Les propos tenus par le Ministre de l’Intérieur n’ont pas manqué de faire couler beaucoup d’encre et le Garde des Sceaux s’est ensuite voulu rassurant. Décryptage.

La précédente loi anti casseur de 2019 partiellement censurée

La première loi anti casseurs de 2019 avait été considérée comme partiellement constitutionnelle, notamment les dispositions de son article 3. Dans sa décision du 4 avril de la même année, celui-ci avait considéré que la procédure d’adoption de cette loi était conforme aux dispositions constitutionnelles mais il n’en avait pas été autant pour le fond de cette loi, notamment la mesure visant à autoriser les préfets à interdire de manière individuelle toute possibilité de manifester pour les personnes qui auraient fait l’objet d’une telle interdiction (cf. Cons. const., 04/04/2019, décision n° 2019-780DC, Loi visant à renforcer et garantir la maintien de l’ordre public lors des manifestations).
Ici, il était notamment question d’autoriser l’autorité administrative, sous certaines conditions mais sans pour autant qu’un magistrat n’intervienne en effet en la matière, à interdire de manière individuelle à des individus qui pouvoir manifester sur la voie publique pour une manifestation déterminée, voire de manière plus générale à manifester sur l’intégralité du territoire français et ce, pendant une durée maximale d’un mois. Cette mesure strictement préventive se calquait sur les interdictions d’accès à des stades, conformément aux dispositions de l’article L. 332-16 du Code du sport, pour les supporters les plus dangereux. En vérité, en l’espèce, le Conseil constitutionnel avait considéré que cette mesure portait atteinte au droit d’expression collective des idées et des opinions (article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789) et surtout que la mesure en cause n’était ni adaptée, ni nécessaire et encore moins proportionnée. Aussi, les conditions légales n’étaient pas suffisamment précises et encadrées, d’où une censure de cette article. A la suite de cette décision, il aurait pu être relativement aisé pour l’exécutif de demander à ce que la mesure soit de nouveau discutée mais il n’en fut rien de tel. En fait, le Chef de l’Etat a signé la loi ainsi s’octroyant la possibilité de faire discuter de nouveau une telle mesure dans un texte ultérieur.

Quel serait le contenu d’un tel projet de loi ?

Même si le Ministre de l’Intérieur a précisé qu’il ne s’agissait, pour l’heure, que de simples réflexions à ce sujet, il n’en demeure pas moins qu’il a pu apporter quelques éléments quant au contenu de ce possible projet de loi anti casseurs. Pour lui, il conviendrait de calquer les règles existantes au regard de l’accès à des stades pour les supporters les plus violents afin de les appliquer aux manifestations. Fantôme du passé, volonté politique, effet d’annonce, toujours est-il que Gérald Darmanin a déclaré qu’il serait préalablement nécessaire de tirer l’ensemble des leçons découlant de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi anti casseurs de 2019 sans nécessairement écarter un possible examen d’une telle mesure devant les parlementaires (et sans préciser de calendrier).
Cependant, le Garde des Sceaux s’est voulu plutôt rassurant. En effet, même si celui-ci déplore les violences qui ont eu lieu dernièrement en marge de bon nombre de cortèges, soulignant les violences faites aux forces de l’ordre, il considère qu’un tel projet de loi ne saurait valablement être examiné puis voté par les parlementaires simplement « sous le coup de l’émotion » laissée par les images. Pour lui encore, il est nécessaire d’inventorier ce qui existe déjà, ce qui fonctionne et ce qui doit être modifié avant d’enclencher une nouvelle procédure législative en la matière. Il juge qu’un « équilibre » doit être trouvé entre l’« efficacité » du travail des forces de l’ordre et donc le maintien de l’ordre public et les droits et les libertés fondamentales dont bénéficient tous les citoyens français.

Une volonté de légiférer en la matière critiquée

Sacha Houlié, député Renaissance et Président de la Commission des lois, s’est exprimé à ce sujet le 9 mai 2023. Il considère que cette volonté de légiférer en la matière par l’exécutif se veut tout bonnement « inutile » dans la mesure où il existe actuellement, au vu de l’état du droit français, tout un « arsenal juridique complet » afin de faire face à de telles violences lors des manifestations. Ce dernier déplore notamment le fait qu’il n’y ait pas eu de « consultation préalable » concernant ce projet de loi qui fait ressurgir le fantôme de l’article 3 de la loi précitée, jugeant que l’exécutif souhaite véritablement « empêcher » les citoyens français de manifester, mais aussi et surtout de « les interpeller [et] les sanctionner sévèrement » alors que les dispositions juridiques existent et peuvent être appliquées par les forces de l’ordre pour lutter contre de telles violences en marge des manifestations.
De l’aile gauche de la majorité parlementaire, on le voit Sacha Houlié n’a pas mâché ses mots à l’encontre des divers propos qui ont été ceux du ministre de l’intérieur et du Garde des Sceaux (bien que ce dernier se soit montré relativement rassurant). Pour lui, il ne faut pas légiférer à nouveau mais bien utiliser ce qu’il considère comme « une large palette d’outils » au bénéfice des forces de l’ordre, à l’image des outils technologiques (utilisation de drones), et de façon à prévenir ou à tout le moins restreindre l’action des casseurs lors des manifestations. Ce dernier achève son propos en considérant qu’un tel projet de loi, s’il venait à aboutir et donc à devenir une loi à part entière, constituerait « fort certainement aussi bâclée qu’inutile », point explicitement du doigt la précédente loi en la matière et sa mesure phare qui s’était vue censurée…

Références
https://www.lefigaro.fr/politique/eric-dupond-moretti-veut-eradiquer-les-casseurs-mais-souligne-le-danger-des-lois-circonstancielles-20230505
https://www.bfmtv.com
https://www.lagazettedescommunes.com/617771/que-faut-il-retenir-de-la-loi-anti-casseurs/