Qu’est-ce que la soumission chimique ?
La notion de soumission chimique est définie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ci-après ANSM). Elle revêt deux réalités : « l’administration (…) de substances psychoactives à l’insu de la victime ou sous la menace » aussi bien à des fins criminelles que délictuelles. Il s’agira de médicaments sédatifs ou bien de substances non médicamenteuses.
Il ne faut pas confondre cette notion de celle de vulnérabilité chimique, ou encore de l’état de vulnérabilité. En effet cette vulnérabilité chimique constitue une variante de la soumission chimique et renvoie à l’état de fragilité d’un individu mais qui découle en vérité d’une consommation volontaire de telles substances et qui, par nature, le rendra davantage vulnérable à un tel acte de nature criminel ou bien délictuel.
Il est important de noter que les cas de soumission chimique qui ont en effet pu être recensés ne représentent pas la réalité puisque le nombre de dépôts plainte est relevé peu élevé en matière d’agression sexuelles.
Enfin, précisons que la notion de soumission chimique est absente des dispositions contenues au sein du code pénal français. Cependant il conviendra tout de même de garder en tête que la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes s’y est intéressée au sein de son article 3. La lecture de cet article nous renseigne sur le fait qu’« administrer à [un individu], à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle » est effectivement repréhensible du point de vue du droit pénal (5 années d’emprisonnement et 75 000€ d’amende ; ces peines sont alourdies pour le cas où les faits en cause sont effectivement commis sur un mineur de moins de 15 ans ou bien sur un individu qualifié de « particulièrement vulnérable »).
La mise en route de missions gouvernementales et de commissions d’enquête
Alors que l’Assemblée nationale était dissoute au début de l’été 2024, des travaux avaient été engagés au sein de missions gouvernementales et de commissions d’enquête. Ces travaux ont finalement pu reprendre au début du mois d’octobre 2024.
Une mission gouvernementale spécifique sur la soumission chimique a été ouverte et fut annoncée par Salima Saa, actuelle secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes. Et celle-ci de préciser que « la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » constitue l’une des priorités portées par le nouveau Premier ministre, Michel Barnier, et de rappeler que cette cause ne concerne pas uniquement les femmes, mais également les hommes.
Cette mission gouvernementale spécifique fut en vérité ouverte au printemps de 2024 sous le précédent gouvernement dirigé par Gabriel Attal. Cette mission gouvernementale est à nouveau entre les mains de Sandrine Josso, députée Modem, ainsi qu’à Véronique Guillotin, sénatrice RDSE. Les travaux porteront finalement sur les mêmes problématiques connues sous le précédent gouvernement, à savoir : quelle est la portée de ce phénomène, qui a pour nature d’administrer à un individu des substances psychoactives, à son insu, afin d’en abuser sexuellement ? Dans quelles mesures est-il possible d’affermir la prévention qui en est faite ? Faut-il prévoir un nouveau processus pénal à ce sujet ?
La remise en route de cette mission gouvernementale s’inscrit également dans un contexte juridico-médiatique : à la fois le procès de Mazan, à l’occasion duquel sont accusés 51 hommes d’avoir violé Gisèle Pélicot (dans les faits, celle-ci avait été droguée par son mari, et, la révélation de cette affaire avait alors mis en lumière la soumission chimique dans le cadre strictement domestique) ; de même, l’affaire personnelle de la députée Sandrine Josso, qui pour rappel avait déposé plainte à l’automne 2023 contre Joël Guerriau, sénateur centriste, et qui accusait ce dernier de l’avoir droguée également afin de commettre à son encontre une agression sexuelle.
Si le procès de Mazan est « historique » et constitue une « sensibilisation à grande échelle », il n’en demeure pas moins pour Sandrine Josso que pour que les lignes bougent, « il faudra des mesures fortes ». Il conviendra, pour ce faire, que les victimes soient efficacement recensées, et leur prise en charge améliorées. Il conviendrait, selon elle, que les pharmaciens soient habilités à délivrer, aux victimes pensant avoir été droguées, et sur prescription médicale, des kits permettant de détecter si elles l’ont en effet été ainsi que d’autres documents leur permettant de connaitre l’ensemble de « la marche à suivre » en pareille hypothèse.
Et la députée Modem de souligner le fait que la soumission chimique constitue « le crime parfait » et il s’agit d’« un contre-la-montre » afin que puissent être utilement récoltées les preuves de cette administration de substances psychoactives et qui rapidement ne laissent plus de traces. Il convient aussi, sous ce rapport, qu’un ensemble de personnels, médicaux ou encore judiciaires, soient mieux formés à cette prise en charge afin d’accompagner les victimes. Il convient finalement que le nombre de victimes soit mieux comptabilisé, car en l’état des choses actuelles, seules les victimes ayant déposé plainte sont comptabilisées. Or dans les faits, nombre de victimes continuent de ressentir des symptômes de diverses natures, principalement psychologiques. Sandrine Josso souligne par ailleurs à cet égard que plus d’une année après les faits présumés, elle continue de ressortir ce qu’elle considère comme étant un « stress post-traumatique » l’impactant dans sa vie quotidienne.
Considérant que la question de la soumission chimique revêt la nature d’un « problème de santé publique », elle relève finalement que les parlementaires français pourraient participer activement à faire de la France « un exemple pour le monde entier » afin d’enrayer ce fléau qui, au vu des chiffres publiés, prend de l’ampleur depuis maintenant plusieurs années.
