi des parties au contrat : elles doivent en respecter les stipulations - contractuelles. Or la lettre de l'article 1165 (article 1199 nouveau) renvoie pour sa part à la situation juridique des tiers au...
Lire cet article › 19 Sept. 2017
Méthodologie du commentaire de texte en droit
Dès qu'il s'agit d'un commentaire de texte - en droit, il est impératif de se rappeler qu'il ne faut surtout pas paraphraser le texte... La chose est plus facile à dire qu'à faire, c'est une réalité, pourtant la méthodologie du commentaire de texte l'oblige... Il convient alors d'aller plus loin encore que ce que dit le texte puisque votre correcteur sait lire et comprend ce qu'il lit. Plus loin dans le sens de l'explication, de...
Lire cet article › 18 Sept. 2017
Dissertation juridique - Le pouvoir...
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ? Dans le présent article, nous allons nous attacher à expliquer ce qu'est le pouvoir réglementaire, notion aussi vaste que complexe. En effet, cette notion peut-être difficile à cerner selon la manière dont elle est employée. Le pouvoir réglementaire n'a pas qu'un seul domaine ni un seul titulaire. Aussi, il est important de comprendre qui est titulaire du pouvoir réglementaire et quel est son domaine.
Lire cet article › 12 Sept. 2017
Cas pratique en droit des biens :...
Cet article a vocation à présenter un exemple de cas pratique en droit des biens et sa correction.
Lire cet article › 11 Sept. 2017
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Sicard du...
On sait que le juge administratif contrôle la constitutionnalité des règlements par rapport aux articles de la Constitution : en d'autres termes, il contrôle la conformité de la norme inférieure par rapport à la norme supérieure, la norme suprême.
Lire cet article › 6 Sept. 2017
Cas pratique corrigé en droit de la...
Nous vous proposons d'étudier le droit de la responsabilité civile à travers cet exemple de cas pratique corrigé.
Lire cet article › 5 Sept. 2017
Le principe de légalité des délits et des...
L'article 111-3 du Code pénal, placé dans le chapitre Ier (intitulé Des principes généraux) du titre Ier (intitulé De la loi pénale) du livre Ier (intitulé Dispositions générales), énonce que "Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si...
Lire cet article › 29 août 2017
Cas pratique corrigé en droit des sûretés...
Etudions ensemble la garantie autonome, la notion de scission et l'obligation de couverture dans le cadre de ce cas pratique corrigé.
Lire cet article › 28 août 2017
La notion d'atteinte à l'intégrité...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à la notion d'atteinte à l'intégrité territoriale. Nous allons donc nous demander ce qu'est une atteinte à l'intégrité territoriale ? Pour ce faire, nous allons commencer par définir les termes du sujet afin de comprendre ce qui relève du sujet avant de s'attarder sur les éléments qui présentent un intérêt particulier.
Lire cet article › 22 août 2017
Commentaire d'arrêt - Exemple de l'arrêt...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Benjamin rendu en 1933 par le Conseil d'État afin de vous permettre d'en faire son commentaire. Pour ce faire, nous allons dresser une fiche d'arrêt avant d'en dégager un plan qui, sans être détaillé, aura vocation à vous donner des pistes d'analyse.
Lire cet article › 21 août 2017
Dissertation juridique - Le fait majoritaire
Une nouvelle fois, le fait majoritaire s'est confirmé avec les dernières élections législatives. Et pourtant, faits inédits sous la Ve République, le Président élu s'appuyait sur un parti politique créé il y a moins de 2 ans et donc sans députés sous l'étiquette du parti.
Lire cet article › 17 août 2017
Cas pratique corrigé, exemple en droit des...
Dans cet exemple de cas pratique, nous étudierons le contrat d'entreprise et les obligations qui en découlent.
Lire cet article › 25 juil. 2017
Exemple de cas pratique corrigé en droit...
Cet article présente un exemple de cas pratique en droit pénal sur la procédure d'extradition, le commandement de l'autorité légitime et l'amnistie.
Lire cet article › 24 juil. 2017
L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (= CJUE) du 17 mai 2017 qui porte sur la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes. Pour ce faire, nous allons d'abord aborder le contexte de la solution avant de l'expliciter.
Lire cet article › 18 juil. 2017
Exemple de cas pratique corrigé : la...
Pour résoudre un cas pratique, il est nécessaire de suivre une méthode bien précise qui s'appelle le syllogisme. Sans entrer dans des détails méthodologiques relatifs à cet exercice, précisons simplement que tout cas pratique, dans sa résolution, doit comprendre les 5 parties suivantes : - Un résumé des faits ainsi qu'une qualification juridique. - L'identification d'un problème de droit. - La majeure. - La...
