La vaccination en entreprise

Une entreprise ne peut pas imposer la vaccination contre la Covid à ses collaborateurs, car elle n'est pas obligatoire en France.

Factuellement, un employeur ne doit pas vous contraindre à vous faire vacciner contre la Covid, au risque de transgresser la loi. La vaccination contre la Covid est donc placée sous le signe du volontariat, et à ce titre, le président de la République a déclaré le 4 décembre dernier : « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin [...] ». Et en l'espèce, le Parlement n'a voté aucun texte imposant le vaccin contre la Covid-19 aux salariés d'une entreprise.

Ainsi, aucun employeur ne peut vous y contraindre et donc par la même occasion, vous sanctionner si vous refusez le vaccin. Pour les entretiens d'embauche, l'employeur ne peut vous demander si vous êtes vacciné ; de même, il ne constitue pas un motif valable de licenciement. Cette caractéristique étant aux yeux de la loi un motif de discrimination à l'embauche. En effet, la vaccination est rattachée à la santé et est donc soumise au secret médical.

Quelques exceptions…

Néanmoins, il reste la question des soignants1 qui sont les premiers acteurs à être en contact direct avec les malades de la Covid. Cette vulnérabilité a donc fait débat durant des mois pour déterminer si la profession des soignants méritait que l'on rende la vaccination contre la Covid obligatoire, et à ce jour, le Parlement statue encore sur la question. Cependant, elle est fortement recommandée par l'Académie nationale de médecine. Ainsi, l'article R.4426-62 du Code du travail oblige la vaccination dans les cas prévus aux articles L.3111-4 et L.3112-1 du Code de la santé publique.

La vaccination à l'école

Actuellement, selon les directives du ministère des Solidarités et de la Santé, il a été décrété depuis le 30 décembre 2017 d'après l'article L.3111-1 du Code de la santé publique que : « Les enfants doivent obligatoirement être vaccinés contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, l'Haemophilus influenzae, la coqueluche, l'hépatite B, la rougeole, les oreillons, la rubéole, le méningocoque C et le pneumocoque pour être inscrits dans une école ». Ce qui signifie que le vaccin contre la Covid-19 ne fait pas partie de la liste.

Par ailleurs, à la date du 9 mai 2021, les premiers essais cliniques sont effectués par les laboratoires pharmaceutiques Pfizer et Moderna sur les enfants de 12 à 15 ans au sujet de la réaction et sur l'efficacité des vaccins contre la Covid-19. En France, les adolescents à partir de 16 ans présentant des facteurs de risque ont désormais accès au vaccin.

En revanche dans de nombreux pays comme le Québec, Israël, les États-Unis et l'Allemagne, la vaccination a déjà été légalisée ou envisagée.

Cependant, à l'école, seul le corps enseignant est obligé de se faire vacciner en vue des risques de contaminations de la fonction de personnels enseignants qui constitue un passe-droit pour la vaccination en France, depuis le 17 avril : « tous les personnels de plus de 55 ans exerçant au contact des élèves en école, collège et lycée (enseignants, AESH, ATSEM) bénéficieront de créneaux dédiés de vaccination, dans les centres de vaccination concernés par ce circuit rapide ».

Le pass sanitaire au niveau national

Le projet de loi initié depuis des mois par le Premier ministre a été présenté en Conseil des ministres le 28 avril 2021, afin d'être une nouvelle fois débattu sur le fond du pass sanitaire. Ce document officiel donnera l'accès à certains événements culturels (sportifs, festivals, musées, cinémas…). Il induira donc une obligation sous-entendue pour les personnes qui souhaitent assister à ces évènements de réaliser un vaccin contre la Covid-19 ou un test négatif. Ceci afin d'échapper à certaines restrictions de liberté. L'adoption de ce pass sanitaire le rendrait effectif dès le 9 juin prochain.

 

Le retour au monde d'avant, promis par le passeport vaccinal...

Derrière l'initiative du passeport vaccinal, se cache la volonté de faciliter la libre circulation des voyageurs vaccinés totalement, étant guéri de la Covid-19 ou bien subi un test Covid-19 négatif au sein des pays de l'UE. Mais l'UE a décidé de changer l'appellation de ce document en le renommant « certificat vert numérique », dans un souci de non-discrimination envers les personnes non vaccinées. De plus, la notion de « passeport sanitaire » peut prêter à confusion dans le cadre juridique. En effet, un passeport atteste juridiquement de l'identité et de la nationalité d'un citoyen. Il est donc à différencier de la notion de carnet de vaccination. Ainsi, le Parlement européen étudie les clauses afin de déployer le certificat vert numérique au sein des 27 pays de l'UE d'ici fin juin.

En France, le principe d'égalité est un des fondements de la Constitution de 1958. À cela s'ajoute l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que « la loi doit être la même pour tous ». À ce titre, le Code pénal sanctionne tous les manquements faits à ce fondement.

En résumé, la création d'un passeport vaccinal n'est pas chose impossible juridiquement en France, bien que soumise à des contraintes importantes et entourée de nombreuses zones d'incertitudes tant le procédé serait inédit. Cependant, même bien défini, encadré et délimité, un tel dispositif constituerait un pas de plus vers le traçage sanitaire des individus et vers l'aliénation de certaines de nos libertés.

 

Pour conclure, qu'il s'agisse de l'école ou du travail ou tout simplement de la vie de tous les jours, la vaccination contre la Covid-19 ne revêt pas d'un caractère obligatoire à cette date. Vous avez donc le droit de refuser cette dernière, et avec la garantie de ne souffrir d'aucun préjudice. Ainsi, à ce stade, le vaccin contre la Covid-19 reste une simple recommandation de l'agence Santé publique France, si éligibilité il y a.

1 Professionnels de santé exerçant dans le secteur public ou libéral, dans les établissements de santé et dans les EHPADs, ainsi que pour les auxiliaires de vie pour personnes âgées.

2 « L'évaluation des risques permet d'identifier les travailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires. Sans préjudice des vaccinations prévues aux articles L. 3111-4 et L. 3112-1 du Code de la santé publique, l'employeur recommande, s'il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées ».

 

Sources : Cadremploi, Publicsenat, Académie médecine, Le Monde, ministère de l'Éducation, ministère des Solidarités et de la Santé, France TV Info, La Tribune, Avocat