Lire cet article › 17 juil. 2017
Exemple de commentaire d'article -...
L'article 121-3 du Code pénal modifié par la Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 se trouve au sein du Livre Ier "Dispositions générales" et plus précisément au sein du Chapitre Ier "Dispositions générales" du Titre II "De la responsabilité pénale".
En droit pénal, afin d'utilement reconnaître la culpabilité du prévenu, la faute constitue la condition sine qua non. En d'autres termes, sans faute, pas de culpabilité.
Lire cet article › 11 juil. 2017
Fiche d'arrêt - L'arrêt Van Gend en Loos
Dans cet article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Van Gend en Loos rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 5 février 1963 en vue de son commentaire.
Lire cet article › 10 juil. 2017
Dissertation juridique - Quelles normes...
Vous trouverez ici un modèle de dissertation en droit sur les normes de force législative : la loi, le règlement, la décision et l'ordonnance.
Lire cet article › 4 juil. 2017
Exemple de cas pratique corrigé en...
Dans cet article, nous vous proposons de résoudre ensemble un cas pratique en procédure pénale.
Lire cet article › 3 juil. 2017
Commentaire d'arrêt - Exemple de l'arrêt...
Les domaines de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle sont bien distincts même s'il convient de préciser qu'il existe des nuances. La directive est plutôt simple : lorsqu'un dommage intervient entre contractants, la responsabilité contractuelle jouera ; entre un contractant et un tiers, la responsabilité extracontractuelle. En fait, le fait dommageable qui donnera lieu aux poursuites doit se rapporter...
Lire cet article › 20 juin 2017
L'article 8 de la Constitution du 4...
L'article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 se trouve au sein du Titre II : "Le Président de la République" et détermine en deux alinéas la nomination du Chef du gouvernement et la nomination des autres membres du Gouvernement par le Chef de l'État.
Lire cet article › 19 juin 2017
Exemple de dissertation juridique sur le...
Nous vous présentons un exemple de dissertation juridique corrigé sur le jus cogens : en quoi consiste cette notion ? Vous y étudierez la hiérarchisation des normes internationales, mais également l'application des normes impératives de jus cogens.
Lire cet article › 13 juin 2017
L'arrêt Costedoat du 25 février 2000 sur...
Dans certaines circonstances, et sans texte le prévoyant, les juges ont considéré qu'il n'y aurait pas de faute : c'est ainsi que des immunités ont été créées par la jurisprudence civile.
Tel est l'exemple de la jurisprudence Costedoat, rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000 prévoyant l'immunité du préposé (salarié) resté dans les limites de ses missions...
Lire cet article › 12 juin 2017
La force majeure : définition et exemple
Lorsque l'on étudie la force majeure, il s'agit d'étudier l'exonération par la cause étrangère et pour ce faire, il faut remonter au niveau du droit des contrats, droit des obligations.
En effet, d'après l'article 1147 ancien du Code civil, le débiteur ne doit pas de dommages et intérêts s'il démontre que l'inexécution de son obligation ou le retard dans son exécution provient d'une cause étrangère. Cet article est aujourd'hui reporté à...
Lire cet article › 7 juin 2017
Commentaire d'arrêt - Conseil d'État,...
Lorsque l'on s'intéresse à l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 7 juillet 1950, Dehaene, il est question notamment du droit de grève et surtout de sa réglementation, mais il s'agit aussi de la valeur juridique réelle des préambules de la Constitution.
Lire cet article › 6 juin 2017
Exemple de cas pratique corrigé en droit...
Après avoir étudié le droit du travail, le droit des obligations, le droit administratif, etc., nous étudions aujourd'hui le droit de la famille avec cet exemple de cas pratique corrigé.
Lire cet article › 30 mai 2017
Méthodologie du commentaire d'arrêts comparé
Le commentaire d'arrêts comparé est un exercice de rédaction juridique fréquemment demandé lors du cursus de l'étudiant en droit. Cela permet de vérifier sa capacité à réfléchir, à établir des liens juridiques entre plusieurs arrêts. Le commentaire doit être mis en valeur par une explication détaillée et claire des différents arrêts, cette argumentation doit suivre une certaine méthode afin de convaincre le correcteur.
Lire cet article › 29 mai 2017
Commentaire d'article - L'article 1382...
Explication du nouvel article 1382 du Code civil sur les présomptions judiciaires, qui reprend et modernise l'article 1353 ancien du Code civil. Quant à l'ancien article 1382, il se retrouve numéroté à l'article 1240 nouveau.
Lire cet article › 24 mai 2017
Cas pratique corrigé en droit du travail :...
Résolvons ensemble un exemple de cas pratique en droit du travail sur l'inspection du travail, la modification du contrat de travail et la soumission des salariés à des mesures particulières.
Lire cet article › 22 mai 2017
Dissertation juridique - La jurisprudence,...
La jurisprudence est-elle une source de droit ? La réponse à cette question ne sera pas la même selon que l'on se trouve en première année de licence en droit ou alors que l'on soit un professionnel du droit. En effet, en théorie la réponse à cette question est négative, mais en pratique la réponse est totalement inverse et la jurisprudence est une source de droit à part entière. Pour comprendre parfaitement les raisons à cela, nous...
Lire cet article › 16 mai 2017
L'article 5 de la Constitution - La...
"Le Président est la clé de voute des institutions". Cette citation de Michel Debré montre la façon dont il conçoit véritablement la fonction présidentielle sous la Ve République. Décryptage de l'article 5 de la Constitution de 1958.
Lire cet article › 15 mai 2017
Fiche d'arrêt - L'arrêt Franck du 2...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Franck du 2 décembre 1941 des chambres réunies de la Cour de cassation. Pour ce faire, nous allons présenter les faits de l'espèce, le problème de droit avant de détailler la solution apportée par la Cour de cassation et sa portée.
Lire cet article › 10 mai 2017
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Jand'heur,...
L'arrêt Jand'heur, rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930 est relatif à la responsabilité du fait des choses et à la présomption de la responsabilité (ancien article 1384 alinéa premier, reporté à l'article 1242).
Lire cet article › 9 mai 2017
Commentaire d'article - L'article 544 du...
Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". Il s'agit d'un droit à valeur constitutionnelle (Décisions du Conseil constitutionnel en date du 16 janvier 1982 et 30 septembre 2011). Explication de cet article.
Lire cet article › 4 mai 2017
Cas pratique corrigé en droit...
Nous vous présentons un exemple de cas pratique que vous pouvez rencontrer en droit administratif et son corrigé. Cet exercice porte sur la faute personnelle, la faute de service et le cumul de fautes.
Lire cet article › 3 mai 2017
Le bloc de constitutionnalité
L'ensemble des normes inférieures à la norme suprême qu'est la Constitution doivent respecter le bloc de constitutionnalité. En d'autres termes, le bloc de constitutionnalité est constitué de principes et dispositions devant être impérativement respectés par les normes inférieures. En fait, le bloc de constitutionnalité est une notion doctrinale. On la doit notamment à Louis Favoreu et surtout Claude Emeri, notion reprenant celle de bloc de...
Lire cet article › 26 avril 2017
Commentaire d'article - L'article 1134 du...
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) a chamboulé les dispositions, mais aussi la numérotation de notre Code civil français. Explication.
Lire cet article › 24 avril 2017
Fiche d'arrêt : l'arrêt Canal de Craponne...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 de la Chambre civile de la Cour de cassation. Nous allons tout d'abord revenir sur la décision de la Cour de cassation en elle-même avant de s'attacher aux critiques qui ont été portées contre cet arrêt et aux évolutions postérieures.
Lire cet article › 20 avril 2017
Cas pratique corrigé en droit des obligations
Nous vous présentons ici un exemple de cas pratique en droit des obligations et son corrigé ! Vous aborderez les thèmes suivants : l'obligation naturelle, le non-respect d'une promesse, la violation du pacte de préférence, etc.
Lire cet article › 5 avril 2017
Le droit administratif
Passage obligatoire pour les étudiants de licence 2 de droit, le droit administratif est une branche du droit public avec lequel on vit le plus au quotidien. Présentation.
Lire cet article › 3 avril 2017
L'article 3 de la Constitution du 4...
"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice (...)". Commentaire.
Lire cet article › 30 Mars 2017
Les droits fondamentaux ou libertés...
Les droits fondamentaux, aussi appelés libertés fondamentales, constituent les droits subjectifs primordiaux de l'individu. Ces droits doivent être assurés et il revient à l'État de droit de le faire.
Ce sont donc des droits et libertés garantis par l'État de droit, mais il est malheureusement difficile, voire impossible, de trouver une définition de cette notion du fait de son caractère tout à fait abstrait.
Lire cet article › 21 Mars 2017
Comment utiliser le Code civil ?
Savoir utiliser le Code civil est primordial pendant la licence de droit et même au-delà dans le monde du travail dans des activités juridiques. En réalité, peu d'étudiants savent le manier utilement. Décodons le Code (et peu importe son édition) ! S'il peut effrayer les étudiants ou les profanes, le Code civil ne présente pas de réelles difficultés.
Lire cet article › 14 Mars 2017
La fiche d'arrêt : méthode et exemple
La fiche d'arrêt est un exercice important lors des études de droit. Elle permet de retracer le fil conducteur qui a permis à la juridiction de prendre telle décision plutôt qu'une autre. D'abord usée comme exercice juridique pour acquérir une certaine rigueur, elle est surtout employée en guise d'introduction dans un commentaire d'arrêt.
Penchons-nous sur la méthodologie de la fiche d'arrêt ! La fiche d'arrêt se divise en plusieurs...
Lire cet article › 13 Mars 2017
L'infans conceptus
L'infans conceptus issu de l'expression latine « infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur » signifie tout simplement que « l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ».
Lire cet article › 8 Mars 2017
La dissertation juridique : méthode
Nous allons ici nous intéresser à la dissertation juridique afin d'en expliquer la méthodologie ainsi que d'apporter divers conseils en vue d'une réussite optimale. Avant toute chose, il faut souligner que la dissertation juridique est différente, sur de nombreux points, de l'exercice de dissertation tel qu'il est enseigné au lycée. En effet, il s'agit ici de la situation du droit en rapport avec une problématique à établir dans l'introduction...
Lire cet article › 7 Mars 2017
L'arrêt Blanco (8 février 1873 du Tribunal...
L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits le 8 février 1873 est un arrêt extrêmement important du droit administratif français et considéré, bien souvent, comme l'acte de naissance de celui-ci. Pour bien comprendre toute son importance, il conviendra de revenir successivement sur les circonstances de l'espèce, la problématique ressortant de l'arrêt, la portée de la décision, mais également sur les limites de celui-ci.
Lire cet article › 28 févr. 2017
Cas pratique corrigé : le mariage
Le cas pratique est un exercice type notamment pendant les études de droit. Il convient alors d'en connaître la méthodologie pour répondre valablement à un ou plusieurs problèmes de droit posés par le cas que vous devez résoudre.
Afin de faciliter la compréhension de la méthodologie, prenons un exemple de cas pratique en droit de la famille concernant le mariage, et plus précisément sa formation et ses effets.
Lire cet article › 27 févr. 2017
Le service public est-il un critère du...
Le service public a pour objectif de « satisfaire » l'intérêt général, c'est-à-dire que les activités et les missions mises en oeuvre par ces services doivent tendre vers des intérêts partagés par l'ensemble des Français. Le service public est nécessairement contrôlé par une personne morale de droit public et par conséquent est régi par le droit administratif.
Lire cet article › 21 févr. 2017
Exemple de commentaire d'article :...
Dans cet exemple de commentaire, nous nous intéresserons à l'article 515-8 du Code civil relatif à la définition du concubinage.
Lire cet article › 14 févr. 2017
Marbury vs. Madison - Décryptage de l'arrêt
Le 24 février 1803, la Cour suprême des États-Unis d'Amérique rend l'arrêt Marbury contre Madison. Il s'agit là d'un véritable arrêt de principe rendu par le juge suprême tant sa portée est lourde de conséquences à l'époque, et ce, jusqu'à aujourd'hui. Décryptage.
Lire cet article › 13 févr. 2017
Le commentaire d'arrêt expliqué en détail,...
Le commentaire d'arrêt est incontestablement l'un des exercices juridiques les plus complexes à réaliser. En fait, il n'est pas si complexe ou insurmontable comme on peut souvent l'entendre de la bouche des étudiants. Il est surtout primordial de savoir manipuler avec précision l'ensemble des étapes constitutives pour bâtir un bon commentaire. Si la méthodologie est acquise, la moyenne sera facilement atteinte par l'étudiant en ayant bien sûr...
Lire cet article › 31 Janv. 2017
L'article 2 du Code civil et le principe...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'article 2 du Code civil. En effet, c'est cet article qui traite de la rétroactivité des lois en droit français. Cet article énonce que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Explication.
Lire cet article › 30 Janv. 2017
L'arrêt Arrighi du Conseil d'État du 6...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Arrighi du Conseil d'État du 6 novembre 1936. Pour bien comprendre cette décision, il faut tout d'abord revenir sur la décision du Conseil d'État et l'expliquer avant de s'attarder sur la théorie qu'elle pose.
Lire cet article › 18 Janv. 2017
L'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998
Pour Alland, l'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 constituerait "l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la Ve République". Résumé et explication.
Lire cet article › 11 Janv. 2017
L'article 16 de la Déclaration des droits...
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prévoit le principe de séparation des pouvoirs et la garantie des droits. En effet, celui-ci énonce que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Ces deux principes sont fortement complémentaires, puisque la séparation des pouvoirs préserve la garantie des droits de...
Lire cet article › 9 déc. 2016
L'article L. 721-3 du Code de commerce :...
L'article L.721-3 du Code de Commerce définit la compétence générale et exclusive au bénéfice du Tribunal de Commerce. Ainsi, il ressort de cet article que le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre les sociétés commerciales, mais également ceux intervenants entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux. En outre, aux termes de l'article L. 721-3 du Code de commerce, les...
Lire cet article › 29 Nov. 2016
L'arrêt de la Première Chambre civile de...
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 juin 2014 opère un revirement de jurisprudence concernant le sort de l'offre en cas de décès de l'offrant. Dans cet arrêt, une distinction est opérée par les juges de la Cour de cassation selon que l'offre est assortie d'un délai ou non.
Lire cet article › 16 Nov. 2016
L'arrêt Frata (1ère civ., Cass. 10 octobre...
L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes ; il octroie au(x) créancier(s) la possibilité d'exiger de la part du ou des débiteurs, tenu(s) personnellement, une prestation ou une abstention. Entre l'obligation juridique, supposant pour sa part une contrainte étatique, et le devoir moral non sujet à contrainte par la force si le débiteur refuse de s'exécuter, l'on trouve l'obligation naturelle. Placée bien...
Lire cet article › 9 Nov. 2016
Quelle est la différence entre droit et...
Le droit est un ensemble de règles qui régissent le comportement de l'homme dans la société. En effet, ces règles sont chargées de régir les interactions entre les individus composant une même société. C'est ce que l'on appelle le droit objectif. Mais ces individus se voient aussi attribuer des prérogatives et des interdictions. Dans ce cas, l'on parle de droit subjectif. Ainsi, la règle de droit figure parmi ce droit objectif, elle se trouve...
Lire cet article › 3 Nov. 2016
Explication de l'arrêt Caraslanis (Cour de...
Lorsque le juge doit qualifier les faits dans le litige qui est lui est présenté, ce dernier doit choisir quel système juridique sera applicable au litige dans l'hypothèse où un conflit de lois intervient entre la loi interne française et la loi étrangère. Pour illustrer cela, nous vous présentons l'arrêt Caraslanis de la Cour de cassation du 22 juin 1955.
Lire cet article › 11 Oct. 2016
L'arrêt de la 1re chambre civile du 28...
Dans cet arrêt, il s'agit de révéler l'importance du fondement de l'action en responsabilité lorsque l'on souhaite agir contre une personne physique ou morale qui nous a causé un dommage. La première chambre civile nous rappelle que l'on doit faire un choix. En effet, par sa décision, elle consacre une nouvelle fois la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.
Lire cet article › 11 Oct. 2016
Le Conseil constitutionnel : un rôle...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser au rôle du Conseil constitutionnel. Pour commencer, il faut déjà comprendre ce qu'est le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution française du 4 octobre 1958 et qui a pour principale mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Ainsi, le Conseil constitutionnel est une institution relativement récente. Néanmoins, tant par...
Lire cet article › 3 Oct. 2016
Contrôle de constitutionnalité et contrôle...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser au contrôle de constitutionnalité et au contrôle de conventionnalité. Ces deux contrôles visent à assurer la stabilité du système juridique français en évitant ou tout du moins en limitant les conflits entre les sources du droit. Ils visent en ce sens à instaurer une sécurité juridique.
Lire cet article › 12 Sept. 2016
L'arrêt Perruche : réparation d'un nouveau...
L'identification du responsable passe par la recherche de deux éléments constants, en plus du dommage : d'abord, un fait générateur de responsabilité, et puis, un lien de causalité entre le fait et le dommage. Pourtant, tout n'est pas aussi limpide... Nous vous présentons ici un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2000 : l'arrêt Perruche.
Lire cet article › 9 Sept. 2016
Les infractions de droit commun :...
Qu'est-ce qu'une infraction de droit commun ? Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction ? Ici, nous allons nous intéresser aux éléments permettant de répondre à ces deux questions puisqu'une infraction de droit commun ne peut pas être constituée si l'on ne sait pas de quoi il s'agit ni si les 3 éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas présents.
Lire cet article › 8 Sept. 2016
Le contrat et les tiers : définition et...
On entend par tiers, toute personne qui n'est pas partie au contrat. Même si les tiers ne sont pas obligés par le contrat, ils peuvent en supporter plusieurs effets. Nous vous présentons ici l'opposabilité du contrat aux tiers, la possibilité pour les tiers d'invoquer le contrat et les situations intermédiaires dans lesquelles ils peuvent se retrouver.
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